Le membre d'un réseau ne peut rejeter la responsabilité encourue au titre d'une publicité trompeuse sur l'animateur du réseau dès lors qu'il a pris lui-même l'initiative de diffuser la publicité en cause.

Le fait de suggérer que le service proposé a été contrôlé et approuvé par des magazines spécialisés, alors que ceux-ci n'ont publié qu'un encart publicitaire, est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

CA Limoges, ch. corr., 27 mai 1998, n° 97-00217

Une concentration, faisant d'une entreprise commune à la fois l'unique diffuseur et la seule plate-forme de programmation pour la télévision payante numérique en Allemagne, suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur dès lors qu'elle empêche durablement la création d'une plate-forme concurrente du fait, notamment, du contrôle exercé sur la technologie de décodage nécessaire à l'accès au réseau.

Une concentration, par laquelle une entreprise commune devient l'unique diffuseur de télévision payante et la seule plate-forme de programmation pour la télévision payante numérique en Allemagne du fait notamment de la détention par les sociétés mères de droits d'exclusivité de diffusion sur le long terme, est de nature à créer une position dominante incompatible avec le marché intérieur.

La concentration à l'issue de laquelle les parties auront le contrôle de l'infrastructure de décodage utilisée par tous les diffuseurs de télévision à péage, qui comporte une plate-forme de programmation leur donnant accès à des informations sur les programmes que leurs concurrents prévoient d'introduire, sur la structure de la clientèle de ces derniers et sur le comportement de celle-ci, leur confère un avantage concurrentiel décisif qui rend la compatibilité de l'opération douteuse. 

Le marché de la télévision à péage constitue un marché distinct de celui de la télévision gratuite, la disproportion entre le coût élevé de l'abonnement et le faible usage de ce service contribuant à l'identification d'un produit véritablement distinct et d'un usage complémentaire spécifique.

Le marché de la télévision à péage constitue un marché distinct de celui de la télévision gratuite, le faible usage de ce service contribuant à l'identification d'un produit véritablement distinct et d'un usage complémentaire spécifique.

Le marché pertinent de la télévision à péage s'étend, au-delà de l'Allemagne, à l'ensemble de la zone germanophone compte tenu, entre autres, des habitudes de la population et de l'absence de barrières linguistiques.

La preuve du caractère "défaillant" d'un service de nature à légitimer une opération de concentration anticoncurrentielle n'est pas apportée, lorsqu'il n'est pas établi que le service acquis disparaîtrait du marché à défaut de reprise, que l'entreprise acquérante reprendrait la part de marché de l'entreprise acquise si elle venait à disparaître, et qu'il n'existe pas d'autre alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence.

Les engagements pris par les parties à une concentration, qui confère à la nouvelle entité l'unique infrastructure permettant d'entrer sur le marché, d'instaurer une certaine transparence dans le domaine technique et de garantir l'accès à la technologie mise en uvre au moyen de l'octroi de licences de fabrication sous le contrôle d'une instance d'arbitrage, sont insuffisants dès lors que les parties notifiantes en conservent le contrôle exclusif.

L'engagement pris par les parties à la concentration de coopérer sur le plan technique et technologique avec leurs concurrents ne suffit pas à rendre l'opération compatible avec le marché intérieur, dès lors qu'elles conservent le contrôle exclusif des infrastructures et des contenus permettant d'accéder au marché.

CCE, 27 mai 1998, n° M.993

La prise de contrôle d'une entreprise titulaire de licences exclusives portant sur une technologie de décodeurs est incompatible avec le marché intérieur, dès lors qu'en conférant à l'opérateur de télécommunications un droit exclusif d'exploitation et en faisant de cette technologie une infrastructure obligatoire, l'opération permet à ce dernier d'exercer un monopole sur la fourniture de contrôle d'accès dans le domaine de la câblodistribution.

Une concentration est anticoncurrentielle lorsqu'elle met l'opérateur public de télécommunications d'un État membre en mesure d'exercer un monopole sur la fourniture de contrôle d'accès dans le domaine de la câblodistribution.

La concentration est susceptible d'empêcher toute concurrence potentielle sur le marché des services techniques de télévision payante compte tenu de la difficulté pour un nouvel entrant d'acquérir des droits de diffusion pour des programmes d'appel en l'absence d'un portefeuille d'abonnés et eu égard aux investissements substantiels et risqués que représente la création d'une nouvelle infrastructure technique pour la transmission des chaînes payantes.

