The method of taxing CB sets which affects the supply of products and not their use, constitutes a tax having an effect equivalent to a customs duty and not internal taxation, insofar as it does not affect the products in accordance with objective criteria irrespective of their origin.

CJEC, 1st chamber, April 22, 1999, No C-109/98

La méthode de taxation des postes qui frappe la livraison des produits et non leur utilisation, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane et non une imposition intérieure dans la mesure où les produits ne sont pas appréhendés selon des critères objectifs appliqués indépendamment de leur origine.

CJCE, 1re ch., 22 avril 1999, n° C-109/98

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 22 avril 1999, n° 99-282

La remise à l'acquéreur d'une fiche de contrôle technique ne faisant état d'aucun défaut n'exonère pas un vendeur de sa responsabilité pour tromperie lorsqu'il est établi qu'il n'a pas révélé l'existence d'un accident subi par le véhicule ni le changement du compteur et alors que les vérifications effectuées après la vente ont révélé de graves désordres, mettant en danger la sécurité des utilisateurs.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 22 avril 1999, n° 99-283

La concentration, qui n'emporte pas ou peu d'addition de parts de marché sur des marchés à forte croissance sans barrières technologiques à l'entrée, ne comporte pas de risque d'atteinte à la concurrence.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la part de marché acquise reste inférieure à 20 % et où la nouvelle entité restera confrontée à la présence de nombreux opérateurs à l'envergure financière et commerciale suffisante pour résister à la pression concurrentielle exercée.

Ministre de l’Économie, 22 avril 1999, n° ECOC9910183Y

Le franchiseur peut facturer des prestations complémentaires qui n'entrent pas dans la mission générale d'assistance du franchisé.

CA Douai, 2e ch., 22 avril 1999, n° 98-07476

La complicité de l'huissier de justice à l'occasion de loteries publicitaires trompeuses ne peut être retenue lorsqu'un doute subsiste quant à l'utilisation à son insu de son sceau, grossièrement tronqué.

CA Reims, ch. corr., 21 avril 1999, n° 647-98

National rules which prohibit an insurance undertaking from holding a controlling interest greater than 5% in the capital of a company exercising its activities in another field are contrary to the rule according to which the Member States must refrain from setting rules concerning the allocation of assets other than those represented by the technical provisions and do not comply with the principle of specialty.

CJEC, April 20, 1999, No C-241/97

Une réglementation nationale qui interdit à une société d'assurance de détenir une participation de contrôle supérieure à 5 % dans le capital d'une société exerçant ses activités dans un autre domaine est contraire à la règle selon laquelle les Etats membres doivent s'abstenir de fixer des règles concernant l'affectation des actifs autres que ceux représentés par les provisions techniques et au principe de spécialité.

CJCE, 20 avril 1999, n° C-241/97

There is no obligation to demonstrate that trade between Member States is actually affected to apply Article 101 TFEU.

Anticompetitive practices that extend to all Member States and cover almost all the sales of a product, which is the subject of significant trade flows within the European Union, are likely to have an appreciable effect on trade between Member States.

Without violating the obligation of loyalty, the Commission can use the documents obtained in a first case, as indicators to initiate a new investigation, once again request their communication and use them as a means of proof in this second case.

Although an undertaking subject to an inquiry measure and obliged to actively co-operate, has the right not to testify against itself, it may not, however, invoke the right to absolute silence.

The various agreements and concerted practices seeking to regulate the market constitute one complex infringement, of which its constituent elements can be either classified as agreements or as concerted practices.

Non-compliance with the principle of reasonable time has no impact on the validity of administrative proceedings when it does not affect the rights of defence of the undertakings concerned.

Non-disclosure to the claimant of the Commission's files during administrative proceedings does not lead to the annulment of the decision when that factor has had no bearing on the course of the procedure or the content of the outcome.

Undertakings cannot be prosecuted by the Commission for violation of EU rules of competition nor fined on an issue of anticompetitive conduct, which has already been heard by either the General Court or the Court of Justice.

The power to issue fines is barred after five years starting from the day the violation was committed, or when the violation is continuous or continued, starting from the day it ended.

Numerous documents produced by the Commission prove that the "price increases", "price initiatives" and "target prices" to which those documents refer did not constitute mere individual decisions taken by each of the producers independently, but were the result of collusion between them.

For an alternative justification for a concertation to be acceptable, it must be due to simple parallel behavior and not the result of evidence produced by the Commission.

CFI, 3rd chamber, extended composition, April 20, 1999, No T-305/94

Des pratiques anticoncurrentielles couvrant l'ensemble des Etats membres et pratiquement l'ensemble des ventes d'un produit faisant l'objet d'intenses courants d'échanges dans l'Union sont susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres.

Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'une affectation effective du commerce entre Etats membres pour que l'article 101 TFUE soit applicable.

Les différents accords et pratiques concertées qui poursuivent un objectif de régulation en commun du marché constituent une seule infraction complexe, dont les éléments constitutifs empruntent soit à la qualification d'accord, soit à celle de pratique concertée.

