CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 8 décembre 1999, n° 154395

Des informations susceptibles d'inciter les consommateurs à acheter certains produits plutôt que d'autres peuvent constituer une publicité comparative, même si elles ne sont pas diffusées pour le compte du fabricant.

Une publicité est illicite lorsqu'elle compare des produits qui ne sont pas de même nature.

Une publicité comparative ne peut présenter un produit comme l'imitation d'un autre, profitant ainsi de la notoriété de ce dernier.

CA Paris, 4e ch. A, 8 décembre 1999, n° 1998-01236

La résiliation d'un contrat de franchise est imputable au franchisé qui ne paie pas ses redevances après mise en demeure.

CA Paris, 5e ch. A, 8 décembre 1999, n° 1997-17896

L'existence d'un préjudice s'infère nécessairement des actes déloyaux constatés.

Malgré quelques différences et l'apposition des marques adverses sur les produits, la reproduction d'un modèle de chaussures commercialisé par un concurrent crée un risque de confusion pour l'acheteur d'attention moyenne.

CA Paris, 4e ch. A, 8 décembre 1999, n° 1997-14382

Cass. 3e civ., 8 décembre 1999, n° 98-10.397

Cass. crim., 8 décembre 1999, n° 98-84.752

Cass. 3e civ., 8 décembre 1999, n° 97-12.738

Cass. 3e civ., 8 décembre 1999, n° 98-12.922

Cass. 3e civ., 8 décembre 1999, n° 98-12.405

Cass. com., 7 décembre 1999, n° 96-20.168

Cass. com., 7 décembre 1999, n° 97-13.365

Cass. crim., 7 décembre 1999, n° 99-82.551

Cass. crim., 7 décembre 1999, n° 98-86.821

Un annonceur ne peut contester le paiement des honoraires du support pour non-conformité des insertions publiées à celles diffusées les années précédentes, lorsqu'il est établi qu'il a agréé les modifications qui lui ont été soumises.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 7 décembre 1999, n° 98-00875

Dans le cadre d'une loterie publicitaire, il existe autant d'infractions constitutives de publicité trompeuse que de bulletins de participation individualisés envoyés aux consommateurs.

L'infraction de publicité trompeuse est établie lorsque les allégations publicitaires, par leur présentation, sont de nature à induire en erreur le consommateur sur la valeur du lot dont il est bénéficiaire.

Les documents publipostés d'une opération de loterie publicitaire qui ne sont pas standardisés mais individualisés par la citation et la mise en scène de leur destinataire, constituent des publicités distinctes pouvant faire l'objet de poursuites séparées.

Les allégations d'une loterie publicitaire qui, par leur présentation habile et trompeuse, laissent croire au destinataire qu'il a gagné un prix de grande valeur alors qu'il s'agit d'un lot insignifiant, sont constitutives de pratique commerciale trompeuse.

Cass. crim., 7 décembre 1999, n° 98-87.994

L'infraction de publicité trompeuse est établie par la présentation, sur un seul document, de deux jeux aux règles différentes, laissant entendre que le destinataire du message a nécessairement gagné le gros lot.

L'organisation simultanée de deux loteries publicitaires sur un seul document avec un montant global identique et un tirage au sort sous contrôle d'huissier de justice du même jour, selon une habileté rédactionnelle et de mise en forme empêchant un consommateur moyen de déceler aisément et sans ambiguïté l'existence de ces deux jeux distincts, et laissant entendre qu'il a nécessairement gagné le gros lot, caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse.

Les documents d'une opération de loterie publicitaire qui, adressés à des personnes différentes, mettent en scène de manière individualisée leurs destinataires, constituent des publicités distinctes pouvant faire l'objet de poursuites séparées.

Cass. crim., 7 décembre 1999, n° 98-87.787

L'infraction de publicité trompeuse est établie lorsque l'organisation simultanée de deux jeux basés sur des règles différentes est de nature à induire le consommateur en erreur sur la valeur du lot dont il est bénéficiaire.

L'opération de loterie publicitaire qui, par l'utilisation de termes identiques et de tailles de polices de caractères très différentes, entretient l'ambiguïté entre deux jeux fondés sur des règles différentes afin d'induire le consommateur en erreur sur la valeur du lot gagné, caractérise l'infraction de pratique commerciale trompeuse.

Les documents d'une opération de loterie publicitaire qui ne sont pas standardisés mais individualisés par la citation et la mise en scène de leur destinataire, constituent des publicités distinctes pouvant faire l'objet de poursuites séparées.

Cass. crim., 7 décembre 1999, n° 98-87.450

Une action en justice intentée par une entreprise en position dominante pour défendre ses droits de propriété intellectuelle ne présente pas en principe de caractère abusif, sauf lorsqu'elle s'incrit dans le cadre d'un plan visant à éliminer la concurrence.

Le litige né à l'occasion de la dénonciation d'un contrat de distribution présente un caractère commercial qui ne ressortit pas à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Pratiques mises en œuvre par les sociétés M6, M6 Interactions et Téléshopping

Conseil Conc., 7 décembre 1999, n° 99-D-77

Une clause d'approvisionnement exclusif n'est pas anticoncurrentielle lorsqu'elle a pour objectif d'assurer la cohérence du fonctionnement de la franchise, une certaine homogénéité du réseau et une bonne diffusion des produits.

