Le prêt sans intérêt consenti par une région à une compagnie aérienne privée constitue une aide d'Etat à concurrence du taux préférentiel accordé et non du montant principal lorsque le bénéficiaire aurait pu, dans des conditions normales du marché, obtenir le prêt au taux du marché.

A la différence des aides sous forme d'apports de capitaux, la récupération de celles sous forme de prêt, qui se caractérisent par une mise à disposition temporaire de fonds, doit être limitée à l'application du taux qui aurait été consenti dans des conditions normales de marché et à la restitution de la différence entre les intérêts qui auraient été payés dans de telles conditions et ceux effectivement versés.

TPICE, 5e ch. élargie, 30 avril 1998, n° T-16/96

Le démarcheur qui fait souscrire, lors de visites à domicile, divers contrats à une personne vulnérable qui, eu égard à son âge et à son état de santé, est incapable d'apprécier la portée de ses engagements, se rend coupable d'abus de faiblesse.

CA Toulouse, 3e ch., 30 avril 1998, n° 98-00010

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque les termes d'une opération promotionnelle laissent entendre que le consommateur va bénéficier de prix attractifs, alors que le prix de référence annoncé a artificiellement été majoré par application d'un coefficient multiplicateur anormalement élevé.

Si une publicité annonçant des rabais réservée aux porteurs d'une carte accréditive n'est pas soumise aux dispositions de l'arrêté, elle doit néanmoins respecter les prescriptions de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Si une publicité qui fait état de rabais n'est pas soumise aux dispositions de l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix lorsqu'elle est réservée aux porteurs d'une carte accréditive, elle doit néanmoins respecter les prescriptions de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

CA Paris, 13e ch. B, 30 avril 1998, n° 97-06968

Un distributeur exclusif ne peut prétendre à l'annulation du contrat de distribution pour dol, dès lors qu'il se serait certainement engagé même en l'absence des prévisions excessivement optimistes du fournisseur.

CA Paris, 5e ch. B, 30 avril 1998, n° 96-09071

L'inscription de l'agent sur un registre n'est pas une condition de validité du contrat au sens de la directive européenne de 1986.

En vertu de la directive 86-653 du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux indépendants, l'inscription de l'agent sur un registre ne peut être une condition de validité du contrat.

CJCE, 1re ch., 30 avril 1998, n° C-215/97

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas déloyale, dès lors que justifiée par de lourds impayés, elle intervient après que le concédant ait fait preuve de patience à l'égard de son concessionnaire.

CA Paris, 25e ch. A, 30 avril 1998, n° 96-17698

L'existence d'une aide d'Etat contraire à l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ne peut être justifiée par une décision d'approbation d'une aide d'Etat octroyée à un concurrent.

Une aide d'un montant réduit est de nature à affecter les échanges entre États membres lorsque le secteur dans lequel opère le bénéficiaire connaît une vive concurrence.

Une collectivité régionale qui dispose de compétences propres en matière d'aides aux entreprises peut, en vertu de l'article 263 TFUE, alinéa 4, exercer un recours contre une décision d'incompatibilité prononcée par la Commission.

TPICE, 30 avril 1998, n° T-214/95

L'exemption des accords de distribution automobile ne s'étend pas aux clauses de non-concurrence qui interdisent au distributeur de vendre des véhicules neufs de toute autre marque, même dans des locaux commerciaux distincts de ceux dans lesquels les produits contractuels sont offerts [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

L'exemption accordée par le règlement automobile ne s'applique pas à une clause contractuelle qui interdit, sauf justifications objectives, au distributeur de vendre des véhicules neufs de toute autre marque, même dans des locaux commerciaux distincts de ceux dans lesquels les produits contractuels sont offerts.

CJCE, 6e ch., 30 avril 1998, n° C-230/96

Les propos malveillants tenus par un distributeur à l'encontre de son fournisseur ne constituent pas un dénigrement fautif, en l'absence de situation de concurrence, mais un manquement à la loyauté contractuelle.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 30 avril 1998, n° 96-06362

Cass. 3e civ., 29 avril 1998, n° 96-14.121

Cass. 3e civ., 29 avril 1998, n° 96-14.664

Requirements imposed on the buyer rather than on the seller, such as know-how or trade-mark licences, may nevertheless constitute ancillary restraints when they are necessary to protect the full benefit of the business retained by the seller, while still enabling the transfer of the full value of the business to the buyer.