Une concentration est anticoncurrentielle lorsqu'elle confère à l'opérateur public de télécommunications d'un État membre un droit exclusif d'exploitation d'une technologie de décodeurs qui deviendra l'infrastructure obligatoire pour la transmission des chaînes payantes et le mettra en mesure d'exercer un monopole sur la fourniture de contrôle d'accès dans le domaine de la câblodistribution.

Les services techniques de télévision payante constituent un seul et même marché bien qu'ils nécessitent l'utilisation d'une technologie différente selon que les signaux de télévision numériques sont diffusés par satellite ou par câble.

Le marché des services techniques de télévision payante, dans l'hypothèse où il inclut la transmission par satellite, s'étend à partir de l'Allemagne à l'ensemble des Etats membres germanophones.

Le marché des réseaux câblés allemand constitue le marché géographique de référence compte tenu de la position prépondérante de l'opérateur historique qui possède la quasi-totalité des réseaux câblés allemands de niveau 3.

L'engagement pris par les parties à une concentration, qui détiennent l'unique infrastructure permettant d'accéder au marché, de garantir entre autres, l'accès à cette technologie au moyen de l'octroi de licences de fabrication sous le contrôle d'une instance d'arbitrage, ne suffit pas à rendre l'opération compatible, dès lors que les parties en conservent le contrôle exclusif, notamment en ce qui concerne son développement.

Les engagements pris par les parties à une concentration qui confère à la nouvelle entité l'unique infrastructure permettant d'entrer sur le marché, d'instaurer une certaine transparence dans le domaine technique et de garantir l'accès à la technologie mise en uvre au moyen de l'octroi de licences de fabrication sous le contrôle d'une instance d'arbitrage, sont insuffisants dès lors que les parties notifiantes en conservent le contrôle exclusif, notamment en ce qui concerne son développement.

Des engagements de coopération avec leurs concurrents, pris par les parties à la concentration, sont insuffisants pour faire disparaître les doutes sur la compatibilité de l'opération, dès lors qu'elles conservent le contrôle exclusif de l'infrastructure permettant l'accès au marché.

Deutsche Telekom/BetaResearch Gesellschaft für Entwicklung und Vermarktung digitaler Infrastrukturen mbH

CCE, 27 mai 1998, n° M.1027

Le préjudice subi par le concessionnaire à la suite d'une résiliation abusive doit être évalué au regard de la valeur de son fonds de commerce.

CA Paris, 5e ch. A, 27 mai 1998, n° 94-02461

Les similitudes de thèmes, titres et photographies relevées entre des revues spécialisées, distribuées par des circuits différents, ne constituent pas en soi des actes de confusion déloyale.

La différence de modes de distribution peut être un indice d'absence de situation de concurrence.

CA Paris, 4e ch. A, 27 mai 1998, n° 96-11921

Cass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-17.801

Cass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.311

Cass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-17.919

Cass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 95-19.179

Un importateur ne peut se contenter des tests pratiqués par un laboratoire chinois pour prouver la conformité des jouets vendus aux normes européennes.

La vente d'ours en peluche dont les yeux ne sont fixés que par un fil et peuvent être facilement détachés est constitutive de tromperie.

La présomption de conformité des jouets comportant un marquage CE tombe lorsque leur défaut de sécurité est parfaitement apparent, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des tests en laboratoire.

CA Angers, ch. corr., 26 mai 1998, n° 98-00047

La mise en uvre d'une clause résolutoire en cas d'insolvabilité du concessionnaire n'est pas abusive lorsque l'actif de ce dernier est inférieur à son passif.

Cass. com., 26 mai 1998, n° 95-21.251

Un fournisseur est libre de modifier l'organisation de son réseau de distribution sans que ses membres bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation.

L'entreprise, qui contrôle entre 65 et 70 % d'un marché et bénéficie d'une grande notoriété, détient une position dominante.

Le prix élevé de la vanille de la Réunion permet de distinguer ce marché de celui de la vanille destinée à la consommation courante.

Le fait que, pour les touristes qui visitent l'île de la Réunion, l'origine locale du produit soit un critère déterminant lors de l'achat de vanille, permet de distinguer le marché de détail de la vanille de la Réunion, de celui de la vanille destinée à la consommation courante.

Le marché de détail de la vanille de la Réunion, qui n'est plus exportée et est commercialisée principalement dans les sites touristiques, se distingue de celui de la vanille destinée à la consommation courante.

Il existe un marché de détail de la vanille de la Réunion en raison de l'origine locale du produit et de sa grande qualité.

