La vente conclue dans un stand installé dans une galerie commerciale d'un supermarché, considéré comme un lieu destiné à la commercialisation des biens, ne relève pas de la législation sur le démarchage.

CA Paris, 8e ch. D, 5 mai 1998, n° 97-00293

Un VRP qui ne rend pas compte de son activité et ne consacre pas tout son temps à visiter la clientèle ne peut prétendre au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire.

Cass. soc., 5 mai 1998, n° 95-45.326

Les pratiques anticoncurrentielles résultant des pressions exercées par un GIE sur le directeur d'un hôtel afin de l'empêcher de recourir aux services d'entreprises non membres du GIE sont imputables au seul GIE.

La restriction de l'accès à un GIE constitue une pratique prohibée dès lors que l'adhésion au groupement constitue un élément essentiel de l'accès au marché concerné.

Les clauses qui interdisent, sous peine d'exclusion, aux membres d'un GIE d'utiliser, pour entrer en contact avec la clientèle, d'autres moyens de communication que ceux mis en œuvre dans le cadre du groupement et qui prohibent toute publicité personnelle, sont anticoncurrentielles.

CA Paris, 1re ch. H, 5 mai 1998, n° ECOC9810131X

Dans la grande distribution, on distingue le marché de la vente au détail de biens de consommation courante, scindé lui même en plusieurs marchés en fonction de la nature des prestations offertes à la clientèle, et celui de l'approvisionnement de ces mêmes biens.

Une concentration qui aboutit au contrôle de moins de 55 % d'un marché local n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Une concentration qui fait disparaître un acheteur indépendant de petite dimension tout en renforçant un acheteur de dimension moyenne sans que l'apport obtenu ne lui permette de modifier sensiblement sa place au sein des principaux distributeurs, n'est pas susceptible de conférer au nouveau groupe une position prééminente sur le marché de l'approvisionnement.

Une concentration qui fait disparaître un acheteur indépendant de petite dimension tout en renforçant un acheteur de dimension moyenne sans que l'apport obtenu ne lui permette de modifier sensiblement sa place au sein des principaux distributeurs, n'est pas anticoncurrentielle.

Acquisition par la société Casino-Guichard-Perrachon de la société TLC Béatrice Holdings France SA (enseignes Franprix-Leader Price)

Conseil Conc., 5 mai 1998, n° 98-A-06

Les emprunts partiels d'adresses contenues dans un annuaire ne sont pas constitutifs de parasitisme.

Cass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 95-22.071

CA Paris, 1re ch. H, 5 mai 1998, n° 97/25961

Cass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.383

Cass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-17.184

Although the letter in which the Commission refuses to consider a consumer protection association as an interested party prejudices in a direct and immediate manner its interests, the application for annulment brought by that association is inadmissible where the letter merely confirms an earlier decision which was not challenged in due time.

CFI, 4th chamber, extended composition, May 4, 1998, No T-84/97

Bien que la lettre par laquelle la Commission refuse à une association de défense des consommateurs la qualité de partie intéressée affecte d'une façon directe et immédiate et de façon défavorable ses intérêts, le recours en annulation exercé par cette association est irrecevable, dès lors que cette lettre est purement confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais.

TPICE, 4e ch. élargie, 4 mai 1998, n° T-84/97

CA Paris, 13e ch. corr., 4 mai 1998, n° 97-05889

Le locataire-gérant qui, avant le terme du contrat, transfère son activité  à quelques kilomètres, sous la même enseigne, détourne la clientèle attachée au fonds de commerce.

Le locataire-gérant qui, avant le terme du contrat, recrute des salariés du fonds loué pour transférer son activité vers un autre fonds de commerce exploité sous la même enseigne et situé à moins de 5 km commet un détournement de clientèle.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 4 mai 1998, n° 96-02175

By virtue of Directive 86-653 relating to independent commercial agents, the entry of the agent in a register cannot be accepted as a condition for the validity of the contract.

The fact that the agent is entered in the register is not a condition of validity of the contract within the meaning of the European Directive of 1986. 

CJEC, 1st chamber, April 30, 1998, No C-215/97

Exemptions from dock dues are lawful where they apply to all products whether imported into and produced in the overseas departments and causes as little as possible disturbance to the internal market by contributing to the promotion or maintenance of an economic and social activity in those departments and by being in line with an economic and social development strategy.

CJEC, April 30, 1998, No C-37/96

L’acquéreur d’une voiture d’occasion ne peut demander la nullité du contrat de vente en invoquant une erreur déterminante de son consentement en ce que le véhicule serait impropre à la circulation tant il est dangereux et qu’il n’aurait ainsi jamais fait son acquisition s’il l’avait su, dès lors qu’une erreur n'est cause d’annulation que pour autant qu'elle soit excusable or, en la cause, l’acheteur aurait parfaitement pu connaître l'état réel du véhicule avant de procéder à son acquisition, tel qu’en se faisant assister par une personne spécialisée en mécanique automobile.

CA Metz, ch. civ., 30 avril 1998, n° 607-97

Constitue un vice caché qu'un profane ne peut déceler au moment de l'achat le défaut d'étanchéité d'un véhicule accidenté puis réparé, qui, s'il avait été connu, aurait dissuadé l'achat ou aurait justifié un prix moins élevé.