Requirements imposed on the buyer rather than on the seller may nevertheless constitute ancillary restraints when they are necessary to protect the full benefit of the business retained by the seller, or that transferred to the buyer.

A confidentiality clause by which the seller commits not to using or disclosing information while it remains confidential, may only be considered as an ancillary restraint to the merger operation in so far as it concerns technical know-how and not merely general commercial information.

EC, April 29, 1998, No M.1167

Des obligations imposées à l'acquéreur plutôt qu'au vendeur, telles que des licences de savoir-faire ou de marque, peuvent néanmoins constituer des restrictions accessoires dès lors qu'elles sont nécessaires pour garantir au vendeur la pleine jouissance des activités conservées tout en permettant le transfert à l'acquéreur de la pleine valeur des activités cédées.

Des obligations imposées à l'acquéreur plutôt qu'au vendeur peuvent néanmoins constituer des restrictions accessoires dès lors qu'elles sont nécessaires pour garantir au vendeur la pleine jouissance des activités conservées et à l'acquéreur celle des activités cédées.

Une clause de confidentialité par laquelle le vendeur s'engage à ne pas utiliser ou divulguer des informations tant que celles-ci demeurent confidentielles ne peut être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration que pour autant qu'elle concerne le savoir-faire technique et non de simples informations commerciales d'ordre général.

CCE, 29 avril 1998, n° M.1167

La vente d'appareils de kinésithérapie non conformes aux règles nationales relatives à la sécurité des consommateurs est constitutive de tromperie.

L'existence de règles communautaires en matière de santé et de sécurité des consommateurs n'exclut pas l'application de normes nationales plus strictes, dès lors que les traités européens réservent aux Etats membres une compétence en la matière.

CA Grenoble, ch. corr., 29 avril 1998, n° 166

L'agence de publicité engage sa responsabilité envers l'annonceur et doit le garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre pour contrefaçon, lorsqu'elle ne s'est pas assurée de la régularité de la cession des droits d'exploitation d'une création.

CA Paris, 4e ch. A, 29 avril 1998, n° 95-20729

L'utilisation du terme soldes au cours d'une vente promotionnelle est illicite, dès lors qu'elle a pour but de créer une confusion entre cette opération et les soldes saisonniers intervenant quelques jours plus tard.

L'utilisation du terme soldes au cours d'une vente promotionnelle est illicite, dès lors qu'elle a pour but de créer une confusion entre cette opération et les soldes intervenant quelques jours plus tard.

CA Grenoble, ch. corr., 29 avril 1998, n° 477

Une entreprise commune fait l'objet d'un contrôle conjoint lorsqu'elle est détenue à 50 % par chacune de ses sociétés mères, et que celles-ci désignent le même nombre de membres au conseil d'administration.

Une entreprise commune fait l'objet d'un contrôle conjoint lorsqu'elle est détenue à 50 % par chacune de ses sociétés mères, qui disposent d'un droit de veto sur l'ensemble des décisions de l'entreprise.

Une concentration, qui confère à une entreprise commune une part de marché de 20 % contre 13 et 9 % pour ses principaux concurrents proposant un très large choix de prestations, le reste du marché étant détenu par d'autres concurrents de plus petite taille, est compatible avec le marché intérieur.

La puissance d'achat appréciable de clients de taille internationale permet de contrebalancer les effets d'une concentration qui confère à une entreprise commune une part de marché de 20 % contre 13 et 9 % pour ses principaux concurrents.

Une concentration, qui confère à une entreprise commune une part de marché de 20% alors que ses principaux concurrents en contrôlent 13 et 9 % et proposent un très large choix de voyages d'affaires, le reste du marché étant détenu par d'autres concurrents de plus petite taille, est compatible avec le marché intérieur.

CCE, 29 avril 1998, n° M.1102

CA Paris, 13e ch. B, 29 avril 1998, n° 97-06777

Un fournisseur commet une faute en ne livrant pas les produits commandés jusqu'au terme du préavis.

Le fournisseur respecte son obligation d'assister son distributeur en l'encourageant et en l'aidant à évoluer dans le sens souhaité.

En l'absence de mise à disposition de signes distinctifs, l'obligation d'information précontractuelle ne s'applique pas au contrat de distribution exclusive.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 29 avril 1998, n° 3444-95

Il s'infère de tout acte de concurrence déloyale un préjudice.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 45