L'atteinte portée à l'image d'une série et d'une revue par la reprise de leur dénomination pour désigner un reportage photographique à caractère pornographique, suffit à caractériser le dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 22 septembre 1999, n° 1997-14338

Un refus de vente est susceptible de constituer une pratique indirecte de prix imposés, le texte relatif à cette incrimination n'exigeant pas que le fournisseur indique un prix minimal à respecter.

CA Paris, 13e ch. A, 22 septembre 1999, n° 98-08288

Le promoteur d'un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques se rend coupable de pratiques discriminatoires et engage sa responsabilité délictuelle au titre de l'article 1382 du Code civil en refusant d'agréer un candidat qui recourt aux techniques de la grande distribution au motif qu'il ne répond pas à certaines conditions de sélection, alors que celles-ci ne sont pas exigées des distributeurs agréés.

Le promoteur d'un réseau de distribution sélective engage sa responsabilité délictuelle lorsqu'il refuse d'agréer un candidat de la grande distribution qui ne répond pas à des conditions de sélection non exigées des distributeurs agréés.

Le refus d'agrément opposé à un candidat de la grande distribution par le promoteur d'un réseau de distribution sélective, au motif qu'il ne répond pas à certaines conditions de sélection, alors que celles-ci ne sont pas exigées des distributeurs agréés, tombe sous le coup de l'interdiction des pratiques discriminatoires.

CA Paris, 1re ch. G, 22 septembre 1999, n° 1998-08229

Reduction of tax revenue due to the impossibility of compensating for the grant of tax concessions by the taxation of dividends distributed by the parent company regarding non-resident companies operating a permanent establishment on the national territory, does not constitute a matter of overriding general interest which may justify a restriction on the freedom of establishment.

CJEC, September 21, 1999, No C-307/97

La réduction de recettes fiscales qui résulterait de l'impossibilité de compenser l'octroi d'avantages fiscaux par l'imposition des dividendes distribués par la société mère, s'agissant de sociétés non résidentes exploitant un établissement stable sur le territoire national, ne constitue pas une raison impérieuse d'intérêt général pouvant justifier une restriction à la liberté d'établissement.

CJCE, 21 septembre 1999, n° C-307/97

The effects on trade between Member States of a national measure, which creates the risk of a division of the internal market by obliging patent holders to provide a translation in the offical language of that Member State, are too uncertain and indirect for that measure to be regarded as having equivalent effect in respect of the unforeseeable nature of the actual decisions taken by each of the operators concerned in the light of the economic conditions existing on the various markets.

CJEC, 5th chamber, September 21, 1999, No C-44/98

Slot machines constitute goods within the meaning of Articles 34 and 35 TFEU, although they are intended for gambling, which is an activity falling within the freedom to provide services, insofar as they are goods capable of being imported or exported.

National legislation which reserves the right to run slot machines in the national territory to only one public law body is justified by an overriding reason of general interest aimed at maintaining order in society.

National legislation which reserves the right to run slot machines in the national territory to only one public law body is justified by an overriding reason of general interest aimed at the protection of consumers.

CJEC, September 21, 1999, No C-124/97

CJCE, 5e ch., 21 septembre 1999, n° C-392/96

Le fractionnement du marché intérieur susceptible de résulter d'une réglementation nationale obligeant les titulaires d'un brevet à fournir une traduction dans la langue officielle d'un État membre produit des effets trop aléatoires et indirects pour caractériser une mesure d'effet équivalent, dès lors que ces effets dépendent des décisions concrètes et imprévisibles prises par chacun des opérateurs concernés à la lumière des conditions économiques existant sur les divers marchés.

CJCE, 5e ch., 21 septembre 1999, n° C-44/98

La législation nationale qui réserve le droit d'exploiter des machines à sous sur le territoire national à un seul organisme de droit public est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général tendant à la protection des consommateurs.

La législation nationale qui réserve le droit d'exploiter des machines à sous sur le territoire national à un seul organisme de droit public est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général tendant à la protection de l'ordre social.

Les machines à sous constituent des marchandises, au sens des articles 34 et 35 TFUE, bien qu'elles soient destinées aux jeux d'argent, activités relevant de la libre prestation de services, dans la mesure où il s'agit de biens susceptibles de faire l'objet d'importation ou d'exportation.

CJCE, 21 septembre 1999, n° C-124/97

A pension fund is an undertaking under EU competition law, even if it is non-profit making, where by autonomously determining the amount of contributions and benefits and operating in accordance with the principle of capitalization, it is engaged in an economic activity in competition with private insurance companies.

Agreements entered into in the context of collective negotiations between management and labor with a view to protecting social welfare must, by virtue of their nature and purpose, be regarded as falling outside the EU competition rules.

Public authorities neither imposed nor endorsed the concluding of anticompetitive agreements by making compulsory the affiliation to a sectoral pension fund set up by representatives of employers and employees.

A pension fund entrusted with exclusive rights does not fall within the scope of European competition rules, when their application would prevent it from performing its mission of general interest and would jeopardize its financial balance.

CJEC, September 21, 1999, No C-115/97

A pension fund is an undertaking under European competition law, even if it is non-profit making, because in determining itself the amount of the contributions and benefits, and in operating in accordance with the principle of capitalization, it is engaged in an economy activity in competition with private insurance companies.

The agreements concluded in the context of collective negotiations between management and labor, with the view to protecting social welfare, must, by virtue of their nature and purpose, be regarded as falling outside the European competition rules.

