Cass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-18.236

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1995), que Mme X... a donné à bail à Mme Z... des locaux à usage commercial lui appartenant, situés dans un immeuble faisant l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique;

que se fondant sur l'existence de cette procédure d'expropriation, Mme Z... a assigné la bailleresse pour obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande, l'arrêt retient que le bail a été conclu après l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et avant l'ordonnance d'expropriation, chaque partie ayant été ainsi en mesure de savoir, avant la conclusion du bail, que le local à louer faisait l'objet d'un projet d'expulsion ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme X... d'informer avant la conclusion du bail Mme Z... de l'existence de la procédure d'expropriation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.