La rémunération forfaitaire destinée à compenser les pertes essuyées par un gérant-mandataire dans le cadre de sa gestion ne l'empêche pas de prétendre à une indemnité complémentaire s'agissant des pertes qui ont pour origine un élément de l'exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant.

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-20.063

Un VRP commet une faute grave en s'intéressant par l'intermédiaire de son épouse à une activité concurrençant celle de son employeur, contrairement à ses engagements contractuels, en laissant chuter son chiffre d'affaires et en rendant des rapports incomplets et inexploitables.

Cass. soc., 26 octobre 1999, n° 97-42.470

Les statuts d'une association d'entreprises constituent un accord alors que son règlement intérieur constitue une décision d'association d'entreprises.

Les statuts d'une association d'entreprises constituent un accord alors que le règlement intérieur et les mesures contraignantes prises à leur égard constituent des décisions d'association d'entreprises.

Les décisions contraignantes d'une association d'entreprises à l'égard de ses membres en matière de prix fixes et de publications, combinées avec l'envoi de recommandations sur les prix et une concertation entre ceux-ci sur les prix et rabais, créent un niveau de prix artificiellement stable anticoncurrentiel qu'un régime collectif d'exclusivité tend à renforcer.

Le Gentlemen's agreement conclu entre deux associations d'entreprises peut être qualifié d'accord.

Un gentlemen's agreement conclu entre deux associations d'entreprises dans lequel elles s'engagent à inciter leurs membres à ne pas livrer les grossistes non-membres constitue un accord au sens de l'article 101 TFUE.

Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied und Technische Unie

CCE, 26 octobre 1999, n° 2000-117

Si l'Autorité de la concurrence est incompétente pour se prononcer sur la validité d'une décision d'attribution de marchés publics, elle peut examiner les comportements collusifs mis en œuvre par les entreprises soumissionnaires.

Même en l'absence d'étude détaillée des prix, la différence de montant entre une offre et celles des soumissionnaires concurrents ne peut constituer à elle-seule l'indice d'une offre anormalement basse.

La situation avantageuse dans laquelle se trouve un soumissionnaire qui, grâce à une étude antérieure, peut évaluer ses coûts avec précision et baisser son offre, ne saurait suffire à caractériser une pratique anticoncurrentielle dès lors que, en l'absence de pratiques discriminatoires, les règles de concurrence n'imposent pas que tous les offreurs se trouvent dans une situation identique.

Pratiques relevées lors de la passation d'un marché de construction d'un atelier mécano-plastique à Auray dans le Morbihan

Conseil Conc., 26 octobre 1999, n° 99-D-64

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 97-12.640

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-13.186

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-19.156

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 97-17.823

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 97-14.430

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 97-12.140

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 97-15.053

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-16.837

Cass. soc., 26 octobre 1999, n° 97-44.304

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-20.488

En présence d'un véhicule en bon état de fonctionnement, il n'est pas établi que le service commercial du garage ayant vendu le véhicule litigieux à l'acheteur ait été informé de l'accident survenu quatre années auparavant et ai intentionnellement omis cette information pour l'inciter à contracter, nonobstant le fait que les réparations aient été effectuées par ce garage.

En présence d'un véhicule en bon état de fonctionnement, il ne peut être reproché au service commercial du garage l'ayant vendu de ne pas avoir informé l'acheteur de l'accident survenu quatre années auparavant alors qu'il n'est pas établi que cette information ait intentionnellement été omise pour l'inciter à contracter, et nonobstant le fait que le garage ait effectué les réparations.

CA Versailles, 3e ch., 22 octobre 1999, n° 97-00002575

La législation des clauses abusives ne s'applique pas à un contrat de location d'une alarme conclu par un bijoutier pour la protection de son commerce.

CA Paris, 25e ch. A, 22 octobre 1999, n° 1997-07492

La résiliation d'un contrat de concession, dans le respect du préavis contractuel, fondée sur la nécessité pour le concédant de réorganiser son réseau, n'est pas abusive.

Le concédant qui oriente vers le nouveau concessionnaire la clientèle de son ancien distributeur postérieurement à la cessation de son activité ne commet pas de détournement de clientèle.

Le concédant ne peut être contraint de reprendre les contrats de travail conclus par le concessionnaire résilié.

Dans l'attente de la désignation d'un nouveau distributeur, le concédant ne peut être contraint de supporter la charge des contrats de travail conclus par le concessionnaire dont il a résilié le contrat.

CA Paris, 5e ch. B, 22 octobre 1999, n° 1997-22334

Envoyer des mailings aux clients de l'ancien employeur ne caractérise pas un démarchage déloyal dès lors qu'ils ne comportent aucun propos dénigrant, mensonger ou injurieux et ne créent pas de risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.