La Commission peut, sans violer l'obligation de loyauté, utiliser comme indices pour ouvrir une nouvelle procédure, les documents obtenus dans une première affaire, en demander une nouvelle fois communication, et les utiliser comme moyens de preuve dans cette seconde affaire.

Les nombreuses pièces produites par la Commission établissent que les "augmentations de prix", "initiatives de prix" ou "prix cibles" auxquels se réfèrent ces documents sont le résultat d'une collusion entre producteurs concurrents et non de simples décisions individuelles autonomes.

Une explication alternative ne suffit pas à justifier une concertation lorsque celle-ci ne résulte pas de la simple constatation d'un parallélisme de comportement mais de pièces produites par la Commission.

L'entreprise faisant l'objet d'une mesure d'investigation, tenue de collaborer activement, a le droit de ne pas témoigner contre elle-même, sans cependant pouvoir invoquer un droit au silence absolu.

La non-divulgation à la requérante des dossiers de la Commission durant la procédure administrative ne conduit pas à l'annulation de la décision lorsque cette absence de communication n'a influencé ni le déroulement de la procédure ni le contenu de la décision.

Le non-respect du principe de délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure administrative lorsqu'il n'affecte pas les droits de la défense des entreprises concernées.

Le pouvoir de prononcer des amendes se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'infraction a été commise ou si l'infraction est continue ou continuée, à compter du jour où elle a pris fin.

Une entreprise ne peut pas être poursuivie par la Commission pour violation des règles européennes de la concurrence ni sanctionnée par le prononcé d'une amende, en raison d'un comportement anticoncurrentiel dont le Tribunal, ou la Cour, a déjà été saisi.

TPICE, 3e ch. élargie, 20 avril 1999, n° T-305/94

Une concentration est compatible avec le marché intérieur lorsque le chevauchement des activités des parties est inexistant ou très faible, l'opération permettant tout au plus de contrôler 7,12 % d'un marché.

CCE, 20 avril 1999, n° M.1499

Un mandat d'intérêt commun est caractérisé, dès lors que les cocontractants sont titulaires de droits directs et concurrents sur l'objet du contrat ou que leur coopération conduit au développement d'une " clientèle commune ".

CA Douai, 1re ch., 19 avril 1999, n° 97-05694

CA Paris, 14e ch. B, 16 avril 1999, n° 1998/15417

Le silence du fournisseur ne suffit pas à prouver la reconduction tacite d'accords commerciaux habituellement conclus pour une année.

Pour établir l'existence de remises accordées par un fournisseur à une centrale d'achat, il faut apporter la preuve d'un accord.

CA Paris, 25e ch. B, 16 avril 1999, n° 1997-12292

La reproduction d'un sigle, élément détachable du nom commercial d'un concurrent, crée un risque de confusion, même si une image y est associée.

CA Paris, 4e ch. B, 16 avril 1999, n° 1996-19531

Les critiques objectives faites dans le but légitime d'informer le public ne caractérisent pas un dénigrement fautif même si elles comportent des appréciations sévères.

Cass. 2e civ., 15 avril 1999, n° 97-13.719

Cass. 3e civ., 14 avril 1999, n° 97-14.246

CA Paris, 9e ch. A, 14 avril 1999, n° 98-05246

Le grossiste en produits alimentaires qui commercialise des conserves de cervelles de bœuf malgré un arrêté interdisant la commercialisation de certains tissus animaux et notamment l’encéphale des bovins de plus de six mois en raison de la « crise de la vache folle », se rend coupable de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise, sans pouvoir faire valoir à cet égard qu'il n'avait pas connaissance de cette réglementation dès lors que, s’il n’est pas professionnel de la viande, il est un professionnel de l’alimentation, dont l’attention a nécessairement été attirée sur les difficultés entrainées par cette crise et que, alerté par son fournisseur habituel qui a refusé de satisfaire sa commande en lui déclarant attendre une autorisation des services vétérinaires, il ne peut, pour contester l'existence de l'élément moral de l'infraction reprochée, invoquer le fait que le vendeur sur lequel il s'est rabattu, ne l'avait pas informé d'un risque inhérent à ce produit, ni de l'interdiction de sa commercialisation.

CA Paris, 13e ch. A, 14 avril 1999, n° 98-05878

La rupture unilatérale d'un contrat de franchise par le distributeur est abusive lorsque la procédure contractuelle n'est pas respectée et que les griefs articulés contre le franchiseur sont infondés.

La durée d'une clause de non-concurrence postcontractuelle doit se limiter à une année.

CA Paris, 5e ch. A, 14 avril 1999, n° 1997-00138

Les activités d'exportation d'un opérateur échappent au champ d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il est établi qu'elles ne produisent aucun effet sur le territoire national.

Relative à trois saisines de la société Saviex France

Conseil Conc., 14 avril 1999, n° 99-D-52

La présentation d'une cassette vidéo qui vise à usurper la notoriété d'un célèbre personnage de bande dessinée caractérise un comportement parasitaire.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 46