CCE, 3 février 1999, n° 1999-690

LA Commission DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord relatif à l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles, considérant ce qui suit:

1. Procédure

Par lettre du 21 janvier 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide à la restructuration à la société Graphischer Maschinenbau GmbH, Berlin, (ci-après dénommée "GMB"). De plus amples renseignements ont été communiqués à la Commission par lettres des 17 mars, 30 avril et 18 juin 1998.

Par lettre du 17 août 1998, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide en question, la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE.

La décision de la Commission relative à l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (1) et la Commission a invité les intéressés à lui faire parvenir leurs observations.

La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des intéressés.

2. Description détaillée des mesures

Le Land de Berlin propose à GMB une aide à la restructuration sous la forme d'une subvention de 9,31 millions de marks allemands (4,76 millions d'euros), avec versements échelonnés au cours de la période 1998-2000. Le coût total de la restructuration, qui intègre également des mesures portant sur la qualification, la restructuration spatiale et la réorganisation de la production, la modification de la gamme de produits et l'accroissement du degré de transformation, ainsi que les pertes enregistrées à ce jour et attendues pour les exercices à venir, est évalué à 22,93 millions de marks (11,72 millions d'euros).

GMB est un fabricant de pièces pour rotatives à journaux établi à Berlin-Spandau (Ouest), une région assistée en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE. Son effectif actuel est de 99 salariés (contre 144 en 1996). GMB est une filiale de la société Koenig & Bauer-Albert AG, de Würzburg (ci-après dénommée "KBA"), qui exerce son activité essentiellement dans la construction de presses. KBA est une grande entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (2). Pour cette raison, GMB doit elle aussi être considérée comme une grande entreprise, car elle ne satisfait pas au critère d'indépendance énoncé à l'article 1er, paragraphe 3, de l'annexe de la recommandation susmentionnée.

Il ressort des données, qui montrent pour 1996 et 1997 un chiffre d'affaires en recul constant et des pertes d'exploitation, que la société est, de toute évidence, en difficulté. Le plan de restructuration mis au point par KBA à la date du 24 février 1997 et finalisé le 1er septembre 1997 couvre la période 1998-2000. Durant cette période, les mesures envisagées doivent permettre à GMB d'obtenir une dimension optimale, une amélioration de l'organisation et une réduction des coûts, mais aussi et surtout de se restructurer en assumant une compétence technique particulière au sein du groupe KBA pour la fabrication de pièces qui, jusqu'ici, étaient achetées à des tiers (changeurs de bobines). Étant donné que GMB ne dispose pas de son propre bureau d'études, c'est la société mère de Würzburg qui se charge de la conception et de la mise au point de ces pièces. En outre, l'octroi de l'aide à la restructuration est lié à l'engagement pris par GMB de maintenir son effectif de 99 salariés jusqu'en 2006.

KBA participera au plan de restructuration avec ses fonds propres pour un montant de 12,25 millions de marks allemands, en reprenant les pertes d'exploitation enregistrées par GMB au cours des exercices antérieurs et celles qui sont attendues pour 1998 et 1999, dont font également partie le coût du plan social de 1997, la provision pour assainissement des stocks et les coûts supportés pendant la fermeture partielle en 1997. Les mesures de restructuration doivent permettre une réduction des pertes en 1998 et en 1999 et un retour au profit dès l'an 2000 avec un bénéfice prévisionnel de 520 000 marks allemands. En outre, le chiffre d'affaires annuel devrait s'établir à 36 millions de marks à partir de l'an 2000.

Or, en procédant à l'examen du dossier sur la base de la notification, la Commission a eu des doutes sur la compatibilité de l'aide avec les dérogations de l'article 92, paragraphe 3, du traité CE. À ce stade de l'examen, il n'était pas absolument évident, pour les raisons exposées ci-après, que les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (3) (ci-après dénommées "les lignes directrices") puissent être appliquées en faveur de GMB.

- L'hypothèse du rétablissement de la viabilité à long terme n'est étayée de manière satisfaisante ni par les bilans prévisionnels de GMB jusqu'en 2000, ni par des perspectives évidentes de débouchés dans le secteur concerné.

- Le coût estimatif du développement de pièces spéciales indiqué par KBA Würzburg est très élevé et n'est pas justifié par rapport au chiffre d'affaires annuel de GMB escompté à partir de l'an 2000.

- La société mère KBA est désireuse au premier chef de voir les pièces spéciales fabriquées au sein du groupe. Il n'est donc pas nécessaire de vendre le savoir-faire à GMB, puisque celle-ci pourrait fabriquer les nouveaux produits sous licence, comme cela se pratique couramment au sein d'un groupe.

- Aucune preuve que le développement de nouveaux produits est absolument indispensable à la restructuration de GMB n'a été apportée.

- La participation de KBA, la société mère, consiste essentiellement en la reprise des pertes accumulées depuis 1996, jusqu'à ce que GMB atteigne le seuil de rentabilité en l'an 2000. Or, aux termes de l'accord de contrôle et de transfert des bénéfices, KBA est tenue de reprendre les pertes de GMB. En conséquence, les pertes enregistrées avant la notification et déjà couvertes par KBA ne peuvent être acceptées comme contribution de la société mère à la restructuration de GMB. De surcroît, la subvention pour la restructuration envisagée, d'un montant de 9,31 millions de marks allemands, est hors de proportion avec les coûts susceptibles de bénéficier d'une aide, et il n'est pas exclu qu'elle profite non seulement à une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices mais aussi à la société mère.

