Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-87.588

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 14 septembre 1999, n° ECOC9910264X

A trade mark acquires a reputation where it is known by a significant part of the public concerned by the products or services covered by that trade mark, either the public at large or a more specialized public, i.e. traders in a specific sector, having regard, inter alia, to the market share held by the trade mark, the intensity, geographical extent and duration of its use, and the size of the investment made by the undertaking in promoting it.

The trade mark has a reputation in the Member State where it exists in a substantial part of it, and the Benelux territory is treated like the territory of a Member State as far as trade marks registered at the Benelux Trade Mark Office are concerned.

CJEC, September 14, 1999, No C-375/97

The Fourth Directive on Companies requires a single provision to be made for potential liabilities under warranties as obligations arising in law before the date of the balance sheet but whose effects will not become apparent until after that date, where a global valuation is the most appropriate way of ensuring that the expenditure to be shown under 'Liabilities' represents a true and fair view of its amount.

CJEC, 5th chamber, September 14, 1999, No C-275/97

CJEC, September 14, 1999, No C-249/97

La quatrième directive sociétés impose la constitution d'une provision unique pour risques de garantie au titre d'obligations qui prennent juridiquement naissance avant la date de clôture du bilan, mais dont les effets ne sont susceptibles de se révéler qu'après celle-ci, dès lors qu'une évaluation globale est le moyen le plus approprié pour assurer l'image fidèle du montant des dépenses qui viendront au passif.

CJCE, 5e ch., 14 septembre 1999, n° C-275/97

La marque jouit d'une renommée dans l'Etat membre, dès lors qu'elle existe dans une partie substantielle de celui-ci, le Benelux demeurant assimilé au territoire d'un Etat membre eu égard aux marques enregistrées auprès du Bureau Benelux des marques.

Une marque acquiert une renommée, lorsqu'elle est connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par elle, que ce soit le grand public ou un public plus spécialisé, tel qu'un milieu professionnel déterminé, eu égard, entre autres, à la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de son usage, ainsi qu'à l'importance des investissements réalisés par l'entreprise pour la promouvoir.

CJCE, 14 septembre 1999, n° C-375/97

Persons who are in a situation similar to that of the applicant may not benefit from the ruling of an annulment decision if they did not participate in the proceedings and allowed the time-limit required to file an action to elapse.

CJEC, September 14, 1999, No C-310/97 P

The exemption of a cooperation agreement between two aircraft engine manufacturers within a joint venture can be coupled with a commitment to limit the applications of the jointly manufactured engine to future very large commercial aircraft only and with a ban on marketing any engine programme belonging to either of the founding undertakings.

The cooperation of two competing undertakings within a joint venture to implement a project they are technically and financially capable of developing alone in a highly oligopolistic market, constitutes an indispensable restriction under Article 101(3) TFEU, when it enables time-saving and makes a significant financial risk profitable.

The cooperation of two competing undertakings within a joint venture to implement a project they are technically and financially capable of developing alone in a highly oligopolistic market, constitutes an indispensable restriction under Article 101(3) TFEU, when it enables time-saving.

The exemption of a cooperation agreement between two aircraft engine manufacturers within a joint venture can be subject to a commitment to notify the Commission of all modifications in the area of activity conducted by the joint venture, which should itself be a separate legal entity with separate accounts that are to be verified annually.

The exemption of a cooperation agreement between two aircraft engine manufacturers within a joint venture can be coupled with a commitment to notify the Commission of all modifications in the joint area of activity.

The cooperation of two competing undertakings within a joint venture to implement a project they are technically and financially capable of developing alone in a highly oligopolistic market, constitutes an indispensable restriction, when it enables time-saving and makes a significant financial risk profitable.

EC, September 14, 1999, No 2000-182

Les documents présentant une loterie sont constitutifs de publicité trompeuse lorsque le renvoi au règlement du jeu, qui comporte des restrictions au message principal, purement affirmatif, n'est pas apparent.

Les documents accompagnant le bon de participatuon à une loterie présentent un caractère trompeur lorsqu'ils laissent entendre à leurs destinataires qu'un gain important leur est déjà acquis, avec une mise en scène destinée à donner crédit à cet espoir, alors que le règlement du jeu, difficilement décelable, contredit le contenu de la publicité.

Le caractère distinctif des documents d'une opération de loterie publicitaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

L'opération de loterie publicitaire qui annonce à son destinataire la qualité de gagnant du tirage au sort et contient une mention relative à un règlement contradictoire quasiment invisible, car figurant en caractères minuscules imprimés dans le sens vertical et de bas en haut sur le bord de la page, est mensongère.

