Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-17.271

Un éventuel avantage fiscal dont bénéficie un prestataire en raison de la fiscalité peu élevée de son État d'établissement ne saurait justifier un traitement fiscal moins favorable des destinataires de ses services établis dans un autre Etat membre.

Le crédit-bail constitue un service au sens de l'article 57 TFUE.

Une réglementation nationale qui réserve un avantage fiscal aux seules entreprises en relation avec un crédit-bailleur établi sur le territoire national et les en prive lorsque ce dernier est établi dans un autre État membre, entraîne une différence de traitement contraire à l'article 56 TFUE.

CJCE, 26 octobre 1999, n° C-294/97

La société qui acquiert un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ne peut se prévaloir du caractère caché du vice qui résulte de la non-conformité du fonds aux normes d'hygiène dès lors que l'un de ses associés exerce le métier de chef de cuisine, lui conférant ainsi la qualité d'acheteur professionnel de même spécialité que le vendeur.

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-22.538

Aid in the form of special tax credit granted within the limit of a ceiling of authorized aid defined by the Commission, is not automatically compatible with the internal market, as it must be limited to the strict necessary minimum to reach its objectives.

Aid implemented by Spain in favour of the publicly owned shipyards

EC, October 26, 1999, No 2000-131

The binding decisions of an association of undertakings vis-à-vis its members, relating to fixed prices and publications, together with the sending of recommendations on prices and a concertation on prices and discounts, create an artificially stable and anticompetitive price level, which a collective exclusive dealing arrangement tends to reinforce.

The articles of an association of undertakings constitute an agreement, while the by-laws and binding measures taken for them constitute decisions of an association of undertakings.

A gentlemen's agreement concluded between two associations of undertakings, is an agreement under Article 101 TFEU.

The articles of an association of undertakings constitute an agreement, while the by-laws constitute decisions of an association of undertakings.

A gentlemen's agreement concluded between two associations of undertakings under which they undertake to encourage their members not to supply wholesalers who are not members can be regarded as an agreement under Article 101 TFEU.

Nederlandse Federative Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied and Technische Unie (FEG and TU)

EC, October 26, 1999, No 2000-117

Des aides sous forme de crédits d'impôt spéciaux, octroyées dans la limite du plafond des aides autorisées déterminé par la Commission, ne sont pas automatiquement compatibles avec le marché intérieur, mais doivent être limitées au strict minimum nécessaire pour atteindre ses objectifs.

Aide d'État octroyée par l'Espagne aux chantiers navals publics

CCE, 26 octobre 1999, n° 2000-131

Une publicité trompeuse, ayant pour support une facture, peut constituer la manœuvre frauduleuse du délit d'escroquerie.

Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-85.778

Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-87.256

Les démarcheurs en assurance qui, à la suite d'une visite au domicile d'une personne vulnérable, se font remettre des bons au porteur et un contrat d'assurance, moyennant la promesse de souscrire à son profit un placement unique, et qui lui font signer une demande de rachat de ses bons sans lui délivrer de reçu se rendent coupables du délit d'abus de faiblesse.

Les démarcheurs qui profitent de la solitude et de l'affaiblissement des facultés de la victime, qui n'était plus en état de gérer son patrimoine et était sur le point d'être mise sous protection judiciaire à la date des faits, commettent un abus de faiblesse.

Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-86.014

Un organisme interprofessionnel peut se constituer partie civile lorsque l'action exercée concerne des agissements couverts par sa mission statutaire.

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse est établi lorsqu'un chef du rayon n'a pas pris les précautions propres à éviter la diffusion d'un message trompeur sur la provenance des viandes vendues, sans qu'il soit nécessaire de caractériser sa mauvaise foi.

L'apposition d'un écriteau certifiant l'origine française de la viande de boeuf vendue dans un magasin, alors que certains morceaux proviennent de pays étrangers, constitue le délit de publicité trompeuse.

Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-84.446

Le concédant qui n'outrepasse pas les prérogatives de contrôle que lui confère le contrat ne peut être considéré comme dirigeant de fait du concessionnaire.

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 97-19.026

La violation de la clause d'exclusivité par l'agent commercial constitue une faute justifiant la résiliation du contrat sans indemnité.

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-18.615

L'absence d'immatriculation au registre spécial est sans incidence sur la reconnaissance du statut d'agent commercial.

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-22.879

La rémunération forfaitaire destinée à compenser les pertes essuyées par un gérant-mandataire dans le cadre de sa gestion ne l'empêche pas de prétendre à une indemnité complémentaire s'agissant des pertes qui ont pour origine un élément de l'exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant.

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-20.063

Un VRP commet une faute grave en s'intéressant par l'intermédiaire de son épouse à une activité concurrençant celle de son employeur, contrairement à ses engagements contractuels, en laissant chuter son chiffre d'affaires et en rendant des rapports incomplets et inexploitables.

Cass. soc., 26 octobre 1999, n° 97-42.470

Les statuts d'une association d'entreprises constituent un accord alors que son règlement intérieur constitue une décision d'association d'entreprises.

Les statuts d'une association d'entreprises constituent un accord alors que le règlement intérieur et les mesures contraignantes prises à leur égard constituent des décisions d'association d'entreprises.

Les décisions contraignantes d'une association d'entreprises à l'égard de ses membres en matière de prix fixes et de publications, combinées avec l'envoi de recommandations sur les prix et une concertation entre ceux-ci sur les prix et rabais, créent un niveau de prix artificiellement stable anticoncurrentiel qu'un régime collectif d'exclusivité tend à renforcer.

Le Gentlemen's agreement conclu entre deux associations d'entreprises peut être qualifié d'accord.

Un gentlemen's agreement conclu entre deux associations d'entreprises dans lequel elles s'engagent à inciter leurs membres à ne pas livrer les grossistes non-membres constitue un accord au sens de l'article 101 TFUE.

Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied und Technische Unie

CCE, 26 octobre 1999, n° 2000-117

Si l'Autorité de la concurrence est incompétente pour se prononcer sur la validité d'une décision d'attribution de marchés publics, elle peut examiner les comportements collusifs mis en œuvre par les entreprises soumissionnaires.

Même en l'absence d'étude détaillée des prix, la différence de montant entre une offre et celles des soumissionnaires concurrents ne peut constituer à elle-seule l'indice d'une offre anormalement basse.

La situation avantageuse dans laquelle se trouve un soumissionnaire qui, grâce à une étude antérieure, peut évaluer ses coûts avec précision et baisser son offre, ne saurait suffire à caractériser une pratique anticoncurrentielle dès lors que, en l'absence de pratiques discriminatoires, les règles de concurrence n'imposent pas que tous les offreurs se trouvent dans une situation identique.

Pratiques relevées lors de la passation d'un marché de construction d'un atelier mécano-plastique à Auray dans le Morbihan

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 14