Cass. com., 12 octobre 1999, n° 96-18.471

Sur le moyen unique :

Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. et de Mme Y..., le liquidateur judiciaire a demandé au tribunal de commerce de Dax, tribunal des procédures collectives, de déclarer la société financière Locabanque, aujourd'hui dénommée société Sélectibail (la société), responsable de la déroute financière des deux débiteurs ;

Attendu que, pour déclarer la société mal fondée en son contredit par lequel elle revendiquait la compétence du tribunal de commerce de Paris, lieu de son siège social, l'arrêt énonce que la situation de cessation des paiements ayant entraîné l'ouverture des procédures de redressement judiciaire à l'encontre de M. et de Mme Y... est une conséquence directe de la faute commise par la société dans la mise en place du financement d'une opération immobilière, et que la compétence du tribunal des procédures collectives doit être retenue dès lors que les procédures de redressement judiciaire des époux Y... exercent une influence juridique sur le litige ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la contestation dont le tribunal de commerce de Dax était saisi n'était pas née des procédures collectives et n'était pas soumise à l'influence juridique de ces procédures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.