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Décisions

Cass. 2e civ., 18 février 1999, n° 97-11.374

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Dumas

Rapporteur :

M. Séné

Avocat général :

M. Monnet

Avocats :

SCP Coutard et Mayer, SCP Tiffreau

Colmar, du 7 oct. 1996

7 octobre 1996

Sur le moyen unique :

Vu les articles 272, 380, 544, 545 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 28 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

Attendu que les dispositions du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient l'exercice différé de l'appel, s'appliquent aux décisions du juge de l'exécution ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, saisi d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution que la société Klehe avait pratiquée, un juge de l'exécution a sursis à statuer et ordonné à titre conservatoire la consignation des fonds saisis attribués ;

Attendu que sur l'appel de la société immobilière de Niederbronn, l'arrêt a accueilli la demande de mainlevée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat qui avait été interjeté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.