Livv
Décisions

Cass. 3e civ., 8 avril 1999, n° 97-17.476

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

M. Toitot

Avocat général :

M. Guérin

Avocats :

SCP Thomas-Raquin et Benabent, SCP Waquet, Farge et Hazan

Reims, ch. civ., sect. 2, du 2 mai 1997

2 mai 1997

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'absence d'état des lieux n'empêche pas le propriétaire de prouver la perte d'un élément de la chose louée ; que la cour d'appel, qui a constaté que les témoignages et attestations de l'ancien gérant du fonds, exploité par les preneurs précédents, et de prestataires de services, intervenus dans les locaux pour le compte de Mme Y..., démontraient que celle-ci avait pris possession des lieux comportant une cheminée ornementale, a, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.