3. Observations des autorités allemandes

Par lettre du 25 septembre 1998, l'Allemagne a communiqué ses observations relatives aux griefs retenus à l'ouverture de la procédure.

Avant la restructuration, la filiale GMB n'était guère plus qu'un atelier au sein du groupe KBA et de ses différentes usines de Frankenthal, de Radebeul, de Trennfeld et de Kusel (4). Aucun des produits n'était fabriqué exclusivement à Berlin, la fabrication ayant lieu également dans d'autres usines KBA. En raison de ce chevauchement de capacités au sein du groupe, la société GMB est devenue vulnérable dès 1993, lorsque la demande a fortement chuté dans le secteur des presses. Les effets conjugués d'un personnel en surnombre et du fléchissement de la demande se sont traduits par des pertes qui n'ont cessé d'augmenter et ont mis en question la viabilité de GMB. Dès le mois de novembre 1996, la société mère KBA a envisagé de fermer GMB au 30 juin 1997, mais a finalement décidé de laisser tourner une partie des installations industrielles de Berlin, sous réserve toutefois de bénéficier d'une aide d'État.

Le plan de restructuration a pour pôle principal la création d'une compétence technique pour la fabrication de certaines pièces pour machines (changeurs de bobines, rouleaux refroidisseurs, introducteurs) au sein du groupe KBA. Ces pièces, qui constituent des module autonomes de toutes les rotatives offset à bobines, représentent moins de 10 % du prix total de chaque presse et seraient en concurrence directe avec les produits d'autres sociétés, voire avec ceux qui sont commercialisés par KBA.

Pour que le plan soit couronné de succès, il faut que l'entreprise dispose de produits compétitifs, rentables et novateurs et qu'elle puisse les mettre très vite sur le marché. Or, avec sa structure actuelle, GMB n'est pas en mesure de développer des produits de cette nature à bref délai. C'est pourquoi le plan de restructuration prévoit également la mise à contribution du bureau d'études de KBA à Würzburg, tandis que les modifications et réglages précis ultérieurs devraient se faire à Berlin. Toutefois, les autorités allemandes soulignent que, faute de capacités correspondantes à Berlin, le travail de développement réalisé à Würzburg profitera exclusivement à GMB à titre de centre de profit autonome et de fournisseur indépendant des modules susmentionnés. À compter de 1999, GMB ne fabriquera plus que des produits améliorés et arrêtera la fabrication de tous ceux qui étaient fabriqués avant la restructuration de l'entreprise.

En sus des comptes de résultat provisoires jusqu'à l'exercice 2000 qu'elles ont précédemment remis, les autorités allemandes ont communiqué, dans le cadre de la procédure, les bilans prévisionnels de GMB pour les exercices 1997 à 2000. Les chiffres qui figurent dans ces documents montrent un léger fléchissement du total du bilan dans le contexte d'une situation financière globalement bonne.

Pour étayer ces hypothèses, l'Allemagne a communiqué des études de marché portant sur les années 1997, 1998, 1999 et 2000, et plus précisément les éléments relatifs aux parts du marché mondial détenues par KBA et GMB dans le domaine des presses offset à bobines pour journaux, des rotatives hélio à bobines et des presses offset à changeurs de bobines. Pour GMB, les éléments montrent, dans le domaine des changeurs de bobines, un chiffre d'affaires en progression constante qui s'est élevé à 85 millions de marks allemands en 1997 et à 110 millions de marks en 1998 et devrait atteindre 140 millions de marks en 1999 et 160 millions de marks en 2000. En pourcentage, la part prise par GMB dans la fabrication de ce produit au sein du groupe KBA devrait passer de 61 % en 1997 à 74 % en 1998, puis à 87,5 % en 1999, pour finalement atteindre 90 % en l'an 2000.

En ce qui concerne la vente des deux autres modules, c'est-à-dire les introducteurs et les rouleaux refroidisseurs que GMB doit continuer de fabriquer et de perfectionner dans son usine, aucune prévision n'a été communiquée.

En ce qui concerne l'estimation à 6,075 millions de marks allemands du développement de produits plus compétitifs, les autorités allemandes jugent dénués de fondement les doutes exprimés par la Commission au sujet du ratio entre ce coût et le chiffre d'affaires annuel prévisionnel de GMB de 36 millions de marks à compter de l'an 2000. Or l'expérience montre que la durée de vie des nouveaux produits est, en principe, de sept ans. Par conséquent, il faut que les coûts soient également répartis sur cette période, ce qui donnerait une charge annuelle de 868 000 marks allemands. Par rapport au chiffre d'affaires susmentionné qui est escompté en l'an 2000, cela représenterait une part de 2,4 % par an, ou bien de 3,5 % si l'on ajoute au montant estimatif les frais de remaniement technique. Il s'agit là d'un ratio qui, dans le secteur de la construction mécanique, est considéré comme extrêmement bas.

Bien que l'on n'ait cessé jusqu'ici de parler à la Commission de "création de nouveaux produits", les activités exercées à Würzburg ne constituent ni de la recherche appliquée et du développement, ni de la recherche fondamentale industrielle, selon la définition qui en est donnée à l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (5). En effet, ce travail, qui est axé sur l'utilisation de cylindres de dimensions standard pour des bobines de papier de largeurs différentes et l'utilisation de nouvelle pièces plus rentables et plus maniables, repose sur l'Etats des connaissances techniques au sein du groupe KBA.

