La garantie des vices cachés, dans la vente immobilière, couvre la faculté d'habitation du bien, mais pas ses accessoires, tels la rentabilité économique.

CA Paris, 15e ch. B, 9 avril 1999, n° 1997-06047

CA Paris, 13e ch. B, 9 avril 1999, n° 98-00323

Une concentration qui ne comporte aucune addition de parts de marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur un marché où les acheteurs sont des États ou de grandes entreprises, capables de faire jouer pleinement la concurrence s'ils le désirent.

Une concentration qui ne comporte aucune addition de parts de marché et n'a pas de conséquence en termes d'effet de gamme, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur un marché où interviennent de nombreux concurrents appartenant à des groupes puissants et diversifiés.

Une concentration, qui ne comporte aucune addition de parts de marché, les entreprises fusionnantes n'étant jamais présentes sur un même marché, est sans effet sur la concurrence.

Ministre de l’Économie, 9 avril 1999, n° ECOC9910117Y

La décision d'autorisation d'une opération de concentration sous certaines conditions doit être annulée, dès lors que, privant une entreprise d'un droit, elle a été prise en méconnaissance du principe général des droits de la défense selon lequel celle-ci a la faculté de présenter ses observations.

CE, 3e sous-sect., 9 avril 1999, n° 191654

Au sein du marché des boissons rafraîchissantes sans alcool, les eaux embouteillées, les boissons non gazeuses et les "colas" ne sont que très partiellement substituables aux autres boissons en raison de leurs caractéristiques physiques.

Au sein des boissons gazeuses sans alcool, il faut distinguer, notamment en raison de leur image, le marché des colas, de celui des "hors colas".

Au sein des marchés "hors colas", il faut distinguer en raison des prestations qui accompagnent la distribution et des contraintes d'espace propres aux distributeurs, le marché de la distribution "alimentaire" et celui de la distribution "hors foyer".

L'opération de concentration réalisée par une entreprise, qui détient 90 % du marché ainsi qu'une marque "incontournable" sur ce marché et contrôlera, si l'opération se réalise, 61 % d'un marché connexe, ainsi qu'une autre marque "incontournable" sur ce marché, comporte un risque anticoncurrentiel.

L'opération de concentration réalisée par une entreprise détenant 90% d'un marché et titulaire d'une marque incontournable qui lui conférerait, si elle était réalisée, 61% d'un marché connexe ainsi qu'une autre marque incontournable, crée un risque anticoncurrentiel.

L'injonction de renoncer à l'opération de concentration restreignant la concurrence et dont la contribution au progrès économique n'est qu'alléguée, ne constitue pas un détournement de pouvoir.

Le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour apprécier la légalité d'un arrêté en matière de concentration dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

L'octroi à un tiers indépendant pour une durée de cinq ans, d'une licence exclusive de vente et de distribution des produits "Orangina" sur un segment du marché hors foyer constitue un engagement insuffisant pour compenser les effets anticoncurrentiels de la concentration, en raison de la durée trop courte et de la portée trop limitée de la licence envisagée.

CE, sect. du contentieux, 9 avril 1999, n° 201853

CA Paris, 4e ch., 9 avril 1999, n°  D19990039

Cass. 3e civ., 8 avril 1999, n° 97-18.294

Cass. 3e civ., 8 avril 1999, n° 96-21.897

Cass. 3e civ., 8 avril 1999, n° 97-17.126

Une association de consommateurs peut se constituer partie civile dans le cadre de poursuites du chef de corruption lorsque les agissements en cause ont causé un préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs, usagers du service d'eau de la commune en cause.

Cass. crim., 8 avril 1999, n° 98-84.539

The sectors of life and non-life insurance can be divided into as many product markets as there are risks covered.

EC, April 8, 1999, No M.1453

CA Rennes, 4e ch., 8 avril 1999

Les secteurs de l'assurance-vie et de l'assurance non-vie peuvent être divisés en autant de marchés de produits qu'il y a de risques couverts.

