Cass. 1re civ., 6 juillet 1999, n° 97-20.289

Attendu qu'un jugement, devenu irrévocable, a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble appartenant indivisément aux consorts Y... et fixé la mise à prix ; que, lors de la vente, cet immeuble n'a pu être adjugé à défaut d'enchère ; qu'à la demande de M. X..., liquidateur de MM. Jean et Patrick Y..., le jugement attaqué a fixé une nouvelle mise à prix de l'immeuble avec faculté de baisse d'un quart à défaut d'enchère ;

Attendu, cependant, qu'aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur la fixation d'une nouvelle mise à prix dans une procédure de partage ; d'où il suit que le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.