Le pôle principal du plan de restructuration est la future compétence technique autonome de GMB au sein du groupe KBA pour la fabrication de changeurs de bobines, de rouleaux refroidisseurs et d'introducteurs. Les dépenses engagées pour ces nouveaux produits, et notamment les changeurs de bobines, profitent exclusivement à la société GMB, qui va acheter à KBA le savoir-faire correspondant. Quant à décider si le savoir-faire doit être acheté ou si les nouveaux produits doivent être fabriqués sous licence, les autorités allemandes estiment que la question est dénuée de pertinence et affirment que, dans le deuxième cas, il faudrait calculer une redevance de licence intégrant la totalité des frais engagés dans la phase d'étude et de développement et se fondant sur une durée de vie réaliste des produits. Les doutes au sujet de la trésorerie de GMB sont écartés par l'argument selon lequel l'aide notifiée n'est pas destinée à régler des problèmes de trésorerie, mais à faciliter la restructuration de l'entreprise.

En ce qui concerne la participation de KBA avec ses fonds propres, et notamment la reprise des pertes cumulées depuis 1996 et 1997, l'accord de contrôle et de transfert des bénéfices signé entre KBA et GMB oblige KBA à reprendre les pertes de GMB. Or, cet accord ne stipule aucun préavis de résiliation. Par conséquent, dès que les problèmes ont commencé en février 1996, KBA aurait pu procéder immédiatement à une résiliation anticipée de l'accord. À cela s'ajoute le droit de faire valoir la reprise des pertes à la date de présentation du bilan. Or, le bilan de l'exercice 1996 a été présenté le 22 avril 1997, c'est-à-dire nettement après la définition du plan de restructuration dans le cadre du pacte pour l'emploi signé en février 1997.

L'Allemagne estime que la question de savoir pourquoi et dans quelle mesure l'entreprise a enregistré des pertes est plus importante que celle qui concerne l'engagement de reprise de ces pertes. Si, comme c'était initialement prévu, la société GMB avait été fermée au 30 juin 1997 - ce qui aurait eu pour conséquence de mettre un terme à l'accord de contrôle et de transfert des bénéfices entre KBA et GMB -, KBA n'aurait pas été tenue de reprendre dans leur intégralité les pertes des exercices 1996 et 1997, c'est-à-dire le coût du plan social et celui de la fermeture. L'essentiel des coûts découle de la restructuration et de la période d'arrêt pour cause de réorganisation de la production et ces coûts sont considérablement plus élevés que ceux qui auraient été entraînés par la fermeture prévue de GMB au 30 juin 1997 (6).

Lors de l'appréciation de l'aide de 9,31 millions de marks allemands envisagée au profit de GMB et de sa proportionnalité aux coûts susceptibles de bénéficier d'une aide, il fallait tenir compte de la participation de l'entreprise avec ses fonds propres, mais aussi de la situation particulière de l'ouest de Berlin. Dans le contexte de la décision de fermer GMB et compte tenu, d'une part, des frais de restructuration considérables et, d'autre part, de la situation régionale spécifique de l'ouest de Berlin, et notamment de la situation de l'industrie de la transformation, les autorités allemandes considèrent que l'apport de fonds propres de KBA est raisonnablement proportionnel au coût de la restructuration. De surcroît, elles déclarent que l'aide à la restructuration envisagée ne profite pas à KBA et que, en l'absence de promesse d'octroi d'une aide à la restructuration, GMB aurait fermé ses portes le 30 juin 1997. Dans le sillage de la décision de poursuivre l'activité de GMB en dépit de ses lourdes pertes, KBA a couru un risque énorme et a assumé des frais supérieurs au montant de l'aide à la restructuration. Du point de vue de KBA, rien ne l'obligeait à maintenir à Berlin une petite usine ayant une compétence particulière au sein du groupe. En effet, chacune des usines du groupe KBA aurait pu acquérir la compétence nécessaire pour fabriquer les produits en question. Qui plus est, avec cette solution, les dépenses nécessaires auraient été nettement inférieures au coût de la restructuration de GMB.

La garantie apportée pour l'aide, sous la forme d'une dette foncière de 9,31 millions de marks allemands, est confirmée. L'acte notarié correspondant est joint à la lettre des autorités allemandes à titre de justificatif.

D'après la communication de l'Allemagne, l'aide à la restructuration envisagée ne peut affecter que de façon minime les conditions des échanges et ne devrait pas fausser le jeu de la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. GMB sera de loin le plus petit producteur de changeurs de bobines, les autres producteurs faisant partie de groupes internationaux à forte capacité financière. C'est ainsi que Stork-Contiweb, le principal concurrent dans le domaine des changeurs de bobines, est une filiale de RWE par le biais de Heidelberger Druckmaschinen AG, et qu'un autre concurrent, Vits Maschinenbau GmbH de Langenfeld, appartient au groupe Deutsche Babcock AG.

L'octroi de l'aide à la restructuration permettrait à GMB d'être un acteur compétent et concurrentiel sur le marché des changeurs de bobines, des introducteurs et des rouleaux refroidisseurs. La présence de GMB sur le marché se traduirait par une intensification de la concurrence sur le segment concerné, segment où il n'existe aucune surcapacité. L'aide à la restructuration notifiée a pour objectif le rétablissement de la viabilité de GMB et n'entraînera pas la création de surcapacités, que ce soit chez GMB ou chez KBA.

4. Appréciation de l'aide

L'aide à la restructuration de GMB est constituée par des fonds publics et sert à maintenir en activité une entreprise en difficulté. Elle pourrait donc entraîner des conséquences défavorables pour la situation des concurrents d'autres États membres sur le marché des presses. Sur ce marché, qui présente un caractère international, les constructeurs de la Communauté se font concurrence pour gagner de nouveaux clients tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté. Par conséquent, cette aide de l'État peut fausser ou menacer de fausser la concurrence et altérer les échanges entre les États membres. L'aide publique envisagée constitue donc une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE dans la mesure où elle permet à l'entreprise bénéficiaire d'opérer sa restructuration sans avoir à en supporter le coût, contrairement aux autres entreprises exposées aux conditions normales du marché.

