Un contrat de franchise ne peut être annulé pour manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle que si le consentement du franchisé a été vicié.

L'obligation légale d'information précontractuelle s'impose au franchiseur dès lors que le contrat de franchise stipule une obligation d'achat exclusif ou quasi-exclusif.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-14.367

L'absence de droit du franchiseur sur la marque concédée entraîne la nullité du contrat de franchise pour défaut de cause.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-19.185

Le fait de ne pas être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux mais au registre du commerce et des sociétés, suffit à exclure la qualité d'agent commercial au profit de celle de commerçant.

CA Colmar, ch. civ., 19 octobre 1999, n° 9900520

Le regroupement de plusieurs sociétés en société en participation après l'attribution de marchés ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle.

Le regroupement de plusieurs sociétés en société en participation après l'attribution de marchés d'appel d'offres, ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle.

Les correspondances adressées par le rapporteur à des entreprises suspectées d'ententes, dont l'objet est en rapport direct avec le dossier et qui sont accompagnées de la lettre de saisine de l'Autorité de la concurrence, constituent des actes interruptifs de prescription.

Les procès-verbaux n'indiquant pas l'objet de l'enquête doivent être écartés des débats.

Des personnes entendues en qualité de simples témoins n'ont pas à être tenues informées de l'objet de l'enquête.

Pratiques relevées sur le marché passé par la ville d'Hendaye pour la construction de locaux publics dans le cadre de l'aménagement du port de plaisance de Sokoburu

Conseil Conc., 19 octobre 1999, n° 99-D-62

Le contrôle d'une part de marché de 32 %, alors que les principaux concurrents en détiennent respectivement 19,77, 17,61 et 10,65 %, ne permet pas de présumer l'existence d'une position dominante.

CA Paris, 1re ch. H, 19 octobre 1999, n° ECOC9910317X

La constatation d'une identité de prix pour trois produits relevée sur une seule journée ne peut, à elle seule, suffire, à établir l'existence d'une concertation entre deux magasins.

CA Paris, 1re ch. H, 19 octobre 1999, n° ECOC9910318X

Le fait de proposer à la vente des produits contrefaisants est constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-14.265

La violation des dispositions relatives à la publicité des prix et à la publicité mensongère est constitutive de concurrence déloyale.

Le caractère pénal des dispositions relatives à la publicité des prix et à la publicité trompeuse ne fait pas obstacle au prononcé par le juge des référés de mesures conservatoires visant à faire cesser une campagne promotionnelle préjudiciable aux concurrents de l'annonceur.

Le caractère pénal des dispositions relatives aux annonces de réduction de prix et à la publicité trompeuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prononce des mesures conservatoires visant à faire cesser une campagne promotionnelle préjudiciable aux concurrents de l'annonceur.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-18.490

L'embauche d'un salarié en violation d'une clause de non-concurrence n'engage pas la responsabilité du nouvel employeur qui n'en connaissait pas l'existence.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-15.795

S'il appartient au tiers revendeur d'établir qu'il a régulièrement acquis les véhicules neufs qu'il propose à la vente, il n'est pas tenu de prouver l'acquisition régulière de ceux-ci par ses propres vendeurs.

La publicité d'un tiers revendeur mentionnant l'existence de la garantie du constructeur n'est pas constitutive de concurrence déloyale.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-16.506

Une mutuelle qui commercialise des médicaments par le biais d'une pharmacie, dénuée de personnalité morale distincte, se livre à une activité de distribution au sens des règles de concurrence, en dépit de son régime juridique et de l'absence de but lucratif.

La mise en place par une mutuelle de tarifications distinctes selon que l'adhérent a souscrit à l'option "pharmacie mutualiste" ou "toutes pharmacies" trouve une contrepartie réelle dans la différence d'étendue des prestations offertes.

Une mutuelle exploitant une pharmacie dénuée de personnalité morale est à la fois la concurrente et la partenaire économique des officines libérales.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 19 octobre 1999, n° 9704477

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-13.050

Cass. 1re civ., 19 octobre 1999, n° 97-19.772

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-16.903

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-21.601

Cass. 1re civ., 19 octobre 1999, n° 97-13.525

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-12.705

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-12.554

L'exécution personnelle n'est ni la condition nécessaire ni la condition suffisante de la qualité d'auteur d'une œuvre, de sorte que l'acheteur qui ne démontre pas que la certitude de l'exécution de celle-ci par tel artiste constitue une qualité essentielle, doit être débouté de sa demande d'annulation de la vente, l'authenticité de l'œuvre, unique condition déterminante de son consentement, ayant été satisfaite.

CA Paris, 1re ch. A, 18 octobre 1999, n° 1998-14871

Le délit de falsification de denrées est constitué par le fait de traiter des graines destinées à l'alimentation des animaux avec un insecticide contenant un produit non autorisé et toxique pour certains animaux.

CA Rouen, ch. corr., 18 octobre 1999, n° 99-00217

La réorganisation d'aérogares par le gestionnaire du domaine public constitue un exercice de prérogatives de puissance publique qui échappe au contrôle de l'Autorité de la concurrence.

TRIBUNAL DES CONFLITS , sect. du contentieux, 18 octobre 1999, n° 03174

CA Bordeaux, 1re ch. a, 18 octobre 1999, n° 1999/101489

La résiliation d'un contrat d'agent réparateur quelques mois après sa signature n'est pas abusive, dès lors que le préavis contractuel a été respecté.

CA Paris, 5e ch. C, 15 octobre 1999, n° 1997-23068

L'usurpation du conditionnement concurrent vise à s'inscrire dans le sillage d'autrui et caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 15 octobre 1999, n° 1997-09419

CJEC, 5th chamber, October 14, 1999, No C-223/98

National legislation which deprives residents of the possibility of benefiting from the absence of taxation which may be associated with loans where they are obtained outside the national territory, restricts the free movement of capital.

CJEC, 6th chamber, October 14, 1999, No C-439/97

CFI, 2nd chamber, October 14, 1999, No T-191/96

Une législation nationale qui prive les résidents de la possibilité de bénéficier d'une absence d'imposition qui pourrait être attachée aux prêts lorsqu'ils sont souscrits en dehors du territoire national, restreint la libre circulation des capitaux. 

CJCE, 6e ch., 14 octobre 1999, n° C-439/97

CA Toulouse, 3e ch., 14 octobre 1999, n° 99-00373

Les associations de consommateurs agréées peuvent se constituer parties civiles pour demander réparation du dommage causé à l'intérêt collectif des consommateurs par une publicité trompeuse.

Les mentions d'un emballage laissant entendre que le ramonage catalytique peut remplacer le ramonage mécanique présentent un caractère trompeur.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 16