CA Versailles, 3e ch., 30 avril 1998, n° 96-00002269

Les exonérations de l'octroi de mer sont licites lorsqu'elles s'appliquent indistinctement aux produits introduits et aux produits obtenus dans les départements d'outre-mer, en perturbant le moins possible le fonctionnement du marché intérieur, en contribuant à la promotion ou au maintien d'une activité économique et sociale dans les DOM et en s'insérant dans une stratégie de développement économique et social.

CJCE, 30 avril 1998, n° C-37/96

An interest-free loan granted by a region to a private airline company constitutes State aid for the amount of the preferential rate granted as opposed to the amount lent, when the recipient could have obtained a loan at the market rate under normal market conditions.

Unlike aid in the form of capital injections, the recovery of aid in the form of a loan made available only temporarily, must be limited to the application of a rate which would have been allowed under normal market conditions and to the refunding of the difference between the interests which would have been paid in such conditions and those which were actually paid.

CFI, 5th chamber, extended composition, April 30, 1998, No T-16/96

A local authority which holds autonomous jurisdiction in respect of aid to undertakings may, by virtue of Article 263(4) TFEU, appeal against a Commission incompatibility decision.

Aid of a relatively small amount is liable to affect trade between Member States where there is strong competition in the sector in which the recipient operates.

The existence of State aid in breach of Article 107(1) TFEU, cannot be justified by an approval decision concerning State aid granted to a competitor.

CFI, 5th chamber, April 30, 1998, No T-214/95

The exemption of motor vehicle distribution agreements does not extend to non-compete clauses, which forbid, without objective reasons, the distributor from selling new vehicles of another brand even in commercial premises separate from those at which the contract goods are offered for sale.

CJEC, 6th chamber, April 30, 1998, No C-230/96

Le prêt sans intérêt consenti par une région à une compagnie aérienne privée constitue une aide d'Etat à concurrence du taux préférentiel accordé et non du montant principal lorsque le bénéficiaire aurait pu, dans des conditions normales du marché, obtenir le prêt au taux du marché.

A la différence des aides sous forme d'apports de capitaux, la récupération de celles sous forme de prêt, qui se caractérisent par une mise à disposition temporaire de fonds, doit être limitée à l'application du taux qui aurait été consenti dans des conditions normales de marché et à la restitution de la différence entre les intérêts qui auraient été payés dans de telles conditions et ceux effectivement versés.

TPICE, 5e ch. élargie, 30 avril 1998, n° T-16/96

Le démarcheur qui fait souscrire, lors de visites à domicile, divers contrats à une personne vulnérable qui, eu égard à son âge et à son état de santé, est incapable d'apprécier la portée de ses engagements, se rend coupable d'abus de faiblesse.

CA Toulouse, 3e ch., 30 avril 1998, n° 98-00010

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque les termes d'une opération promotionnelle laissent entendre que le consommateur va bénéficier de prix attractifs, alors que le prix de référence annoncé a artificiellement été majoré par application d'un coefficient multiplicateur anormalement élevé.

Si une publicité annonçant des rabais réservée aux porteurs d'une carte accréditive n'est pas soumise aux dispositions de l'arrêté, elle doit néanmoins respecter les prescriptions de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Si une publicité qui fait état de rabais n'est pas soumise aux dispositions de l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix lorsqu'elle est réservée aux porteurs d'une carte accréditive, elle doit néanmoins respecter les prescriptions de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

CA Paris, 13e ch. B, 30 avril 1998, n° 97-06968

Un distributeur exclusif ne peut prétendre à l'annulation du contrat de distribution pour dol, dès lors qu'il se serait certainement engagé même en l'absence des prévisions excessivement optimistes du fournisseur.

CA Paris, 5e ch. B, 30 avril 1998, n° 96-09071

L'inscription de l'agent sur un registre n'est pas une condition de validité du contrat au sens de la directive européenne de 1986.

En vertu de la directive 86-653 du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux indépendants, l'inscription de l'agent sur un registre ne peut être une condition de validité du contrat.

CJCE, 1re ch., 30 avril 1998, n° C-215/97

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas déloyale, dès lors que justifiée par de lourds impayés, elle intervient après que le concédant ait fait preuve de patience à l'égard de son concessionnaire.

CA Paris, 25e ch. A, 30 avril 1998, n° 96-17698

L'existence d'une aide d'Etat contraire à l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ne peut être justifiée par une décision d'approbation d'une aide d'Etat octroyée à un concurrent.

Une aide d'un montant réduit est de nature à affecter les échanges entre États membres lorsque le secteur dans lequel opère le bénéficiaire connaît une vive concurrence.

Une collectivité régionale qui dispose de compétences propres en matière d'aides aux entreprises peut, en vertu de l'article 263 TFUE, alinéa 4, exercer un recours contre une décision d'incompatibilité prononcée par la Commission.

TPICE, 30 avril 1998, n° T-214/95

L'exemption des accords de distribution automobile ne s'étend pas aux clauses de non-concurrence qui interdisent au distributeur de vendre des véhicules neufs de toute autre marque, même dans des locaux commerciaux distincts de ceux dans lesquels les produits contractuels sont offerts [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

L'exemption accordée par le règlement automobile ne s'applique pas à une clause contractuelle qui interdit, sauf justifications objectives, au distributeur de vendre des véhicules neufs de toute autre marque, même dans des locaux commerciaux distincts de ceux dans lesquels les produits contractuels sont offerts.

CJCE, 6e ch., 30 avril 1998, n° C-230/96

Les propos malveillants tenus par un distributeur à l'encontre de son fournisseur ne constituent pas un dénigrement fautif, en l'absence de situation de concurrence, mais un manquement à la loyauté contractuelle.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 43