L'action en concurrence déloyale exercée par une association est possible dès lors que les actes déloyaux lui sont préjudiciables.

L'embauche massive de salariés, désorganisant un concurrent, est constitutive de concurrence déloyale.

CA Douai, 1re ch., 17 mai 1999, n° 98-00061

CA Paris, 14 mai 1999, n° B19990092

La résiliation abusive du contrat d'agent commercial oblige le mandant à indemniser l'agent.

Un agent commercial établi à l'étranger et y exerçant son activité n'est pas tenu de justifier d'une inscription au registre spécial.

CA Paris, 5e ch. B, 14 mai 1999, n° 1997-25463

Une clause de non-concurrence ne peut interdire au VRP l'exercice de toute activité au sein d'une entreprise concurrente que si l'employeur établit qu'elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 14 mai 1999, n° 98-3430

CFI, 3rd chamber, extended composition, May 12, 1999, No T-164/96

Although analysis of voting at the shareholders' meetings for the previous three years does not show that the undertaking will have a majority at the next meetings, a minority shareholder with 36.8% of the shares has sole control where it is tied to the target entity by a strategic agreement and remains by far the largest shareholder among a number of small shareholders, but also the only industrial shareholder and the only shareholder represented on the Board with the right to appoint three key members.

Being the only holder of a veto right on decisions requiring a two-third shareholder vote is an indication of de facto sole control exercised by a minority shareholder with 36.8% of the shares.

EC, May 12, 1999, No M.1519

La qualité de seul détenteur d'un droit de veto sur les décisions requérant deux tiers des droits de vote constitue un indice du contrôle exclusif de fait exercé par un actionnaire minoritaire disposant de 36,8 % des parts.

Bien que l'analyse des votes des trois dernières années ne permette pas d'escompter une position majoritaire aux prochaines assemblées générales, un actionnaire minoritaire, avec 36,8 % des parts, exerce un contrôle exclusif de fait dès lors qu'en présence de nombreux petits autres actionnaires, il demeure le plus important actionnaire, le seul industriel, le seul représenté au Conseil d'administration avec un pouvoir de nomination des trois postes clés et est lié à l'entité cible par un accord stratégique.

CCE, 12 mai 1999, n° M.1519

L'entreprise sidérurgique CECA qui sollicitent des aides à la fermeture conserve cette qualité tant que la cessation de son activité de production n'est pas réalisée d'une façon complète et définitive, éventuellement à la suite de l'octroi des aides susvisées. 



L'aide à la fermeture accordée par un État membre à une entreprise sidérurgique CECA relève de l'interdiction de l'article 4, sous c), du traité CECA sans qu'il soit nécessaire d'établir en fait une atteinte aux conditions de la concurrence, dès lors, le cinquième code des aides à la sidérurgie, dont l'objet est de déroger à cette interdiction, peut s'appliquer à une telle aide. 




La Commission, en écartant le critère de l'aptitude à produire, n'a ni méconnu de façon patente les dispositions du traité CECA ou une règle de droit relative à son application, ni commis un détournement de pouvoir, dès lors que la condition de la production régulière prévue par l'article 4, paragraphe 2, du cinquième code des aides à la sidérurgie permet de n'autoriser que les aides en faveur d'entreprises présentes de manière significative sur le marché et dont la fermeture donnera lieu à une réduction conséquente de la production sidérurgique effective, en terme de démantèlement d'installations mais aussi de réduction du niveau actuel de la production.

La Commission n'est pas obligée d'effectuer une évaluation qui tient compte de la durée de la crise traversée par le secteur et de la nécessité de restructurer l'industrie sidérurgique, dès lors que ces éléments ne sont pas de nature à justifier l'absence de production régulière de l'entreprise requérante, et qu'ils ont fait l'objet d'une appréciation de la part du législateur communautaire lorsqu'il a adopté les codes successifs d'aides à la sidérurgie, et qu'il a subordonné l'autorisation des aides à la fermeture à la condition de la production régulière.


Le critère choisi par la Commission des huit heures par jour à raison de cinq jours par semaine, plutôt que celui purement quantitatif fondé sur les tonnes de laminés produites en termes absolus, pour vérifier le respect de la condition relative à la production régulière prévue par l'article 4, paragraphe 2, du cinquième code des aides à la sidérurgie permet d'éviter toute discrimination entre les entreprises en raison de leurs capacités de production spécifiques, et notamment de mettre de manière injustifiée les entreprises sidérurgiques plus modestes dans une position désavantageuse.

