Une part de marché particulièrement élevée - nettement supérieure à 50 % - peut en elle-même constituer la preuve de l'existence d'une position dominante, surtout lorsque les autres opérateurs détiennent des parts de marché beaucoup moins importantes, à savoir entre 5 et 10 % pour le deuxième producteur le plus important et moins de 5 % pour les suivants.

Le contrôle en commun de la société cible peut résulter du fait que les décisions stratégiques les plus importantes prises par le conseil d'administration doivent être approuvées préalablement à l'unanimité par l'assemblée générale des actionnaires.

Une part de marché particulièrement élevée, nettement supérieure à 50 %, peut en elle-même constituer la preuve de l'existence d'une position dominante, surtout lorsque les autres acteurs détiennent des parts de marché beaucoup moins importantes, soit entre 5 et 10 % pour le deuxième producteur du marché et moins de 5 % pour les suivants.

Après avoir demandé à la Commission d'examiner une concentration sans dimension européenne et lui avoir déféré l'opération, un État membre ne peut ni contrôler le déroulement de l'examen de la Commission, ni délimiter le champ d'investigation de celle-ci.

La production indépendante de programmes de télévision en langue néerlandaise constitue un marché distinct de celui des productions des diffuseurs publics en raison des disparités des programmes en termes de profil, de coût horaire de production et de destination - à usage unique du diffuseur ou offerts sur le marché - qui ne les rendent que partiellement substituables.

La production indépendante de programmes de télévision en langue néerlandaise constitue un marché distinct de celui des productions internes des diffuseurs publics, notamment en raison de son coût horaire, 42 % plus élevé que celui de ses concurrents.

Dans le cadre d'une procédure de contrôle d'une opération de concentration, la Commission n'a pas l'obligation d'établir un procès-verbal d'audition.

Les principes régissant le droit d'accès au dossier dans une procédure de concurrence sont applicables dans les affaires de concentration, sous réserve de l'impératif de célérité qui caractérise l'économie générale du règlement sur le contrôle des concentrations.

TPICE, 4e ch. élargie, 28 avril 1999, n° T-221/95

Where the court of origin has exceeded its jurisdiction by not granting such measures on the basis of the regulation but on the basis of its national law, the manifest need to ensure that the jurisdiction rules of the regulation are not circumvented requires that the court in which enforcement is sought concludes that the measures ordered cannot be the subject of an enforcement order under Chapter III of the regulation [Note: Regulation No 1215/2012 no longer includes the exequatur procedure].

A decision ordering an unconditional interim payment, which is not a provisional or protective measure within the meaning of Article 31 of Regulation No 44/2001, cannot be the subject of enforcement under Chapter III of that regulation [Note: on 10 January 2015, the Brussels I Regulation was replaced by Regulation No 1215/2012 which abolishes the exequatur procedure].

The transaction by which a party undertakes to manufacture a specific type of motor yacht with specified alterations and to transfer the ownership to the other contracting party in consideration of the payment of the price in several instalments, with the last payment to be made before possession of the yacht is definitely passed, constitutes a contract whose object is the supply of services or goods.

A transaction in which the agreed price is discharged by way of several payments with transfer of possession and property only taking place after the agreed price has been paid in full, does not constitute a sale of goods on instalment credit terms within the meaning of Article 17(1)(a) of the recast Brussels I Regulation (former Article 15(1)(a) of Regulation No 44/2001).

The jurisdiction provided for in Article 35 of Regulation No 1215/2012 (former Article 31 of Regulation No 44/2001), which provides that a court having jurisdiction under its national law may grant an application for protective measures even if it does not have jurisdiction as to the substance of the matter, must be exercised within limits with regard to the granting of measures ordering interim payment, limits which do not apply where the court also has jurisdiction as to the substance of the matter.

Interim payment of a contractual consideration does not constitute a provisional, including protective measure within the meaning of Article 35 of Regulation No 1215/2012 (former Article 31 of Regulation No 44/2001), unless repayment to the defendant of the sum awarded is guaranteed if the plaintiff is unsuccessful as regards the substance of his claim and the measure ordered relates only to specific assets of the defendant located or to be located within the confines of the territorial jurisdiction of the court to which application is made.

CJEC, April 27, 1999, No C-99/96

Lorsque le juge d'origine a outrepassé ses compétences en octroyant des mesures conservatoires non sur le fondement du règlement, mais sur celui de son droit national, le souci manifeste de ne pas contourner les règles de compétence du règlement impose au juge requis de conclure que les mesures ordonnées ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'exequatur en vertu du chapitre III du règlement [NDLR : le règlement 1215-2012 ne prévoit désormais plus de procédure d'exequatur].