L'aide d'État n'est pas fondée sur des régimes d'aide approuvés ou en cours et doit donc faire l'objet d'une notification individuelle, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE. L'Allemagne a respecté cette obligation de notification.

L'article 92, paragraphe 1, du traité CE précise que les aides présentant les caractéristiques qu'il indique sont incompatibles avec le marché commun, tandis que l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité énonce les dérogations permettant de considérer que les aides sont compatibles avec le marché commun.

Les dérogations décrites à l'article 92, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas dans le cas présent, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une aide à caractère social octroyée à des consommateurs individuels, qu'elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles et qu'elle n'est pas octroyée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne.

Les dérogations énoncées à l'article 92, paragraphe 3, point a), sont tout aussi peu applicables, puisque l'aide n'est pas destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. De même, il n'est pas possible en l'espèce d'exciper de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point b), puisque l'aide n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, ni à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. Cela vaut également pour la dérogation énoncée à l'article 92, paragraphe 3, point d), puisque l'aide n'est pas destinée à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.

Les aides à la restructuration ne peuvent être assimilées à des aides compatibles avec le marché commun au sens de la dérogation énoncée à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE (aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques) que lorsqu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et lorsque les conditions fixées dans les lignes directrices sont remplies. Conformément à ces conditions, l'applicabilité de la dérogation doit être vérifiée sur la base des conditions générales et des lignes directrices par lesquelles la Commission a clairement formulé son interprétation de la dérogation en question.

La base juridique à appliquer en l'espèce est constituée par les lignes directrices communautaires qui fixent les conditions dans lesquelles une aide à la restructuration peut être jugée compatible avec le marché commun. Conformément à ces lignes directrices, la restructuration doit faire partie d'un plan réaliste, cohérent et de grande envergure permettant de rétablir, dans un délai raisonnable, la viabilité à long terme d'une entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures. Les plans de restructuration tiennent compte notamment des circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise, de la situation et de l'évolution prévisible de l'offre et de la demande sur le marché des produits concernés, ainsi que des forces et faiblesses spécifiques de l'entreprise. Ils permettent une transition sans heurts de l'entreprise vers une nouvelle structure qui lui donne des perspectives de viabilité à long terme et la possibilité de fonctionner avec ses propres ressources sans devoir faire encore appel à l'aide de l'État.

En règle générale, la restructuration est synonyme de réorganisation et de rationalisation des activités de l'entreprise sur une base plus efficace, ce qui conduit en principe l'entreprise à se désengager des activités qui ne sont plus rentables ou qui sont déjà déficitaires, à restructurer celles dont la compétitivité peut être restaurée et, éventuellement, à se diversifier en se tournant vers de nouvelles activités rentables. Normalement, la restructuration industrielle doit s'accompagner d'une restructuration financière.

Conformément au point 3 des lignes directrices, la Commission doit vérifier si la restructuration remplit les conditions suivantes. En premier lieu, elle doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise. En second lieu, l'aide ne peut entraîner de distorsions indues de la concurrence. En troisième lieu, l'aide doit être proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration. En quatrième lieu, la mise en œuvre du plan de restructuration doit être complète et, en cinquième lieu, un rapport détaillé annuel doit être présenté à la Commission pour que celle-ci puisse vérifier la mise en œuvre et le bon déroulement du plan de restructuration.

4.1. Rétablissement de la rentabilité à long terme

Par lettre du 21 janvier 1998, l'Allemagne a présenté un plan de restructuration élaboré par KBA, devant permettre de maintenir GMB en activité. Par lettres des 17 mars et 30 avril 1998, l'Allemagne a présenté de nouveaux documents, et notamment des comptes de résultat prévisionnels détaillés et les bilans des exercices 1996 et 1997. Dans le cadre de la procédure, l'Allemagne a remis les bilans prévisionnels des exercices 1997 à 2000. Le plan de restructuration part des circonstances qui ont provoqué les difficultés de l'entreprise, et notamment sa dimension et sa structure de coûts défavorables, sa situation financière peu saine et le chevauchement de capacités de production au sein du groupe KBA pour la gamme de produits fabriqués par GMB et d'autres usines KBA. La Commission constate d'abord que le groupe s'engage à appliquer le plan de restructuration.

Pour assainir sa structure de coûts, GMB a dû commencer par diminuer sa masse salariale, qui représentait près de 35 % du chiffre d'affaires en 1996. La fermeture partielle intervenue au milieu de l'année 1997 a entraîné dans son sillage la suppression de 45 emplois, ramenant ainsi à 99 l'effectif initial de 144 salariés. Comme prévu dans le plan de restructuration, les salariés de GMB se sont déclarés disposés à renoncer en 1997 à la hausse salariale de 1,5 % prévue par la convention collective et à accepter, dans le cadre du pacte pour l'emploi, des pertes de salaires et l'abandon d'avantages sociaux, ce qui a permis des économies de coûts annuelles durables de 150 000 marks allemands. Il ressort d'une comparaison des comptes de résultat de 1996 et de 1997 que la réduction des frais de personnel s'est élevée au total à 3,991 millions de marks, soit 33 %. D'après les bilans prévisionnels, les exercices 1998 et 1999 enregistreront une nouvelle réduction des coûts de 1,148 million de marks par rapport à 1997, alors que l'on table pour l'an 2000 sur un niveau de coûts analogue à celui de 1997.

