Dès lors que les livraisons sont effectuées en France, l'importateur est tenu d'exiger de son fournisseur l'établissement de factures conformes à l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

La violation en connaisance de cause des règles applicables en matière de facturation suffit à caractériser l'intention coupable exigée par le Code pénal.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 8 avril 1999, n° 98-00417

Cass. 2e civ., 8 avril 1999, n° 96-20.775

Cass. 3e civ., 8 avril 1999, n° 97-14.152

Cass. 2e civ., 8 avril 1999, n° 97-11.442

Cass. 3e civ., 8 avril 1999, n° 97-17.476

Cass. 2e civ., 8 avril 1999, n° 97-14.742

Cass. 3e civ., 8 avril 1999, n° 97-15.706

Cass. 2e civ., 8 avril 1999, n° 96-18.516

A code of conduct established by a professional body which totally bans all comparative advertising between its members, may benefit from an individual exemption under Article 101(3) TFEU, given that the ban has a transitory nature.

The provisions of the code of conduct adopted by an association of undertakings are subject to European competition law, even if their author was acting under the delegation of a public authority.

An outright ban on all comparative advertising between the members of a professional body may hinder efforts to freely offer services to users and is not necessary to promote member compliance with the rules of professional conduct.

The provisions of a code of conduct adopted by an association of undertakings, are subject to EU competition law, even if their author was acting under the delegation of a public authority.

A code of conduct established by a professional body which contains an outright ban on all comparative advertising between its members, constitutes an unlawful decision by an association of undertakings under Article 101(1) TFEU.

Professional Representatives before the European Patent Office are undertakings within the meaning of European competition law, despite the fact that they are members of a regulated liberal profession, if they carry out their activities as self-employed persons.

EC, April 7, 1999, No 1999-267

Cass. crim., 7 avril 1999, n° 97-84.142

La personne qui utilise ses fonctions au Conseil général et à la commission d'appel d'offres, pour influencer le choix des attributaires des marchés, et reçoit des entreprises sélectionnées des versements effectués sous une apparence contractuelle sans réelle contrepartie, exerce un rôle personnel et déterminant dans la conception, l'organisation et la mise en œuvre d'une concertation illicite entre soumissionnaires concurrents au sens de l'article L. 420-6 du Code de commerce.

CA Grenoble, ch. corr., 7 avril 1999, n° 98-00334

Un garagiste ne peut, sans commettre le délit de publicité trompeuse, présenter un véhicule d'occasion comme étant en "bon état général", alors que le contrôle technique révèle de nombreuses irrégularités.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 7 avril 1999, n° 98-00832

Un ancien concessionnaire commet le délit de publicité trompeuse en prétendant pouvoir assurer le service après-vente de véhicules de marque, sans préciser que cette intervention fera perdre au client le bénéfice de la garantie-constructeur.

Le délit de publicité trompeuse commis pour le compte d'une personne morale est imputable à ses dirigeants de droit comme de fait.

Cass. crim., 7 avril 1999, n° 97-81.926

La mise en vente sur le territoire national d'un produit estampillé CE, mais ne respectant pas les normes de sécurité applicables aux jouets destinés aux enfants de moins de quatorze ans, sans que l'importateur français ait personnellement vérifié leur conformité, est constitutive de tromperie.

La mise en vente sur le territoire national d'un produit estampillé CE, mais ne respectant pas les normes de sécurité applicables aux jouets destinés aux enfants de moins de quatorze ans, est constitutive de l'élément matériel de la tromperie.

Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-83.770

Les bons de commande établis dans le cadre de la réalisation de travaux non-urgents tombent sous le coup de la loi sur le démarchage, peu importe que ce soit le consommateur qui ait appelé les démarcheurs pour une réparation.

CA Caen, ch. corr., 7 avril 1999, n° 98-00766

Cass. crim., 7 avril 1999, n° 97-85.813

Les règles de concurrence s'appliquent aux dispositions d'un code de conduite, adopté par une association d'entreprises qui agit sur délégation d'une personne publique.

Les dispositions d'un code de conduite, adopté par une association d'entreprises, n'échappent pas à l'empire du droit de la concurrence, même si leur auteur agit sur délégation d'une personne publique.

Un code de conduite, établi par une association d'entreprises, qui interdit purement et simplement toute publicité comparative entre ses membres, peut bénéficier d'une exemption individuelle au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE dès lors que l'interdiction garde un caractère transitoire.

Un code de conduite, établi par une association d'entreprises, qui interdit purement et simplement toute publicité comparative entre ses membres, constitue une décision d'association d'entreprises illicite au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

L'interdiction pure et simple de toute publicité comparative entre les membres d'une association d'entreprises est susceptible d'empêcher d'offrir librement des services aux utilisateurs et n'est pas nécessaire pour veiller au respect par les membres des règles de conduite professionnelle.

Les mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets constituent des entreprises au sens du droit européen de la concurrence en dépit de leur appartenance à une profession libérale réglementée, lorsqu'ils exercent leur profession à titre indépendant.

CCE, 7 avril 1999, n° 1999-267

Cass. 1re civ., 7 avril 1999, n° 97-10.656

Cass. 1re civ., 7 avril 1999, n° 97-13.476

Cass. com., 6 avril 1999, n° 97-14.193

La faculté ouverte à une entreprise de saisir l'Autorité de la concurrence au titre de l'article L. 462-5 du Code de commerce ne constituant pas un droit patrimonial, sa mise en liquidation judiciaire empêche le liquidateur de saisir l'Autorité en son nom.

