Conseil Conc., 9 novembre 1999, n° 99-D-68

Le Conseil de la concurrence (section IV),

Vu la lettre enregistrée le 8 septembre 1992, sous le numéro F 534, par laquelle la société Vidal a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) relatives au salon Assure-Expo ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application ; Vu le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 modifié relatif aux manifestations commerciales et l'arrêté ministériel du 7 avril 1970 modifié pris pour son application ; Vu la décision n° 92-MC-10 du 6 octobre 1992 du Conseil de la concurrence ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 novembre 1992 ; Vu la décision n° 95-D-07 du 17 janvier 1995 du Conseil de la concurrence ; Vu les observations présentées par la société Vidal, par la FFSA et par le commissaire du Gouvernement; Vu les autres pièces du dossier; Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement, la société Vidal et la FFSA entendus; Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du rapporteur général, Adopte la décision fondée sur les constatations (I) et sur les motifs (II) ci-après exposés :

I. - CONSTATATIONS

A. - Le secteur

Le marché de l'assurance se répartit entre les assurances de dommages, d'une part, et les assurances vie et capitalisation, d'autre part.

En 1991, les compagnies commercialisant les produits en France étaient soumises aux règles du Code des assurances et devaient à ce titre, pour la très grande majorité de leurs opérations, être juridiquement constituées sous forme de sociétés anonymes, de mutuelles d'assurances ou de succursales de sociétés étrangères.

A la date des faits dénoncés par la société saisissante, 593 entreprises d'assurance directe réalisaient un chiffre d'affaires global de 449 milliards de francs pour les contrats commercialisés en France : 235 milliards de francs en assurance vie et capitalisation et 214 milliards de francs en assurances dommages. Les filiales et succursales de sociétés étrangères, notamment italiennes et allemandes, contribuaient pour environ 10 % à cette activité.

La distribution des produits d'assurance de dommages est principalement réalisée selon trois modes : soit par des agents généraux d'assurance (46 % des primes), soit par les bureaux des compagnies elles-mêmes (36 %) - les compagnies qui disposent de tels réseaux sont dites " sans intermédiaire " - , soit par des réseaux non liés comprenant principalement des courtiers (18 %). L'agent général est le mandataire de la ou des compagnies qu'il représente. Au contraire, le courtier est le mandataire de l'assuré. Les courtiers sont inscrits au registre du commerce. Ils placent les risques que leurs clients cherchent à couvrir auprès des compagnies habilitées à pratiquer les opérations d'assurance concernées.

Pour ce qui concerne les assurances vie et capitalisation, les contrats étaient, en 1991, pour 41 % du chiffre d'affaires, commercialisés par les guichets des établissements financiers et les réseaux publics de La Poste et du Trésor. En second lieu, 25 % des primes étaient collectées par des intermédiaires spécifiques à l'assurance vie dits " réseaux salariés ". Par ailleurs, 17 % de l'activité provenait des réseaux d'agents généraux et 11 % des courtiers.

Au total, la profession de l'assurance employait environ 200 000 personnes en 1991 : environ 120 000 directement dans les compagnies et 80 000 dans les réseaux d'intermédiaires ou d'experts, dont approximativement 16 000 dans les réseaux de courtage.

Par ailleurs, d'autres opérateurs intervenaient dans des activités proches de celles de l'assurance mais ne relevant pas pour autant du Code des assurances. En particulier, les garanties au bénéfice des personnes, venant en complément de celles fournies par les régimes obligatoires des organismes de base de la sécurité sociale - frais de santé, incapacité invalidité au sens de l'assurance de dommages, prévoyance décès au sens de l'assurance vie -, se partageaient entre les entreprises d'assurances, les institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale et les mutuelles régies par le Code la Mutualité, ces deux dernières formes étant, à elles deux, environ trois fois plus importantes en volume de prestations versées que les seules entreprises d'assurances. De même, par l'assurance des risques professionnels ou industriels, des opérateurs financiers proposaient des produits structurés par le biais d'instruments financiers ou de réassurance, dont les objectifs en termes de garantie à fournir aux assurés se rapprochaient de ceux de l'assurance de dommages. Ces possibilités de couverture par des mécanismes économiquement proches de l'assurance étaient offertes par les réseaux de courtage à leurs clients professionnels.

