Le recours en carence contre le refus de la Commission de prendre position au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, est ouvert au particulier, dans des circonstances exceptionnelles.

Le gérant de la société concurrente du bénéficiaire de l'aide d'État et auteur de la plainte à l'origine de l'ouverture de la phase préliminaire d'examen de la mesure par la Commission possède la qualité de partie intéressée, au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

Un recours en carence peut être exercé non seulement par le destinataire potentiel de l'acte, mais aussi par toute personne directement et individuellement concernée.

Le gérant de la société concurrente du bénéficiaire de l'aide d'Etat et auteur de la plainte à l'origine de l'ouverture de la phase préliminaire d'examen de la mesure par la Commission, a la qualité de partie intéressée, au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

Un recours en carence n'est recevable que si la Commission a préalablement été invitée à agir sur le fondement d'un texte.

Un particulier peut, dans des circonstances exceptionnelles, agir contre le refus de la Commission de prendre position au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE.

La lettre dûment motivée de la Commission, adressée au plaignant, afin de lui faire part de sa décision de rejeter sa plainte, doit être qualifiée de communication et prive d'objet ses conclusions en carence.

TPICE, 3e ch. élargie, 3 juin 1999, n° T-17/96

Un constructeur de maisons individuelles qui insère dans ses publicités la photographie d'une maison réalisée par un concurrent, afin de créer une confusion, a un comportement parasitaire.

CA Nîmes, 2e ch. B, 3 juin 1999, n° 97-5470

L'entreprise qui se prétend victime de pratiques discriminatoires doit en apporter la preuve.

La notion de partenaire économique n'implique pas l'existence de relations contractuelles actuelles [NDLR : solution discutée].

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 3 juin 1999, n° 98-00212

Cass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-15.511

Cass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-14.889

Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.454

Cass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-17.576

Cass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-17.156

Cass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-17.356

The Member State, required to recover unlawful aid, must, as a diligent private creditor, exhaust all the legal instruments available under its own legal system, and can challenge a subsidiary of the recipient undertaking in liquidation which, prior to the investigation procedure, fraudulently transferred to it its most profitable assets.

The amount of State aid resulting from a partial write-off of loans held over an undertaking corresponds to the entirety of the loans when the situation of the undertaking in receipt of aid renders likely its imminent winding-up.

The Member State, held to recover unlawful aid, must, as a diligent private creditor, exhaust all the legal instruments available under its own legal system, and can challenge a subsidiary of the recipient undertaking in liquidation which, prior to the investigation procedure, would have been fraudulently transferred its most profitable assets.

A private law financial firm controlled by a regional authority, which grants a loan to an undertaking the financial situation of which precludes any profitability, does not act as a private investor.

A private law finance company controlled by a regional authority does not act as a private investor when it grants a loan to an undertaking whose financial situation precludes any profitability.

The debenture loan granted by public banks, which constitute a minority within a syndicate of banks, under the same conditions as private banks, is not covered by Article 107(1) TFEU.

The amount of State aid resulting from a partial write-off of loans held over an undertaking corresponds to the entirety of the loans when the situation of the undertaking in receipt of aid renders likely its winding-up in the short run.

EC, June 2, 1999, No 2000-536

Le préjudice subi par le destinataire d'un mailing publicitaire qui le désigne faussement comme attributaire d'un gros lot ne saurait correspondre au montant du prix annoncé.

CA Paris, 13e ch. A, 2 juin 1999, n° 91-08193-0

Le prêt obligataire accordé par des banques publiques, minoritaires au sein d'un consortium de banques, aux mêmes conditions que les banques privées, ne relève pas de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Le montant d'une aide d'Etat résultant d'un abandon de créances partiel détenues sur une entreprise correspond à la totalité des créances lorsque la situation de l'entreprise bénéficiaire rend probable sa liquidation à brève échéance.

L'Etat membre, tenu de procéder à la récupération d'une aide illégale, doit, comme un créancier privé diligent, user de toutes les voies de droit disponibles dans son ordre juridique, et peut notamment agir à l'encontre d'une filiale de la société bénéficiaire en liquidation qui, avant la conclusion de la procédure d'enquête, a frauduleusement transféré à celle-ci ses actifs les plus rentables.

La société financière de droit privé contrôlée par une collectivité régionale, qui octroie un prêt à une entreprise dont la situation financière empêche d'escompter une quelconque rentabilité, n'agit pas comme un opérateur privé.

La société financière de droit privé contrôlée par une collectivité régionale, qui octroie un prêt à une entreprise dont la situation financière empêche d'escompter une quelconque rentabilité, n'agit pas comme un investisseur privé.

L'Etat membre, tenu de procéder à la récupération d'une aide illégale, doit, comme un créancier privé diligent, user de toutes les voies de droit disponibles dans son ordre juridique, et peut notamment agir à l'encontre d'une filiale de la société bénéficiaire en liquidation qui, avant la conclusion de la procédure d'enquête, lui a frauduleusement transféré ses actifs les plus rentables.

Le montant d'une aide d'État résultant d'un abandon partiel des créances détenues sur une entreprise correspond à la totalité des créances lorsque la situation de l'entreprise bénéficiaire rend probable sa liquidation à brève échéance.

Aide d'Etat octroyée par l'Italie à Seleco Spa

CCE, 2 juin 1999, n° 2000-536

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en proposant une activité générant des gains exceptionnels, alors qu'il n'est pas en mesure de respecter ses engagements.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 2 juin 1999, n° 99-00204

La publicité, qui fait mention de prix de référence largement supérieurs aux prix de vente normaux afin d'accroître fictivement l'importance des réductions, est trompeuse.