La mise en scène d'opérations de loterie publicitaire destinée à laisser croire en un gain important au moyen de l'utilisation d'un règlement ambigu, de la dissimulation d'un règlement contradictoire au dos de l'enveloppe d'expédition, de la confusion entretenue entre plusieurs règlements ou encore de l'emploi d'une enveloppe cachetée, caractérise autant d'infractions constitutives de pratique commerciale trompeuse.

Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-85.998

Une publicité laissant entendre que des produits cosmétiques sont composés d'acides de fruits, alors qu'ils sont quasiment exclusivement fabriqués à partir d'acides de synthèse présente un caractère trompeur.

CA Paris, 13e ch. A, 14 septembre 1999, n° 98-02115

La coopération de deux sociétés concurrentes au sein d'une entreprise commune pour la réalisation d'un projet qu'elles sont capables, techniquement et financièrement, de développer seules sur un marché fortement oligopolistique, constitue une restriction indispensable lorsqu'elle permet de réaliser un gain de temps.

La coopération de deux sociétés concurrentes au sein d'une entreprise commune pour la réalisation d'un projet qu'elles sont capables, techniquement et financièrement, de développer seules dans un marché fortement oligopolistique, constitue une restriction indispensable au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsqu'elle permet de réaliser un gain de temps et de rentabiliser un risque financier important.

La coopération de deux sociétés concurrentes au sein d'une entreprise commune pour la réalisation d'un projet qu'elles auraient été capables, techniquement et financièrement, de développer seules sur un marché fortement oligopolistique, constitue néanmoins une restriction indispensable lorsqu'elle permet de réaliser un gain de temps.

L'exemption d'un accord de coopération de deux constructeurs de moteurs aériens au sein d'une entreprise commune peut notamment être assortie de l'obligation de notifier à la Commission toute modification du domaine d'activité de l'entreprise commune.

L'exemption d'un accord de coopération de deux constructeurs de moteurs aériens au sein d'une entreprise commune peut notamment être assortie de l'obligation de notifier à la Commission toute modification du domaine d'activité de l'entreprise commune, qui devra être constituée en personne morale distincte dotée d'une comptabilité séparée soumise à une vérification annuelle des comptes.

L'exemption d'un accord de coopération de deux constructeurs de moteurs aériens au sein d'une entreprise commune peut être assortie de l'interdiction faite à l'entreprise commune de commercialiser un autre programme de moteurs appartenant à l'une ou l'autre des sociétés fondatrices et de l'engagement de limiter les applications du moteur fabriqué en commun aux seuls futurs avions commerciaux de très grande capacité.

CCE, 14 septembre 1999, n° 2000-182

L'autorité d'un arrêt d'annulation ne peut bénéficier aux personnes qui, bien que dans une situation similaire à celle du requérant, n'étaient pas parties au procès et ont laissé s'écouler les délais de recours.

CJCE, 14 septembre 1999, n° C-310/97 P

La constatation d'un manque à gagner ou de la réduction des bénéfices d'une société est insuffisante pour caractériser à elle seule une situation de danger grave et immédiat, justifiant le prononcé de mesures conservatoires.

Une atteinte au secteur de la production des documentaires n'est pas établie dès lors que l'apparition sur le câble de nouvelles chaînes, même si elles ont des liens financiers avec des câblo-opérateurs, est, en elle-même, de nature à favoriser la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 14 septembre 1999, n° ECOC9910300X

L'opérateur en position dominante sur le marché de la distribution d'électricité qui opère une baisse progressive de ses tarifs d'achat aux producteurs indépendants, commet un abus, lorsqu'il refuse à l'un d'eux, exploitant une centrale à gaz dont la rentabilité serait compromise suite à cette baisse, les adaptations contractuelles auxquelles ce dernier peut légitimement prétendre. 

CA Paris, 1re ch. H, 14 septembre 1999, n° ECOC9910266X

Where an interim review investigation is limited to the clarification of the product definition that is intended to be covered by the original measures, its findings apply from the date of the entry into force of the definitive regulation in order to prevent any consequent prejudice to importers of the product.

Amending Regulation (EEC) No 2717-93 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of ferro-chrome with a carbon content by weight of maximum 0,5 % (low carbon ferro-chrome), originating in Kazakhstan, Russia and Ukraine

CEU, September 13, 1999, No 1976-1999

Lorsqu'une enquête de réexamen intermédiaire ne vise qu'à clarifier la définition du produit censé être soumis aux mesures initiales, ses conclusions s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement définitif afin d'éviter de causer le moindre préjudice aux importateurs du produit.