Une décision ordonnant un paiement par provision inconditionnel, qui n'est pas une mesure provisoire ou conservatoire, ne peut faire l'objet d'un exequatur en vertu du chapitre III de ce règlement [NDLR : depuis le 10 janvier 2015, le règlement 1215-2012 qui supprime la procédure d'exequatur, a remplacé le règlement Bruxelles (I)].

L'opération par laquelle une partie s'engage à fabriquer un yacht à moteur comportant des modifications par rapport au modèle type, et à en transférer la propriété à l'autre contractant contre paiement du prix en plusieurs versements, étant entendu que le dernier versement sera effectué avant que la possession du yacht ne soit définitivement transférée, constitue une contrat ayant pour objet  la fourniture de services ou la fourniture d'un objet mobilier corporel.

Une transaction dans laquelle le prix convenu s'acquitte en plusieurs versements, le transfert de possession et de propriété n'intervenant qu'après paiement de la totalité du prix , ne constitue pas une vente à tempérament au sens de l'article 17, paragraphe 1, a), du règlement 1215-2012 (ancien article 15, point 1, a), du règlement 44-2001).

La compétence prévue à l'article 35 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 31 du règlement 44-2001), qui autorise le juge compétent en vertu de son droit national à faire droit à une demande de mesures conservatoires, même s'il n'est pas compétent au fond, doit s'exercer dans certaines limites en ce qui concerne l'octroi de mesures ordonnant un paiement par provision, limites qui ne s'appliquent pas, lorsque le juge est également compétent pour connaître du fond de l'affaire.

Le paiement à titre de provision d'une contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 35 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 31 du règlement 44-2001), à moins que le remboursement au défendeur de la somme allouée ne soit garanti au cas où le demandeur perdrait l'affaire au fond et que la mesure ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant, ou devant se situer, dans la sphère de compétence territoriale du juge saisi.

CJCE, 27 avril 1999, n° C-99/96

The fact to use its dominant position to impose discriminatory tariffs on the market for the inland carriage of sea-borne containers to or from Germany, and to influence the setting of certain prices within the framework of a cooperation agreement and to unilaterally introduce a new tariff structure which led to an even larger decrease in rates to the benefit on certain journeys, qualifies as an abusive behavior.

CJEC, 5th chamber, April 27, 1999, No C-436/97 P

L'imbrication volontaire de deux jeux accompagnée de formules destinées à faire croire qu'il s'agit d'un jeu unique et la dissimulation délibérée du règlement concernant le jeu dont le destinataire est attributaire du prix afin de l'induire en erreur sur la valeur du lot, caractérisent la déloyauté et la faute délictuelle de l'organisateur du jeu.

L'imbrication volontaire de deux jeux accompagnée de formules destinées à faire croire qu'il s'agit d'un jeu unique et la dissimulation délibérée du règlement concernant le jeu dont le destinataire est attributaire du prix afin de l'induire en erreur sur la valeur du lot, caractérisent la déloyauté et la faute délictuelle de l'organisateur du jeu [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 27 avril 1999, n° 9703894

L'organisateur d'une loterie ne peut être poursuivi à raison d'allégations trompeuses contenues dans un message publicitaire unique diffusé à plusieurs consommateurs, pour lequel il a déjà été condamné.

CA Besançon, ch. corr., 27 avril 1999, n° 401

L'entreprise, qui utilise sa position dominante au sein d'un accord de coopération afin d'influencer la fixation de certains tarifs et d'instaurer un nouveau système tarifaire aboutissant à une baisse des prix encore plus importante sur certains trajets, ainsi qu'à des tarifs discriminatoires sur le marché des transports terrestres de conteneurs maritimes en provenance ou à destination de l'Allemagne, se comporte de manière abusive.

CJCE, 5e ch., 27 avril 1999, n° C-436/97 P

Commission, April 26, 1999, No M.1381

L'exportation de bouteilles revêtues d'étiquettes contrefaisantes qui usurpent le travail et la notoriété du concurrent implique la perte d'une chance de développement commercial, préjudice distinct de la contrefaçon.

L'exportation de bouteilles revêtues d'étiquettes contrefaisantes qui usurpe le travail et la notoriété du concurrent implique la perte d'une chance de développement commercial, préjudice distinct de la contrefaçon.

CA Douai, 1re ch., 26 avril 1999, n° 96-09399

La rémunération minimale forfaitaire n'est pas due à un VRP multicartes.

