Une publicité annonçant des réductions de prix est trompeuse lorsque ceux-ci sont identiques à ceux pratiqués dans le mois précédant la promotion.

L'application d'un coefficient multiplicateur de 1,96 % sur le prix d'achat hors taxe du produit ne peut être considérée comme un critère de détermination du prix servant de base à la réduction annoncée.

CA Paris, 13e ch. A, 10 mars 1998, n° 97-04981

Lorsqu'il est établi que des objectifs ont été convenus entre les parties, leur non-réalisation autorise la résiliation du contrat aux torts du concessionnaire.

Un concédant ne manque pas à son obligation de garantir l'exclusivité accordée à son nouveau distributeur lorsqu'il est établi qu'il a fait cesser l'utilisation de sa marque par l'ancien concessionnaire dès qu'il en a eu connaissance et dès lors qu'il ne peut empêcher ce dernier de s'approvisionner en produits contractuels en dehors du territoire concédé auprès d'autres distributeurs.

CA Colmar, 1re ch. A, 10 mars 1998, n° 9503687

L'attribution de ristournes quantitatives différées n'est pas anticoncurrentielle lorsque celles-ci bénéficient à tous les distributeurs ayant franchi les seuils prédéfinis, et ne limitent pas leur liberté dans la fixation des prix de revente.

L'intervention à titre accessoire exclut la formulation de demande propre à l'intervenant qui n'est pas partie en cause.

CA Paris, 1re ch. H, 10 mars 1998, n° ECOC9810073X

Le marché des prestations funéraires comprend les prestations du service extérieur qui relèvent du service public, le service intérieur dans les édifices du culte ainsi que les prestations dites libres, qui sont indissociables, eu égard au comportement des familles et aux pratiques des entreprises intervenant sur ce marché.

Le marché des prestations funéraires comprend les prestations du service extérieur qui relèvent du service public, le service intérieur dans les édifices du culte ainsi que les prestations dites libres, qui, eu égard au comportement des familles et aux pratiques des entreprises intervenant sur ce marché, sont indissociables.

Le marché des pompes funèbres comprend l'ensemble des prestations funéraires liées au service extérieur ainsi que les prestations libres.

Une entreprise, qui a pu maintenir une part de marché quatre fois supérieure à celle du premier de ses concurrents, qui ne se développent pas, est en position dominante.

La confusion organisée entre le service public et l'activité commerciale d'un opérateur en position dominante est abusive.

Une entreprise qui contrôle entre 44 et 54 % du marché et a pu maintenir une part de marché quatre fois supérieure à celle du premier de ses concurrents, qui ne se développent pas, est en position dominante.

Pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Nîmes, Tarascon et Beaucaire

Conseil Conc., 10 mars 1998, n° 98-D-20

Les conditions générales de vente qui subordonnent l'octroi de remises quantitatives à la condition d'enseigne commune sans définir les prestations concrètes destinées à valoriser la marque du fournisseur ni prévoir les modalités permettant de s'assurer de leur réalité, sont anticoncurrentielles.

L'octroi de remises quantitatives aux seuls distributeurs regroupés sous une enseigne commune produit un effet anticoncurrentiel sur le marché, dès lors que cette pratique tend à exclure les distributeurs isolés qui peuvent réaliser les volumes de vente ouvrant droit à ces avantages.

Cass. com., 10 mars 1998, n° 96-12.054

La pratique de boycott, constitutive d'action concertée au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce, doit être sanctionnée compte tenu de sa gravité, même si elle n'a eu qu'un effet limité.

L'obligation de communiquer l'objet de l'enquête est satisfaite dès lors que les mentions portées sur les procès-verbaux sont suffisamment précises pour ne pas induire en erreur les personnes interrogées.

Cass. com., 10 mars 1998, n° 96-13.602

La finalité d'un recours en appel ne peut se déduire du dispositif de la décision jointe lorsque celui-ci ne mentionne pas les pratiques dénoncées.

Le caractère isolé de la pratique et l'absence d'effet peuvent être retenus pour limiter la sanction.

CA Paris, 1re ch. H, 10 mars 1998, n° ECOC9810071X

La personne physique qui a cessé toute activité commerciale à la date de la saisine n'a plus qualité pour saisir l'Autorité de la concurrence.