Public authorities do not require or favor the conclusion of anticompetitive agreements, by making affiliation to a sectoral pension fund established by management and labor compulsory.

A pension fund entrusted with exclusive rights does not fall within the scope of European competition rules when their application would prevent it from performing its mission of general interest, and threaten its financial balance.

CJEC, September 21, 1999, No C-67/96

A pension fund is an undertaking under European competition law, even if it is non-profit making, because in determining the amount of the contributions and benefits, and in operating in accordance with the principle of capitalization, it is engaged in an economy activity in competition with private insurance companies.

Agreements entered into in the context of collective negotiations between management and labor, with a view to protecting social welfare, must, by virtue of their nature and purpose, be regarded as falling outside the European competition rules.

Public authorities do not require or favor the conclusion of anticompetitive agreements by making affiliation to a sectoral pension fund established by management and labor compulsory.

CJEC, September 21, 1999, No C-219/97

CA Angers, ch. corr., 21 septembre 1999, n° 99-00244

CAA Lyon, 1re ch., 21 septembre 1999, n° 99LY00016

Le licenciement d'un VRP est valable lorsqu'il est motivé par le refus de celui-ci de rendre compte de son activité, en dépit de nombreuses mises en demeure.

Le bénéfice de l'indemnité de clientèle est subordonné à la preuve, par le VRP, de l'augmentation en nombre et en valeur de la clientèle fournie par l'employeur.

La désignation d'un attaché commercial chargé de veiller au suivi et à l'animation de la représentation dans un secteur géographique plus étendu que celui conféré au VRP ne constitue pas une modification essentielle du contrat de travail de ce dernier.

CA Bordeaux, ch. soc. A, 21 septembre 1999, n° 96-06490

Les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux poursuivant des objectifs de protection sociale échappent aux règles européennes de concurrence, en raison de leur nature et de leur objet.

Les pouvoirs publics n'imposent, ni ne favorisent, la conclusion d'ententes en rendant obligatoire l'affiliation à un fonds sectoriel de pension institué par les partenaires sociaux.

Un fonds de pension constitue une entreprise au sens des règles européennes de concurrence, en dépit de son absence de but lucratif, dès lors qu'en déterminant lui-même le montant des cotisations et des prestations et en fonctionnant selon le principe de la capitalisation, il exerce une activité économique concurrente de celle des compagnies privées d'assurance.

Un fonds de pension investi de droits exclusifs échappe aux règles de concurrence lorsque leur application aurait pour effet de l'empêcher d'accomplir les missions d'intérêt général qui lui ont été dévolues sans mettre en péril son équilibre financier.

CJCE, 21 septembre 1999, n° C-115/97

Les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux poursuivant des objectifs de protection sociale échappent aux règles européennes de concurrence et notamment à l'article 101 TFUE, en raison de leur nature et de leur objet.

Un fonds de pension constitue une entreprise au regard des règles européennes de concurrence dès lors qu'en décidant lui-même du montant des cotisations et des prestations et en fonctionnant selon le principe de la capitalisation, il exerce une activité économique concurrente de celle des compagnies d'assurances privées, l'absence de but lucratif étant indifférente.

CJCE, 21 septembre 1999, n° C-67/96

Les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux poursuivant des objectifs de protection sociale échappent aux règles européennes de concurrence, et notamment à l'article 101 TFUE, en raison de leur nature et de leur objet.

CJCE, 21 septembre 1999, n° C-219/97

Une délégation de pouvoirs concernant le respect des règles d'hygiène n'exonère pas le dirigeant de société de sa responsabilité en matière de publicité.

Une publicité présente un caractère mensonger lorsque l'annonceur prétend que les viandes offertes à la vente proviennent exclusivement de France alors que les contrôles de la DGCCRF établissent qu'il s'approvisionne auprès de plusieurs producteurs européens.

CA Paris, 13e ch. A, 20 septembre 1999, n° 98-05105

La diffusion de produits contrefaisants auprès d'un large public à un prix inférieur par l'intermédiaire d'une société de vente par correspondance vise à s'approprier la notoriété et les efforts de publicité d'autrui.

CA Douai, 1re ch., 20 septembre 1999, n° 97-06193

Le contrat de maintenance conclu par une société exploitant une pizzeria à la suite d'un démarchage peut être annulé s'il ne respecte pas les prescriptions du Code de la consommation, en absence de rapport direct entre le contrat et l'activité qu'exerce la société. 

CA Rennes, 1re ch. B, 17 septembre 1999, n° 98-02848

Une personne morale ne peut bénéficier de la réglementation relative au démarchage, même si elle est composée de deux associés personnes physiques.

CA Paris, 5e ch. C, 17 septembre 1999, n° 1998-07821

La cession de clientèle par le VRP à son successeur est nulle, dès lors que celle-ci appartient à l'employeur.

CA Paris, 5e ch. C, 17 septembre 1999, n° 1998-00601

La vente de produits concurrents similaires avec une référence chiffrée et un descriptif identiques, mais sur lesquels est apposée une marque distincte, ne crée pas de confusion.

CA Paris, 4e ch. B, 17 septembre 1999, n° 1996-01382

Laisser entendre de manière injustifiée que les produits du concurrent ne répondent pas aux critères d'hygiène alimentaire et que le concurrent est en faillite constitue un acte de dénigrement.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 22