CA Bourges, audience solennelle, 23 avril 1999, n° 98-1979

CJEC, 3rd chamber, April 22, 1999, No C-423/97

La directive 85-577 du 20 décembre 1985 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011] s'applique à un contrat portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier lorsque celui-ci prévoit également la fourniture de services qui ont une valeur supérieure à celle du droit d'utilisation du bien immobilier.

Le contrat conclu après qu'un commerçant ait invité un consommateur à se rendre dans un lieu se trouvant à une certaine distance de l'endroit où ce dernier habite et qui n'est ni l'établissement dans lequel il exerce habituellement ses activités ni clairement identifié comme lieu de vente au public, afin de lui présenter des produits et services, doit être considéré comme conclu pendant une excursion organisée par le commerçant en dehors de ses établissements commerciaux.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation même si le contrat a été conclu sans qu'il ait été influencé ou manipulé par le commerçant.

L'exercice du droit de rétractation peut n'être soumis à aucune condition de forme.

Le commerçant ne peut subordonner l'exercice du droit de rétractation au versement d'une indemnité forfaitaire pour indemniser le dommage que cette décision lui cause.

CJCE, 3e ch., 22 avril 1999, n° C-423/97

CFI, 2nd chamber, April 22, 1999, No T-112/97

The method of taxing CB sets which affects the supply of products and not their use, constitutes a tax having an effect equivalent to a customs duty and not internal taxation, insofar as it does not affect the products in accordance with objective criteria irrespective of their origin.

CJEC, 1st chamber, April 22, 1999, No C-109/98

La méthode de taxation des postes qui frappe la livraison des produits et non leur utilisation, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane et non une imposition intérieure dans la mesure où les produits ne sont pas appréhendés selon des critères objectifs appliqués indépendamment de leur origine.

CJCE, 1re ch., 22 avril 1999, n° C-109/98

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 22 avril 1999, n° 99-282

La remise à l'acquéreur d'une fiche de contrôle technique ne faisant état d'aucun défaut n'exonère pas un vendeur de sa responsabilité pour tromperie lorsqu'il est établi qu'il n'a pas révélé l'existence d'un accident subi par le véhicule ni le changement du compteur et alors que les vérifications effectuées après la vente ont révélé de graves désordres, mettant en danger la sécurité des utilisateurs.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 22 avril 1999, n° 99-283

La concentration, qui n'emporte pas ou peu d'addition de parts de marché sur des marchés à forte croissance sans barrières technologiques à l'entrée, ne comporte pas de risque d'atteinte à la concurrence.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la part de marché acquise reste inférieure à 20 % et où la nouvelle entité restera confrontée à la présence de nombreux opérateurs à l'envergure financière et commerciale suffisante pour résister à la pression concurrentielle exercée.

Ministre de l’Économie, 22 avril 1999, n° ECOC9910183Y

Le franchiseur peut facturer des prestations complémentaires qui n'entrent pas dans la mission générale d'assistance du franchisé.

CA Douai, 2e ch., 22 avril 1999, n° 98-07476

La complicité de l'huissier de justice à l'occasion de loteries publicitaires trompeuses ne peut être retenue lorsqu'un doute subsiste quant à l'utilisation à son insu de son sceau, grossièrement tronqué.

CA Reims, ch. corr., 21 avril 1999, n° 647-98

National rules which prohibit an insurance undertaking from holding a controlling interest greater than 5% in the capital of a company exercising its activities in another field are contrary to the rule according to which the Member States must refrain from setting rules concerning the allocation of assets other than those represented by the technical provisions and do not comply with the principle of specialty.

CJEC, April 20, 1999, No C-241/97

Une réglementation nationale qui interdit à une société d'assurance de détenir une participation de contrôle supérieure à 5 % dans le capital d'une société exerçant ses activités dans un autre domaine est contraire à la règle selon laquelle les Etats membres doivent s'abstenir de fixer des règles concernant l'affectation des actifs autres que ceux représentés par les provisions techniques et au principe de spécialité.

CJCE, 20 avril 1999, n° C-241/97

There is no obligation to demonstrate that trade between Member States is actually affected to apply Article 101 TFEU.

Anticompetitive practices that extend to all Member States and cover almost all the sales of a product, which is the subject of significant trade flows within the European Union, are likely to have an appreciable effect on trade between Member States.

Without violating the obligation of loyalty, the Commission can use the documents obtained in a first case, as indicators to initiate a new investigation, once again request their communication and use them as a means of proof in this second case.

Although an undertaking subject to an inquiry measure and obliged to actively co-operate, has the right not to testify against itself, it may not, however, invoke the right to absolute silence.