La salon de l'assurance dénommé " Assure-Expo ", organisé par la société Vidal, était une manifestation annuelle ouverte tant aux professionnels de l'assurance qu'à leurs clients et au grand public. Le premier salon Assure-Expo a eu lieu en 1985, après consultation, par la société organisatrice, de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) qui avait donné un accord de principe. La société Vidal y louait des emplacements aux professionnels de l'assurance ou liés à l'assurance (compagnies d'assurance, établissements d'épargne-retraite et de prévoyance, sociétés informatiques, etc) désireux d'y présenter leurs produits. S'y déroulaient également des conférences et des débats sur les grands thèmes de l'assurance, la FFSA assurant traditionnellement les conférences du premier jour.

Le salon Assure-Expo 1991 regroupait 225 exposants, dont 80 sociétés d'assurance parmi lesquelles 26 sociétés non adhérentes à la FFSA. Il a accueilli 27 201 visiteurs, dont 63,3 % de professionnels, parmi lesquels 43,3 % de courtiers et d'agents.

La FFSA est un syndicat professionnel constitué d'entreprises ou organismes d'assurance ou de réassurance établis en France. Il a pour objet " d'œuvrer en faveur de l'amélioration et du développement des services rendus au public par les sociétés d'assurance au marché français, d'étudier et de défendre les intérêts généraux de la profession et de coordonner, à cet effet, l'action des sociétés adhérentes ". En 1991, la Fédération regroupait 332 entreprises représentant 81 % du chiffre d'affaires du secteur.

B. - Les pratiques relevées

En 1990, la FFSA a effectué une enquête auprès de 27 sociétés d'assurance afin de recueillir leur opinion sur Assure-Expo. Parmi ces sociétés, 11 % ont déclaré n'avoir jamais participé au salon depuis 1986. Les autres ont justifié leur présence par " la volonté de rencontrer d'autres professionnels " pour 79 %, " l'organisation d'actions de communication " pour 79 % également, actions visant principalement les courtiers (89 %), les agents (63 %) et les salariés (53 %). Les conclusions de cette enquête précisaient que " ce n'est que dans ce cadre interprofessionnel que les sociétés atteignent leur objectif ". Des opinions émises par ces sociétés, il ressortait qu'Assure-Expo était " davantage considéré comme un salon professionnel plutôt qu'un salon grand public ", mais que son " aura médiatique " contribuait à " l'image de l'assurance auprès du grand public ". Les principales critiques exprimées portaient, d'une part, sur le fait que " les tentatives d'actions tournées vers le grand public " n'amenaient que " très peu de retombées " et, d'autre part, sur le niveau élevé des investissements consacrés à la participation au salon.

Au vu de ces éléments, la FFSA s'est interrogée sur la participation de la profession au salon Assure-Expo et des divergences sont apparues entre certaines instances de la Fédération. Ainsi, le comité de communication, réagissant contre le " scepticisme " exprimé par le comité de stratégie à l'égard de cette manifestation, a demandé " une étude poussée sur les objectifs recherchés par chacun et ses investissements ". La FFSA, en accord avec la société Vidal, a donc demandé à une entreprise spécialisée, le cabinet Intelligences, de réaliser une nouvelle enquête au cours du salon de février 1991.

La plupart des entreprises interrogées au cours de cette seconde enquête ont précisé que, si elles étaient présentes à Assure-Expo, c'était " d'abord pour l'image ", les compagnies moyennes ayant pour objectif " de se faire connaître et de se faire reconnaître ", les compagnies importantes, " de propager la nouvelle image institutionnelle ou de mettre en avant l'image de marque ". En regard de ces objectifs, la majorité de ces entreprises se disaient satisfaites d'Assure-Expo. Selon elles, cette manifestation avait, au fil des années, gagné en renommée et en crédibilité, sa formule était bien rodée et sa fréquentation était dans l'ensemble satisfaisante.

