Cass. com., 19 janvier 1999, n° 95-22.136

Legislation which provides for automatic expulsion for life from the territory of a national of another Member State found guilty of offenses under the law on drugs, without taking into account the personal conduct of the offender or the danger which that person represents for the requirements of public policy, cannot be justified public policy exception.

CJEC, January 19, 1999, No C-348/96

Un contrat de gérance-mandat doit être requalifié en gérance-salariée lorsque la clause conférant au gérant toute latitude pour embaucher du personnel n'a jamais été appliquée et qu'il ne jouit d'aucune indépendance dans l'exécution de son travail.

Cass. soc., 19 janvier 1999, n° 97-13.299

La réglementation qui prévoit l'expulsion à vie automatique du territoire du ressortissant d'un autre État membre reconnu coupable d'infraction à la loi sur les stupéfiants, sans tenir compte du comportement personnel de l'auteur de l'infraction ni du danger qu'il représente pour l'ordre public, ne peut être justifiée par une exception d'ordre public.

CJCE, 19 janvier 1999, n° C-348/96

Cass. 1re civ., 19 janvier 1999, n° 96-17.269

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 19 janvier 1999, n° 97-000171

La rupture unilatérale d'un contrat de parrainage qui ne comporte pas de clause de durée précise, ne peut donner lieu à indemnisation.

Cass. com., 19 janvier 1999, n° 96-13.227

Un concédant engage sa responsabilité pour soutien abusif envers son concessionnaire lorsqu'en connaissance de la dégradation de la situation financière de ce dernier, il lui donne les moyens de poursuivre son activité.

CA Amiens, 4e ch. com., 19 janvier 1999, n° 9803658

Le fournisseur ne peut exclure du réseau de distribution sélective un distributeur agréé au motif qu'il n'a pas rempli ses objectifs, sans en apporter la preuve.

Cass. com., 19 janvier 1999, n° 96-16.936

Dans un mandat d'intérêt commun non assorti d'une clause d'exclusivité, le mandataire doit prouver qu'il est intervenu dans les affaires réalisées par son mandant pour avoir droit aux commissions qu'il revendique.

Cass. com., 19 janvier 1999, n° 96-16.972

Le fait pour un VRP de ne réclamer que l'indemnité spéciale de rupture vaut renonciation expresse à l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 19 janvier 1999, n° 96-43.758

Le fait pour des sociétés concurrentes de subordonner les livraisons à un paiement comptant à l'égard d'un nouveau client ne suffit pas, en l'absence d'autres indices, à constituer la preuve d'une entente.

Saisine au fond et à une demande de mesures conservatoires présentées par la Coopérative des pharmaciens d'Ile-de-France à l'encontre de divers laboratoires de parapharmacie et de médication familiale

Conseil Conc., 19 janvier 1999, n° 99-D-05

Des télécopies ne peuvent constituer les indices d'une entente prohibée que si l'identité des sociétés émettrice et réceptrice n'est pas contestable.

Le rapport qui indique les griefs contient nécessairement l'ensemble des éléments d'appréciation de la sanction relatifs à la gravité des faits et au dommage causé à l'économie.

La référence au principe de la personnalité des peines est inappropriée dans la mesure où les sanctions administratives prononcées par l'Autorité de la concurrence ne revêtent pas de caractère pénal.

Dans l'appréciation de la sanction, l'Autorité de la concurrence est fondée à relever la connaissance qu'a une entreprise des condamnations infligées à d'autres entreprises du groupe auquel elle appartient.

La gravité des faits résulte du caractère répétitif des pratiques en cause.

La gravité des faits résulte du caractère répétitif des pratiques en cause et du fait qu'elles émanent d'entreprises filiales de groupes parmi les plus importants du secteur au niveau national et susceptibles de produire un effet d'exemplarité et d'entraînement.

CA Paris, 1re ch. H, 19 janvier 1999, n° ECOC9910014X

Une éventuelle connivence avec le maître d'œuvre et le maître de l'ouvrage n'empêche pas d'identifier un échange illicite d'informations entre soumissionnaires concurrents préalable à l'appel d'offres.