La société nouvellement créée par des salariés adopte un comportement déloyal en utilisant des informations recueillies par ces derniers alors qu'ils étaient encore au service de leur ancien employeur.

Le client qui confie une prestation à accomplir à d'anciens salariés, qu'il connaît depuis longtemps et dont il apprécie le travail, postérieurement à leur démission, n'engage pas sa responsabilité pour tierce complicité.

CA Paris, 4e ch. B, 22 octobre 1999, n° 1997-01150

CJEU, 6th chamber, October 21, 1999, No C-391/98

CJEC, October 21, 1999, No C-67/98

The activity consisting of making fishing waters, for consideration and upon certain conditions, available to third parties constitutes a provision of services although the fishing rights or spinning licences are set down in documents which may be the subject of trade.

CJEC, 6th chamber, October 21, 1999, No C-97/98

La seule circonstance qu'un État membre ait choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État membre ne saurait avoir d'incidence sur l'appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des dispositions prises qui doivent seulement être appréciées au regard des objectifs poursuivis par les autorités nationales de l'État membre intéressé et du niveau de protection qu'elles entendent assurer.

Les dispositions du Traité relatives à la libre prestation des services ne s'opposent pas à une législation nationale qui réserve à certains organismes le droit de collecter des paris sur les événements sportifs, si cette législation est effectivement justifiée par des objectifs de politique sociale visant à limiter les effets nocifs de telles activités et si les restrictions qu'elle impose ne sont pas disproportionnées au regard de ces objectifs.

Une activité telle que l'organisation de paris, qui consiste à permettre aux utilisateurs de participer contre rémunération à un jeu d'argent, relève du champ d'application de l'article 56 TFUE, dès lors que l'un au moins des prestataires est établi dans un État membre autre que celui dans lequel le service est offert.

Une législation qui n'interdit pas totalement les paris mais prévoit une autorisation limitée dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes poursuit un objectif d'intérêt général de limitation des jeux d'argent dans la mesure où ce système canalise l'envie de jouer et l'exploitation des jeux dans un circuit contrôlé, prévient les risques d'une telle exploitation à des fins frauduleuses et criminelles et permet d'utiliser les bénéfices qui en découlent à des fins d'utilité publique.

Une législation qui soumet l'activité de collecte des paris à autorisation est justifiée, à moins que le financement d'activités sociales au moyen d'un prélèvement sur les recettes des jeux autorisés ne constitue non pas une conséquence bénéfique accessoire mais la justification réelle de la politique restrictive mise en place.

CJCE, 21 octobre 1999, n° C-67/98

L'activité qui consiste à mettre à la disposition de tiers, contre rémunération et sous certaines conditions, un plan d'eau pour y pratiquer la pêche, constitue une prestation de services, même si le droit de pêcher ou l'autorisation de pêcher au lancé sont constatés dans des documents pouvant faire l'objet d'échanges.

L'activité qui consiste à mettre à la disposition de tiers, contre rémunération et sous certaines conditions, un plan d'eau pour y pratiquer la pêche constitue une prestation de services bien que le droit de pêcher ou l'autorisation de pêcher au lancé soient constatés par des documents pouvant faire l'objet d'échanges.

CJCE, 6e ch., 21 octobre 1999, n° C-97/98

CA Rouen, ch. corr., 21 octobre 1999, n° 99-00192

L'absence de prélèvements par les agents de la DGCCRF n'entraîne pas la nullité de la procédure lorsque les constatations effectuées de visu suffisent à établir l'infraction.

La négligence du prévenu, qui ne s'est pas assuré de la conformité de la marchandise vendue au mentions de l'étiquetage caractérise l'élément intentionnel du délit de tromperie.

La vente de cuisses de pintade comportant une partie de dos à concurrence de 15 % du poids total du produit est constitutive de tromperie.

CA Angers, ch. corr., 21 octobre 1999, n° 99-00376

Le droit français est applicable aux actes déloyaux commis par une société espagnole et causant un préjudice sur le marché français.

La vente, par le fabricant, de copies de modèles commandées par le licencié, crée une confusion, même dans l'esprit des professionnels.

CA Grenoble, ch. com., 21 octobre 1999, n° 97-03974

L'origine commune des dénominations " Arlésienne " et " Arles " ne génère pas de risque de confusion dans l'esprit de la clientèle professionnelle intervenant sur le marché.

Les différences affectant les produits concurrents, qui les rendent identifiables par une clientèle de professionnels, écartent toute possibilité de confusion.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 14