Il doit également être possible d'obtenir des réductions de coûts de l'ordre de 10 % dans le domaine de l'installation et des études, grâce à l'optimisation du procédé de fabrication et à une conception simplifiée. De même, une diminution est escomptée au niveau des intérêts et autres charges, tandis que des prix d'achat plus avantageux devraient permettre de gagner encore 2 % sur les achats de matières. Pourtant, les comptes de résultat provisoires pour la période 1997-2000 montrent une progression constante de ces dépenses qui correspond à l'augmentation escomptée du chiffre d'affaires. Par conséquent, c'est dans une large mesure la conjonction de la baisse déjà réalisée des frais de personnel et de l'amélioration du procédé de fabrication qui va permettre la restructuration.

En fin de compte, la restructuration doit viser à développer des produits améliorés et novateurs et à les mettre sur le marché sans tarder. Il est prévu que ces produits seront fabriqués exclusivement par GMB, ce qui permettra de supprimer l'actuel chevauchement de capacités au sein du groupe KBA.

L'assainissement financier de l'entreprise sera financé au premier chef par la société mère, qui reprend les pertes accumulées par GMB depuis 1996, jusqu'à ce que le seuil de rentabilité soit atteint, ce qui est escompté pour l'an 2000. À cette date, l'entreprise devrait être "sortie du rouge" et afficher un bénéfice de 520 000 marks allemands.

La Commission a vérifié les bilans prévisionnels, les comptes de résultat et les prévisions de trésorerie jusqu'en l'an 2000, pour voir si les mesures de restructuration permettront de rétablir la viabilité de GMB. Elle constate que les comptes prévisionnels lui ont été présentés de façon détaillée, avec indication des hypothèses sur lesquelles ils s'appuient. L'application du concept de restructuration a imposé le réaménagement intégral de l'usine, axé sur des conditions modernes de fabrication pour les trois types de composants. De nouveaux gains de productivité sont attendus du travail de groupe dont la mise en place est prévue à une date ultérieure.

De l'avis de la Commission, la mesure de restructuration déterminante est la concentration de GMB sur la fabrication de seulement trois composants de machine, c'est-à-dire les changeurs de bobines, les rouleaux refroidisseurs et les introducteurs, et plus particulièrement le lancement de changeurs de bobines modifiés et plus compétitifs pour presses offset à bobines et rotatives hélio à bobines qui seront mis au point chez KBA. La Commission note que les produits non rentables sont abandonnés.La commercialisation par la société mère des composants améliorés, conjuguée à la réduction des capacités de production pour ces composants dans d'autres usines de KBA et à leur incorporation dans les presses KBA, représente pour GMB des débouchés assurés.

D'après les indications fournies par les autorités allemandes, la mise sur le marché impérativement rapide des produits novateurs ne sera possible qu'avec le concours du bureau d'études de KBA à Würzburg.

GMB table sur un chiffre d'affaires en progression de 30,9 % en 1998, de 15,8 % en 1999 et de 4,7 % en 2000. La Commission constate que la très forte augmentation du chiffre d'affaires de 1998 par rapport à 1997 s'explique par les pertes qui ont été enregistrées au moment de la fermeture partielle de l'usine en 1997 pour la réorganisation de la production.

La Commission considère que ces hypothèses sont optimistes, mais réalisables. En outre, elle constate que, en ce qui concerne les domaines d'activité de KBA et de GMB pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000, KBA a remis une ventilation géographique détaillée des chiffres d'affaires. Par ailleurs, la Commission note que, pour les changeurs de bobines améliorés, la part de GMB au sein du groupe KBA augmente régulièrement, passant de 61 % en 1997 à 90 % en 2000, ce qui correspond à un bond du chiffre d'affaires de 85 millions de marks allemands en 1997 à 140 millions de marks en l'an 2000.

Le bilan 1997 de GMB ainsi que les bilans prévisionnels jusqu'à l'an 2000 affichent des fonds propres positifs de 6 millions de marks allemands. En fait, les fonds propres sont restés positifs grâce à la reprise des pertes de GMB par la société mère, en vertu de l'accord de contrôle et de transfert des bénéfices signé entre KBA et GMB.

Hormis les coûts de développement et d'amélioration des produits qui seront fabriqués par GMB et le coût de réalisation des installations de production de ces pièces à Berlin, et hormis les autres coûts de restructuration, GMB ne prévoit, ni dans le plan de restructuration ni dans les comptes prévisionnels jusqu'en 2000, d'investissements plus importants. En conséquence, la société devrait pouvoir retrouver une situation financière saine en l'an 2000.

Les tableaux suivants récapitulent les principaux aspects de l'analyse effectuée par la Commission:

EMPLACEMENT TABLEAU

EMPLACEMENT TABLEAU

La Commission estime que les comptes prévisionnels montrent que GMB a de bonnes perspectives de rentabilité à long terme et sera en mesure de se suffire à elle-même, sans nouvelle aide d'État.

4.2. Prévention de distorsions de concurrence indues par suite des aides

La Commission a vérifié si des mesures avaient été prises pour atténuer les conséquences défavorables de l'aide à la restructuration pour les concurrents et si l'aide pouvait être jugée compatible sur la base de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE. À cet égard, il faut tout d'abord constater que la société GMB est établie à Berlin-Spandau (Ouest), c'est-à-dire une région assistée au sens de l'article 92, paragraphe 3, point c).

