Cass. 3e civ., 8 décembre 1999, n° 97-12.738

Sur le moyen unique :

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre1996), que, le 7 mars 1994, les époux X... ont fait signifier à leur locataire, M. de Maria, un congé à fin de reprise, pour le 31 octobre 1994, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ils ont assigné M. de Maria, le 11 mai 1994, pour faire déclarer le congé valable et ordonner l'expulsion du preneur à compter du 1er novembre 1994 ;

Attendu que pour accueillir ces demandes et écarter les prétentions de M. de Maria faisant valoir que l'action était irrecevable, faute d'intérêt, l'arrêt retient que les époux X... ont déjà engagé deux instances judiciaires contre M. de Maria en déclaration de validité de congés délivrés en 1988 et 1991 et qu'en raison de l'incertitude de leur situation, ils justifiaient d'un intérêt légitime, né et actuel, à demander en justice de faire déclarer valable leur troisième congé, dès le 11 mai 1994 ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas l'existence d'un intérêt né et actuel pour les époux X... à agir, avant le 31 octobre 1994, pour faire déclarer valable le congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.