Cass. com., 31 mars 1998, n° 96-14.568

Cass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.534

Cass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-12.874

The geographic market is a defined zone in which the product in question is marketed and where the competition conditions are sufficiently homogenous for all the economic operators, such that the effects on competition of the concentration can be reasonably assessed.

The European Union constitutes a distinct relevant geographic market for potash, with the exception of Germany, particularly as there is a 20% difference between German prices and those charged in the other Member States.

The fact that none of the Member States (apart from Germany) have potash production of their own and are therefore necessarily dependent on imports, constitutes one of the criteria used to identify a German market for potash.

Review by the EU judicature of the Commission's exercise of discretion must take account of the discretionary margin with respect to assessments of an economic nature.

The mere observation by the Commission that there has been a commitment by one of the parties to the concentration to start negotiations with a third operator over the control of the joint undertaking cannot be the subject of an action for annulment by that party insofar as its legal position cannot be affected except of its own volition.

Persons whose position on the market may be substantially affected by commitments made by the parties to a concentration and who participated in the procedure, are directly and individually concerned by the compatibility decision that laid down those commitments.

Holding a market share of between 23 and 37% is not enough to demonstrate a collective dominant position, when neither the existence of structural links between the undertakings in question, notably for the distribution of their products, nor close links causing them to avoid competing actively with each other, have been proved.

Holding a market share of between 23 and 37% is not enough to demonstrate a collective dominant position, when neither the existence of structural links between the undertakings in question, nor close links causing them to avoid competing actively with each other have been proved.

A merger operation will be found to be compatible with the internal market when it is certain that the acquired undertaking would be forced out of the market if not taken over by another undertaking, that the acquiring undertaking would gain the market share of the acquired undertaking if it were forced out of the market, and there is no less anticompetitive alternative purchase.

CJEC, March 31, 1998, No C-68/94

Le mandant qui notifie son intention de ne pas renouveler le contrat d'agent commercial conclu à durée déterminée après avoir obtenu un engagement exorbitant de son distributeur ne commet pas d'abus.

Cass. com., 31 mars 1998, n° 96-11.011

A défaut de mandat au profit de la centrale pour le recouvrement des factures ou de renonciation non équivoque de la part des fournisseurs de poursuivre directement leurs clients, le paiement fait par les adhérents entre les mains de la centrale n'est pas libératoire.

Cass. com., 31 mars 1998, n° 95-20.991

La détention d'une part de marché de 23 à 37 % ne suffit pas à la constatation d'une position dominante collective, dès lors que ne sont prouvées, ni l'existence de liens structurels entre les entreprises en cause, ni celle de liens étroits les conduisant à ne pas s'engager dans une concurrence active l'une envers l'autre.

Le marché géographique de référence est une zone définie dans laquelle le produit en cause est commercialisé et où les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes pour tous les opérateurs économiques, de manière à permettre une appréciation raisonnable des effets de la concentration sur la concurrence.

La détention d'une part de marché de 23 à 37 % ne suffit pas à la constatation d'une position dominante collective, dès lors que ne sont prouvées, ni l'existence de liens structurels entre les entreprises en cause, notamment pour la distribution de leurs produits, ni celle de liens étroits les conduisant à ne pas s'engager dans une concurrence active l'une envers l'autre.

Une opération de concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur lorsqu'il est certain que l'entreprise acquise disparaîtrait si elle n'était pas reprise, que l'entreprise acquérante reprendrait la part de marché de l'entreprise acquise si elle disparaissait, et qu'il n' y a pas d'alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence.

Le contrôle par le juge européen du pouvoir discrétionnaire de la Commission s'effectue compte tenu de la marge d'appréciation qu'impliquent les normes économiques.

La seule constatation par la Commission d'un engagement pris par l'une des parties à la concentration d'entamer des négociations avec un opérateur tiers sur le contrôle d'une entreprise commune ne peut faire l'objet d'un recours en annulation de la part de ce dernier dans la mesure où sa situation juridique ne peut être affectée indépendamment de sa propre volonté.

Les personnes, dont la position sur le marché peut être affectée de façon substantielle par les engagements pris par des parties à une concentration et qui ont participé à la procédure, sont directement et individuellement concernées par la décision de compatibilité ayant fixé ces engagements.

L'Union européenne, hormis l'Allemagne, constitue un marché géographique distinct pour la potasse compte tenu, entre autres, d'un écart de prix de 20 % entre les prix allemands et ceux pratiqués dans les autres Etats membres.

