CJEU, 5th chamber, September 16, 1999, No C-392/97

Where the discretion conferred by the provisions of a directive has been exceeded by the legislative or administrative authorities of a Member State, individuals may rely on those provisions before a national court in order to obtain the setting aside of the national rules or measures incompatible with those provisions.

CJEC, 6th chamber, September 16, 1999, No C-435/97

In the context of a contract subject to Directive No 2004/18, the contracting authority is not required to award the contract to the only tenderer judged to be suitable.

CJEC, 4th chamber, September 16, 1999, No C-27/98

Dans le cadre d'un marché soumis à la directive [2014-24], le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'attribuer le marché au seul soumissionnaire jugé apte à y participer.

CJCE, 4e ch., 16 septembre 1999, n° C-27/98

Lorsque la marge d'appréciation conférée par les dispositions d'une directive est outrepassée par les autorités législatives ou administratives d'un État membre, les particuliers peuvent invoquer ces  dispositions devant la juridiction nationale afin d'obtenir que les règles ou mesures nationales incompatibles avec ces dispositions soient écartées.

CJCE, 6e ch., 16 septembre 1999, n° C-435/97

A national regulation, which requires that dock work be performed exclusively by recognized dockers, falls outside the scope of EU competition law since employees, even taken collectively, cannot be regarded as constituting an undertaking.

Article 106 TFEU, read in conjunction with Articles 18(1), 101 and 102 TFEU, has a direct effect and confers rights on individuals, which must be safeguarded by the national courts.

CJEC, 6th chamber, September 16, 1999, No C-22/98

CA Paris, 9e ch. B, 16 septembre 1999, n° 98-07247

Un support publicitaire doit indemniser l'annonceur de la perte de chance occasionnée par la publication d'une annonce comportant des informations erronées.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 16 septembre 1999, n° 96-19955

La résiliation d'un contrat de distribution automobile est abusive lorsqu'elle intervient après que le concédant ait laissé le concessionnaire s'engager dans une restructuration financière pour satisfaire aux normes du réseau, alors qu'il avait déjà pris la décision de rompre.

La fixation d'objectifs de vente ne peut être remise en cause lorsqu'il n'est pas établi qu'ils aient été inéquitables ou appliqués de manière discriminatoire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 16 septembre 1999, n° 6056-97

L'indemnité conventionnelle de rupture est due au VRP âgé de moins de soixante-cinq ans et ayant au moins deux ans d'ancienneté.

L'application d'une sanction pécuniaire au VRP pour non-réalisation de ses objectifs rend la rupture du contrat de travail notifiée par le VRP, imputable à l'employeur.

Le contrôle opéré par l'employeur sur l'activité du salarié n'exclut pas la qualification de VRP.

Dès lors que le VRP a renoncé à l'indemnité de clientèle dans les trente jours de l'expiration du contrat de travail, il a droit à l'indemnité spéciale de rupture.

CA Amiens, 5e ch. soc. cabinet b, 16 septembre 1999, n° 9701843

Une réglementation nationale imposant, pour l'exécution de travaux portuaires, le recours à des ouvriers reconnus, n'est pas visée par les règles européennes de concurrence, dès lors que des salariés, même pris collectivement, ne constituent pas une entreprise.

L'article 106 TFUE, lu en combinaison avec l'article 18 TFUE, premier alinéa, 101 et 102 TFUE, a un effet direct et engendre pour les justiciables des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder.

CJCE, 6e ch., 16 septembre 1999, n° C-22/98

CJCE, 5e ch., 16 septembre 1999, n° C-392/97 

Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-81.855

CA Paris, 1re ch. G, 15 septembre 1999, n° 1998-00980

An agreement to create a joint venture, by two founders which could have provided the service on an individual basis, is nonetheless indispensable under Article 101(3) TFEU, when, by cooperating, the two undertakings can provide a better service and do so more quickly.