CCE, 8 avril 1999, n° M.1453

Le mandataire d'intérêt commun qui signe un compromis de vente pour le compte de son mandant, alors qu'il a été révoqué sans cause légitime par ce dernier, conserve seul pouvoir pour réitérer cet engagement.

CA Lyon, 1re ch., 8 avril 1999, n° 97-00720

Dès lors que les livraisons sont effectuées en France, l'importateur est tenu d'exiger de son fournisseur l'établissement de factures conformes à l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

La violation en connaisance de cause des règles applicables en matière de facturation suffit à caractériser l'intention coupable exigée par le Code pénal.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 8 avril 1999, n° 98-00417

Cass. 2e civ., 8 avril 1999, n° 96-20.775

Cass. 3e civ., 8 avril 1999, n° 97-14.152

Cass. 2e civ., 8 avril 1999, n° 97-11.442

Cass. 3e civ., 8 avril 1999, n° 97-17.476

Cass. 2e civ., 8 avril 1999, n° 97-14.742

Cass. 3e civ., 8 avril 1999, n° 97-15.706

Cass. 2e civ., 8 avril 1999, n° 96-18.516

A code of conduct established by a professional body which totally bans all comparative advertising between its members, may benefit from an individual exemption under Article 101(3) TFEU, given that the ban has a transitory nature.

The provisions of the code of conduct adopted by an association of undertakings are subject to European competition law, even if their author was acting under the delegation of a public authority.

An outright ban on all comparative advertising between the members of a professional body may hinder efforts to freely offer services to users and is not necessary to promote member compliance with the rules of professional conduct.

The provisions of a code of conduct adopted by an association of undertakings, are subject to EU competition law, even if their author was acting under the delegation of a public authority.

A code of conduct established by a professional body which contains an outright ban on all comparative advertising between its members, constitutes an unlawful decision by an association of undertakings under Article 101(1) TFEU.

Professional Representatives before the European Patent Office are undertakings within the meaning of European competition law, despite the fact that they are members of a regulated liberal profession, if they carry out their activities as self-employed persons.

EC, April 7, 1999, No 1999-267

Cass. crim., 7 avril 1999, n° 97-84.142

La personne qui utilise ses fonctions au Conseil général et à la commission d'appel d'offres, pour influencer le choix des attributaires des marchés, et reçoit des entreprises sélectionnées des versements effectués sous une apparence contractuelle sans réelle contrepartie, exerce un rôle personnel et déterminant dans la conception, l'organisation et la mise en œuvre d'une concertation illicite entre soumissionnaires concurrents au sens de l'article L. 420-6 du Code de commerce.

CA Grenoble, ch. corr., 7 avril 1999, n° 98-00334

Un garagiste ne peut, sans commettre le délit de publicité trompeuse, présenter un véhicule d'occasion comme étant en "bon état général", alors que le contrôle technique révèle de nombreuses irrégularités.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 7 avril 1999, n° 98-00832

Un ancien concessionnaire commet le délit de publicité trompeuse en prétendant pouvoir assurer le service après-vente de véhicules de marque, sans préciser que cette intervention fera perdre au client le bénéfice de la garantie-constructeur.

Le délit de publicité trompeuse commis pour le compte d'une personne morale est imputable à ses dirigeants de droit comme de fait.

Cass. crim., 7 avril 1999, n° 97-81.926

La mise en vente sur le territoire national d'un produit estampillé CE, mais ne respectant pas les normes de sécurité applicables aux jouets destinés aux enfants de moins de quatorze ans, sans que l'importateur français ait personnellement vérifié leur conformité, est constitutive de tromperie.

La mise en vente sur le territoire national d'un produit estampillé CE, mais ne respectant pas les normes de sécurité applicables aux jouets destinés aux enfants de moins de quatorze ans, est constitutive de l'élément matériel de la tromperie.

Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-83.770

Les bons de commande établis dans le cadre de la réalisation de travaux non-urgents tombent sous le coup de la loi sur le démarchage, peu importe que ce soit le consommateur qui ait appelé les démarcheurs pour une réparation.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 49