La publicité qui fait mention de prix de référence largement supérieurs aux prix de vente normaux afin d'accroître fictivement l'importance des réductions, est trompeuse.

CA Dijon, ch. corr., 2 juin 1999, n° 981035

Les allégations d'une publicité faisant mensongèrement état d'une garantie d'emploi constituent les manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie.

Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.879

La procédure d'appel d'offres nécessaire à la passation d'un marché n'est pas exclusive du droit à commissions.

CA Paris, 21e ch. B, 2 juin 1999, n° 97-32532

Le dépliant publicitaire qui tend à démontrer la supériorité d'un produit par rapport à un autre constitue une publicité de nature à induire en erreur et un dénigrement dès lors que les informations qu'il contient sont incomplètes.

CA Paris, 14e ch. A, 2 juin 1999, n° 1999-06567

Des pratiques discriminatoires au profit de distributeurs qui contribuent à développer l'image de marque des produits du fournisseur au détriment de ceux qui la ternissent, sont justifiées.

CA Paris, 14e ch. A, 2 juin 1999, n° 1999-04604

Deux distributeurs sont situés sur la même zone d'activité, au regard des textes relatifs à la revente à perte, lorsqu'ils bénéficient tous deux d'une implantation nationale.

L'alignement sur les prix d'un concurrent, réalisé dans un temps voisin de leur pratique effective, suffit à exonérer le prévenu de revente à perte.

CA Lyon, 7e ch. C, 2 juin 1999, n° 352

Cass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-15.320

Cass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-18.692

Cass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-18.409

Cass. 1re civ., 1 juin 1999, n° 97-14.165

Cass. com., 1 juin 1999, n° 97-13.392

A directive can have a direct effect even though its legal basis is Article 114 TFEU paragraph 4 of which allows Member States to request derogation from the implementation of that directive where the general potential of a directive to have direct effect is wholly unrelated to its legal basis, depending instead on its intrinsic characteristics.

Failure on the part of the Commission to act with due diligence following a notification effected by a Member State under Article 114(4) TFEU seeking confirmation of provisions of national law derogating from a harmonization directive, cannot affect full application of that directive.

CJEC, June 1, 1999, No C-319/97

CJEC, June 1, 1999, No C-302/97

Une directive est susceptible de produire un effet direct alors même qu'elle a pour base juridique l'article 114 TFUE dont le paragraphe 4 ouvre aux États membres la faculté de demander une dérogation à sa mise en uvre, dès lors que l'aptitude générale d'une directive à engendrer un effet direct n'est nullement fonction de sa base juridique mais seulement de ses caractéristiques intrinsèques.

L'absence de diligence de la Commission à la suite d'une notification effectuée par un État membre au titre de l'article 114 TFUE, paragraphe 4, tendant à la confirmation de dispositions nationales dérogatoires à une directive d'harmonisation, n'est pas de nature à affecter la pleine application de cette directive.

CJCE, 1 juin 1999, n° C-319/97

Le produit commercialisé comme complément alimentaire est soumis à la réglementation applicable aux denrées alimentaires dès lors qu'il n'est pas un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière.

Cass. crim., 1 juin 1999, n° 98-81.065

Il incombe à chaque État membre de s'assurer que les particuliers obtiennent réparation du préjudice que leur cause le non-respect du droit européen, sans qu'il soit plus difficile de faire valoir les droits qu'ils tirent de l'ordre juridique européen que ceux qu'ils tiennent de l'ordre juridique interne.

Dans les États membres à structure fédérale, la réparation des dommages causés aux particuliers par des mesures d'ordre interne prises en violation du droit européen ne doit pas nécessairement être assurée par l'État fédéral pour que les obligations européennes de l'État membre concerné soient remplies.

L'objectif d'aménagement du territoire consistant dans le maintien dans certaines régions, d'une population permanente et d'une activité économique autonome par rapport au secteur touristique, peut justifier une réglementation nationale visant à empêcher les investissements immobiliers destinés à l'établissement de résidences secondaires.

La réglementation nationale qui soumet l'acquisition d'un terrain à bâtir à un régime d'autorisation préalable afin d'empêcher que l'acquisition projetée ne serve à l'établissement d'une résidence secondaire présente un caractère disproportionné par rapport à l'objectif d'aménagement du territoire.

CJCE, 1 juin 1999, n° C-302/97

A national court to which an application is made for annulment of an arbitration award must grant such application where it considers that that award is effectively contrary to Article 101 TFEU, insofar as its domestic rules of procedure require it to grant an application for annulment founded on failure to observe national rules of public policy.

EU law does not require a national court to refrain from applying domestic rules of procedure according to which an interim arbitration award in the nature of a final award and in respect of which no application for annulment has been made within the prescribed time-period, acquires the force of res judicata and may no longer be called into question by a subsequent arbitration award, even if this is necessary in order, in proceedings for annulment of a subsequent arbitration award, to examine whether an agreement which an interim arbitration award has held to be valid under law is nevertheless void under Article 101 TFEU.

A national court must grant an application for the annulment of an arbitration award which is contrary to Article 101 TFEU when its internal procedural rules require it to grant applications for annulment founded on a failure to observe national rules of public policy.

A national court must allow a request for the annulment of an arbitration award which is contrary to Article 101 TFEU when its internal procedural rules require it to grant an application for annulment founded on a failure to observe national rules of public policy.

By virtue of the principle of procedural autonomy, a national court that must examine whether an agreement is in conformity with Article 101 TFEU, is not required to disregard national procedural rules, even if that would lead it to dismiss the action although the infringement is evident.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 37