L'aide à la restructuration sous forme de subvention accordée par le Land de Berlin peut fausser le jeu de la concurrence, puisque GMB reste présente sur le marché.

Pour vérifier s'il existe une surcapacité structurelle de production sur le marché en question, la Commission a analysé les données disponibles sur celui-ci, ainsi que l'étude de marché communiquée par les autorités allemandes.

Le marché des presses d'imprimerie est étroitement lié aux métiers de l'édition et de l'imprimerie. Jusqu'à la fin des années 80, ce secteur a été en constante progression, puis il a atteint son seuil de saturation pour ensuite amorcer, au début des années 90, un repli régulier. Les formes traditionnelles de la reprographie évoluent elles aussi sur un marché saturé dont le potentiel de croissance est modeste. Compte tenu de la nécessité de s'adapter à l'évolution de l'informatique et des télécommunications, qui fait peser une menace sur l'avenir de l'imprimerie sur support papier, le secteur fait l'objet d'une restructuration constante. Exprimées en prix courants, la consommation visible et la production dans la Communauté ont augmenté de 67 à 68 % entre 1985 et 1994. En 1992, la croissance de la consommation mondiale a reculé de 1 % puis de 2,7 % en 1993, mais elle s'est redressée de 2 % en 1994. Du côté de la production, l'évolution a suivi un profil analogue, la phase de reprise constatée en 1994 ayant pris fin en 1995. Depuis lors, les chiffres de la production marquent le pas (7).

D'après les données allemandes, la demande sur le marché allemand des presses d'imprimerie a enregistré un fléchissement de 1993 à 1995. Durant cette période, le chiffre d'affaires des trois principaux constructeurs a chuté de 13 %, ce qui a entraîné des baisses de prix et la suppression de 2500 emplois (9,3 %). Toutefois, les chiffres plus récents montrent que la production de ce secteur a remonté de 4,9 % en 1996 par rapport à 1995, puis de 11,2 % en 1997 par rapport à 1996. Le taux de charge du secteur a atteint 89,1 % en 1996 puis a été de 89,4 % en juin 1997 (8).

Dans ses prévisions du marché pour la période 1998-2000, KBA part du principe d'une progression régulière de la production des segments concernés du marché mondial. Par ailleurs, l'Allemagne précise que ce marché ne connaît pas de surcapacités.

Conformément au point 3.2 ii), des lignes directrices, le plan de restructuration doit contribuer, en proportion de l'aide reçue, à la restructuration du secteur concerné par une réduction ou une fermeture irréversibles des capacités de production. Une réduction ou une fermeture de capacité est irréversible lorsque les actifs concernés sont mis au rebut, rendus définitivement incapables de produire au niveau antérieur, ou définitivement aménagés en vue d'un autre usage.

La Commission constate que le plan de restructuration de GMB est prioritairement axé sur une nouvelle organisation plus efficace du cycle de production et sur une modification de la gamme de produits. La fabrication et l'installation de composants des produits actuels vont être limitées ou, si elles étaient déficitaires, abandonnées. Les pièces dont GMB arrête la production vont être produites de plus en plus dans les usines de la société mère à Würzburg et à Frankenthal, afin d'accroître le taux de charge de ces établissements.

En outre, la Commission constate que GMB va concentrer sa production sur seulement trois composants qui seront incorporés dans les presses KBA et, ce faisant, remplacer en grande partie des produits qui, jusqu'ici, étaient achetés à des fabricants extérieurs au groupe. La situation de concurrence par rapport à ces fabricants n'est pas supprimée pour autant. Les composants en question sont utilisés dans des presses offset à bobines et des rotatives hélio à bobines et représentent ensemble moins de 10 % de la valeur totale d'une presse. KBA estime que, dans le segment de ces presses, sa part du marché mondial en 1997 s'est élevée à 9 % pour les unes et 20 % pour les autres.

La Commission prend note du fait qu'il n'existe, sur le marché concerné, aucune surcapacité structurelle de production. Elle constate en outre que GMB a mis un terme à certaines activités et a réduit sa gamme de produits. Par ailleurs, dans le cas des produits améliorés, les chiffres d'affaires prévisionnels progressent au même rythme que les perspectives de vente sur le marché mondial. De plus, la Commission prend en compte le fait que GMB est le plus petit fabricant de changeurs de bobines et que les autres fabricants appartiennent à des groupes internationaux à forte capacité financière. Conformément au point 3.2 ii) des lignes directrices, s'il n'y a pas de surcapacité structurelle de production sur un marché de la Communauté desservi par le bénéficiaire de l'aide, la Commission n'exigera normalement pas de réduction de capacité en contrepartie de cette aide.

Comme il n'existe aucune preuve de surcapacité, car les parts de marché de GMB sont relativement faibles et la fabrication de ces produits est redistribuée au sein du groupe KBA, et que la capacité de production ne sera donc pas augmentée, la Commission ne voit aucune raison de prendre de mesures visant à atténuer les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.

4.3. Aide proportionnelle aux coûts et aux avantages de la restructuration

La Commission a vérifié si l'aide est limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration de l'entreprise.

Elle tient compte du fait que l'aide à la restructuration de 9,31 millions de marks allemands s'est accompagnée d'apports considérables de KBA, de l'ordre de 12,25 millions de marks pour l'amortissement des pertes d'exploitation enregistrées par GMB depuis 1996 et qui continueront d'être enregistrées jusqu'à ce que le seuil de rentabilité soit atteint en l'an 2000.

Dans un premier temps, la Commission a regroupé les apports sur fonds propres de KBA au plan de restructuration comme suit: [...] (9).

