Décisions
Cass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.871
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Lemontey
Rapporteur :
Mme Bignon
Avocat général :
Mme Petit
Avocat :
SCP Tiffreau
COUR DE CASSATION
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Rejet
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M. Lemontey
Rapporteur :
Mme Bignon
Avocat général :
Mme Petit
Avocat :
SCP Tiffreau