The "late notification" of a merger operation with an EU dimension is an infringement that can be committed either intentionally or by negligence.

The late notification of a merger constitutes an infringement justifying a fine, the amount of which will be determined by taking into account the nature, the gravity and the duration of the infringement.

EC, February 18, 1998, No M.920

Cass. crim., 18 février 1998, n° 97-80.804

La violation de la règlementation sur les loteries publicitaires, qui tend à la protection du public contre l'attrait de l'aléa que ces jeux comportent, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.

La diffusion de documents publicitaires présentant l'aspect d'un pli officiel de l'Administration fiscale afin de tromper le consommateur engage la responsabilité pénale de l'organisateur de la loterie [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

La violation de la règlementation sur les loteries publicitaires porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

Cass. crim., 18 février 1998, n° 96-85.786

L'exercice d'une activité commerciale personnelle, en vertu d'une clause de ducroire, exclut le bénéfice du statut de VRP.

Cass. soc., 18 février 1998, n° 94-44.388

Le litige relatif aux inventaires effectués par un mandant chez son gérant de succursale de maison d'alimentation de détail relève de la compétence exclusive de la juridiction commerciale.

Le gérant mandataire au sens de l'article L. 7322-2 (ancien art. L. 782-1, al. 1) du Code du travail est tenu de rembourser tout manquant en marchandises ou espèces dont la disparition reste inexpliquée.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 18 février 1998, n° 3039-85

L'infraction de notification tardive d'une opération de concentration de dimension communautaire peut être commise intentionnellement ou par négligence.

La notification tardive d'une opération de concentration constitue une infraction justifiant le prononcé d'une amende dont le montant est fixé en tenant compte de la nature, de la gravité et de la durée de l'infraction.

CCE, 18 février 1998, n° M.920

Cass. 3e civ., 18 février 1998, n° 96-14.525

Cass. 3e civ., 18 février 1998, n° 96-15.030

Cass. com., 17 février 1998, n° 95-17.301

Cass. com., 17 février 1998, n° 96-13.831

Cass. com., 17 février 1998, n° 97-13.098

CFI, 3rd chamber, February 17, 1998, No T-105/96

Cass. 1re civ., 17 février 1998, n° 96-13.050

Cass. 1re civ., 17 février 1998, n° 95-21.715

Cass. 1re civ., 17 février 1998, n° 97-04.004

When, during the investigation procedure, the Commission finds that an aid measure has been introduced without prior notification to it, it cannot order a Member State to grant aid to an operator, insofar as the only interim measure it can take is to order the Member State to immediately suspend the payment of aid, and to provide it within a fixed time period, with all documents, information and data necessary for examining whether the aid is compatible with the internal market.

CFI, 3rd chamber, February 17, 1998, No T-107/96

La Commission, qui constate, lors de la procédure d'examen, qu'une aide a été instituée sans lui avoir été préalablement notifiée, ne peut enjoindre à un Etat membre d'octroyer l'aide à un opérateur dès lors qu'elle ne peut adopter d'autre mesure provisoire que celle consistant à lui enjoindre de suspendre immédiatement le versement de l'aide, et de lui fournir, dans un délai qu'elle fixe, tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur.

TPICE, 3e ch. élargie, 17 février 1998, n° T-107/96

Une concentration entre des entreprises qui interviennent sur des marchés distincts par la nature des produits proposés n'emporte pas d'effets restrictifs congloméraux dès lors que l'entreprise cible n'aurait pas pu pénétrer le marché de l'acquéreuse et qu'aucune autre entreprise n'a manifesté d'intérêt pour la technologie qu'elle a développée.

Ministre de l’Économie, 17 février 1998, n° ECOC9810149Y

Une opération de concentration qui permet de dynamiser le nouveau groupe par rapport aux autres intervenants n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 17 février 1998, n° ECOC9810118Y

Cass. com., 17 février 1998, n° 95-18.686

Cass. 1re civ., 17 février 1998, n° 95-19.305

Cass. com., 17 février 1998, n° 95-18.295

Cass. com., 17 février 1998, n° 95-14.237

Cass. com., 17 février 1998, n° 95-15.952

Cass. com., 17 février 1998, n° 96-10.185

Cass. crim., 17 février 1998, n° 96-86.477

In the case of domestic sales made through a related reselling company, normal value is established on the basis of the prices at which the product is first resold to an independent customer.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of stainless steel fasteners and parts thereof originating in the People's Republic of China, India, the Republic of Korea, Malaysia, Taiwan and Thailand

CEU, February 16, 1998, No 393-98

All forms of glyphosate should be considered as one product irrespective of the glyphosate concentration because they are dedicated to the same end-use.

All forms of glyphosate should be considered as one product irrespective of the glyphosate concentration as there is no basic difference in the chemical characteristics and properties.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of glyphosate originating in the People's Republic of China and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, February 16, 1998, No 368-98

Dans le cas de ventes intérieures réalisées par une société de revente liée, la valeur normale est établie sur la base des prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un client indépendant.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, de la République de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 57