En ce qui concerne les fonds propres injectés par KBA à titre de contribution de l'entreprise au plan de restructuration, la Commission constate que les pertes des exercices 1996 et 1997, ainsi que le coût de la fermeture partielle au milieu de 1997, soit 9,091 millions de marks allemands, datent d'avant le 21 janvier 1998, date de notification de l'aide à la restructuration.

Par ailleurs, la Commission note que, en vertu de l'accord de contrôle et de transfert des bénéfices conclu entre KBA et GMB, KBA est tenue de reprendre les pertes enregistrées par GMB, mais elle constate aussi que KBA aurait pu résilier cet accord après le début des problèmes en février 1996, car le document ne prévoit aucun préavis de résiliation. La Commission note également que, au mois de novembre 1996, KBA avait eu l'intention de fermer GMB au 30 juin 1997, auquel cas l'accord aurait fait l'objet d'une résiliation anticipée, avant la fermeture, et GMB n'aurait pu exiger la reprise de ses pertes d'exploitation de 1996 et de 1997 ni des coûts occasionnés par la fermeture.

En outre, la Commission a pris connaissance du pacte pour l'emploi signé en février 1997 sur la base du plan de restructuration. Enfin, elle a pris en compte le fait que les coûts engendrés en fait en 1997 doivent être imputés à la restructuration et à la fermeture provisoire qui a eu lieu aux fins de la réorganisation de la production et de la gamme de produits.

Étant donné qu'il n'existait aucun engagement effectif de la part de KBA de reprendre les pertes d'exploitation enregistrées en 1996 (10) et 1997, et que les frais de restructuration sont supérieurs aux dépenses qu'aurait entraînées la fermeture envisagée de GMB, la Commission estime que KBA a fait un apport de 12,25 millions de marks allemands à la restructuration de GMB.

Le tableau suivant donne le total des contributions à la restructuration:

EMPLACEMENT TABLEAU

En outre, la Commission a comparé les apports de fonds propres de l'entreprise et les coûts estimatifs de la restructuration, ce qui donne le tableau suivant:

EMPLACEMENT TABLEAU

La Commission constate que le coût total de la restructuration de l'entreprise s'élève à 22,93 millions de marks allemands (11,72 millions d'euros), dont 12,25 millions de marks ont été affectés aux pertes d'exploitation reprises par KBA, au coût du plan social et des provisions et 10,68 millions de marks ont été consacrés à l'introduction de produits améliorés et à la réorganisation de la production. Par ailleurs, la Commission prend note des moyens qui ont été consacrés, à Berlin comme à Würzburg, à la conception et à la mise au point des nouveaux produits et à l'amélioration technique des produits existants. Enfin, la Commission constate que la société mère va vendre à GMB le savoir-faire né et développé à Würzburg pour les produits novateurs, en vue de leur fabrication exclusive à Berlin. Dans ce contexte, la Commission considère que les travaux exécutés à Würzburg ne répondent pas à la définition de recherche appliquée et de développement, pas plus qu'à celle de la recherche fondamentale industrielle au sens de l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement.

Par ailleurs, la Commission prend connaissance de la ventilation détaillée des coûts relatifs aux travaux exécutés à Würzburg, ainsi que de la description technique approfondie de ces activités et des données connexes, jointes aux observations de l'Allemagne. Elle constate que les frais de développement des nouveaux produits sont, comme c'est l'usage dans le secteur de la construction mécanique, répartis sur une durée de vie de sept ans, ce qui se traduit par une charge annuelle de 868 000 marks allemands et correspond, par rapport au chiffre d'affaires de 36 millions de marks escompté pour l'an 2000, à une part de 2,4 % par an. La Commission prend note de l'engagement de l'Allemagne de veiller à ce que les travaux de la société mère, d'une ampleur totale de 15 000 heures/homme au taux de 175 marks allemands (2,625 millions de marks) pour le développement et de 500 marks pour la fabrication du prototype de changeur de bobines (presses offset à bobines) et de 10 000 heures/homme au taux de 175 marks (1,75 million de marks) pour le perfectionnement et la standardisation du changeur de bobines (rotatives hélio), profitent exclusivement à GMB.

L'Allemagne n'a pas soumis de calendrier précis indiquant si les frais de développement ont été engagés postérieurement à la notification de l'aide à la restructuration. La Commission note cependant que GMB a lancé la fabrication en série du changeur de bobines amélioré (type "Pastomat RC") à la fin de 1997, ce qui a contribué au premier succès commercial du plan de restructuration. En conséquence, une forte proportion des frais de développement avait déjà été engagée avant le mois de janvier 1998.

À cela s'ajoute le fait que près de 80 % des frais d'étude et de mise au point des nouveaux produits ont été engagés dans les bureaux d'études de la société mère à Würzburg (et, d'après la lettre du 25 septembre 1998, aussi à Frankenthal). À cet égard, il faut constater que ni Würzburg ni Frankenthal ne se trouvent dans des régions assistées au sens de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE. La Commission prend note du fait que les capacités de GMB n'auraient pas permis le développement à bref délai des produits compétitifs et novateurs nécessaires et que, de ce fait, GMB a dû avoir recours aux capacités de KBA. En revanche, la Commission estime que la société mère avait tout intérêt à ce que soient développés de meilleurs composants pour les presses de sa fabrication. Il faut donc considérer que les frais de développement de 4,875 millions de marks allemands engagés à Würzburg et à Frankenthal, en grande partie avant la notification, profitent à KBA, même si les nouveaux produits seront fabriqués par GMB et que cette dernière se voit attribuer, de ce fait, un domaine de compétence propre au sein du groupe KBA. Enfin, la Commission fait valoir que le prix d'achat que GMB doit acquitter pour le savoir-faire relatif à ces produits et qui, d'après les autorités allemandes, "a été calculé de manière" à couvrir tous les frais engagés "pour le développement et la conception", compense jusqu'à un certain point les frais de développement engagés par KBA.

