Cass. 3e civ., 29 avril 1998, n° 96-14.664

Requirements imposed on the buyer rather than on the seller, such as know-how or trade-mark licences, may nevertheless constitute ancillary restraints when they are necessary to protect the full benefit of the business retained by the seller, while still enabling the transfer of the full value of the business to the buyer.

Requirements imposed on the buyer rather than on the seller may nevertheless constitute ancillary restraints when they are necessary to protect the full benefit of the business retained by the seller, or that transferred to the buyer.

A confidentiality clause by which the seller commits not to using or disclosing information while it remains confidential, may only be considered as an ancillary restraint to the merger operation in so far as it concerns technical know-how and not merely general commercial information.

EC, April 29, 1998, No M.1167

Des obligations imposées à l'acquéreur plutôt qu'au vendeur, telles que des licences de savoir-faire ou de marque, peuvent néanmoins constituer des restrictions accessoires dès lors qu'elles sont nécessaires pour garantir au vendeur la pleine jouissance des activités conservées tout en permettant le transfert à l'acquéreur de la pleine valeur des activités cédées.

Des obligations imposées à l'acquéreur plutôt qu'au vendeur peuvent néanmoins constituer des restrictions accessoires dès lors qu'elles sont nécessaires pour garantir au vendeur la pleine jouissance des activités conservées et à l'acquéreur celle des activités cédées.

Une clause de confidentialité par laquelle le vendeur s'engage à ne pas utiliser ou divulguer des informations tant que celles-ci demeurent confidentielles ne peut être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration que pour autant qu'elle concerne le savoir-faire technique et non de simples informations commerciales d'ordre général.

CCE, 29 avril 1998, n° M.1167

La vente d'appareils de kinésithérapie non conformes aux règles nationales relatives à la sécurité des consommateurs est constitutive de tromperie.

L'existence de règles communautaires en matière de santé et de sécurité des consommateurs n'exclut pas l'application de normes nationales plus strictes, dès lors que les traités européens réservent aux Etats membres une compétence en la matière.

CA Grenoble, ch. corr., 29 avril 1998, n° 166

L'agence de publicité engage sa responsabilité envers l'annonceur et doit le garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre pour contrefaçon, lorsqu'elle ne s'est pas assurée de la régularité de la cession des droits d'exploitation d'une création.

CA Paris, 4e ch. A, 29 avril 1998, n° 95-20729

L'utilisation du terme soldes au cours d'une vente promotionnelle est illicite, dès lors qu'elle a pour but de créer une confusion entre cette opération et les soldes saisonniers intervenant quelques jours plus tard.

L'utilisation du terme soldes au cours d'une vente promotionnelle est illicite, dès lors qu'elle a pour but de créer une confusion entre cette opération et les soldes intervenant quelques jours plus tard.

CA Grenoble, ch. corr., 29 avril 1998, n° 477

Une entreprise commune fait l'objet d'un contrôle conjoint lorsqu'elle est détenue à 50 % par chacune de ses sociétés mères, et que celles-ci désignent le même nombre de membres au conseil d'administration.

Une entreprise commune fait l'objet d'un contrôle conjoint lorsqu'elle est détenue à 50 % par chacune de ses sociétés mères, qui disposent d'un droit de veto sur l'ensemble des décisions de l'entreprise.

Une concentration, qui confère à une entreprise commune une part de marché de 20 % contre 13 et 9 % pour ses principaux concurrents proposant un très large choix de prestations, le reste du marché étant détenu par d'autres concurrents de plus petite taille, est compatible avec le marché intérieur.

La puissance d'achat appréciable de clients de taille internationale permet de contrebalancer les effets d'une concentration qui confère à une entreprise commune une part de marché de 20 % contre 13 et 9 % pour ses principaux concurrents.

Une concentration, qui confère à une entreprise commune une part de marché de 20% alors que ses principaux concurrents en contrôlent 13 et 9 % et proposent un très large choix de voyages d'affaires, le reste du marché étant détenu par d'autres concurrents de plus petite taille, est compatible avec le marché intérieur.

CCE, 29 avril 1998, n° M.1102

CA Paris, 13e ch. B, 29 avril 1998, n° 97-06777

Un fournisseur commet une faute en ne livrant pas les produits commandés jusqu'au terme du préavis.

Le fournisseur respecte son obligation d'assister son distributeur en l'encourageant et en l'aidant à évoluer dans le sens souhaité.

En l'absence de mise à disposition de signes distinctifs, l'obligation d'information précontractuelle ne s'applique pas au contrat de distribution exclusive.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 29 avril 1998, n° 3444-95

Il s'infère de tout acte de concurrence déloyale un préjudice.

CA Paris, 14e ch. A, 29 avril 1998, n° 97-16648

Cass. 3e civ., 29 avril 1998, n° 96-17.540

Cass. 2e civ., 29 avril 1998, n° 96-60.347

Cass. 3e civ., 29 avril 1998, n° 96-14.596

Cass. 3e civ., 29 avril 1998, n° 96-18.449

Cass. com., 28 avril 1998, n° 96-10.253

Cass. com., 28 avril 1998, n° 96-18.741

Cass. 1re civ., 28 avril 1998, n° 96-11.637

Cass. com., 28 avril 1998, n° 96-13.607

Cass. com., 28 avril 1998, n° 95-21.969

CFI, 2nd chamber, April 28, 1998, No T-184/95

Treatment provided by an orthodontist established in another Member State, outside any hospital infrastructure, constitutes a service provided for remuneration within the meaning of Article 57(d) TFEU.