Modifiant le règlement (CEE) nº 2717-93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrochrome d'une teneur maximale en carbone de 0,5 % en poids (ferrochrome à faible teneur en carbone), originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine

CUE, 13 septembre 1999, n° 1976-1999

Le fournisseur est complice des infractions à la législation sur le démarchage commises par les marchands forains indépendants qu'il approvisionne.

CA Paris, 9e ch. A, 13 septembre 1999, n° 98-07474

EC, September 10, 1999, No M.1621

The interim review procedure is terminated without imposition of new measures where the parties concerned have submitted only limited information that does not provide sufficient evidence.

The initiation of an early interim review of existing measures may be justified where the investigation has showed zero or low levels of price undercutting for certain exporting countries concerned and where their market shares had to be assessed on the basis of estimates due to the absence of cooperation.

Terminating the anti-dumping review concerning imports of personal fax machines originating in Japan and Singapore

EC, September 10, 1999, No 1999-607

EC, September 10, 1999, No 607-1999

La procédure de réexamen intermédiaire est close sans institution de nouvelles mesures lorsque les parties concernées n'ont fourni que des informations limitées ne constituant pas des éléments de preuve suffisants.

L'ouverture précoce d'un réexamen intermédiaire des mesures en vigueur peut être justifiée, lorsque l'enquête a révélé un niveau faible, voire nul, de sous-cotation des prix pour certains des pays exportateurs concernés et que leurs parts de marché ont dû être évaluées sur la base d'estimations en raison d'un manque de coopération.

Clôturant le réexamen antidumping concernant les importations de télécopieurs personnels originaires du Japon et de Singapour [notifiée sous le numéro C(1999) 2888]

CCE, 10 septembre 1999, n° 1999-607

CA Paris, 13e ch. B, 10 septembre 1999, n° 99-01694

Le franchiseur qui livre à son franchisé une étude comportant d'importantes inexactitudes méconnaît son obligation d'information préalable et engage sa responsabilité.

CA Lyon, 3e ch., 10 septembre 1999, n° 95-07616

Une rupture brusque du contrat d'agence cause un préjudice au mandant, dont l'agent doit réparation, dans les termes du droit commun du mandat.

L'agent commercial ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture lorsqu'il a pris l'initiative de celle-ci et que sa décision n'est pas motivée par des manquements de son mandant.

CA Lyon, 3e ch., 10 septembre 1999, n° 97-05547

La rupture du contrat de travail d'un VRP s'analyse en un licenciement et non une démission lorsqu'elle résulte du refus du salarié d'accepter la mise en uvre d'une clause contractuelle permettant à l'employeur de modifier son secteur d'activité.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 10 septembre 1999, n° 98-00371

La société qui étend son objet social aux activités exercées par la société avec laquelle elle a collaboré et réalise des produits semblables aux siens, commet un détournement de clientèle.

Le gérant commet une faute personnelle détachable de ses fonctions en modifiant la dénomination, le siège et l'objet social de sa société puisqu'il contribue ainsi à entériner les actes déloyaux.

CA Paris, 25e ch. A, 10 septembre 1999, n° 1997-10588

Les messages publicitaires tendancieux et discréditoires qui accompagnent les résultats d'un sondage médiamétrie caractérisent un dénigrement.

Une publicité comparative représentant l'annonceur sur le point d'écraser son concurrent et qui laisse planer le doute sur la bonne gestion des investissements de ce dernier n'est pas objective.

S'agissant de stations de radio offrant des services de même nature, l'indice d'audience cumulée élaboré par l'institut Médiamétrie est un critère pertinent de comparaison.

Des actes de contrefaçon de marque sont constitués lorsque dans une publicité comparative ne satisfaisant pas aux exigences légales, l'annonceur reproduit, sans l'autorisation de son concurrent, la dénomination et le logo de ce dernier.

Les messages publicitaires tendancieux et discréditoires qui accompagnent les résultats d'un sondage Médiamétrie caractérisent un dénigrement qui doit être réparé par l'allocation de 15 000 euro de dommages-intérêts au profit de la victime et de 38 000 euro au profit de sa régie publicitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 10 septembre 1999, n° 1996-14797

L'existence de ressemblances entre des bijoux concurrents qui procède des tendances de la mode ne caractérise pas un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 10 septembre 1999, n° 1995-08535

La copie servile d'un modèle caractérise un agissement parasitaire lorsqu'elle est le fait du client du fabricant, tirant profit à moindre coût du travail de son concurrent.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 23