Cass. 1re civ., 28 avril 1998, n° 96-20.421

L'introduction par l'article 1er, paragraphe 1, de la directive n° 92-100, d'un droit de location exclusif de phonogrammes qui demeure une prérogative de l'auteur et du producteur indépendamment de la vente du support matériel contenant l'uvre, se justifie, au regard du principe du libre exercice de l'activité des personnes ou des entreprises spécialisées dans la location de phonogrammes, par son objet spécifique qui consiste à garantir la possibilité d'assurer aux auteurs, artistes-interprètes ou exécutants un revenu approprié et d'amortir les investissements extrêmement élevés et aléatoires qu'exige la production de phonogrammes et de films [NDLR : Directive remplacée par la directive 2006-115 du 12 décembre 2006].

Metronome Musik GmbH/Music Point Hokamp GmbH

CCE, 28 avril 1998, n° C-200/96

Le franchiseur engage sa responsabilité pour mauvaise exécution de son obligation de conseil, en dépit de l'expérience du franchisé dans le même type de commerce, dès lors qu'il ne l'informe pas des difficultés techniques liées à son implantation.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 28 avril 1998, n° 9503062

Un salarié dont le rôle se limite à transmettre à son employeur des demandes de souscription de contrats, sans pouvoir les conclure lui-même, ne peut se prévaloir du statut de VRP.

CA Paris, 18e ch. A, 28 avril 1998, n° 96-35789

L'existence d'un système de distribution sélective licite dans le marché intérieur ne peut en principe justifier l'interdiction de vente directe ou de réexportation dans l'Union imposée à un distributeur dans un pays tiers.

L'existence d'un système de distribution sélective licite dans le marché intérieur ne peut en principe justifier l'interdiction de vente directe ou de réexportation sur le territoire de l'Union imposée à un distributeur dans un pays tiers.

CJCE, 28 avril 1998, n° C-306/96

Cass. crim., 28 avril 1998, n° 96-81.539

Cass. com., 28 avril 1998, n° 95-18.132

CA Paris, 1re ch. H, 28 avril 1998, n° 97/17849

CA Paris, 1re ch. H, 28 avril 1998, n° 97/17847

Cass. com., 28 avril 1998, n° 95-20.682

Cass. 1re civ., 28 avril 1998, n° 96-10.333

Cass. com., 28 avril 1998, n° 95-15.453

Cass. com., 28 avril 1998, n° 95-21.865

Cass. com., 28 avril 1998, n° 95-20.290

To show only a difference in costs between the export and the domestic sales departments of the same company is an insufficient basis for a claim for differences in price comparability within the meaning of Article 2(10)(k) of the anti-dumping regulation.

Imposing definitive anti-dumping duties on imports into the Community of personal fax machines originating in the People's Republic of China, Japan, the Republic of Korea, Malaysia, Singapore, Taiwan and Thailand

CEU, April 27, 1998, No 904-98

Il ne suffit pas de faire apparaître une différence entre les coûts des départements exportations et ventes intérieures de la même société pour pouvoir faire état de différences affectant la comparabilité des prix au sens de l'article 2, paragraphe 10, k), du règlement antidumping.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande

CUE, 27 avril 1998, n° 904-98

Un vendeur commet le délit de tromperie sur les quantités en commercialisant des barquettes de crevettes affichant un poids net d'un kg, sans préciser clairement que celui-ci tient compte du poids de l'eau dû au glazurage.

CA Paris, 13e ch. B, 23 avril 1998, n° 97-06615

Le gérant d'une société ayant vendu de la viande non conforme à la réglementation ne peut invoquer de délégation de pouvoirs, même si le délégataire a exécuté certains des actes matériels du délit, dès lors qu''il a personnellement participé à la commission de l'infraction.

Le fait de vendre de la viande attendrie, sans le préciser à l'acheteur ni respecter la réglementation applicable à ce type de traitement, constitue le délit de tromperie.

CA Paris, 13e ch. B, 23 avril 1998, n° 97-06614

Le gérant d'une société dont les démarcheurs, conformément aux instructions reçues, ne respectent pas l'interdiction de recevoir un quelconque paiement avant l'expiration du délai de rétractation, est passible d'une peine d'emprisonnement ferme doublée d'une amende.

CA Rennes, 3e ch., 23 avril 1998, n° 97-00983

Le cumul d'une activité de revendeur hors réseau et de mandataire automobile n'est pas contraire au règlement automobile et ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'aucune confusion n'est créée aux yeux du public.

La charge de la preuve de l'illicéité de l'approvisionnement du tiers revendeur pèse sur les membres du réseau.

Le fait de ne pouvoir justifier de ses sources d'approvisionnement ne permet pas de présumer un approvisionnement illicite en raison de l'absence notoire d'étanchéité des réseaux de distribution exclusive d'automobiles.

La charge de la preuve de l'illicéité de l'approvisionnement du tiers revendeur pèse sur les membres du réseau, aucune présomption d'approvisionnement illicite ne pouvant être déduite de son incapacité à justifier de ses sources d'approvisionnement.

Le cumul d'une activité de revendeur hors réseau et de mandataire automobile n'est pas contraire au règlement automobile [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

CA Riom, ch. com., 22 avril 1998, n° 97-01111

Commission, April 21, 1998, No M.1109

La constitution d'un GIE ne constitue pas en soi une entente prohibée dès lors qu'une telle structure permet de rationaliser l'offre collective qu'il représente, et favorise ainsi une amélioration du service rendu au client, en entraînant une réduction des coûts susceptible d'être répercutée sur les prix.

Le règlement intérieur d'un GIE réunissant des entreprises concurrentes qui prévoit une répartition égalitaire du chiffre d'affaires entre ses membres sur un ou plusieurs exercices successifs, a pour objet et peut avoir pour effet de répartir artificiellement les parts du marché entre eux.

Le règlement intérieur d'un GIE réunissant des entreprises concurrentes qui leur interdit d'exercer, indépendamment de leur participation au groupement, une activité de transport autonome et de démarcher la clientèle du GIE, constitue une entente prohibée.

Pratiques constatées à l'occasion de la passation d'un marché de sel de déneigement dans le département de la Nièvre

Conseil Conc., 21 avril 1998, n° 98-D-27

CEDH, 21 avril 1998, n° 24550/94

Cass. mixte, 10 avril 1998, n° 97-13.137

CA Versailles, 1re ch. A, 9 avril 1998, n° 95-6594

L'ancien concessionnaire a droit à une indemnité de rupture lorsque par l'effet d'un avenant au contrat de concession, celui-ci s'est mué en un mandat d'intérêt commun et que le concédant n'est pas en mesure de justifier d'un motif légitime de rupture.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 9 avril 1998, n° 6501-95

Le dépôt et la présentation aux clients d'une marque concurrente de celle de son employeur constituent un manquement du VRP à son obligation de loyauté qui justifie son licenciement pour faute grave.

Cass. soc., 9 avril 1998, n° 96-40.015

L'activité du VRP s'exerçant hors de tout établissement, celui-ci peut saisir le conseil de prud'hommes du ressort de son domicile, nonobstant toute clause contraire de son contrat de travail.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 45