Une clause d'approvisionnement exclusif des produits, auprès du franchiseur ou de fournisseurs référencés, n'est pas anticoncurrentielle lorsqu'elle a pour objectif d'assurer la cohérence du fonctionnement de la franchise, une certaine homogénéité de l'offre au sein du réseau et une bonne répartition auprès de la clientèle des gains financiers obtenus en amont par le franchiseur dans le cadre de sa politique d'achat d'opportunité.

CA Paris, 1re ch. C, 7 décembre 1999, n° 1998-26979

La procédure prévue à l'article L. 464-1 du Code de commerce suppose la constatation de faits constitutifs de troubles illicites auxquels il conviendrait de mettre fin sans tarder.

Une atteinte grave et immédiate au secteur ou aux intérêts des consommateurs ne peut être caractérisée en l'absence de preuve qu'un nombre significatif d'opérateurs risque d'être exclu du marché.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par l'organisation professionnelle Ténor

Conseil Conc., 7 décembre 1999, n° 99-MC-08

Cass. 1re civ., 7 décembre 1999, n° 97-22.505

Since non-repayable grants are not available commercially, assessing the benefit granted to the recipient of a subsidy implies adding interest to the nominal subsidy amount. 

No countervailing measure may be imposed with respect to an exemption of a tax levied on sales of goods and added to the sales prices on the invoice insofar as the purchaser of the goods benefits from the scheme and not the exporting producer.

Imposing a definitive countervailing duty on imports of polyethylene terephthalate (PET) film originating in India and collecting definitively the provisional, duty imposed

CEU, December 6, 1999, No 2597-1999

Les dons non remboursables n'existant pas sur le marché commercial, le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire d'une subvention implique l'ajout d'un intérêt à la valeur nominale de la subvention.  

Aucune mesure compensatoire ne peut être instituée à l'égard d'un régime d'exonération d'un impôt prélevé sur la vente des marchandises et ajouté au prix de vente sur la facture, dès lors que ce n'est pas le producteur-exportateur qui tire avantage de ce régime mais l'acheteur des marchandises.

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires d'Inde et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 6 décembre 1999, n° 2597-1999

En l'absence d'originalité de la technique de démarchage employée, des documents commerciaux et des véhicules utilisés, donc de savoir-faire particulier, aucune appropriation déloyale du savoir-faire ni aucun risque de confusion n'est possible.

L'existence d'un débauchage fautif doit être écartée dès lors que l'un des anciens salariés occupait simplement un emploi de chauffeur et qu'il n'apparaît pas que les autres démissionnaires aient été poussés à démissionner.

CA Angers, 1re ch. A, 6 décembre 1999, n° 98-00410

En vertu des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes et de l'obligation pour les autorités nationales d'assurer l'application du droit européen, il incombe au pouvoir exécutif, saisi de demandes en ce sens, de tirer les conséquences de l'incompatibilité de la quasi-totalité des dispositions d'une loi interne avec les objectifs d'une directive européenne.

CE, sect., 3 décembre 1999, n° 164789

Sales on a consignment basis -goods destined for a warehouse located in the EU and not invoiced until the customer takes delivery of them at a later date - are not taken into consideration for the determination of the export price where it is not possible to attribute them to one or the other subsidiary of the exporting producer concerned - which do not all enjoy the market economy status - and where their exclusion does not affect the representativeness of the findings concerning the export price on the basis of the other export sales of the same exporting producer.

The fact that only sales by the European industry of standard products is loss-making, whilst exports from the countries concerned are almost exclusively in that type of products, characterizes the causal link between injury and dumping.

The fact that the European industry has maintained or increased its production and sales volumes does not preclude a finding of material injury insofar as those improvements were achieved at the cost of a substantial deterioration in its sales prices, causing a deterioration in financial performance to a level insufficient for investment in plant renewal and maintenance.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of compact discs boxes originating in the People's Republic of China

EC, December 3, 1999, No 2563-1999

Les ventes en consignation - marchandises destinées à un entrepôt situé dans l'UE et n'étant pas facturées jusqu'à ce que le client en prenne livraison à une date ultérieure - ne sont pas prises en considération pour la détermination du prix à l'exportation lorsqu'il n'est pas possible de les attribuer à l'une ou l'autre des filiales du producteur-exportateur concerné - qui ne bénéficient pas toutes du statut de société évoluant en économie de marché -, et dès lors que leur exclusion n'affecte pas la représentativité des conclusions concernant le prix à l'exportation à partir des autres ventes à l'exportation de ce même producteur-exportateur.

Le fait que seules les ventes par l'industrie de l'Union de produits standards soient déficitaires, alors que les exportations des pays concernés ne concernent presque exclusivement que ce type de produits, caractérise le lien de causalité entre le préjudice et le dumping.

Le maintien ou l'augmentation par l'industrie de l'Union de ses volumes de production et de ventes n'empêche pas la constatation d'un préjudice important, dès lors que ces améliorations ont été obtenues au détriment de ses prix de vente, qui ont fortement baissé, et de ses résultats financiers, qui se sont détériorés au point d'empêcher les investissements nécessaires au renouvellement des installations et à leur maintenance.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations des boîtiers pour disques compacts originaires de la République populaire de Chine

CCE, 3 décembre 1999, n° 2563-1999

Un contrat de franchise doit être annulé pour violation de l'obligation précontractuelle d'information lorsque le franchiseur a dissimulé l'interdiction de gérance dont il était frappé.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 5