CJEC, 6th chamber, September 9, 1999, No C-217/97

Article 51 TFEU, which provides for a derogation from the provisions on the freedom of establishment, is inapplicable in a situation where all the facts are confined to within a single Member State.

CJEC, 5th chamber, September 9, 1999, No C-108/98

L'article 51 TFUE, qui déroge aux dispositions relatives à la liberté d'établissement, est inapplicable dans une situation dont tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre.

CJCE, 5e ch., 9 septembre 1999, n° C-108/98

CJCE, 1re ch., 9 septembre 1999, n° C-257/98 P

The Commission is in a position to have failed to act when after the expiry of two months following the formal request, it took no action and when the investigation has already been running for four years.

CFI, 4th chamber, September 9, 1999, No T-127/98

CA Dijon, ch. corr., 9 septembre 1999, n° 99-119

Une publicité annonçant un taux de crédit de 7,8 %, alors que le client se voit en réalité imposer un taux de 17,7 % est trompeuse, même s'il ne supporte pas le coût de la différence.

CA Rennes, 3e ch., 9 septembre 1999, n° 98-01094

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 9 septembre 1999, n° 98-00295

La Commission est en état de carence lorsqu'elle s'abstient d'agir à l'expiration du délai de deux mois suivant la réception de la mise en demeure, et alors que l'instruction est en cours depuis quatre années.

TPICE, 4e ch., 9 septembre 1999, n° T-127/98

L'envoi quasi-systématique de courriers dénonçant comme cause de décollement des affiches la mauvaise qualité et la non-conformité aux normes professionnelles des produits d'un imprimeur, caractérise un dénigrement.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 9 septembre 1999, n° 2345-98

se prononçant sur un différend entre Spacetel et France Télécom

ART, 9 septembre 1999, n° 99−716

In spite of the difference in characteristics between an acceptance giro procedure and a direct debit, both systems belong to the same product market insofar as a study of user conduct demonstrated that increased use of one system leads to decreased use of the other.

An agreement which covers the entire territory of a Member State does not fall within the scope of article 101 TFEU, due to the lack of appreciable effect on trade, since a very limited number of foreign operators are active on the relevant market.

An agreement on a multilaterally established interbank commission has an anticompetitive object because it appreciably limits the freedom of the banks to determine their own charging policy.

Nederlandse Vereniging van Banken (1991 GSA agreement), - Nederlandse Postorderbond, - Verenigde Nederlandse Uitgeversbedrijven and - Nederlandse Organisatie van Tijdschriften Uitgevers/Nederlandse Christelijke Radio Vereniging

EC, September 8, 1999, No 1999-687

The transformation by a public bank of a debt into a current account, and its subsequent conversion into capital that would probably not be repaid in order to recapitalize the beneficiary undertaking's negative net position, does not correspond to the normal behavior of a private investor on a market economy, in as far as it eliminates the financial operating charges pertaining to this debt.

The discriminatory, closed and non-transparent nature of a privatization procedure is not enough to demonstrate that the assignee has benefited from State aid in respect of the selling price, where uncertainty remains as to the actual market price.

EC, September 8, 1999, No 2000-513

CA Paris, 13e ch. A, 8 septembre 1999, n° 97-06691

La transformation par une banque publique d'une créance en compte courant, puis sa conversion en capital à fonds perdus afin de combler la situation nette négative de l'entreprise bénéficiaire, ne correspond pas au comportement normal d'un investisseur privé en économie de marché dans la mesure où elle supprime les charges financières d'exploitation afférentes à cette créance.

Le caractère discriminatoire, fermé et non transparent d'une procédure de privatisation ne suffit pas à démontrer que le repreneur a bénéficié d'une aide d'Etat au titre du prix de cession, dès lors qu'une incertitude subsiste sur le niveau réel du prix de marché.

Aides accordées par la France à l'entreprise Stardust Marine

CCE, 8 septembre 1999, n° 2000-513

Un accord s'étendant à l'ensemble du territoire d'un Etat membre échappe à l'application de l'article 101 TFUE, en l'absence d'affectation sensible, dès lors que l'intervention d'opérateurs établis dans d'autres Etats membres sur le marché en cause est très limitée.

Malgré les différences de caractéristiques entre le virement à communication structurée et celui de la domiciliation permanente, ceux-ci appartiennent au même marché de produit dans la mesure où une étude des comportements des utilisateurs a démontré que l'augmentation de l'utilisation d'un système s'effectue au détriment de l'autre.

Un accord sur une commission interbancaire multilatérale a un objet anticoncurrentiel car il restreint sensiblement la liberté des banques de définir individuellement leur politique de tarification.

CCE, 8 septembre 1999, n° 1999-687

Deux produits dépourvus d'originalité et dont la présentation diffère ne peuvent créer de risque de confusion auprès des consommateurs.

CA Rennes, 2e ch. com., 8 septembre 1999, n° 99-00653

L'employeur, qui se rend complice de la violation d'une clause de non-concurrence, engage sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 8 septembre 1999, n° 1997-19472

CJEC, 5th chamber, September 7, 1999, No C-355/97

CJEC, 5th chamber, September 7, 1999, No C-61/98

CJCE, 5e ch., 7 septembre 1999, n° C-355/97

CA Douai, 6e ch. corr., 7 septembre 1999, n° 99-00211

La soumission conventionnelle des parties au statut de VRP n'est pas remise en cause par l'exercice de tâches techniques par le salarié, lorsqu'il est établi que celles-ci ne constituent qu'un moyen de démarcher et créer une clientèle, et ne présentent qu'un caractère accessoire par rapport à cet objectif.

CA Rennes, 5e ch. prud'homale, 7 septembre 1999, n° 98-04206

Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications [devenue l'Arcep] peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence.

Demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7e) du Code des postes et télécommunications

Conseil Conc., 7 septembre 1999, n° 99-A-13

La société nouvellement créée par l'associé d'un concurrent doit être condamnée pour concurrence déloyale en raison de la faute de son fondateur.

Le seul fait que certains clients aient suivi dans la nouvelle société l'associé au contact duquel ils avaient été antérieurement dans la société concurrente, suffit à établir la captation déloyale de clientèle.

CA Angers, 1re ch. A, 6 septembre 1999, n° 97-02577

Les jugements ayant ordonné à la société-mère de cesser tout approvisionnement au profit d'un tiers autre que la société envers laquelle elle s'est engagée à livrer la totalité de sa production, en application d'un contrat-cadre de fourniture exclusive, lient ses filiales.

CA Paris, 14e ch. B, 3 septembre 1999, n° 1999-05626

Le fait pour une grande surface de disposer dans ses rayons d'une quantité infime du produit faisant l'objet de la promotion, sans stock, caractérise la pratique déloyale de prix d'appel.

Le fait pour une société de la grande distribution de commercialiser des paires de chaussures de marque dont les numéros de serie ou les codes-barres ont été grattées ou découpées, caractérise le délit de suppression ou d'alétration de signes servant à identifier la marchandise.

CA Paris, 25e ch. B, 3 septembre 1999, n° 1997-13841

Un syndicat de professionnels qui conclut un contrat de maintenance afférent à du matériel informatique afin de gérer le fichier de ses membres, ne peut prétendre à la qualité de non-professionnel au sens de l'article L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 24