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Décisions

Cass. soc., 20 janvier 1999, n° 97-40.173

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

PARTIES

Demandeur :

Thalgott

Défendeur :

Philippe Bruneau (Ultimate Nutrition Products) (Sté)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Merlin

Rapporteur :

M. Besson

Avocat général :

M Kehrig.

Dijon, ch. soc., du 17 nov. 1996

17 novembre 1996

LA COUR : - Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : - Attendu que M. Thalgott a été engagé au mois de novembre 1992 par la société Philippe Bruneau, en qualité de VRP multicartes ; qu'ayant été licencié le 7 novembre 1994 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ;

Attendu que M. Thalgott, pour les motifs pris du mémoire annexé au présent arrêt, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 novembre 1996) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié ne contestait pas avoir soumis à certains de ses clients, auxquels il vendait les produits de son employeur, le catalogue des produits d'une autre marque comportant les mêmes composants et destinés à satisfaire les mêmes besoins, a pu décider que le comportement du salarié, qui s'analysait en un acte déloyal, était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que les moyens ne sont pas fondés ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi ;