Cass. 3e civ., 27 mai 1999, n° 97-15.287

Cass. crim., 27 mai 1999, n° 98-84.471

Cass. soc., 27 mai 1999, n° 97-16.521

Cass. com., 26 mai 1999, n° 96-14.564

Cass. com., 26 mai 1999, n° 96-16.126

CA Paris, 16e ch. a, 26 mai 1999, n° 1998/09294

Cass. com., 26 mai 1999, n° 96-22.635

Un régisseur se rend complice du délit de publicité trompeuse commis par un annonceur en acceptant de passer des insertions des annonces qu'il sait contraires à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en faisant paraître des insertions dans l'annuaire téléphonique laissant entendre qu'il est agréé par les grandes marques d'électroménager.

CA Paris, 13e ch. A, 26 mai 1999, n° 98-05303

En l'absence d'instructions non équivoques du mandant, un agent commercial ne commet pas de faute grave en fournissant des renseignements à un autre agent en conflit avec le mandant.

Cass. com., 26 mai 1999, n° 96-22.446

L'indemnité de résiliation prévue par un plan de restructuration des dépôts de presse peut être fixée sur la base des règles et usages de la profession.

La résiliation d'un contrat de dépôt central de presse a un motif légitime dès lors qu'elle intervient en application d'une clause de révocabilité ad nutum.

Cass. com., 26 mai 1999, n° 96-20.299

Les procès-verbaux qui ne respectent pas l'obligation de loyauté dans la recherche de la preuve doivent être écartés de la procédure.

La clarté et la précision des déclarations faites lors de l'enquête n'établissent pas la connaissance par les personnes interrogées de l'objet de l'enquête.

Pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés à la ville de Rennes

Conseil Conc., 26 mai 1999, n° 99-D-33

Cass. com., 26 mai 1999, n° 97-14.865

Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-16.684

Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 96-16.361

Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 96-21.333

Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-14.315

Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-14.879

La rémunération minimale forfaitaire est due au VRP lorque l'employeur est incapable de démontrer que son salarié ne travaille qu'à temps partiel.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. soc., 25 mai 1999, n° 98-00297

L'octroi d'avantages tarifaires différenciés selon la qualité du distributeur n'est pas discriminatoire dans la mesure où ces remises rémunèrent des services distincts.

L'octroi par un fournisseur de remises qualitatives différenciées selon les stades de distribution et les services rendus ne constitue pas un abus de position dominante, dès lors que ces remises sont définies objectivement et appliquées de façon non discriminatoire.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de certains articles de papeterie

Conseil Conc., 25 mai 1999, n° 99-D-32

La responsabilité pénale du dirigeant d'une centrale de référencement ne peut être engagée pour achat sans facture dès lors qu'il n'a pas la qualité d'acheteur.

La technique de la cagnotte tombe sous le coup de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, lorsque les factures émises par les fournisseurs ne mentionnent pas les ristournes acquises à la date de la vente.

CA Amiens, 6e ch. corr., 25 mai 1999, n° 98-00993

Commission, May 21, 1999, No M.1430

The mobile communication services market is national in scope due to the exorbitant cost of international roaming facilities.

The merger which confers on the new entity a 50-60% market share, may lead to the creation of a duopolistic position due to structural links created between two of the three largest operators, the third having a 35-45% share.

The merger which confers on the new entity a 50-60% market share may lead to the creation of a duopolistic position, given the difficulties of entry onto the market for which the parties are obliged to acquire a licence from the national authorities beforehand.

EC, May 21, 1999, No M.1430

La détention par l'entité née de la concentration d'une part de marché de 50-60 %, est susceptible d'entraîner la création d'une situation duopolistique en raison des liens structurels noués entre deux des trois plus grands opérateurs, le troisième disposant d'une part de marché de 35-45 %.

Une concentration, qui confère à une nouvelle structure une part de marché de 50-60 %, est susceptible d'entraîner la création d'une situation duopolistique compte tenu des difficultés d'entrer sur un marché où les candidats doivent au préalable acquérir une licence auprès des autorités nationales.

Le marché des services de télécommunication mobiles est de dimension nationale compte tenu du coût exorbitant des services d'itinérance internationale.

CCE, 21 mai 1999, n° M.1430

L'envoi de documents publicitaires personnalisés qui créent une confusion de nature à induire en erreur un consommateur moyen sur sa qualité de gagnant engage la responsabilité délictuelle de l'organisateur de la loterie.

Malgré la fourniture de deux règlements distincts, les termes utilisés par une loterie publicitaire, qui désignent personnellement et solennellement leur destinataire en qualité de "gagnant du plus gros chèque" à l'issue d'un tirage au sort, et précisent que l'envoi du chèque a été approuvé par le service de jeux, l'huissier de justice et le service financier, ne peuvent que laisser croire légitimement le participant à sa qualité de gagnant d'un gros lot et caractérisent la faute délictuelle de l'organisateur.

Malgré la fourniture de deux règlements distincts, les termes utilisés d'une loterie publicitaire, qui qualifient personnellement et solennellement leur destinataire de "gagnant du plus gros chèque" à l'issue d'un tirage au sort, et précisent que l'envoi du chèque a été approuvé par le service de jeux, l'huissier de justice et le service financier, font légitimement croire au participant qu'il est le gagnant d'un gros lot et caractérisent la faute délictuelle de l'organisateur.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 21 mai 1999, n° 4695-97

Le non-paiement des redevances, obligation principale du franchisé, justifie la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

L'obligation légale d'information précontractuelle n'est pas applicable à un contrat de franchise en l'absence d'engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité.

La cession des parts sociales du franchiseur, contrairement à celle du contrat de franchise, ne suppose pas l'accord des franchisés.

CA Paris, 5e ch. C, 21 mai 1999, n° 1997-11325

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 20 mai 1999, n° 97-04114

The grouping of telecommunications operators, present on separate national markets, within a joint venture does not fall under the field of application of Article 101(1) TFEU, when the predominance of a traditional operator, already incumbent on the market where the new entity intervenes, makes separate entries for founder undertakings financially impossible, in view of the necessary investment required to offer worldwide telecommunication activities, and insofar as such an operation is likely to increase competition.

EC, May 20, 1999, No 1999-573

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en laissant entendre aux vendeurs destinataires de son message qu'il agit en qualité de mandataire d'acheteurs, alors qu'il n'intervient qu'en qualité de support publicitaire.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 39