Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-83.562

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 96-20.687

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-17.480

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-14.711

Cass. 1re civ., 19 octobre 1999, n° 97-17.650

La non-transmission de l'agrément pour la réparation d'une marque automobile lors de la cession d'un fonds de commerce de garage constitue un vice caché de nature à fonder une action en réduction du prix.

Dans le cadre de l'action estimatoire, le juge ne commet pas un déni de justice en délégant à un expert le soin d'estimer le montant de la réduction du prix de vente.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-18.206

L'assignation à bref délai du vendeur par l'acquéreur en référé-expertise satisfait à l'exigence de l'article 1648 du Code civil et fait courir, à compter de la conclusion de la vente, la prescription de droit commun.

L'assignation à bref délai du vendeur par l'acquéreur en référé-expertise satisfait à l'exigence de l'article 1648 du Code civil et fait courir, à compter de la conclusion de la vente, la prescription de droit commun [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. 1re civ., 19 octobre 1999, n° 97-14.067

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 19 octobre 1999, n° 98-04903

CA Paris, 13e ch. A, 19 octobre 1999, n° 99-01985

Le caractère équivoque des documents publicitaires adressés au consommateur ne permet pas de caractériser la volonté unilatérale de l'organisateur d'une loterie de délivrer le lot, le préjudice étant suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts d'un montant inférieur à la valeur du lot litigieux.

Cass. 1re civ., 19 octobre 1999, n° 97-10.570

Le caractère équivoque des documents publicitaires adressés au consommateur démontre l'absence de volonté unilatérale de l'organisateur d'une loterie de délivrer le lot en jeu.

Cass. 1re civ., 19 octobre 1999, n° 97-20.509

Le caractère équivoque des documents publicitaires adressés au consommateur démontre que l'organisateur de la loterie ne s'est pas engagé unilatéralement et de façon certaine à délivrer la maison litigieuse ou sa contre-valeur en argent à ce dernier, dont le préjudice est suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts d'un montant inférieur à la valeur de la maison.

Cass. 1re civ., 19 octobre 1999, n° 97-18.852

Le propriétaire d'un fonds de commerce est seul débiteur des dettes personnelles qu'il a contractées avant la mise en location-gérance.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-19.272

Le manquement du franchiseur à l'obligation légale d'information précontractuelle n'entraîne la nullité du contrat qu'en cas de vice du consentement.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 96-20.392

L'obligation légale d'information précontractuelle s'impose au franchiseur dès lors que le contrat de franchise stipule une obligation d'achat exclusif ou quasi-exclusif.

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle que si le consentement du franchisé a été vicié.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-14.366

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-14.367

L'absence de droit du franchiseur sur la marque concédée entraîne la nullité du contrat de franchise pour défaut de cause.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-19.185

Le fait de ne pas être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux mais au registre du commerce et des sociétés, suffit à exclure la qualité d'agent commercial au profit de celle de commerçant.

CA Colmar, ch. civ., 19 octobre 1999, n° 9900520

Le regroupement de plusieurs sociétés en société en participation après l'attribution de marchés ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle.

Le regroupement de plusieurs sociétés en société en participation après l'attribution de marchés d'appel d'offres, ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle.

Les correspondances adressées par le rapporteur à des entreprises suspectées d'ententes, dont l'objet est en rapport direct avec le dossier et qui sont accompagnées de la lettre de saisine de l'Autorité de la concurrence, constituent des actes interruptifs de prescription.

Les procès-verbaux n'indiquant pas l'objet de l'enquête doivent être écartés des débats.

Des personnes entendues en qualité de simples témoins n'ont pas à être tenues informées de l'objet de l'enquête.

Pratiques relevées sur le marché passé par la ville d'Hendaye pour la construction de locaux publics dans le cadre de l'aménagement du port de plaisance de Sokoburu

Conseil Conc., 19 octobre 1999, n° 99-D-62

Le contrôle d'une part de marché de 32 %, alors que les principaux concurrents en détiennent respectivement 19,77, 17,61 et 10,65 %, ne permet pas de présumer l'existence d'une position dominante.

CA Paris, 1re ch. H, 19 octobre 1999, n° ECOC9910317X

La constatation d'une identité de prix pour trois produits relevée sur une seule journée ne peut, à elle seule, suffire, à établir l'existence d'une concertation entre deux magasins.

CA Paris, 1re ch. H, 19 octobre 1999, n° ECOC9910318X

Le fait de proposer à la vente des produits contrefaisants est constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-14.265

La violation des dispositions relatives à la publicité des prix et à la publicité mensongère est constitutive de concurrence déloyale.

Le caractère pénal des dispositions relatives à la publicité des prix et à la publicité trompeuse ne fait pas obstacle au prononcé par le juge des référés de mesures conservatoires visant à faire cesser une campagne promotionnelle préjudiciable aux concurrents de l'annonceur.

Le caractère pénal des dispositions relatives aux annonces de réduction de prix et à la publicité trompeuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prononce des mesures conservatoires visant à faire cesser une campagne promotionnelle préjudiciable aux concurrents de l'annonceur.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-18.490

L'embauche d'un salarié en violation d'une clause de non-concurrence n'engage pas la responsabilité du nouvel employeur qui n'en connaissait pas l'existence.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-15.795

S'il appartient au tiers revendeur d'établir qu'il a régulièrement acquis les véhicules neufs qu'il propose à la vente, il n'est pas tenu de prouver l'acquisition régulière de ceux-ci par ses propres vendeurs.

La publicité d'un tiers revendeur mentionnant l'existence de la garantie du constructeur n'est pas constitutive de concurrence déloyale.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-16.506

Une mutuelle qui commercialise des médicaments par le biais d'une pharmacie, dénuée de personnalité morale distincte, se livre à une activité de distribution au sens des règles de concurrence, en dépit de son régime juridique et de l'absence de but lucratif.

La mise en place par une mutuelle de tarifications distinctes selon que l'adhérent a souscrit à l'option "pharmacie mutualiste" ou "toutes pharmacies" trouve une contrepartie réelle dans la différence d'étendue des prestations offertes.

Une mutuelle exploitant une pharmacie dénuée de personnalité morale est à la fois la concurrente et la partenaire économique des officines libérales.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 16