Des publicités comportant des allégations mensongères portant sur les aptitudes et les diplômes du personnel de l'annonceur ainsi que sur l'efficacité thérapeutique de ses produits, engagent sa responsabilité, même lorsqu'elles s'adressent à des professionnels.

Des publicités comportant des allégations mensongères portant sur les aptitudes et les diplômes du personnel de l'annonceur engagent sa responsabilité, même lorsqu'elles s'adressent à des professionnels.

Des publicités comportant des allégations mensongères sur  l'efficacité thérapeutique des produits de l'annonceur, engagent sa responsabilité, même lorsqu'elles s'adressent à des professionnels.

CA Grenoble, ch. corr., 7 mai 1998, n° 528-98

Un agent commercial engage sa responsabilité en continuant d'utiliser les marques du constructeur après la résiliation du contrat.

CA Montpellier, 2e ch. A, 7 mai 1998, n° 96-0006327

L'employeur prend l'initiative de la rupture en désignant un autre représentant dans le secteur d'un VRP exclusif.

Cass. soc., 7 mai 1998, n° 96-40.354

Le droit européen de la concurrence est susceptible de s'appliquer à des entreprises établies en Martinique, département d'Outre-Mer, s'il est démontré que celles-ci disposent d'une autonomie de comportement.

La question de savoir si la motivation d'un arrêt du Tribunal est contradictoire ou insuffisante constitue une question de droit et non de fait, relevant de la compétence de la Cour de justice.

Un pourvoi formé devant la Cour de justice est recevable dès lors qu'il ne se limite pas à répéter les moyens et arguments juridiques exposés devant le Tribunal.

CJCE, 5e ch., 7 mai 1998, n° C-401/96 P

Il y a délit d'opposition lorsque le responsable de l'entreprise pose des conditions à la communication des documents.

Cass. crim., 7 mai 1998, n° 97-82.019

Cass. soc., 7 mai 1998, n° 96-40.990

Cass. crim., 7 mai 1998, n° 97-81.102

The fact that there are no significant differences between the market shares held by the parties in the major Member States allows to extend the geographic market for steel and plastic strapping bands beyond the geographic boundaries of the individual Member States.

The geographic market for steel and plastic strapping bands is limited to EEA and Switzerland insofar as imports, accounting for around 5% of total sales, do not have any significant  impact on the conditions of competition in Western Europe, in particular on the price-setting of the major suppliers in this area.

The development of high-tensile PET strapping and the improvement of packaging technology lead to increased interchangeability between PET and steel strapping in the majority of their applications.

Sealing heads for steel strapping applications and those for plastic strapping applications belong to the same relevant product market where their basic technical characteristics are comparable.

PP plastic strapping belongs to the same relevant product market as steel strapping despite being less performant in terms of minimum break strength, tensile strength, elongation and impact resistance.

Sealing heads for steel strapping applications and those for plastic strapping applications belong to the same relevant product market when the technical know-how required for their production is generally comparable. 

The geographic market for steel and plastic strapping bands is limited to EEA and Switzerland insofar as, despite the fact that transport costs are low, they do have an impact on supply as strapping is a low-value product for which the value added to the raw materials is 15-30%.

As sealing heads are a relatively high value-added product and therefore transport costs do not affect the scope of activity of suppliers or the purchase decisions of their customers, the geographical scope of the market is worldwide.

The high added value of the product, which makes trade less sensitive to transport costs, is decisive in conferring a global dimension on the market for sealing heads.

The relevant geographic market for steel and plastic strapping is limited to the EEA and Switzerland, particularly in view of the absence of significant differences between the market shares held by the parties in the principal Member States.

PET plastic strapping belongs to the same market as steel strapping in most applications, even though there is a 1 to 4 difference between the two products in terms of price.

Although the entity resulting from the concentration has a unique range of tools and equipment adapted for both the steel strapping and plastic strapping, a position of strength on the equipment markets may not be regarded as a significant advantage for the sale of strapping, insofar as users can fairly easily use strapping bands from different producers on their strapping equipment.

A concentration that gives the parties a combined market share of 40%, which is about 5-6 times higher than that of their next largest competitor, does not lead to the creation of a dominant position provided that, the new entity is confronted by a number of small competitors on the market in question and the compensatory buyer power from the demand side.