Les auteurs de l'enquête relevaient néanmoins que : " La fidélité à Assure-Expo n'en apparaît pas moins, pour certains, un peu contrainte "... " Pour beaucoup, il serait difficile de ne pas être là, ne serait-ce que par rapport à la concurrence ou encore par rapport aux " clientèles internes " qui " ne comprendraient pas que nous ne soyons pas là "... " Passage obligatoire Assure-Expo tient aussi lieu de passage obligé "... Il est rare que dans les sociétés, le débat sur la participation à Assure-Expo ne soit pas ouvert, ne serait-ce que pour des questions budgétaires... ". De même ils relevaient qu'aux yeux des exposants : " La professionnalisation du salon et sa routinisation ne sont pas sans comporter des dérives liées à la concurrence " ... " On note ainsi, çà et là, que certains concurrents viennent récupérer de la documentation ou regarder comme on communique, et que les démarches ne sont pas toujours transparentes... ". Certaines compagnies ayant fait état de tentatives de débauchage de leurs agents généraux, les auteurs de l'enquête soulignaient que " la plupart des sociétés reconnaissent que le phénomène existe même s'il est jugé dans son ensemble " minoritaire " ou " relativement marginal... ".

Au vu des résultats de cette enquête, le bureau de la FFSA, réuni le 5 mars 1991, a estimé que " la suppression du salon n'est pas souhaitée et n'est pas donnée pour souhaitable ", mais qu'il convenait de " réorienter cette manifestation vers une plus grande ouverture sur le grand public, et surtout faire une manifestation de recherche et de communication de type " Entretiens de Bichat " de l'assurance. Les stands devraient être réduits au minimum, voire supprimés ". Le bureau relevait, entre autres critiques, que ce salon avait l'inconvénient de présenter " le risque de concurrence ou de débauchage (quoique) considéré comme minoritaire et marginal ".

Au cours de cette réunion du 5 mars 1991, trois options ont été envisagées :

" - considérer qu'Assure-Expo, malgré ses inconvénients et ses défauts, constitue néanmoins une vitrine utile pour la profession de l'Assurance sur le plan médiatique ainsi qu'un moyen de motivation du personnel des compagnies, qui peut ainsi prendre meilleure conscience de l'importance de son métier.

" Cela reviendrait à maintenir la participation des sociétés au salon :

" - considérer que l'investissement fait par chaque compagnie et par la FFSA est insuffisamment rentable en termes de communication et d'image globale, et que les inconvénients signalés en matière de concurrence sont malgré tout déterminants.

" Les sociétés pourraient choisir de se retirer d'Assure-Expo, le retrait des principales ou un retrait massif mettant en difficulté ou même en péril l'existence de cette manifestation ;

" - proposer un partenariat aux organisateurs et redéfinir la formule en privilégiant la dimension " intellectuelle " pour la transformer en une sorte " d'Entretiens de Bichat " de l'Assurance, l'aspect commercial du salon devenant marginal ou disparaissant. "

Le 8 mars 1991, le président de la FFSA a adressé à tous les membres de son organisation le courrier suivant :

" Monsieur le directeur général,

" Assure-Expo ayant maintenant sept années d'existence, le bureau du 5 mars a procédé à une réflexion sur l'évolution de cette manifestation.

" Sans nier la qualité de l'organisation de ce salon, auquel participent activement les sociétés, le bureau s'est interrogé sur sa finalité et son utilité pour les entreprises ; ses retombées médiatiques et commerciales semblent faibles au regard de l'investissement réalisé. Ce salon réunit surtout des représentants de la profession. La présence d'un public extérieur et, en particulier, de la clientèle des ménages et des entreprises ne s'est pas réellement développée.