Le tableau suivant donne les coûts totaux susceptibles de bénéficier d'une aide et le montant des apports de fonds propres de l'entreprise, les coûts admissibles au titre de l'aide à la restructuration étant mis en regard du montant de l'aide d'État:

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Au vu de ces calculs, GMB bénéficierait manifestement d'un montant de 22,93 millions de marks allemands, dont 13,62 millions de fonds propres et 9,31 millions de fonds publics. Pour limiter les apports au strict minimum nécessaire à la restructuration de l'entreprise, le montant prévu pour l'aide d'État, soit 9,31 millions de devrait être minoré des frais de développement qui s'élèvent à 4,875 millions de marks, c'est-à-dire du montant du dépassement des frais de restructuration admissibles de 18,055 millions de marks. La viabilité de GMB ne sera pas affectée par cette minoration si l'on songe qu'une forte proportion des frais a déjà été engagée et que KBA, c'est-à-dire une entreprise qui n'est pas en difficulté, est le bénéficiaire principal des activités exercées sur son propre site de production. En ce sens, cette mesure ne contient aucun élément d'intérêt supplémentaire, puisque les coûts susmentionnés sont indépendants de la restructuration de GMB et que les mesures de la restructuration profitent au groupe KBA.

En conséquence, la Commission considère que seul le montant de 4,435 millions de marks allemands représente le strict minimum nécessaire, même par rapport aux frais de restructuration admissibles de 18,055 millions de marks et à l'apport de fonds propres de 13,62 millions de marks.

4.4. Mise en œuvre complète du plan de restructuration et respect des conditions imposées

Conformément au point 3.2 iv) des lignes directrices, l'entreprise doit mettre en œuvre intégralement le plan de restructuration qui a été présenté à la Commission et exécuter toute autre obligation prévue dans la décision de la Commission.

La Commission constate que l'aide à la restructuration est accordée pour une période de trois ans (1998-2000) et que les paiements sont échelonnés sur cette période. Elle constate en outre que la subvention envisagée doit être remboursée si les mesures de restructuration ne sont pas intégralement mises en œuvre. Par ailleurs, la Commission a noté que, par acte notarié n° 568-1997 du 13 novembre 1997, GMB a une dette foncière de 9,31 millions de marks allemands.

4.5. Contrôle et rapport annuel

La Commission a noté que l'Allemagne présentera des rapports annuels.

5. Conclusions

L'Allemagne a notifié l'aide d'État envisagée, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE, respectant ainsi l'obligation de notification individuelle qui lui incombe en l'absence de régime d'aide approuvé. En outre, la Commission constate que c'est la première fois que GMB, une entreprise en difficulté, sollicite une aide à la restructuration.

La Commission tient compte du fait que l'aide d'État prévue sous la forme d'une subvention remplit en partie les conditions fixées dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, et notamment dans la mesure où l'aide à la restructuration rétablit dans un délai raisonnable la rentabilité à long terme de l'entreprise et que des distorsions de concurrence indues sont évitées. En revanche, l'aide va au-delà du strict minimum nécessaire à la restructuration de l'entreprise dans la mesure où la subvention prévue dépasse de 4,875 millions de marks allemands les coûts susceptibles de bénéficier d'une aide. La Commission estime que les conditions du point 3.2 iii) des lignes directrices ne seront satisfaites que si la subvention s'élève à 4,435 millions de marks au lieu de 9,31 millions de marks.

La Commission conclut que les aides d'État contribuent à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, mais n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. L'aide d'État est donc compatible avec le marché commun pour le montant indiqué.

En conséquence, l'Allemagne est autorisée à mettre à la disposition de GMB une aide d'un montant de 4,435 millions de marks allemands (2,268 millions d'euros),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide d'État que l'Allemagne envisage d'accorder à la société Graphischer Maschinenbau GmbH de Berlin, sous la forme d'une subvention de 9,31 millions de marks allemands, n'est compatible avec le marché commun au sens de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE que pour un montant de 4,435 millions de marks allemands.

Le montant de l'aide envisagée qui dépasse ces 4,435 millions de marks ne peut être accordé.

Article 2

Pour justifier de l'exécution en bonne et due forme du plan de restructuration, l'Allemagne remet à la Commission des rapports annuels détaillés.

Article 3

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, l'Allemagne informe la Commission des mesures prises pour son application.

Article 4

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

(1) JO C 336 du 4.11.1998, p. 13.

(2) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.

(3) JO C 283 du 19.9.1997, p. 2.

(4) KBA in Zahlen ("KBA en chiffres"), http://.kba-print.de

(5) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

(6) D'après le bilan de l'exercice 1997, le coût de l'arrêt partiel s'est élevé à 2,518 millions de marks allemands et le coût du plan social à 1,5 million de marks.

(7) Panorama de l'industrie communautaire, Commission européenne, volume 2, 1997.

(8) VDMA (Verband Deutscher Maschinen- und Anlagenbau eV), 9 juillet 1998.

(9) Certaines parties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer d'informations confidentielles; ces parties ont été mises entre crochets et signalées par un astérisque.

(10) Comme à l'accoutumée, le bilan 1996 a été présenté au mois d'avril (1997), c'est-à-dire après la signature du pacte pour l'emploi établi sur la base du plan de restructuration en février 1997.