La Commission n'est pas habilitée à autoriser l'octroi d'aides à la fermeture sur la base d'un critère fondé sur les capacités cumulées de plusieurs entreprises sidérurgiques, dès lors que l'article 6, paragraphe 6, du cinquième code, prescrit la notification et l'évaluation de chaque cas concret d'aides et que l'article 4, paragraphe 2, du cinquième code énonce de manière exhaustive une série de conditions qui ne peuvent s'apprécier qu'en rapport avec chaque entreprise intéressée. 

TPICE, 3e ch. élargie, 12 mai 1999, n° T-164/96

L'adoption d'une enseigne publicitaire, composée du prénom de l'exploitant d'un magasin accolé au terme "sold", est interdite en vertu de l'article L. 310-3, II, du Code de commerce.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 12 mai 1999, n° 98-00765

Le démarchage tendant à faire souscrire à des commerçants un contrat de publicité relatif à la vente de leur fonds de commerce, sans rapport direct avec leur activité professionnelle, relève du Code de la consommation, peu important que les démarchés exercent leur commerce sous la forme d'une personne morale dès lors que le démarchage s'effectue au domicile de la personne physique la représentant.

Le démarchage tendant à faire souscrire un contrat de publicité à une personne morale peut relever du Code de la consommation, dès lors qu'il s'effectue au domicile de la personne physique qui la représente, celui-ci se trouvant dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 12 mai 1999, n° 99-00074

La non-réalisation d'objectifs de vente par le mandataire ne constitue pas une cause légitime de rupture lorsqu'il n'est pas établi qu'ils ont été déterminés d'un commun accord.

L'existence d'un mandat d'intérêt commun est établie lorsque l'activité réciproque des parties et leur collaboration suivie ont contribué à l'obtention d'un résultat commun.

CA Paris, 4e ch. A, 12 mai 1999, n° 1997-25737

Un salarié ne peut prétendre au statut de VRP lorqu'il ne démarche qu'une clientèle identifiée par son employeur et à laquelle il propose des contrats qu'il ne conclut pas lui-même.

CA Reims, ch. soc., 12 mai 1999, n° 96-00255

Cass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-19.281

Cass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-13.106

Cass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-10.146

Cass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-10.963

Cass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-11.290

Cass. com., 11 mai 1999, n° 96-20.959

Cass. com., 11 mai 1999, n° 96-21.172

La résiliation du contrat de location-gérance suite à la mise en liquidation judiciaire du gérant oblige le propriétaire du fonds, lorsque l'activité n'a pas totalement disparu, à reprendre le personnel sans pouvoir se prévaloir des licenciements prononcés par le mandataire-liquidateur.

Cass. soc., 11 mai 1999, n° 97-42.026

A national measure which has as its effect to make all international transit by road of animals for slaughter almost impossible on the territory of a Member State cannot be justified by an objective of protecting the health of animals, where less restrictive measures appropriate to that objective may be contemplated such as very detailed rules on journey times, feeding and watering intervals, resting periods and space allowances.

A national measure which has as its effect to make all international transit by road of animals for slaughter almost impossible on the territory of a Member State cannot be justified by an objective of protecting the health of animals.

CJEC, 5th chamber, May 11, 1999, No C-350/97

In order to protect intellectual property, national legislation may prohibit the use of a trade name as a specific designation of an undertaking where there is a risk of confusion, even if it restricts the possibilities open to undertakings established in other Member States of using identical trade names in the Member State concerned. 

A provision of national law which, where there is a risk of confusion, prohibits the use of a trade name as the specific designation of an undertaking constitutes a restriction of the freedom of establishment and does not come under Article 34 TFEU where it does not give rise to restriction other than indirectly through the restriction of freedom of establishment.

CJEC, May 11, 1999, No C-255/97

La réglementation nationale qui a pour effet de rendre presque impossible sur le territoire d'un Etat membre tout transit de transport international par route d'animaux destinés à l'abattage ne saurait être justifiée par un objectif de protection de la santé des animaux.

