La lettre diffusée auprès de professionnels, contenant des appréciations modérées  sur les produits du concurrent et s'appuyant sur des études scientifiques, n'est pas dénigrante.

CA Montpellier, 1re ch. A, 23 novembre 1999, n° 98-0005239

Utiliser comme marque la même dénomination que le concurrent n'est pas fautif lorsque la notoriété de la dénomination en cause est limitée et qu'il n'existe pas de risque de confusion dans l'esprit du public.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 23 novembre 1999, n° 97-02903

Le distributeur tiers au réseau qui tente d'accréditer dans l'esprit de sa clientèle l'idée qu'il en est membre, se rend coupable d'actes de concurrence déloyale envers le concessionnaire.

Le distributeur tiers au réseau qui tente d'accréditer dans l'esprit de sa clientèle l'idée qu'il en est membre se rend coupable d'actes de concurrence déloyale envers le concessionnaire.

Cass. com., 23 novembre 1999, n° 97-20.462

Cass. com., 23 novembre 1999, n° 97-16.870

Cass. com., 23 novembre 1999, n° 97-12.209

Cass. com., 23 novembre 1999, n° 96-15.228

Cass. com., 23 novembre 1999, n° 96-17.278

Cass. com., 23 novembre 1999, n° 97-12.834

Cass. com., 23 novembre 1999, n° 97-15.553

Cass. soc., 23 novembre 1999, n° 97-44.172

The fact that competitors' market shares and product prices differ widely between Member States is an indication that the markets for veterinary pharmaceuticals and biologicals take on a national dimension.

The different veterinary pharmaceutical and biological markets are national in scope given the national differences in terms of the administrative procedures, which provide for different approval requirements.

In the animal vaccine sector, the species of animal in question and the monovalent or multivalent, live or inactivated nature of the vaccine, as well as its availability, are factors allowing to identify distinct markets, in particular a market for the porcine vaccine against the Erysipelas rhusiopathiae virus separate from that for the vaccine against porcine parvo, and for that which acts against both viruses.

The commitment to transfer products in order to obtain authorization for a concentration that is likely to create or strengthen a dominant position, must be done under a license to a viable, independent third party and must cover all know-how relevant to the product, its trademark, access to marketing authorization and the agreements entered with the licensee for its needs with respect to the supply of the product.

The merger which confers on the new  entity a combined share of over 90% is such as to strengthen its dominant position.

The merger between two operators, one of which holds at least a 35-45% share on six different markets, produces anticompetitive effects on the markets on which the other operator intended to enter.

Parties may be forced to conduct the licensed transfer of products for which there is a risk of overlapping in order to avoid the creation or strengthening of a dominant position, and make the operation compatible with the internal market.

EC, November 22, 1999, No M.1681

La concentration, qui confère à la nouvelle entité une part de marché supérieure à 90 %, est de nature à renforcer sa position dominante.

Une concentration réunissant deux opérateurs, dont l'un détient une part de marché supérieure à 35-45 % sur six marchés différents, produit des effets anticoncurrentiels sur les marchés où l'autre opérateur prévoit d'entrer.

Dans le secteur des vaccins animaliers, l'espèce animale concernée ainsi que le caractère monovalent ou polyvalent, vivant ou inactivé et la disponibilité des vaccins constituent autant de facteurs d'identification de marchés distincts, permettant notamment de distinguer le marché des vaccins porcins contre le virus de l'érysipèle Rhusiopathia de celui contre la parvovirose porcine et de celui luttant à la fois contre ces deux virus.

Les différents marchés vétérinaires pharmaceutiques et biologiques sont de dimension nationale en raison, notamment, des spécificités nationales des procédures administratives d'homologations.

La variation des parts de marché des concurrents et des prix des produits selon les Etats membres constitue un indice d'identification de la dimension nationale des différents marchés vétérinaires pharmaceutiques et biologiques.

La cession sous licence des produits, à propos desquels il y a risque de chevauchement, peut être imposée aux parties afin d'éviter la création ou le renforcement d'une position dominante et rendre l'opération compatible.

Les engagements de cession de produits aux fins d'autorisation d'une concentration susceptible de créer ou renforcer une position dominante doivent être effectués sous licence à un tiers, indépendant et viable, et couvrir tout le savoir-faire relatif au produit, la marque commerciale, l'accès à l'homologation et les accords contractés avec le titulaire de la licence en ce qui concerne la fourniture du produit pour ses besoins.

CCE, 22 novembre 1999, n° M.1681

Dès lors qu'un contrat de partenariat existe entre les parties, l'action en concurrence déloyale doit être rejetée.

CA Agen, 1re ch., 22 novembre 1999, n° 97-02001

CA Paris, 9e ch. B, 19 novembre 1999, n° 99-04160

Un franchisé qui dans une campagne d'affichages publics et de tracts fait état des éléments de discorde existant avec son franchiseur, en étayant ses propos d'allégations dénuées de fondement, commet un acte de dénigrement.

Un franchisé qui dans une campagne d'affichages publics et de tracts fait état des éléments de discorde existant avec son franchiseur, en étayant ses propos d'allégations dénuées de fondement commet un acte de dénigrement.

