Cass. 1re civ., 5 janvier 1999, n° 97-13.793

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 1927 et 1928 du Code civil ;

Attendu que le dépositaire salarié est tenu d'une obligation de moyen dans la garde de la chose déposée ;

Attendu que Mme X..., propriétaire d'une jument de course "Alizee du Y...", a confié la garde de celle-ci, moyennant rémunération, à M. Z... ; que soutenant qu'au cours de cette garde, en raison de la faute de M. Z..., sa jument avait subi une saillie fortuite à l'origine de la mise à bas d'un poulain qui n'a pu être inscrit à un livre généalogique des races francaises, elle a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel après avoir qualifié le contrat de dépot salarié et constaté que la saillie avait bien eu lieu pendant la période où la jument "Alizee du Y..." était hébergée chez M. Z..., a retenu que Mme X... connaissait les lieux où se trouvait sa jument, pour en déduire que M. Z... n'avait commis aucune faute ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans établir que le gardien avait mis en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour éviter le dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.