A concentration that gives the parties an unmatched range of products, does not lead to the creation of a dominant position to the benefit of the new entity if there is no overlap between the parties' activities.

A concentration that gives the parties a market share that is 5-6 times higher than that of their next largest competitor and an unmatched range of products, does not lead to the creation of a dominant position as the combined entity still faces a number of small competitors.

The strong market position of suppliers following a concentration may be offset by the presence of powerful purchasers who, because of the volume of their requirements and their size and resources, can prevent them from exploiting that position, especially where products are largely homogeneous and where a substantial proportion of sales are made through distributors.

A concentration that gives the parties a combined market share of 40%, which is 5 or 6 times higher than that of their next largest competitor, does not lead to the creation of a dominant position where the new entity continues to face a number of small competitors.

A concentration that gives the parties a combined market share of 40% does not lead to the creation of a dominant position on a market characterized by a high degree of innovation and considerable growth, and on which the new entity faces numerous smaller competitors.

EC, May 6, 1998, No M.970

Cass. crim., 6 mai 1998, n° 97-83.339

Le fait de proposer les services d'une association en liquidation constitue le délit de publicité trompeuse.

Le caractère lucratif ou commercial de l'activité de l'annonceur n'est pas un élément constitutif de l'infraction de publicité trompeuse.

Cass. crim., 6 mai 1998, n° 97-83.023

Un annonceur installé en province commet le délit de publicité trompeuse en diffusant des publicités mentionnant sa qualité d'imprimeur conseil depuis trente ans alors qu'il a cessé toute activité deux ans auparavant et faisant état d'un bureau parisien fictif.

CA Lyon, 7e ch. B, 6 mai 1998, n° 286

Une concentration qui confère aux parties une part de marché cumulée de 40 %, soit cinq à six fois plus importante que celle de leur principal concurrent, n'entraîne pas la création d'une position dominante dès lors que sur le marché concerné, la nouvelle entité est confrontée à de nombreux petits concurrents et à la puissance d'achat compensatrice de la demande.

La concentration, qui confère aux parties une gamme de produits inégalée, n'entraîne pas la création d'une position dominante de la nouvelle entité en l'absence de chevauchement entre les activités des parties.

Une concentration, qui laisse aux parties une part de marché cinq à six fois plus importante que celle de leur principal concurrent et une gamme de produits inégalée, n'entraîne pas la création d'une position dominante, la nouvelle entité étant confrontée à de nombreux petits concurrents.

Le cerclage en plastique de type PET appartient au même marché de produit que le cerclage métallique dans la plupart de ses applications, bien qu'il existe un rapport de 1 à 4 en termes de prix entre les deux produits.

Le cerclage en plastique de type PP appartient au même marché de produit que le cerclage métallique, en dépit de ses moins bonnes performances  en termes de résistance minimale à la rupture, de résistance à la traction, de résistance au choc ou d'allongement.

Les têtes de scellement destinées aux applications de cerclage métallique et celles destinées aux applications de cerclage en plastique appartiennent au même marché de produit, dès lors que leurs caractéristiques techniques essentielles sont comparables.

Les têtes de scellement destinées aux applications de cerclage métallique et celles destinées aux applications de cerclage en plastique appartiennent au même marché de produit dès lors que le savoir-faire technique nécessaire à leur production est généralement comparable.

La mise au point de cerclages en PET très résistants à la traction et l'amélioration des techniques d'emballage induisent une substituabilité croissante des cerclages en plastique de type PET aux cerclages métalliques, dans la plupart de leurs applications.

Le marché géographique des bandes de cerclage métalliques et en plastique se limite à l'EEE et à la Suisse, dans la mesure où, en dépit de leur faiblesse, les coûts de transport ont une incidence sur l'approvisionnement en raison de la faible valeur ajoutée -15 à 30 %- des bandes de cerclage par rapport aux matières premières.

Le marché des têtes de scellement revêt une dimension mondiale dans la mesure où, en raison de la valeur ajoutée relativement forte du produit, les coûts du transport n'ont pas d'incidence sur la zone d'activité des fournisseurs, ni sur les décisions d'achat des clients.

L'absence de différences importantes entre les parts de marché détenues par les parties dans les principaux États membres permet d'étendre le marché géographique des bandes de cerclage métallique et en plastique au delà des frontières nationales.