La qualité du produit constitue l'un des indices permettant de distinguer le marché de détail de la vanille de la Réunion, de celui de la vanille destinée à la consommation courante.

L'entreprise qui bénéficie d'une grande notoriété et contrôle entre 65 et 70 % du marché concerné détient une position dominante, même si sa part de marché est en baisse.

Un fournisseur peut décider de ne plus recourir à son distributeur exclusif du fait de la réorganisation de son réseau, sans abuser de sa position dominante.

Une entreprise n'est pas en situation de dépendance à l'égard de son fournisseur, avec lequel elle réalise 50 % de son chiffre d'affaires, lorsqu'elle dispose de solutions de substitution.

Une entreprise n'est pas en situation de dépendance économique à l'égard de son fournisseur avec lequel elle réalise 50 % de son chiffre d'affaires, lorsqu'elle dispose de solutions de substitution.

L'entreprise, qui contrôle entre 65 et 70 % d'un marché détient une position dominante, même si sa part de marché est en baisse.

Conseil Conc., 26 mai 1998, n° 98-D-32

Cass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.106

Cass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.839

Cass. com., 26 mai 1998, n° 96-10.582

CJCE, 25 mai 1998, n° C-361/97

Une centrale d'achat doit être considérée comme un commissionnaire lorsqu'elle établit des bons de commande à son nom, sans indiquer qu'elle intervient en qualité de mandataire.

CA Agen, 1re ch., 25 mai 1998, n° 96001694

CCE, 25 mai 1998, n° M.1121

Les effets produits par l'interruption d'un médicament, même s'ils sont rares, sont des caractéristiques essentielles du produit pouvant faire l'objet d'une comparaison.

L'examen du caractère dénigrant d'une publicité qui ne compare deux médicaments que sur la base d'une caractéristique favorable au produit de l'annonceur échappe à la compétence du juge des référés.

CA Versailles, 14e ch., 22 mai 1998, n° 9353-97

Le concédant n'étant pas tenu de motiver sa décision de résilier le contrat de concession, l'invocation a posteriori de motifs au demeurant non fallacieux ne peut engager sa responsabilité [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002, mais qui sera de nouveau valable à compter du 1er juin 2013, date du passage de la distribution automobile sous l'empire du règlement général 330-2010].

L'entrée en vigueur du Règlement n° 1475-95 pendant la durée d'exécution du préavis de rupture d'un contrat de concession, notifié conformément aux dispositions du Règlement n° 123-85, applicable à l'époque des faits, n'a pas pour conséquence de porter à deux années la durée du préavis.

Le concédant n'étant pas tenu de motiver sa décision de résilier le contrat de concession, l'invocation a posteriori de motifs au demeurant non fallacieux ne peut engager sa responsabilité.

CA Versailles, 14e ch., 22 mai 1998, n° 705-98

La révocation sans motifs du mandat d'intérêt commun entraîne droit à réparation.

L'existence d'un mandat d'intérêt commun est établie lorsque la collaboration d'un fournisseur et de son distributeur crée une synergie à l'origine de la création d'une clientèle commune.

CA Paris, 5e ch. B, 22 mai 1998, n° 96-10737

Le dentiste qui continue son activité auprès des clients contenus dans son fichier après la revente de sa clientèle, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 5e ch. B, 22 mai 1998, n° 95-25834

Même si le Code des marchés publics ne s'applique pas au contrat passé entre deux établissements publics de coopération intercommunale dont l'un est adhérent de l'autre et qui a pour objet de gérer, par leurs moyens communs, un service entrant dans le champ de leurs compétences, il constitue un marché public au sens de la directive 2004-18 [désormais abrogée par la directive 2014-24].  

CE, sect., 20 mai 1998, n° 188239

L'erreur de l'acheteur revêt un caractère inexcusable, de nature à priver d'effet son action en nullité, dès lors qu'il avait une obligation particulière à se renseigner, compte tenu du caractère professionnel de l'opération et que des vérifications élémentaires auprès des cédants ou des services administratifs lui auraient facilement et aussitôt révélé l'exacte situation administrative de l'immeuble vendu.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 20 mai 1998, n° 95-21483

The injection of public funds into a public undertaking does not represent the normal conduct of a private investor in light of the exorbitant sums invested, that only the State is capable of mobilizing, and the low return on the investment expected.

State aid for restructuring, totalling three-times the beneficiary's own funds goes further than merely ensuring the survival of the undertaking in difficulty, and creates an exceptionally high level of distortion of competition, requiring proportionally large compensatory measures.

