L'utilisation de noms commerciaux similaires composés de termes courants par des sociétés, qui bien qu'ayant des activités complémentaires, s'adressent à des clientèles distinctes, ne peut créer de confusion.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 11 mai 1999, n° 9700125

Un distributeur agréé peut agir en concurrence déloyale pour obtenir réparation du préjudice résultant de la violation du contrat de distribution sélective par un autre membre du réseau.

Le distributeur agréé viole ses obligations contractuelles lorsqu'il commercialise, dans le voisinage de produits cosmétiques de luxe, des produits dits "food" disponibles dans tout magasin populaire.

Une publicité laissant entendre que l'annonceur vend tous ses produits à des prix moins élevés que ses concurrents est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale lorsque celle allégation n'est véridique que pour certains d'entre eux.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 11 mai 1999, n° 97-01273

Cass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 95-18.190

Cass. crim., 11 mai 1999, n° 97-82.169

Cass. com., 11 mai 1999, n° 98-11.392

Cass. com., 11 mai 1999, n° 96-11.280

Dans un contrat de vente de véhicule, la signature par l'acquéreur de documents tels que le certificat provisoire d'immatriculation et la reconnaissance de livraison caractérise la réception sans réserve de la chose et couvre dès lors tous les défauts apparents de conformité du bien vendu.

CA Angers, 1re ch. A, 10 mai 1999, n° 98-00175

L'émission de factures ne portant pas la dénomination précise des substances vendues engage la responsabilité pénale de leur auteur.

CA Paris, 9e ch. A, 10 mai 1999, n° 98-03985

Cass. soc., 10 mai 1999, n° 97-40.458

CA Paris, 9e ch. B, 7 mai 1999, n° 98-03948

Les démarcheurs qui font souscrire, au moyen de visites à domicile, des emprunts, inutiles et superflus, à une personne vulnérable incapable d'apprécier la portée de ses engagements, commettent des délits d'abus de faiblesse.

CA Lyon, 7e ch. corr., 7 mai 1999, n° 289

Un contrat à durée déterminée ne peut être unilatéralement rompu par le concédant après avoir été renouvelé par tacite reconduction.

Les ventes directes du concédant sur le territoire exclusif du concessionnaire engagent sa responsabilité pour rupture du contrat.

CA Lyon, 3e ch., 7 mai 1999, n° 96-05761

Le fait que le concédant ait renoncé à se prévaloir du défaut de fourniture d'une caution pour une année ne rend pas abusive la mise en uvre de la clause résolutoire visant cette infraction pour l'année suivante.

CA Paris, 25e ch. B, 7 mai 1999, n° 1997-08291

En s'épargnant des efforts de conception et de commercialisation et en économisant de nombreux frais, l'opérateur, qui s'est emparé d'un produit existant pour réaliser et commercialiser dans bref délai un produit amélioré, a eu un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 7 mai 1999, n° 1997-18104

La publicité comparative qui fait apparaître le concurrent comme peu performant caractérise un dénigrement.

Une publicité comparative est illicite lorsque le nombre d'éléments comparés est insuffisant pour permettre la généralisation.

Une publicité comparative qui fait apparaître le concurrent comme peu performant caractérise un dénigrement, qui justifie l'allocation de 7 500 euro de dommages-intérêts et la publication de l'arrêt auc frais de l'annonceur. 

CA Paris, 25e ch. B, 7 mai 1999, n° 1997-08486

Le vendeur intermédiaire ne conserve la faculté d'exercer l'action en garantie des vice cachés que dans la mesure où il justifie d'un intérêt direct et certain pour agir, ce qui n'est pas le cas lorsque sa responsabilité n'est pas mise en cause par le sous-acquéreur.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 mai 1999, n° 323-97

La nullité du contrat de vente pour non-respect de la législation relative au démarchage à domicile entraîne également la nullité du contrat de crédit accessoire.

Le contrat conclu suite à un démarchage à domicile n'est pas conforme à la législation, dès lors qu'il ne précise pas le prix unitaire de chaque matériel, le coût du crédit ou le taux effectif global, et que la date de livraison est prévue avant la fin du délai de rétractation.

CA Pau, 2e ch. sect. 2, 6 mai 1999, n° 95-03740

L'adoption d'une présentation de modèles, identique à celle d'un concurrent, est constitutive de concurrence déloyale.

CA Lyon, 1re ch., 6 mai 1999, n° 99-00077

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 95-21.430

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-21.081

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-16.761

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-13.974

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-18.070

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-20.827

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-12.437

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-22.143

CA Paris, 13e ch. corr., 5 mai 1999, n° 98-03220

La concentration qui renforce la position d'une partie à l'opération en tant qu'offreur de capacités de stockage de carburant, dans un environnement économique qui exclut la création de nouvelles capacités de stockage et place certains intervenants sur le marché aval de la vente de produits pétroliers en situation de dépendance, est anticoncurrentielle.

La concentration qui renforce la position de l'acquéreur sur le marché amont tout en plaçant certains intervenants sur le marché aval en situation de dépendance, présente des risques d'atteinte à la concurrence.

La concentration qui renforce la position d'une partie à l'opération en tant qu'offreur de capacités de stockage de carburant, dans un environnement économique qui exclut la création de nouvelles capacités, et place certains intervenants sur le marché aval de la vente de produits pétroliers en situation de dépendance, n'est autorisée que sous condition de cession de dépôts pétroliers.

Ministre de l’Économie, 5 mai 1999, n° ECOC9910184Y

Les faits de vente en liquidation non autorisée, commis par le gérant au profit et pour le compte de la société qu'il représente, engagent la responsabilité pénale de la personne morale [NDLR : Sous l'empire de la loi n° 2004-274 du 25 mars 2004, le régime de responsabilité est inchangé en présence de vente en liquidation non déclarée].

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 44