Conseil Conc., 10 mars 1998, n° 98-D-18

Le franchisé doit déposer les signes du franchiseur afin d'éviter toute confusion pour la clientèle.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 10 mars 1998, n° 96-1187

La reprise d'un slogan publicitaire dénué d'originalité n'est pas susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public.

Cass. com., 10 mars 1998, n° 96-12.786

Cass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-15.176

Cass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.580

Cass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-21.817

Cass. com., 10 mars 1998, n° 96-10.168

Le délit de publicité trompeuse est établi lorsque l'annonceur attribue un prix inexact à l'appareil vendu.

CA Paris, 13e ch. A, 9 mars 1998, n° 97-05020

L'action en concurrence déloyale ne nécessite pas la constatation d'un élément intentionnel.

Le débauchage de l'équipe d'encadrement du concurrent constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Angers, 1re ch. A, 9 mars 1998, n° 9600793

CA Versailles, 3e ch., 6 mars 1998, n° 96-00007039

CA Caen, ch. corr., 6 mars 1998, n° 97-00046

La vente, par un professionnel averti, de véhicules portant un kilommétrage minoré de 100 000 km et sans remise du contrôle technique, alors que celui-ci révèle de nombreuses défectuosités, est constitutive de tromperie.

CA Nîmes, ch. corr., 6 mars 1998, n° 274-98

L'opération qui permet à la nouvelle entité d'élargir sa gamme de produits sur les marchés français et européen des coussinets minces de premier équipement, présente des risques pour la concurrence.

Ministre de l’Économie, 6 mars 1998, n° ECOC9810109Y

CJCE, 2e ch., 5 mars 1998, n° C-199/94 P

La distribution, en violation de la réglementation et des prohibitions légales, de fromage râpé et conditionné en France, bénéficiant d'une appellation contrôlée et d'un logo avec numéro de licence, pour effectuer des opérations qui auraient dû être réalisées en Italie, afin de distribuer le produit à moindre coût et gagner le marché au détriment des concurrents respectueux de la réglementation, est constitutive de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 5 mars 1998, n° 97-21594

L'autorisation administrative de procéder à une extension de la superficie commerciale bâtie d'un hypermarché ne peut s'étendre à la vente au déballage de pneumatiques sous un chapiteau situé sur le parking du magasin.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 5 mars 1998, n° 32-01820

Un annonceur ne peut, sans commettre le délit de publicité trompeuse, proposer à la vente, sous la dénomination "emmental", des fromages dénués de croûte.

CA Chambéry, ch. corr., 5 mars 1998, n° 97-00619

Le contrat par lequel une partie confie à une autre, non pas la possibilité d'exécuter des actes juridiques pour son compte, mais de simples actes matériels tels l'enlèvement, le transport et la livraison de marchandises ne peut être qualifié de mandat d'intérêt commun.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 5 mars 1998, n° 96000096

Aucun acte déloyal ne peut être retenu dès lors que le silence gardé par l'ancien employeur au moment des démissions et son acceptation d'une indemnité pour non-respect du préavis permettent de présumer sa renonciation à se prévaloir d'une faute commise par le nouvel employeur.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 5 mars 1998, n° 7912-94

Un mandataire automobile commet une faute de concurrence déloyale par confusion lorsqu'il laisse entendre qu'il dispose de stocks de véhicules de marque.

Un mandataire automobile désorganise déloyalement le réseau en contactant des concessionnaires exclusifs afin de les inviter à s'approvisionner auprès de lui.

Un mandataire automobile commet une faute en laissant entendre qu'il dispose de stocks de véhicules de marque.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 mars 1998, n° 94-23537

L'action en concurrence déloyale suppose l'existence d'une situation de concurrence entre les parties.

Il n'y a pas désorganisation lorsque la clientèle dont on allègue le détournement est celle d'un tiers au litige.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 5 mars 1998, n° 94-4628

Une discrimination tarifaire injustifiée est constitutive d'un trouble manifestement illicite, dont la cessation peut être ordonnée en référé, même si aucune action au fond n'a été introduite [NDLR : Solution antérieure à la loi LME mais demeurant valable pour les pratiques abusives mentionnées à l'article L. 442-1 du Code de commerce]

Une discrimination entre distributeurs n'est admise que si elle est fondée sur des critères objectifs, effectifs et contrôlables, posés notamment par des accords écrits de commercialisation.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 53