Un support publicitaire, qui n'a pas été réglé du montant des insertions par l'agence placée en redressement judiciaire, ne peut se retourner contre l'affactureur qui a acquis de bonne foi les créances de cette dernière sur l'annonceur.

CA Paris, 25e ch. B, 5 juin 1998, n° 96-14254

L'usurpation d'une dénomination sociale, même notoire, n'est pas source de confusion et de parasitisme lorsque les deux sociétés exercent des activités différentes.

CA Paris, 4e ch. B, 5 juin 1998, n° 94-28160

L'opération de concentration constitue un contrôle conjoint des parties notifiantes sur l'entreprise nouvellement créée, dès lors que l'une d'elles dispose de droits de veto sur des décisions stratégiques qui vont au-delà de la protection normale des intérêts d'un actionnaire minoritaire et lui confèrent de ce fait un pouvoir de codécision avec l'actionnaire majoritaire. 

L'entreprise commune exerce de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique de plein exercice dès lors qu'elle dispose de l’ensemble des ressources attachées aux actifs qui lui sont transférés et que le pacte d’actionnaire demeure en vigueur tant que les entreprises fondatrices détiennent un tiers du capital et des droits de vote de l'entreprise. 

L'application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement 4064/89 (remplacé par le règlement 139/2004) peut être exclue dès lors que les entreprises fondatrices de l'entreprise commune nouvellement créée ne sont pas, de manière significative, simultanément présentes sur les mêmes marchés situés en amont ou en aval de ceux sur lesquels cette entreprise commune exerce ses activités, ni sur les mêmes marchés voisins de ces derniers. 


Le marché des tubes à ondes progressives hyperfréquences (TOP) embarqués sur satellites doit être distingué des autres marchés de TOP dès lors qu'il existe en la matière une autre technologie employée notamment dans les domaines terrestres, qui n’est pas parfaitement substituable aux TOP embarqués sur satellites, lesquels possèdent des caractéristiques spécifiques. 

Le marché de la demande de satellites et de stations de contrôle au sol a une dimension au moins européenne, voire mondiale, dès lors que, si les agences nationales ou internationales tendent à contracter de préférence avec des maîtres d’œuvres originaires de leurs propres pays, les opérateurs commerciaux, dont le poids économique va croissant, se situent au plan mondial. 

Le segment des satellites militaires, compte tenu de la forte préférence nationale constatée notamment lors de l’examen de la concentration entre les entreprises fondatrices dans le domaine de l’électronique de défense, possède une dimension nationale. 

En matière de satellites militaires, la puissance d'achat de l'acheteur unique que représente le ministère de la défense, qui dispose d'un fort pouvoir de négociation, est de nature à contrebalancer la part de 45 % sur le marché français de l'entreprise commune nouvellement créée. 

La position dominante de la filiale d'une des entreprises fondatrices sur le marché amont des tubes à ondes progressives pour satellites, qui apparaît comme un fournisseur incontournable, entraîne un risque sérieux de pratiques discriminatoires induit par la concentration, quand bien même la relation entre celle-ci et l'entreprise commune est indirecte, dès lors que ces produits ne sont parfaitement substituables par aucune autre technologie, qu'ils déterminent les performances requises de la part d'un satellite de télécommunications, et qu'ils jouissant d'une réputation particulière. 


Les engagements proposés, qui consistent en la création d'une instance d'arbitrage indépendante et compétente pour juger du bien-fondé de la plainte d'un concurrent de la nouvelle entreprise commune, ainsi qu'en l'interdiction d’intégrer, sans l’accord de la Commission, l’activité tubes à ondes progressives (TOP) de l'entreprise fondatrice au sein de l’entreprise commune, et enfin en la communication à cette dernière des rapports d’un comité ad hoc qui a vocation à connaître la politique commerciale de l'entreprise fondatrice en matière de TOP, apparaissent propres à éliminer les risques de discrimination sur le marché amont de ces produits, susceptibles d’affecter la concurrence sur le marché aval des satellites. 

CCE, 4 juin 1998, n° M.1185 

Le silence du vendeur sur l'interdiction préfectorale d'habiter frappant l'immeuble vendu est constitutif d'une réticence dolosive, justifiant la nullité de la vente et l'allocation de dommages et intérêts.

Le vendeur d'un immeuble qui déclare à l'acheteur dans l'acte de vente qu'il n'existe aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition alors que celui-ci est frappé d'une interdiction préfectorale d'habiter, commet un dol.

CA Paris, 2e ch. B, 4 juin 1998, n° 96-85126

L'acquisition de droits de veto allant au-delà de la protection normale d'un actionnaire minoritaire lui permet d'exercer un contrôle conjoint sur l'entité cible.

D'un point de vue horizontal, une concentration est compatible avec le marché intérieur dès lors que la part de marché de la nouvelle entité, qui varie entre 25 et 45 % selon la définition du marché retenue, est contrebalancée par la présence de concurrents sérieux et la puissance d'achat de la demande.

La concentration qui conduit à la création d'un lien vertical entre l'activité d'une des entreprises fondatrices, en position dominante sur un marché amont, et celle de l'entreprise commune, active sur un marché aval, présente un risque de verrouillage d'un intrant, par la mise en uvre de pratiques discriminatoires à l'égard des concurrents de la nouvelle entité, même si cet intrant ne représente pas une part importante du coût du produit fini, lorsqu'il en constitue un composant crucial et incontournable.

La concentration, qui conduit à la création d'un lien structurel vertical entre l'activité d'une entreprise fondatrice et l'activité principale de l'entreprise commune, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de l'engagement souscrit par les parties de recourir à un arbitre en cas de litige portant sur la négociation ou la vente des produits en cause.