" De nouvelles orientations pourraient peut-être permettre à ce rendez-vous annuel d'accueillir davantage de visiteurs, et des conférences et débats plus nombreux et davantage " grand public " pourraient en constituer la nouvelle ligne.

" Dans ces conditions, le bureau vous suggère de différer la confirmation de votre participation à Assure-Expo 1992 jusqu'à ce qu'un échange de vues ait pu intervenir avec les organisateurs ".

Par lettre du 28 mars suivant, les dirigeants de la société Vidal, qui avaient eu connaissance de cette lettre, ont fait part au président de la FFSA de leur préoccupation de ce " qu'avant même toute discussion sur les idées que (le) bureau souhaiterait échanger avec (eux), celui-ci demande à ses adhérents de suspendre leur participation au salon 1992 " et lui ont rappelé qu'un rendez-vous avait été " fixé de longue date avec vous-même le jeudi 4 avril prochain ".

Ainsi que l'a relevé le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 95-D-07 du 17 janvier 1995, le bureau de la FFSA a, le 9 avril 1991, pris note de l'accord des dirigeants de la société Vidal " pour étudier un appel beaucoup plus large au public non assurance et pour augmenter la partie " colloque " et pour souhaiter que les stands soient supprimés le plus rapidement possible et même dès 1992 ".

Le 10 avril 1991, la Fédération, confiant à son comité de communication le soin d'examiner les résultats des enquêtes auprès des principaux exposants et d'un échantillon de visiteurs du salon de 1991, décidait de mettre en place un groupe de travail afin d'élaborer un projet à soumettre au bureau.

Avant la première réunion de ce groupe de travail qui, comme l'a relevé le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 95-D-07 précitée, s'est tenue le 24 avril 1991, la FFSA a soumis à la société Vidal un projet de lettre destinée à ses adhérents.

La société Vidal ayant donné son accord sur ce projet, la Fédération a adressé, le 18 avril 1991, à ses adhérents le courrier reproduit ci-après :

" Dans un courrier du 8 mars, je vous avait fait part des appréciations sur Assure-Expo exprimées par le bureau de la Fédération.

" Le bureau a notamment souhaité qu'une manifestation de place réunissant la profession soit ouverte le plus largement possible au public extérieur et qu'elle soit essentiellement consacrée à la réflexion et à l'information.

" Comme prévu, j'ai rencontré les organisateurs d'Assure-Expo, pour leur faire part des réflexions du bureau de la Fédération.

" Ils ont souligné leur souhait de conserver le caractère de rencontres de courtage de cette manifestation tout en l'ouvrant davantage aux entreprises industrielles et commerciales.

" Dans ces conditions et compte tenu de ces éléments d'information, il vous appartient de décider maintenant de la participation de votre société à Assure-Expo 1992 et des modalités de votre présence. "

En juin 1991, le président de la FFSA a informé téléphoniquement les organisateurs du salon que sa Fédération " n'organiserait pas en 1992 de conférences lors de la première journée du salon comme elle le faisait habituellement ".

En février 1992, le nombre d'exposants à Assure-Expo 1992 n'a atteint que 180 participants contre 225 l'année précédente. Cette baisse était due pour l'essentiel à la désaffection de compagnies membres de la FFSA qui, soit ne se sont pas inscrites, soit se sont désistées postérieurement à leur inscription. Ainsi, seules onze compagnies adhérentes à cette organisation ont exposé au salon de 1992, contre 54 lors de l'édition précédente. Le 8 septembre 1992, la société Vidal a alors saisi le Conseil de la concurrence et a formulé une demande de mesures conservatoires.

C. - Les décisions rendues par le Conseil de la concurrence

Dans une décision n° 92-MC-10 du 6 octobre 1992, le Conseil de la concurrence a décidé de procéder à une instruction au fond de l'affaire et enjoint à la FFSA, à titre de mesures conservatoires, d'adresser à ses membres, dans le délai de huit jours, une lettre recommandée avec avis de réception : a) annulant expressément les termes de la lettre du 8 mars 1991 ; b) comportant en annexe une copie de la décision.