Conseil Conc., 6 avril 1999, n° 99-D-25

Les réseaux de données peuvent être divisés en produits utilisés pour transmettre des données par le biais de réseaux locaux ("LAN") et en produits utilisés pour transmettre des données par le biais de réseaux étendus ("WAN"), dès lors que ces deux catégories de produits diffèrent par leurs fonctions, leurs technologies et, dans la plupart des cas, par leurs clients.

Les aspects horizontaux de la concentration ne conduisent pas à la création ou au renforcement d'une position dominante qui a pour conséquence d'entraver la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE), dès lors que, même si les parties ont représenté [25-30] % des ventes de concentrateurs d'accès dans l'EEE et [35-40] % des volumes en termes d'expéditions, elles sont confrontées à une forte concurrence de la part d'autres fournisseurs, étant donné que leurs parts de marché cumulées n'ont cessé de diminuer, passant de [50-55] % à [20-25] %, et qu'elles sont soumises  à la menace d'une entrée de concurrents non européens, principalement basés aux États-Unis, déjà présents sur le marché des concentrateurs, ou de l'entrée sur ce marché d'autres fabricants d'équipements. 


Les aspects horizontaux de la concentration ne conduisent pas à la création ou au renforcement d'une position dominante qui a pour conséquence d'entraver la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE), même lorsque les parties et deux fournisseurs concurrents représentent ensemble  [70-75] % des ventes de concentrateurs d'accès en Europe et que la part de marché du concurrent suivant est inférieure à [0-5 ] %, dès lors que la part de marché de la partie notifiante n'a jamais dépassé [0-5] %, que les parties représentent [20-25] % des ventes précitées, qu'il existe une concurrence forte et effective entre ces entreprises, et enfin que le marché des concentrateurs d'accès est un marché nouveau et axé sur la technologie, qui se développe rapidement et où les technologies et les produits changent constamment, et qui offre donc peu d'incitations à la collusion ou à un comportement parallèle conscient.

Les aspects congloméraux de la concentration ne sont pas susceptibles de créer ou de renforcer une position dominante qui entrave de manière significative la concurrence dans l'Espace économique européen, dès lors que, même si la concentration élargit le portefeuille de produits de la partie notifiante et renforce sa capacité à offrir des solutions complètes et intégrées de réseaux de données à ses clients, d'autres concurrents disposent également de larges portefeuilles de produits, qu'il apparaît que la tendance des clients à rechercher des fournisseurs capables de fournir des solutions intégrées est encore à l'état d'émergence et que les ventes de systèmes ne représentent actuellement pas plus de [5-10] % de son chiffre d'affaires européen, et enfin, que les clients qui demandent des solutions intégrées sont généralement de grandes entreprises qui disposent d'un pouvoir d'achat important, et qui peuvent imposer à l'offre d'inclure les produits d'un fournisseur spécifique. 

CCE, 6 avril 1999, n° M.1440

Une remise de couplage consistant à proposer au client faisant le choix simultané de publier la même annonce dans les annuaires départementaux et locaux, une réduction de 50 % sur les prix des pages jaunes locales est anticoncurrentielle dès lors qu'elle met la société saisissante dans l'impossibilité de se maintenir sur le marché. 

Cass. com., 6 avril 1999, n° 97-12.776

En l'absence de contrat écrit de location-gérance, le propriétaire apparent et le gérant de fait d'un fonds de commerce peuvent être déclarés débiteurs des dettes d'exploitation.

Cass. com., 6 avril 1999, n° 96-16.249

Un franchiseur n'est pas coupable de concurrence déloyale lorsqu'il installe un autre distributeur à proximité de la zone de son franchisé, si cette possibilité était prévue au contrat.

Un franchiseur ne commet pas de dol par fourniture de prévisions trop optimistes dès lors que le franchisé a pratiquement atteint les chiffres d'affaires escomptés au cours de ses premières années d'exploitation.

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour indétermination du prix dès lors que le franchisé avait connaissance des tarifs du fournisseur.

Cass. com., 6 avril 1999, n° 96-18.332

La résiliation du contrat de franchise est imputable au franchisé qui n'a pas payé les redevances dues après mise en demeure.

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour cause illicite lorsque l'activité franchisée, qui requiert une qualification professionnelle, peut être exercée par un salarié la possédant.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle d'une durée de trois ans est valable lorsque le contrat de franchise ne produit pas d'effet sur le commerce entre États membres et qu'elle est limitée à une zone géographique définie.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle d'une durée de trois ans est valable lorsque le contrat de franchise ne produit pas d'effet sur le commerce entre États membres, qu'elle est limitée à une zone géographique définie, et ne concerne que des produits déterminés

Cass. com., 6 avril 1999, n° 96-20.048

Une entreprise en position dominante doit avoir participé concrètement aux pratiques reprochées, en l'occurrence l'offre de remises de couplage, pour que son comportement soit abusif.

Cass. com., 6 avril 1999, n° 97-12.773

Une clause d'approvisionnement exclusif est valable lorsqu'en raison de la structure du marché concerné, il est impossible de formuler des spécifications objectives de qualité et qu'elle est indispensable à la préservation de l'identité du réseau de franchise et à l'homogénéité de son image de marque.

Cass. com., 6 avril 1999, n° 96-20.606

Le risque de confusion n'est pas établi lorsque les produits diffèrent par leur couleur et leur qualité respectives.

L'adoption d'une forme nécessaire ne peut constituer la copie servile du signe distinctif d'une marque concurrente.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 48