The non-compete clause provided for in a joint venture agreement with added-technological value, which bans founder undertakings from holding more than 20% of the capital of a competing undertaking constitutes an indispensable restriction, insofar as it prevents the drain of ideas and strategies under development.

The exemption of a joint venture agreement with the purpose of supplying consumers with a new interactive digital television service can be subject to the commitment to open access to set-top boxes to third parties subsidized by one of the founder undertakings under equivalent conditions.

A breach of the commitments made in return for an exemption to an agreement only leads to the exemption being withdrawn if, from the perspective of the overall implementation of the object of the commitments, the breach is clear and serious, has had significant and material adverse effects on a third party, has led to irreparable and serious damage to a third party or even, as a result of repeated breaches, shows a persistent failure to comply.

An agreement to create a joint venture by two founders, which could have provided the service on an individual basis, is nonetheless indispensable under Article 101(3) TFEU, when, by cooperating the two undertakings can provide a better service and do so more quickly.

The non-compete clause provided for in a joint venture agreement with significant added-technological value, which bans founder undertakings from holding more than 20% of the capital of a competing undertaking is indispensable to prevent the drain of ideas and strategies under development.

EC, September 15, 1999, No 1999-781

An agreement between postal operators which consists in fixing the terminal dues in the framework of the cross-border postal distribution service can benefit from an individual exemption when the increase is directly subject to improving the quality of service.

The exemption of an agreement between postal operators on the levels of terminal dues, can be coupled with the obligation to present annual reports to the Commission on the development of domestic tariffs, tariffs for cross-border mail and costs and on the development of cross-border traffic flows.

The exemption of an agreement between postal operators on the levels of terminal dues, granted on the condition that they truly reflect the real costs of cross-border postal distribution, can be coupled with the obligation to establish a setting up proper cost-accounting system, allowing costs to be controlled and to present annual reports to the Commission on the development of domestic tariffs, tariffs for cross-border mail and costs and on the development of cross-border traffic flows.

The exemption of an agreement between postal operators on the levels of terminal dues can be coupled with an obligation to postpone the implementation date of the agreement.

An agreement between postal operators which consists in fixing the terminal dues in the framework of the cross-border postal distribution service can benefit from an individual exemption when this amount reflects, as far as possible, the distribution costs, and that the increase is directly subject to improving the quality of service.

EC, September 15, 1999, No 1999-695

L'administration ne peut reprocher à une entreprise qui commercialise des chocolats et crèmes glacés, d’inclure de la graisse végétale dans ses « truffes », en invoquant l’existence d’ « usages loyaux et constants en France » selon lesquels la truffe serait exempte de graisse végétale, dès lors que la preuve du caractère constant, prolongé, communément admis et obligatoire dudit usage n’est pas apportée.

L’entreprise qui utilise la dénomination « truffe crème fraîche » se rend coupable de tromperie dès lors que le produit ne contient en réalité pas de crème fraîche mais d’autres ingrédients, le fait que le prévenu ait rapidement décidé de retirer ce produit de la vente à la suite du contrôle de l’administration, ne supprimant pas l’infraction mais pouvant être pris en compte par la cour dans la détermination de la peine.


CA Paris, 13e ch. A, 15 septembre 1999, n° 98-01618

Un distributeur ne peut reprocher à son fournisseur de procéder à des ventes directes sur son territoire dès lors qu'à la suite d'une modification de son contrat, la clause d'exclusivité n'y figure plus.

CA Paris, 5e ch. A, 15 septembre 1999, n° 1998-13523

Une entente entre opérateurs postaux qui consiste à fixer le montant des frais terminaux dans le cadre du service de distribution transfrontière du courrier peut bénéficier d'une exemption individuelle dès lors que ce montant reflète dans la mesure du possible les coûts de distribution, et que son augmentation est directement subordonnée à l'amélioration de la qualité du service.

