Une concentration entre des entreprises opérant sur des marchés géographiquement distincts ne restreint pas la concurrence.

Ministre de l’Économie, 13 mai 1998, n° ECOC9810150Y

L'imitation d'un article prestigieux crée une confusion entre les produits et caractérise la volonté de son auteur d'usurper le travail et la notoriété d'autrui.

CA Paris, 4e ch. A, 13 mai 1998, n° 98-04575

La reprise par leur nouvelle entreprise de techniques acquises par des salariés lors de leur précédent emploi, alliée à la copie de documents concurrents, est constitutive de parasitisme.

CA Nancy, 2e ch., 13 mai 1998, n° 2136-98

Cass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-16.087

Cass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-15.746

Cass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-14.852

Cass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-17.715

Cass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 95-20.963

Cass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-18.358

Cass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-17.508

Cass. com., 12 mai 1998, n° 96-12.434

Cass. com., 12 mai 1998, n° 95-17.563

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 12 mai 1998, n° ECOC9810137X

Cass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.606

Without abusing any right, a shareholder may challenge a national measure having imposed an increase in capital, without the approval of the general meeting, even if that measure is liable to resolve the financial difficulties threatening the existence of the company and to clearly enure to his economic benefit, and even if he has not exercised his preferential right on the new shares issued on this occasion.

CJEC, May 12, 1998, No C-367/96

A national rule can allow non-recovery of charges paid but not due, based on criteria such as the good faith of the recipient and legitimate expectations, which may in particular result from negligence on the part of the national authorities and the fact that a considerable period of time has elapsed since the payment of the aid in question.

CJEC, 5th chamber, May 12, 1998, No C-366/95

Une réglementation nationale peut exclure le remboursement de taxes indûment perçues en se fondant sur des motifs tels que la bonne foi du bénéficiaire et la confiance légitime, qui peut notamment résulter de la négligence des autorités nationales et de l'écoulement d'un laps de temps important depuis le versement des aides en cause. 

CJCE, 5e ch., 12 mai 1998, n° C-366/95

Les démarcheurs en assurance qui se font remettre, par une personne vulnérable, des bons au porteur et un contrat d'assurance, moyennant la promesse de souscrire à son profit un placement unique et qui lui ont fait signer une demande de rachat de ses bons sans lui délivrer de reçu, se rendent coupables du délit d'abus de faiblesse.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 12 mai 1998, n° 97-00570

Un actionnaire peut, sans commettre d'abus de droit, contester la mesure nationale qui a imposé une augmentation de capital sans l'approbation de l'assemblée générale, même si cette mesure est susceptible de remédier aux difficultés financières mettant en péril la société et de lui apporter des avantages économiques évidents et même s'il n'a pas fait usage de son droit préférentiel sur les nouvelles actions émises à cette occasion.

CJCE, 12 mai 1998, n° C-367/96

Le concédant ne peut résilier sans préavis le contrat de distribution dès lors que la dégradation de la situation financière des concessionnaires s'explique en partie par l'importance des investissements qu'il leur a imposés.

Cass. com., 12 mai 1998, n° 95-21.873

Un VRP ne peut prétendre au versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence si, conformément aux dispositions contractuelles, l'employeur a renoncé à son bénéfice en ne manifestant pas son intention de la voir appliquer.

CA Paris, 18e ch. A, 12 mai 1998, n° 96-37435

Le procès-verbal d'audition qui n'indique pas l'objet de l'enquête est irrégulier et doit être écarté de la procédure.

CA Paris, 1re ch. H, 12 mai 1998, n° 97-16390

L'offre tarifaire même artificiellement élévée d'une entreprise soupçonnée de domination dans le but de remporter le marché de la distribution de l'eau de certaines communes, ne justifie pas l'octroi de mesures conservatoires en l'absence d'éléments de preuve permettant d'en apprécier l'ampleur.

Demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant des pratiques de la société Suez-Lyonnaise des Eaux à l'occasion du renouvellement de contrats de délégation de service public de l'eau potable de plusieurs communes du département de l'Essonne.

Conseil Conc., 12 mai 1998, n° 98-MC-04

Cass. com., 12 mai 1998, n° 95-15.355

Cass. com., 12 mai 1998, n° 96-17.026

Cass. com., 12 mai 1998, n° 95-17.757

Cass. com., 12 mai 1998, n° 96-12.004

Cass. crim., 12 mai 1998, n° 96-83.366

EC, May 8, 1998, No M.1082

The injury suffered by the European industry is not caused by dumped imports to any significant degree insofar as it can be largely attributed to difficulties of a structural nature which existed independently from such imports.

Repealing Decisions No 1751-94-ECSC and No 55-96-ECSC with respect to the imposition of definitive anti-dumping duties on imports of hematite pig iron originating in Brazil, the Czech Republic, Poland, Russia and the Ukraine

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 42