Livv
Décisions

Cass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.871

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lemontey

Rapporteur :

Mme Bignon

Avocat général :

Mme Petit

Avocat :

SCP Tiffreau

Toulouse, 1re ch. 1, du 29 avr. 1996

29 avril 1996

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la validité de la dation en paiement n'étant pas subordonnée à la remise, effective de la chose, la cour d'appel (Toulouse, 29 avril 1996) n'avait pas à procéder à la recherche invoquée ;

que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.