Le Conseil a fondé sa décision sur le fait qu'il ne pouvait être exclu que la démarche de la FFSA ait eu pour objet ou pu avoir pour effet de limiter une certaine forme de mise en concurrence des compagnies d'assurance, sur la considération que la lettre du 18 avril 1991 n'avait pas expressément rapporté les termes de celle du 8 mars précédent, et sur le fait que les pratiques attribuées à la FFSA, qui regroupe les compagnies d'assurances les plus importants, exposaient la société Vidal à un danger grave et immédiat.

Par un arrêt du 26 novembre 1992, la Cour d'appel de Paris a confirmé la mesure conservatoire décidée par le Conseil aux motifs que :

" Par la première de ces lettres, la requérante suggère aux compagnies adhérentes de différer leur participation au salon de 1992 jusqu'au résultat d'une négociation avec les organisateurs dont la seconde annonce l'échec "... " Quelles que soient les intentions de la Fédération et nonobstant le caractère formel de la liberté de décision des compagnies, le contenu de ces deux lettres successives était de nature à provoquer de leur part un comportement collectif d'abstention. "

" Une telle réaction de groupe s'est effectivement produite puisqu'après avoir augmenté entre 1985 et 1991, le nombre d'inscription des compagnies s'est brusquement réduit de quatre-vingt à trente-quatre entre les années 1991 et 1992 ".

" Les conclusions nuancées, à mains égards favorables au maintien d'Assure-Expo, de l'enquête réalisée auprès des exposants à laquelle a fait procéder la FFSA lors du salon de 1991 ne peuvent pas expliquer la désaffection générale et subite des compagnies d'assurances par la convergence de décisions individuelles et spontanées qui seraient dues à l'inadaptation de cette manifestation "... " Même si certains responsables de ces sociétés assurent désormais que leur retrait a procédé d'une appréciation personnelle de son défaut d'intérêt, au mois de février 1991, elles estimaient ensemble leur présence indispensable à cette rencontre annuelle de l'assurance devenue " une institution incontournable ".

" Dans les conditions où il est intervenu, le retrait concomitant des compagnies d'assurances du salon Assure-Expo, massif en 1992, général en 1993, présente l'apparence d'une décision concertée au sein de la Fédération dont les lettres susvisées ont constitué la mise en œuvre et qui, à la supposer démontrée, entrerait manifestement dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ".

Ainsi que l'a relevé la Cour d'appel de Paris, le mouvement de désaffection observé en 1992 s'est amplifié en 1993, les entreprises qui avaient continué à exposer au salon en l'absence des grandes compagnies membres de la FFSA ayant été déçues par les résultats de l'édition 1992. Ainsi seules 98 entreprises ont exposé au salon de 1993, dont seulement onze compagnies d'assurances ou de réassurance. Compte tenu, d'une part de l'échec enregistré (plus d'un million de francs pour un chiffre d'affaires ne dépassant pas 5 millions de francs), la société Vidal s'est vue contrainte de ne plus organiser cette manifestation.

Dans sa décision n° 95-D-07, déjà citée, le Conseil de la concurrence a considéré que rien dans le dossier ne permettait d'attribuer aux sociétés d'assurances destinataires de la notification de griefs, dont les dirigeants ne siégeaient au bureau de la FFSA qu'en leur qualité de représentants des secteurs de l'assurance, un rôle direct et déterminant dans la conception des pratiques de la Fédération ; que, dès lors, ces sociétés devaient être mises hors de cause. Le Conseil a, par ailleurs, décidé de surseoir à statuer sur le reste de la saisine.

D. - Les griefs finalement retenus

Au terme de l'instruction complémentaire, il a été fait grief à la FFSA d'avoir, en invitant ses adhérents à différer leur inscription à Assure-Expo 1992, provoqué un mouvement de désaffection ayant contribué à la disparition de la seule manifestation où les différents professionnels de l'assurance pouvaient présenter concurremment leurs produits et, à ce titre, d'avoir porté atteinte à la concurrence sur le marché de l'assurance.