The fact that national rules fall within the sphere of social security cannot exclude the application of Articles 56 and 57 TFEU.

A risk of seriously undermining the financial balance of the social security system cannot justify making reimbursement of the cost of dental treatment subject to prior authorization when approaching a provider of services established in another Member State where the treatment is reimbursed in accordance with the tariff of the State of insurance.  

Intrinsically linked to the method of financing the social security system, the objective of maintaining a balanced medical and hospital service open to all may also fall within the derogations on grounds of public health under Article 52 TFEU, insofar as it contributes to the attainment of a high level of health protection.

CJEC, April 28, 1998, No C-158/96

Although aims of a purely economic nature cannot justify a barrier to the fundamental principle of the free movement of goods, a risk of seriously undermining the financial balance of the social security system may however constitute an overriding reason in the general interest capable of justifying a barrier of that kind.

National legislation which refuses to reimburse to an insured person the costs of spectacles purchased from an optician established in another Member State, on the ground that the purchase of medical products abroad must be authorized in advance, is not justified by reasons of public health, where the purchase of a pair of spectacles provides guarantees equivalent to those afforded on the sale of a pair of spectacles by an optician established in the national territory and was made on a prescription from an ophthalmologist.

Measures adopted by the Member States in social security matters which may affect the marketing of medical products and indirectly influence the possibilities of importing those products are subject to the Treaty rules on the free movement of goods.

CJEC, April 28, 1998, No C-120/95

National legislation which provides for a different tax regime for capital life assurance policies depending on whether they are taken out with companies established in the national territory or established elsewhere, cannot be justified by the need to fill the fiscal vacuum which arises from non-taxation of savings in the form of capital life assurance invested in companies established in another State, where other systems which are more transparent and less restrictive are conceivable such as the charging of tax calculated according to a standard method and applicable irrespective of the State of establishment.

CJEC, April 28, 1998, No C-118/96

La législation nationale qui prévoit un régime fiscal différent pour les assurances vie en capital selon que les compagnies auprès desquelles elles sont souscrites sont ou non établies sur le territoire national, ne saurait être justifiée par la nécessité de combler le vide fiscal résultant de la non-taxation de l'épargne sous forme d'assurances vie en capital investie dans des compagnies établies dans un autre Etat, dès lors que d'autres systèmes plus transparents et moins restrictifs sont envisageables tels que la perception d'un impôt calculé de manière forfaitaire et applicable indépendamment de l'Etat d'établissement.

CJCE, 28 avril 1998, n° C-118/96

Cass. 1re civ., 28 avril 1998, n° 96-11.114

Même intrinsèquement lié au mode de financement du système de sécurité sociale, l'objectif de maintenir un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous peut également relever de la protection de la santé publique au titre de l'article 52 TFUE dès lors qu'il contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

Un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale ne peut justifier la soumission du remboursement de soins dentaires à autorisation préalable en cas de recours à un prestataire établi dans un autre État membre lorsque les soins sont remboursés selon les tarifs de l'État d'affiliation.

Le fait qu'une réglementation nationale relève du domaine de la sécurité sociale n'est pas de nature à exclure l'application des articles 56 et 57 TFUE.

Un traitement pratiqué par un orthodentiste établi dans un autre Etat membre, en dehors de toute infrastructure hospitalière, constitue une prestation de services fournie contre rémunération au sens de l'article 57 TFUE, paragraphe d).

CJCE, 28 avril 1998, n° C-158/96

Une réglementation nationale qui refuse à l'assuré le remboursement forfaitaire d'une paire de lunettes achetée auprès d'un opticien établi dans un autre État membre, au motif que l'achat de tout produit médical à l'étranger doit être au préalable autorisé, n'est pas justifiée par des motifs de santé publique, dès lors que l'achat des lunettes présente des garanties équivalentes à celles offertes lors de la vente d'une paire de lunettes par un opticien établi sur le territoire national et a été effectué sur ordonnance d'un ophtalmologiste.

Les mesures prises par les Etats membres en matière de sécurité sociale, qui peuvent avoir une incidence sur la commercialisation des produits médicaux et influencer indirectement les possibilités d'importation de ces produits, sont soumises aux règles du Traité relatives à la libre circulation des marchandises.

Si des objectifs de nature purement économique ne peuvent en principe justifier une entrave à la libre circulation des marchandises, tel n'est pas le cas d'un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale qui peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général.

Si des objectifs de nature purement économique ne peuvent justifier une entrave au principe fondamental de libre circulation des marchandises, un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une pareille entrave.

CJCE, 28 avril 1998, n° C-120/95

Cass. com., 28 avril 1998, n° 96-14.480

The introduction, by Article 1(1) of Directive No 92/100, of an exclusive rental right for phonograms which remains the prerogative of the author and producer notwithstanding sale of the physical recording is justified, with regard to the principle of the freedom of people or undertakings specializing in phonogram rental to pursue their business, by its specific purpose of guaranteeing that authors and performers can receive appropriate income and amortize the especially high and risky investments required particularly for the production of phonograms and films [Note: Directive since then replaced by Directive No 2006/115 of 12 December 2006].

CJEC, April 28, 1998, No C-200/96

The validity of a selective distribution system organized within the European Union does not justify a prohibition on direct sales within the EU, or on re-exports of the contractual products to the EU imposed on a distributor settled in a non-member country.

The existence of a valid selective distribution system organized within the Union does not justify a prohibition on direct sales within the Union, or on re-exports of the contractual products to the Union imposed on a distributor settled in a non-member country.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 44