La réglementation nationale qui a pour effet de rendre presque impossible, sur le territoire d'un Etat membre, tout transit de transport international par route d'animaux destinés à l'abattage, ne saurait être justifiée par l'objectif de protection de la santé des animaux dès lors que des mesures moins restrictives et appropriées à la réalisation de cet objectif sont envisageables, telles qu'une réglementation très détaillée des durées de transport, des intervalles auxquels les animaux doivent être nourris et abreuvés, des périodes de repos et de l'espace disponible.

CJCE, 5e ch., 11 mai 1999, n° C-350/97

Une législation nationale peut, afin de protéger la propriété intellectuelle, interdire, en raison d'un risque de confusion, l'utilisation d'un nom commercial en tant que désignation spécifique d'une entreprise, même si elle limite les possibilités pour des entreprises établies dans d'autres États membres d'user des mêmes noms commerciaux dans l'État membre concerné. 

Une disposition nationale qui interdit, en raison d'un risque de confusion, l'utilisation d'un nom commercial en tant que désignation spécifique d'une entreprise constitue une restriction à la liberté d'établissement et ne relève pas de l'article 34 TFUE dès lors qu'elle ne produit pas d'autres effets restrictifs que ceux découlant de façon indirecte de la restriction à la liberté d'établissement.

CJCE, 11 mai 1999, n° C-255/97

The selectivity criterion, required for classification as State aid, is met when a selection of recipient undertakings for a reduction in social security contributions is done by sector.

The selectivity criterion, required for classification as State aid, is met when a selection of recipient undertakings for a reduction in social security contributions is done regionally.

A national measure of uniform, automatic and non-discretionary application to all undertakings on the basis of objective criteria, is not State aid.

State aid for the conversion of training and work experience contracts into open-ended contracts is not aid to maintain jobs within the meaning of the Guidelines, when the requirement to increase the number of jobs in relation to the number of existing jobs in the undertaking is not respected [NB: Aid for investment and employment now falls under General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

The concept of "young people", as a category of workers experiencing difficulties entering the labor market within the meaning of the Guidelines relating to aid to employment, includes workers under 25 years of age, and those in the 25-29 age group who have a university degree [NB: Aid for investment and employment now falls under General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

Aid granted by Italy to promote employment (Notified under document number C (1999) 1364)

EC, May 11, 1999, No 2000-128

La notion de "jeunes", catégorie de travailleurs connaissant des difficultés à s'insérer sur le marché du travail au sens des Lignes directrices concernant les Aides à l'investissement et à l'emploi, comprend les moins de 25 ans et la classe d'âge 25-29 ans si les personnes sont titulaires d'un diplôme universitaire.

Les aides à la transformation de contrats de formation et de travail en CDI ne constituent pas des aides au maintien de l'emploi au sens des Lignes directrices, lorsque l'obligation d'augmenter le nombre de postes de travail par rapport au nombre de postes existant dans l'entreprise n'est pas respectée.

Une mesure nationale applicable de manière uniforme, automatique, non discrétionnaire et sur la base de critères objectifs à l'ensemble des entreprises, ne constitue pas une aide d'Etat.

Le critère de sélectivité, nécessaire à la qualification d'aide d'Etat, est rempli lorsqu'une sélection des entreprises bénéficiaires d'une réduction de charges sociales se réalise au niveau régional.

Le critère de sélectivité, nécessaire à la qualification d'aide d'Etat, est rempli lorsqu'une sélection des entreprises bénéficiaires d'une réduction de charges sociales se réalise au niveau sectoriel.

Aide mis à exécution par l'Italie portant mesures pour l'emploi

CCE, 11 mai 1999, n° 2000-128

La réalisation d'investissements non amortis n'est pas de nature à rendre abusive la résiliation du contrat par le concédant dès lors qu'ils ont été engagés à l'initiative du seul concessionnaire.

Cass. com., 11 mai 1999, n° 97-10.999

Le mandant ne peut se prévaloir de la faute grave de l'agent commercial pour justifier la rupture du contrat alors qu'il avait connaissance des manquements reprochés et ne les a pas invoqués dans la lettre de rupture.

Cass. com., 11 mai 1999, n° 96-17.824

La responsabilité solidaire du loueur pour les dettes d'exploitation du locataire-gérant s'apprécie à la date de publication du contrat et non à la date du bail.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 43