II. - SUR LA BASE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT, LE CONSEIL,

Sur les pratiques constatées :

En ce qui concerne la nature desdites pratiques :

Considérant que le président de la FFSA a adressé à ses adhérents, le 8 mars 1991, une lettre leur suggérant de " différer la confirmation de (leur) participation à Assure-Expo 1992 jusqu'à ce qu'un échange de vues ait pu intervenir avec les organisateurs " ; que, ce faisant, la Fédération, qui souhaitait " redéfinir la formule " du salon Assure-Expo en privilégiant " la dimension intellectuelle " au détriment de son " aspect commercial ", appelait les destinataires de cette lettre à ne pas s'inscrire, au moins provisoirement, à cette manifestation dans l'attente d'une réunion entre la FFSA et la société Vidal, qui devait se tenir, et s'est effectivement tenue, le 4 avril de la même année ; qu'à la suite de cette réunion, par lettre du 18 avril 1991, le président de la FFSA a informé ces mêmes adhérents des discussions intervenues avec les organisateurs du salon et, notamment, de leur souhait de " conserver le caractère de rencontres de courtage de cette manifestation " ; que nonobstant la liberté rendue aux adhérents pour " décider maintenant de la participation de (leur) société à Assure-Expo 1992 et des modalités de cette présence ", l'indication qui précédait n'était pas de nature à limiter les destinataires de cette correspondance à revoir la position qui leur avait été initialement suggérée ;

Considérant qu'en appelant, par la première de ces lettres, ses adhérents à surseoir momentanément à la confirmation de leur participation au salon de 1992, la FFSA a mis en œuvre une pratique concertée de nature à remettre en cause le fonctionnement du salon Assure-Expo; qu'une telle pratique, dès lors qu'elle émane d'une organisation professionnelle, présente en elle-même un caractère collectif ; qu'elle est donc susceptible d'entrer dans le champ de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

En ce qui concerne l'objet desdites pratiques :

Considérant qu'au cours de sa réunion du 5 mars 1991, le bureau de la FFSA, après avoir " constaté que le coût cumulé des investissements des différentes sociétés exposant à Assure-Expo constituait un investissement excessif par rapport aux retombées dont elles pouvaient bénéficier ", a souhaité " réorienter cette manifestation vers une plus grande ouverture sur le grand public et surtout faire une manifestation de recherche et de communication de type " Entretiens de Bichat " de l'assurance ", ajoutant que " les stands devraient être réduits au minimum, voire supprimés " ; que le président de la Fédération a déclaré, lors de son audition le 4 août 1992 : " J'ai en outre à la même époque sur une idée personnelle et fort de treize ans d'expérience acquise dans l'organisation des entretiens de la finance dont je suis membre fondateur, mis à l'étude au sein de la Fédération un projet d'entretiens de l'assurance. A mes yeux, ce n'est nullement un contre-projet d'Assure-Expo mais une manifestation distincte à vocation purement intellectuelle... Je me suis personnellement impliqué pour que l'idée d'organiser des entretiens de l'assurance devienne un projet concret comme le démontre mon courrier du 22 juillet 1992, plus d'un an plus tard, qui annonce aux membres de la Fédération que les entretiens de l'assurance auront lieu les 14 et 15 décembre 1992... " ; qu'il ressort, ainsi, de ce qui précède qu'à l'investigation du président de la FFSA qui, à titre personnel, avait mis à l'étude un projet " d'entretiens de l'assurance ", la Fédération a, tout d'abord, envisagé de transformer le salon existant puis, devant le refus de la société organisatrice, s'est résolue à créer sa propre manifestation ; qu'elle s'est fondée, dans cette démarche, sur les critiques exprimées par des exposants interrogés au cours du salon de février 1991 et qui tenaient principalement au coût excessif de l'investissement par rapport aux retombées et à l'installation d'une certaine routine, " l'ouverture à une forme de concurrence déplacée pouvant aller jusqu'au débauchage " n'étant évoquée que comme un phénomène " minoritaire et marginal " ; que, dès lors, aucun élément du dossier ne permet de conclure qu'au-delà du désir, licite, de voir le salon Assure-Expo évoluer en une manifestation de nature différente, d'ailleurs plus ouverte sur le grand public, et d'éviter, sans doute, que, dans les négociations qui allaient s'engager le 4 avril avec la société Vidal, la FFSA ne se trouve en situation de subir les décisions de son interlocutrice au cas où celle-ci aurait déjà pu recueillir un nombre suffisant d'inscriptions pour 1992, l'appel diffusé le 8 mars 1991 par la FFSA pour suggérer aux compagnies de différer, pour un temps limité, la confirmation de leur participation au salon de 1992, ait eu pour but de restreindre le jeu de la concurrence entre les sociétés d'assurances; qu'en conséquence il n'est pas établi que les pratiques constatées aient eu un objet anticoncurrentiel;