Le marché géographique des bandes de cerclage métalliques et en plastique se limite à l'EEE et à la Suisse dans la mesure où, avec un volume limité représentant 5 % des ventes totales de l'EEE, les importations n'ont pas d'incidence importante sur les conditions de concurrence en Europe occidentale, en particulier sur la fixation des prix des principaux fournisseurs.

La forte valeur ajoutée du produit, qui retire aux coûts du transport toute incidence sur les échanges, détermine la dimension mondiale du marché des têtes de scellement.

Le marché géographique des bandes de cerclage métalliques et en plastique se limite à l'EEE et à la Suisse eu égard, notamment, à l'absence de différences importantes entre les parts de marché détenues par les parties dans les principaux États membres.

Bien que l'entité issue de la concentration possède une gamme unique d'outils et d'appareils adaptés à la fois au cerclage métallique et au cerclage en plastique, une position de force sur les marchés du matériel ne peut être considérée comme un avantage important pour la vente de bandes de cerclage, dès lors que les utilisateurs peuvent assez facilement utiliser des bandes de cerclage de différents producteurs, sur leur matériel de cerclage.

La position forte des fournisseurs à l'issue d'une concentration peut être compensée par la présence d'acheteurs puissants qui, par l'importance de leurs besoins, par leur taille et par leurs ressources, peuvent les empêcher d'exploiter cette position, notamment du fait que les produits concernés sont largement homogènes et qu'une forte proportion des ventes s'effectue par l'intermédiaire de distributeurs.

Une concentration conférant aux parties une part de marché cumulée de 40 %, cinq à six fois plus importante que celle de leur principal concurrent, n'entraîne pas la création d'une position dominante dès lors que la nouvelle entité est confrontée à de nombreux petits concurrents.

Une concentration qui confère aux parties une part cumulée de 40 % n'entraîne pas la création d'une position dominante sur un marché caractérisé par un degré élevé d'innovation, une forte croissance et sur lequel la nouvelle entité est confrontée à de nombreux petits concurrents.

CCE, 6 mai 1998, n° M.970

La preuve d'une entente peut résulter soit de preuves suffisantes en elles-mêmes, soit d'un faisceau d'indices constitué par le rapprochement de divers éléments, même si aucun d'eux, pris isolément, n'a de caractère suffisamment probant.

L'autorité prescrivant une enquête n'est pas tenue de délimiter préalablement le marché sur lequel les investigations pourront porter, la qualification du marché relevant des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence.

L'Administration n'est pas tenue de justifier des motifs pour lesquels elle a décidé de procéder à une enquête.

La saisine de l'Autorité de la concurrence constitue un acte d'instruction interruptif de prescription à l'égard des sociétés concernées mais aussi de celles mises en cause.

L'audition par le rapporteur des représentants des sociétés concernées constitue un acte d'instruction interruptif de prescription à l'égard de ces dernières mais aussi de celles mises en cause.

Pratiques relevées dans le secteur des travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région parisienne

Conseil Conc., 6 mai 1998, n° 98-D-30

La non-réalisation d'objectifs fixés par l'employeur constitue un motif réel et sérieux de licenciement du VRP.

L'absence de renonciation à l'indemnité de clientèle dans les trente jours de la rupture empêche le VRP de prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture.

CA Nîmes, ch. soc., 6 mai 1998, n° 95-4565

La copie servile du produit concurrent, jusque dans ses défauts, entraîne une usurpation constitutive de concurrence déloyale.

La société, qui embauche l'ancien salarié d'un concurrent afin de profiter des informations qu'il a recueillies, usurpe illicitement le travail d'autrui.

CA Paris, 4e ch. A, 6 mai 1998, n° 96-01251

Il n'existe pas de risque de confusion entre des produits concurrents sur lesquels est apposée la marque de chaque société et dont les caractéristiques visuelles et techniques diffèrent.

CA Rennes, 2e ch., 6 mai 1998, n° 9607563

Cass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-19.037

Cass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-15.696

Cass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 95-14.609

Cass. 1re civ., 6 mai 1998, n° 03-21.048

Cass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-14.339

Cass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-16.828

Cass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-19.014

Cass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-18.038

Cass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-18.298

Cass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 95-18.357

Cass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.780

CA Paris, 11e ch. A, 5 mai 1998, n° 96-07061

Le vieillissement anormal d'un navire, qui le rend impropre à la navigation sept ans seulement après sa construction, constitue un vice caché.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 42