Une entente entre opérateurs postaux qui consiste à fixer le montant des frais terminaux dans le cadre du service de distribution transfrontière du courrier peut bénéficier d'une exemption individuelle dès lors notamment que son augmentation est directement subordonnée à l'amélioration de la qualité du service.

L'exemption d'un accord entre opérateurs postaux sur les niveaux de frais terminaux, peut être assortie de l'obligation de présenter à la Commission des rapports annuels sur l'évolution des tarifs intérieurs, des tarifs du courrier transfrontière, des coûts, ainsi que sur l'évolution des flux de courrier transfrontière.

L'exemption d'un accord entre opérateurs postaux sur les niveaux de frais terminaux, accordée à condition qu'ils reflètent vraiment les coûts réels de la distribution du courrier transfrontière, peut être assortie de l'obligation de mettre en place un système de comptabilité analytique permettant de contrôler ces coûts et de présenter à la Commission des rapports annuels sur l'évolution des tarifs intérieurs, des tarifs du courrier transfrontière, des coûts ainsi que sur l'évolution des flux de courrier transfrontière.

L'exemption d'un accord entre opérateurs postaux sur les niveaux de frais terminaux peut être assortie de l'obligation de reporter la date de mise en uvre de l'accord.

CCE, 15 septembre 1999, n° 1999-695

La violation des engagements pris en contrepartie de l'exemption d'un accord n'entraîne le retrait de l'exemption que si, du point de vue de la réalisation globale de l'objet des engagements, elle est patente et grave, a eu des effets néfastes graves et importants sur un tiers, lui a occasionné des dommages graves et irréparables ou encore témoigne, par son caractère répété, de la persistance du non-respect des conditions.

Un accord de création d'entreprise commune entre deux fondateurs qui auraient pu fournir individuellement le service concerné est néanmoins indispensable au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dès lors qu'en coopérant les deux entreprises sont à même de fournir un meilleur service et de le faire plus rapidement.

La clause de non-concurrence prévue dans un accord d'entreprise commune à forte valeur ajoutée technologique qui interdit aux sociétés fondatrices de détenir plus de 20 % du capital d'une société concurrente est indispensable pour empêcher la fuite des idées et stratégies en cours de développement.

Un accord de création d'entreprise commune entre deux fondateurs qui auraient pu fournir individuellement le service concerné est néanmoins indispensable au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dès lors qu'en coopérant, les deux entreprises sont à même de fournir un meilleur service et de le faire plus rapidement.

L'exemption d'un accord d'entreprise commune ayant pour objet la fourniture aux consommateurs d'un service nouveau de télévision interactive numérique peut être subordonnée à l'engagement d'ouvrir aux tiers l'accès aux terminaux numériques subventionnés par une des sociétés fondatrices, et dans des conditions équivalentes.

CCE, 15 septembre 1999, n° 1999-781

Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-87.588

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 14 septembre 1999, n° ECOC9910264X

A trade mark acquires a reputation where it is known by a significant part of the public concerned by the products or services covered by that trade mark, either the public at large or a more specialized public, i.e. traders in a specific sector, having regard, inter alia, to the market share held by the trade mark, the intensity, geographical extent and duration of its use, and the size of the investment made by the undertaking in promoting it.

The trade mark has a reputation in the Member State where it exists in a substantial part of it, and the Benelux territory is treated like the territory of a Member State as far as trade marks registered at the Benelux Trade Mark Office are concerned.

CJEC, September 14, 1999, No C-375/97

The Fourth Directive on Companies requires a single provision to be made for potential liabilities under warranties as obligations arising in law before the date of the balance sheet but whose effects will not become apparent until after that date, where a global valuation is the most appropriate way of ensuring that the expenditure to be shown under 'Liabilities' represents a true and fair view of its amount.