Les ventes sauvages ne peuvent justifier à elles seules la rupture unilatérale du contrat lorsqu'elles ont lieu hors du territoire d'exclusivité du franchisé ou que les articles commercialisés sont dégriffés.

CA Lyon, 3e ch., 19 novembre 1999, n° 97-6553

Le licenciement d'un VRP fondé sur une "grave insuffisance répétée de résultats" est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est établi qu'il n'était pas tenu à la réalisation d'un objectif déterminé et que le montant des commissions versées sur la période est élevé.

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence imposée au VRP étant de nature indemnitaire, elle n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

CA Toulouse, 4e ch., 19 novembre 1999, n° 98-03835

Les lettres qui sous-entendent qu'un concurrent est un contrefacteur alors qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite ni condamnation sur ce fondement, excèdent la liberté de critique.

La diffusion de propos malveillants auprès d'un tiers, imputant à un concurrent des actes de contrefaçon, suffit à caractériser le dénigrement.

CA Paris, 4e ch. B, 19 novembre 1999, n° 1997-17830

Where a contracting authority grants special or exclusive rights to engage in a public service activity to a body other than such a contracting authority, it is bound to require of that body, in relation to public supply contracts which it concludes with third parties in the context of that activity, that it comply with the principle of non-discrimination on grounds of nationality, but not necessarily the tendering procedures laid down by the Directive.

CJEC, 1st chamber, November 18, 1999, No C-275/98

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur octroie des droits spéciaux ou exclusifs d'exercer une activité de service public à une entité autre qu'un tel pouvoir adjudicateur, il est tenu d'exiger de celle-ci qu'elle respecte, pour les marchés publics de fournitures qu'elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, mais non les procédures d'adjudication prévues par la directive.

CJCE, 1re ch., 18 novembre 1999, n° C-275/98

CJEC, November 18, 1999, No C-200/98

The rules on awards of public supply contracts are applicable where a contracting authority plans to conclude in writing, with an entity which is formally distinct from it and independent of it in regard to decision-making, a contract for pecuniary interest for the supply of products, even where that entity is itself a contracting authority.

CJEC, 5th chamber, November 18, 1999, No C-107/98

CJCE, 18 novembre 1999, n° C-200/98

Les règles de mise en concurrence s'appliquent lorsqu'un pouvoir adjudicateur envisage de conclure par écrit, avec une entité distincte au plan formel et autonome au plan décisionnel, même s'il s'agit également d'un pouvoir adjudicateur, un contrat à titre onéreux de fourniture de produit.

CJCE, 5e ch., 18 novembre 1999, n° C-107/98

Des informations qui n'ont été portées à la connaissance de l'acheteur qu'après la livraison de la marchandises ne peuvent être constitutives de publicité trompeuse.

Il n'y a pas tromperie lorsque l'erreur ne porte pas sur une qualité convenue.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 18 novembre 1999, n° 99-00307

L'absence de mise en place d'une procédure de contrôle de la qualité sanitaite des produits incorporés aux plats servis dans un restaurant, caractérise l'élément intentionnel du délit de tromperie imputé au dirigeant.

Le dirigeant d'une chaîne de restaurants commet le délit de tromperie en faisant servir des plats dont certains ingrédients sont périmés.

CA Rouen, ch. corr., 18 novembre 1999, n° 99-00349

L'indemnité de clientèle est due lorsque l'employeur a agréé la cession de carte intervenue entre le précédent distributeur et le VRP licencié.

L'insuffisance de résultats du VRP, lorsqu'elle lui est exclusivement imputable, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

CA Paris, 22e ch. C, 18 novembre 1999, n° 97-35447

Le juge requis n'a pas à soulever d'office le moyen tiré de la contrariété de la reconnaissance des décisions à l'ordre public français.  

Cass. 1re civ., 17 novembre 1999, n° 98-10.200

La mise en œuvre d'une procédure d'exequatur nécessite que la décision étrangère soit dotée de la force exécutoire dans l'Etat d'origine [NDLR : désormais, en application de l'article 39 du réglement 1215-2012, une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire, demandée sur requête, soit nécessaire]. 

Cass. 1re civ., 17 novembre 1999, n° 97-21.576

Les frais d'entretien d'un véhicule de remplacement, consécutifs à l'impossibilité d'utiliser le véhicule acquis en raison des vices cachés l'affectant, constituent un préjudice dont le vendeur doit réparation.

L'acquéreur qui assigne son vendeur en référé à bref délai, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil et ne peut plus se voir opposer que la prescription de droit commun, qui court à compter de la vente.

L'acquéreur qui assigne son vendeur en référé à bref délai, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil et ne peut plus se voir opposer que la prescription de droit commun, qui court à compter de la vente [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. 1re civ., 17 novembre 1999, n° 97-21.104

Si le défaut de clarté d'un contrat de parrainage invoqué par le sponsor pour résilier unilatéralement la convention ne constitue pas une cause légitime de rupture, il ne saurait toutefois contraindre ce dernier à s'exécuter, dès lors que le parrainé n'a subi aucun préjudice.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 9