The various agreements and concerted practices seeking to regulate the market constitute one complex infringement, of which its constituent elements can be either classified as agreements or as concerted practices.

Non-compliance with the principle of reasonable time has no impact on the validity of administrative proceedings when it does not affect the rights of defence of the undertakings concerned.

Non-disclosure to the claimant of the Commission's files during administrative proceedings does not lead to the annulment of the decision when that factor has had no bearing on the course of the procedure or the content of the outcome.

Undertakings cannot be prosecuted by the Commission for violation of EU rules of competition nor fined on an issue of anticompetitive conduct, which has already been heard by either the General Court or the Court of Justice.

The power to issue fines is barred after five years starting from the day the violation was committed, or when the violation is continuous or continued, starting from the day it ended.

Numerous documents produced by the Commission prove that the "price increases", "price initiatives" and "target prices" to which those documents refer did not constitute mere individual decisions taken by each of the producers independently, but were the result of collusion between them.

For an alternative justification for a concertation to be acceptable, it must be due to simple parallel behavior and not the result of evidence produced by the Commission.

CFI, 3rd chamber, extended composition, April 20, 1999, No T-305/94

Des pratiques anticoncurrentielles couvrant l'ensemble des Etats membres et pratiquement l'ensemble des ventes d'un produit faisant l'objet d'intenses courants d'échanges dans l'Union sont susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres.

Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'une affectation effective du commerce entre Etats membres pour que l'article 101 TFUE soit applicable.

Les différents accords et pratiques concertées qui poursuivent un objectif de régulation en commun du marché constituent une seule infraction complexe, dont les éléments constitutifs empruntent soit à la qualification d'accord, soit à celle de pratique concertée.

La Commission peut, sans violer l'obligation de loyauté, utiliser comme indices pour ouvrir une nouvelle procédure, les documents obtenus dans une première affaire, en demander une nouvelle fois communication, et les utiliser comme moyens de preuve dans cette seconde affaire.

Les nombreuses pièces produites par la Commission établissent que les "augmentations de prix", "initiatives de prix" ou "prix cibles" auxquels se réfèrent ces documents sont le résultat d'une collusion entre producteurs concurrents et non de simples décisions individuelles autonomes.

Une explication alternative ne suffit pas à justifier une concertation lorsque celle-ci ne résulte pas de la simple constatation d'un parallélisme de comportement mais de pièces produites par la Commission.

L'entreprise faisant l'objet d'une mesure d'investigation, tenue de collaborer activement, a le droit de ne pas témoigner contre elle-même, sans cependant pouvoir invoquer un droit au silence absolu.

La non-divulgation à la requérante des dossiers de la Commission durant la procédure administrative ne conduit pas à l'annulation de la décision lorsque cette absence de communication n'a influencé ni le déroulement de la procédure ni le contenu de la décision.

Le non-respect du principe de délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure administrative lorsqu'il n'affecte pas les droits de la défense des entreprises concernées.

Le pouvoir de prononcer des amendes se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'infraction a été commise ou si l'infraction est continue ou continuée, à compter du jour où elle a pris fin.

Une entreprise ne peut pas être poursuivie par la Commission pour violation des règles européennes de la concurrence ni sanctionnée par le prononcé d'une amende, en raison d'un comportement anticoncurrentiel dont le Tribunal, ou la Cour, a déjà été saisi.

TPICE, 3e ch. élargie, 20 avril 1999, n° T-305/94

Une concentration est compatible avec le marché intérieur lorsque le chevauchement des activités des parties est inexistant ou très faible, l'opération permettant tout au plus de contrôler 7,12 % d'un marché.

CCE, 20 avril 1999, n° M.1499

Un mandat d'intérêt commun est caractérisé, dès lors que les cocontractants sont titulaires de droits directs et concurrents sur l'objet du contrat ou que leur coopération conduit au développement d'une " clientèle commune ".

CA Douai, 1re ch., 19 avril 1999, n° 97-05694

CA Paris, 14e ch. B, 16 avril 1999, n° 1998/15417

Le silence du fournisseur ne suffit pas à prouver la reconduction tacite d'accords commerciaux habituellement conclus pour une année.

Pour établir l'existence de remises accordées par un fournisseur à une centrale d'achat, il faut apporter la preuve d'un accord.

CA Paris, 25e ch. B, 16 avril 1999, n° 1997-12292

La reproduction d'un sigle, élément détachable du nom commercial d'un concurrent, crée un risque de confusion, même si une image y est associée.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 47