CJEC, 5th chamber, September 14, 1999, No C-275/97

CJEC, September 14, 1999, No C-249/97

La quatrième directive sociétés impose la constitution d'une provision unique pour risques de garantie au titre d'obligations qui prennent juridiquement naissance avant la date de clôture du bilan, mais dont les effets ne sont susceptibles de se révéler qu'après celle-ci, dès lors qu'une évaluation globale est le moyen le plus approprié pour assurer l'image fidèle du montant des dépenses qui viendront au passif.

CJCE, 5e ch., 14 septembre 1999, n° C-275/97

La marque jouit d'une renommée dans l'Etat membre, dès lors qu'elle existe dans une partie substantielle de celui-ci, le Benelux demeurant assimilé au territoire d'un Etat membre eu égard aux marques enregistrées auprès du Bureau Benelux des marques.

Une marque acquiert une renommée, lorsqu'elle est connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par elle, que ce soit le grand public ou un public plus spécialisé, tel qu'un milieu professionnel déterminé, eu égard, entre autres, à la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de son usage, ainsi qu'à l'importance des investissements réalisés par l'entreprise pour la promouvoir.

CJCE, 14 septembre 1999, n° C-375/97

Persons who are in a situation similar to that of the applicant may not benefit from the ruling of an annulment decision if they did not participate in the proceedings and allowed the time-limit required to file an action to elapse.

CJEC, September 14, 1999, No C-310/97 P

The exemption of a cooperation agreement between two aircraft engine manufacturers within a joint venture can be coupled with a commitment to limit the applications of the jointly manufactured engine to future very large commercial aircraft only and with a ban on marketing any engine programme belonging to either of the founding undertakings.

The cooperation of two competing undertakings within a joint venture to implement a project they are technically and financially capable of developing alone in a highly oligopolistic market, constitutes an indispensable restriction under Article 101(3) TFEU, when it enables time-saving and makes a significant financial risk profitable.

The cooperation of two competing undertakings within a joint venture to implement a project they are technically and financially capable of developing alone in a highly oligopolistic market, constitutes an indispensable restriction under Article 101(3) TFEU, when it enables time-saving.

The exemption of a cooperation agreement between two aircraft engine manufacturers within a joint venture can be subject to a commitment to notify the Commission of all modifications in the area of activity conducted by the joint venture, which should itself be a separate legal entity with separate accounts that are to be verified annually.

The exemption of a cooperation agreement between two aircraft engine manufacturers within a joint venture can be coupled with a commitment to notify the Commission of all modifications in the joint area of activity.

The cooperation of two competing undertakings within a joint venture to implement a project they are technically and financially capable of developing alone in a highly oligopolistic market, constitutes an indispensable restriction, when it enables time-saving and makes a significant financial risk profitable.

EC, September 14, 1999, No 2000-182

Les documents présentant une loterie sont constitutifs de publicité trompeuse lorsque le renvoi au règlement du jeu, qui comporte des restrictions au message principal, purement affirmatif, n'est pas apparent.

Les documents accompagnant le bon de participatuon à une loterie présentent un caractère trompeur lorsqu'ils laissent entendre à leurs destinataires qu'un gain important leur est déjà acquis, avec une mise en scène destinée à donner crédit à cet espoir, alors que le règlement du jeu, difficilement décelable, contredit le contenu de la publicité.

Le caractère distinctif des documents d'une opération de loterie publicitaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

L'opération de loterie publicitaire qui annonce à son destinataire la qualité de gagnant du tirage au sort et contient une mention relative à un règlement contradictoire quasiment invisible, car figurant en caractères minuscules imprimés dans le sens vertical et de bas en haut sur le bord de la page, est mensongère.

La mise en scène d'opérations de loterie publicitaire destinée à laisser croire en un gain important au moyen de l'utilisation d'un règlement ambigu, de la dissimulation d'un règlement contradictoire au dos de l'enveloppe d'expédition, de la confusion entretenue entre plusieurs règlements ou encore de l'emploi d'une enveloppe cachetée, caractérise autant d'infractions constitutives de pratique commerciale trompeuse.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 23