Le marché géographique des satellites militaires revêt une dimension nationale compte tenu de l'existence d'une forte préférence nationale.

Le marché géographique de l'élaboration et de la vente de satellites et de stations de contrôle au sol, utilisés pour des applications civiles, est de dimension mondiale dans la mesure où les opérateurs commerciaux, dont le poids va croissant, se situent au plan mondial.

Le fort pouvoir de négociation d'un unique acheteur est de nature à compenser l'effet restrictif de concurrence d'une concentration conférant à la nouvelle entité une part située entre 25 % et 45 % , selon la définition du marché retenue.

D'un point de vue horizontal, la concentration est compatible avec le marché intérieur dès lors que la part de marché de la nouvelle entité - comprise entre 25 et 45 %- est contrebalancée par la présence de concurrents sérieux disposant de parts de marché comparables, sur un marché particulièrement ouvert à la concurrence mondiale.

CCE, 4 juin 1998, n° M.1185

Un VRP a droit à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence même si son conjoint prospecte le territoire qui lui était précédemment attribué.

Cass. soc., 4 juin 1998, n° 95-43.133

L'acheteur est tenu de réclamer de ses fournisseurs l'établissement de factures mentionnant les réductions dont le principe et le montant sont acquis à la date de la vente, et dont il n'est pas établi qu'elles soient subordonnées à la réalisation d'un chiffre d'affaires minimal.

CA Rennes, 3e ch. corr., 4 juin 1998, n° 97-00251

Cass. crim., 4 juin 1998, n° 96-85.871

Cass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.505

Cass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-21.429

Le fabricant n'est pas tenu d'une obligation d'information à l'égard du vendeur professionnel disposant des compétences nécessaires pour apprécier les caractéristiques techniques des produits qui lui sont livrés et à qui il appartient de prendre toute mesure utile à la bonne information du public.

Cass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-16.439

Une vente en liquidation non autorisée, effectuée en toute connaissance de cause par le gérant dans le cadre de ses attributions, engage la responsabilité pénale de la personne morale, même en l'absence de faits distincts de ceux reprochés à son représentant.

CA Lyon, 7e ch. C, 3 juin 1998, n° 320

Le fait de présenter comme une maison de retraite un établissement non agréé en raison de nombreuses carences dans le domaine de la sécurité et des conditions de confort offertes aux résidents, est constitutif de publicité trompeuse.

Le fait de présenter comme une maison de retraite un établissement non agréé en raison de nombreuses carences dans le domaine de la sécurité et des conditions de confort offertes aux résidents, est constitutif de tromperie.

CA Paris, 13e ch. B, 3 juin 1998, n° 97-04889

Le contrat d'approvisionnement exclusif conclu pour le compte de son locataire entre le propriétaire d'un fonds de commerce et un fournisseur ne lie pas le cessionnaire du fonds.

Cass. com., 3 juin 1998, n° 96-15.319

Les graves négligences du concessionnaire dans ses rapports avec la clientèle permettent au concédant d'intervenir directement sur son territoire.

CA Rennes, 2e ch., 3 juin 1998, n° 9704570

Toute pratique, même privée d'effet, qui a un objet ou peut avoir un effet anticoncurrentiel sensible sur un marché, entre dans la champ d'application de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Le fait pour plusieurs entreprises d'étudier la possibilité d'établir entre elles des liens de donneur d'ordre à sous-traitant et de présenter ensuite des offres distinctes en s'abstenant de mentionner au maître d'ouvrage les liens qui les unissent ou leurs échanges d'informations, constitue une pratique illicite.

La société absorbante endosse la responsabilité des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la société absorbée.

Il n'y a pas transfert de responsabilité lorsqu'un apport partiel d'actifs n'entraîne pas la disparition de l'entreprise qui l'effectue.

Si l'entreprise cessionnaire des actifs d'une société placée en redressement judiciaire en assure la continuité économique et fonctionnelle, elle ne peut toutefois se voir infliger de sanction pécuniaire.

Une entreprise ayant cessé toute activité à la suite de sa liquidation ne peut se voir infliger aucune sanction.

La faculté de procéder à une enquête simple n'est pas subordonnée à l'obligation de se limiter à un marché préalablement désigné.

La demande d'enquête n'a pas à être versée au dossier ouvert à la consultation des parties.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour effectuer des opérations d'enquête simultanément auprès de plusieurs entreprises dès lors qu'elles ne sont assorties d'aucune perquisition ou saisie.

Pratiques mises en œuvre à l'occasion de passation de marchés publics de voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault

Conseil Conc., 3 juin 1998, n° 98-D-33

L'utilisation des références arbitraires du concurrent crée une confusion déloyale dans l'esprit de la clientèle.

CA Nancy, 2e ch., 3 juin 1998, n° 96003236

Un associé a le droit de céder ses parts sociales pour des motifs qui lui sont propres, sans que puisse lui être reproché un quelconque acte de désorganisation.

Le démarchage de la clientèle du concurrent et l'embauche d'un de ses salariés ne constituent pas en eux-mêmes des actes de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 3 juin 1998, n° 96-16789

La copie servile, non justifiée par un impératif technique, du produit d'un concurrent, alliée au débauchage de son personnel et au détournement de sa clientèle, constituent des faits de concurrence déloyale ayant entraîné un préjudice moral.

La copie servile, non justifiée par un impératif technique, du produit d'un concurrent alliée au débauchage de son personnel et au détournement de sa clientèle constituent des faits de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 35