The repetitive nature of State aid for rescue and restructuring demonstrates their inefficiency and aggravates the distortion of competition.

Aid granted by France to the Crédit Lyonnais group

EC, May 20, 1998, No 98-490

The different markets in the auditing and accounting supply sector are national in dimension due to the strictly regulated nature of this service at national level, which varies depending on which types of entity must have a statutory audit, the frequency of the audits, the type of auditor eligible to conduct such a statutory audit, the professional qualifications which the statutory auditor must have and the conditions of appointment, the duration and renewal possibilities of audit contracts and the freedom to establish an audit firm.

The market for the provision of audit and accounting services to quoted and large companies, whether national or multinational, and which are provided predominantly by the Big Six firms constitutes in itself a relevant market as, in the main, only they can satisfy the requirements of such companies, namely to have their audit and accounting services provided by a firm with the necessary reputation in the financial markets, the geographic breadth to cover their companies' needs worldwide, the depth of expertise in their particular sector and very significant resources.

The market for the provision of audit and accounting services to quoted and large companies, whether national or multinational, and which are provided predominantly by the Big Six firms constitutes a relevant product market, as, in the main, only they can satisfy the requirements of such companies, namely to have their audit and accounting services provided by a firm with the necessary reputation in the financial markets, the geographic breadth to cover their companies' needs worldwide, the depth of expertise in their particular sector and very significant resources. 

The different markets in the auditing and accounting supply sector are national in dimension due, inter alia, to the identification and reputation of the "brand" in the country - usually  that of the parent undertaking - where the service is to be provided.

The national dimension of the different markets in the auditing and accounting supply sector is due, inter alia, to the strictly regulated nature of that service at national level.

Two merger plans on the market for auditing and accounting services - submitted by the "big six" following which a 57% combined market share in the EU, 50% globally, and between 51.1% and 70.5% in the different Member States will be held by only two operators - do not create a duopolistic dominant position insofar as those figures do not always relate to the same two operators, thus excluding any co-ordination from one country to another.

Two merger plans on a market where five rival suppliers would still be present on its completion do not create an oligopolistic dominant position insofar as a collective dominant position involving more than three or four suppliers is too complex and unstable to persist over time.

The merger between two groups of undertakings, which can each be considered as a single undertaking, constitutes a merger operation.

Under Article 5(2) of the Merger Regulation, the series of individual merger operations taking place over two years between the parties will be considered as one single operation between the two groups of undertakings at the date of the last transaction.

Two merger plans on the market for auditing and accounting services supplied by the Big Six following which five rival suppliers will remain in place, do not create an oligopolistic dominant position insofar as a degree of competition on the market will be maintained in the form of tenders, even though they are fairly rare.

Two merger plans following which a 57% combined market share in the EU, 50% globally, and between 51.1% and 70.5% in the different Member States will be held by only two operators, do not create a duopolistic dominant position in so far as the difference between the second and third largest operator remains inferior to 10% in the EU and 3% globally.

Two merger plans which would confer a 57% combined market share in the EU, 50% globally, and between 51.1% and 70.5% in the different Member States on only two operators, do not create a duopolistic dominant position insofar as the difference between the second and third largest operator remains inferior to 10% in the EU and 3% globally.

Establishment of a de facto merger may result from the conclusion of collective agreements in compliance with which the companies that adhere to it collectively function as a single economic entity.

EC, May 20, 1998, No M.1016

La peine complémentaire de l'affichage de la décision aux portes du magasin n'étant pas prévue en matière de publicité trompeuse, elle ne peut être prononcée par le juge.

Un restaurateur commet le délit de publicité trompeuse en proposant dans sa carte des vins sous une appellation d'origine contrôlée à laquelle ces derniers ne peuvent prétendre.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 20 mai 1998, n° 97-01046

La clause de non-concurrence imposée au VRP doit nécessairement avoir une contrepartie financière et prévoir un délai de forclusion pour la dispense accordée par l'employeur.

En l'absence de clause contraire, les commissions du VRP se calculent sur le prix TTC facturé au client.

Cass. soc., 20 mai 1998, n° 95-41.169

L'accord national interprofessionnel des VRP ne s'applique pas aux activités de vente à domicile.

Cass. soc., 20 mai 1998, n° 94-44.577

En l'absence d'écrit établissant l'accord des parties sur le principe du travail à temps partiel, le VRP est présumé exercer à temps plein et bénéficie de la rémunération minimale forfaitaire.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 37