Le fait qu'aucun État membre à l'exception de l'Allemagne n'ait de production propre et soit dès lors nécessairement tributaire des importations constitue l'un des critères d'identification d'un marché allemand de la potasse.

CJCE, 31 mars 1998, n° C-68/94

L'augmentation du prix de l'eau imposée par le titulaire du seul réseau d'alimentation en eau potable susceptible de desservir la commune, ne justifie pas le prononcé de mesures conservatoires, dès lors que, se limitant à 0,7%, elle ne constitue pas un danger grave et immédiat pour l'intérêt des consommateurs.

Demandes de mesures conservatoires présentées par la commune de Saint-Michel-sur-Orge et l'Union fédérale des consommateurs "Que Choisir"

Conseil Conc., 31 mars 1998, n° 98-MC-02

Cass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.953

Cass. com., 31 mars 1998, n° 95-21.295

Cass. com., 31 mars 1998, n° 95-21.740

Cass. soc., 31 mars 1998, n° 92-41.395

Cass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.889

Cass. com., 31 mars 1998, n° 95-15.749

Cass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.424

Un agent commercial n'a droit à aucune indemnité de rupture lorsque la cessation du contrat résulte de sa propre initiative.

CA Paris, 25e ch. B, 27 mars 1998, n° 96-03622

La publicité comparative contenant des allégations mensongères et des propos discréditoires à l'encontre d'une victime aisément identifiable constitue un acte de concurrence déloyale.

La publicité comparative contenant des allégations mensongères et des propos discréditoires à l'encontre d'un concurrent aisément identifiable constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 27 mars 1998, n° 95-08044

La société qui s'approprie les résultats obtenus par un concurrent se procure un avantage économique injustifié et adopte un comportement parasitaire.

CA Paris, 25e ch. B, 27 mars 1998, n° 95-21218

Cass. crim., 26 mars 1998, n° 97-80.043

Un organisme interprofessionnel ne peut se constituer partie civile lorsque l'action exercée ne concerne pas des agissements couverts par sa mission statutaire.

L'élément intentionnel du délit est établi lorsque le chef du rayon en cause n'a pas pris les précautions propres à éviter la diffusion d'un message trompeur.

Le délit de publicité trompeuse est constitué par un affichage certifiant l'origine française de la viande vendue, alors que des viandes en provenance d'Allemagne et des Pays-Bas se trouvent également en rayon.

CA Douai, 6e ch. corr., 26 mars 1998, n° 97-01673

Le fait de faire état de difficultés rencontrées auprès de fournisseurs ou de la cessation de sa collaboration ne caractérise pas un  dénigrement.

Le fait de démarcher la clientèle en utilisant le fichier client d'une société concurrente, après la rupture de pourparlers, est constitutif de concurrence déloyale.

CA Versailles, 13e ch., 26 mars 1998, n° 2150-95

Cass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.636

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 26 mars 1998, n° 2190/97

Cass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-10.119

Le litige entre un gérant salarié de station-service et son fournisseur ayant pour objet une reconnaissance de dettes portant sur une somme provenant des encaissements de vente de carburant, concerne les modalités commerciales d'exploitation de la station-service et non ses conditions de travail.

Cass. soc., 25 mars 1998, n° 96-16.857

Une clause d'exclusion de responsabilité insérée dans un contrat conclu entre deux professionnels de même spécialité dans leur cadre d'activité habituelle doit recevoir application, dans la mesure où le revendeur ne prouve ni l'existence d'une faute particulièrement grave à l'encontre du fabricant du produit défectueux ni que ce dernier aurait en connaissance de cause fourni un produit non conforme à l'usage auquel il était destiné.

Cass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.002

Le marché des autobus, qui ont des sièges et des places destinées à des voyageurs debout pour permettre la circulation des personnes, se distingue de celui des autocars, qui sont conçus pour le transport des personnes voyageant assises.

Le marché des autobus, dont la circulation est soumise à une autorisation préfectorale, se distingue de celui des autocars, qui circulent librement.

Le marché des autobus, qui n'effectuent que des transports urbains, se distingue de celui des autocars, qui sont utilisés essentiellement dans le cadre d'activités de loisir.

Compte tenu de la présence de concurrents nombreux et puissants, dont certains détiennent des parts de marchés trois fois plus élevées au plan européen, et de la perméabilité du marché aux importations, l'opération envisagée, qui fait acquérir aux parties de très fortes parts de marché, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Même si les produits concernés par l'opération restent soumis à une homologation au niveau national et à des spécifications techniques qui varient, il n'existe toutefois pas de disparités techniques telles qu'elles puissent constituer un frein à l'entrée sur le marché.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 50