En ce qui concerne les effets sur la concurrence :

Considérant qu'ainsi que l'a souligné la FFSA dans ses observations à la première notification de griefs, " la consommation d'un salon professionnel (quasi bien collectif) revêt la forme de consommation " en grappe " où les décisions des participants sont totalement interdépendantes " ; qu'en l'espèce l'absence des grandes compagnies membres de la FFSA à Assure-Expo 1992 a incité les entreprises qui avaient participé à ce salon à ne pas s'inscrire pour l'édition suivante, ce qui a conduit la société organisatrice, après le salon de 1993, à mettre un terme à cette manifestation ; qu'il en résulte que les pratiques de la FFSA, en provoquant un mouvement de désaffection que le phénomène d'entraînement collectif précité n'a pu qu'amplifier, ont contribué à la disparition du salon Assure-Expo, privant ainsi les sociétés d'assurances de la possibilité d'y présenter leurs produits auprès des intermédiaires de l'assurance, principaux visiteurs de ce salon;

Mais considérant que le salon Assure-Expo n'a accueilli que très marginalement les clients finaux des produits d'assuranceet qu'il ne s'y concluait pratiquement pas de contrats; que, s'il était fréquenté par un grand nombre d'intermédiaires de l'assurance, en particulier par les courtiers qui collectaient, en 1991, environ 14 % des primes d'assurance (11 % de vie capitalisation et 18 % en assurance dommages) et qui ont déclaré, dans leur ensemble, qu'ils appréciaient le fait de pouvoir nouer à Assure-Expo des relations commerciales avec des fournisseurs nouveaux pour placer des risques techniques ou spéciaux, la disparition de cette commodité annuelle, pour une profession dont l'activité implique la recherche permanente des compagnies susceptibles d'offrir à sa clientèle les meilleurs contrats au meilleur prix ne permet pas, à elle seule, de conclure que le jeu de la concurrence sur le marché de l'assurance en général, mutuelles comprises, s'en soit trouvé restreint de manière significative; que s'agissant, cette fois, des consommateurs, ceux-ci disposaient, en dehors des courtiers, d'une multiplicité de canaux pour découvrir et comparer les produits d'assurance à savoir les agents salariés des compagnies, le marketing direct, les guichets des banques, les comptables du Trésor et la Poste, auxquels le commerce électronique est venu s'ajouter par la suite ; qu'il n'est donc pas non plus établi que la disparition du salon Assure-Expo ait réduit l'éventail du choix des consommateurs, ni ait pu avoir un effet sur le prix des produits; qu'ainsi, en raison de leur absence d'effet sensible sur la concurrence, les pratiques relevées ne peuvent tomber sous le coup des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article 20 de la même ordonnance,

Décide :

Article unique : - Il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure à l'encontre de la Fédération française des sociétés d'assurances.