Les enquêteurs ne sont pas tenus de confronter les personnes avec les auteurs des déclarations les mettant en cause ni de les interroger sur les pièces appréhendées chez des tiers.

Les éléments d'appréciation de la sanction n'ont pas à être soumis à l'examen contradictoire dans la mesure où leur évaluation relève de la substance même de la délibération de l'Autorité de la concurrence.

L'entreprise qui prétend que les pratiques en cause sont imputables à son agence locale doit apporter la preuve de l'autonomie de cette dernière, par des documents l'établissant en eux-mêmes.

CA Paris, 1re ch. H, 19 janvier 1999, n° ECOC9910015X

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente, au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, pour statuer sur une opération qualifiée de concentration.

Relative à la saisine de la SA Europe Régies

Conseil Conc., 19 janvier 1999, n° 99-D-04

Cass. 1re civ., 19 janvier 1999, n° 97-14.194

Cass. 1re civ., 19 janvier 1999, n° 96-22.303

Cass. soc., 19 janvier 1999, n° 96-44.688

Cass. com., 19 janvier 1999, n° 96-19.495

Cass. com., 19 janvier 1999, n° 96-18.772

Cass. 1re civ., 19 janvier 1999, n° 97-10.695

L'application au prix d'achat du produit d'un coefficient multiplicateur prétendument retenu par l'ensemble de la profession ne permet pas de déterminer le prix de référence, dès lors que cette référence est inaccessible au consommateur.

Une politique de rabais permanents induit le consommateur en erreur sur la véracité des réductions qui lui sont proposées.

Une politique de rabais permanents engage la responabilité pénale de l'annonceur dès lors qu'elle induit le consommateur en erreur sur la véracité des réductions qui lui sont proposées.

CA Paris, 13e ch. A, 18 janvier 1999, n° 98-01922

L'existence d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement n'est pas de nature à rendre abusive la détermination du prix par le fournisseur dans un contrat de bière.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 18 janvier 1999, n° 97-01587

En l'absence de similitude exacte, il n'y a aucun risque de confusion entre des produits destinés à des professionnels alors que l'utilisation du même principe de fabrication est commandée par les nécessités techniques de l'application.

En l'absence de similitude exacte, il n'y a aucun risque de confusion entre des produits destinés à des professionnels alors que l'utilisation du même principe de fabrication est commandé par les nécessités techniques de l'application.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 18 janvier 1999, n° 97-05095

La mention du copyright et des sanctions encourues apposée sur le produit contrefaisant est dénigrante pour l'œuvre originale.

La mention du copyright et des sanctions encourues apposée sur le produit contrefaisant, est dénigrante pour l'œuvre originale.

CA Paris, 4e ch. B, 15 janvier 1999, n° 1996-04373

La réparation du préjudice commercial doit tenir compte de la notoriété du produit déprécié par une imitation.

La reproduction du conditionnement, non déposé, mais réellement utilisé par le concurrent, qui crée un risque de confusion, est constitutive de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 15 janvier 1999, n° 1995-26234

En sa qualité de professionnel de la publicité, l'agence est tenue de livrer à l'annonceur un matériel publicitaire à l'abri de toute critique à l'égard des droits des tiers.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 14 janvier 1999, n° 4032-97

Une société ne peut, sans faute, embaucher le salarié de son concurrent afin d'en exploiter le savoir-faire.

Le salarié lié par une clause de non-concurrence qui, en violation de cette clause crée une entreprise concurrente et détourne son savoir-faire, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Nîmes, 2e ch. B, 14 janvier 1999, n° 97-3104

S'il n'est pas interdit de fabriquer et de commercialiser des produits compatibles avec ceux d'un concurrent, l'utilisation abusive de cet argument comme moyen de vente constitue un comportement parasitaire fautif, puisqu'en agissant ainsi, les sociétés intimées utilisent la notoriété et les efforts techniques et commerciaux de la société plaignante.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 67