Since a decision imposing a periodic penalty payment without liquidating produces no binding legal effects, it does not constitute a contestable act.

CFI, 4th chamber, June 24, 1998, No T-596/97

Une délégation de pouvoirs faite à un préposé doté des compétences techniques requises et jouissant de l'autorité nécessaire du fait de son statut d'actionnaire majoritaire de la société en cause, exonère valablement le dirigeant des poursuites diligentées à son encontre du chef de tromperie.

CA Paris, 13e ch. A, 24 juin 1998, n° 98-00783

CA Paris, 13e ch. B, 24 juin 1998, n° 97-08643

L'annonceur qui propose des rabais sans justifier de la véracité du prix de référence pratiqué dans le magasin visé par la publicité encourt des peines de contraventions.

Les prix de référence allégués doivent avoir été pratiqués dans l'établissement dans lequel l'annonce de rabais est affichée, et non dans d'autres magasins du groupe.

L'annonceur qui propose des rabais sans justifier de la véracité du prix de référence pratiqué dans le magasin visé par la publicité encourt une peine de contravention.

CA Paris, 13e ch. B, 24 juin 1998, n° 97-08710

La décision infligeant une astreinte sans la liquider ne constitue pas un acte attaquable dès lors qu'elle ne produit pas d'effets juridiques obligatoires.

TPICE, 4e ch., 24 juin 1998, n° T-596/97

Une publicité est de nature à induire en erreur sur le prix d'une prestation lorsque celui-ci est présenté comme forfaitaire, alors que des dépenses supplémentaires s'y ajoutent nécessairement.

L'affiche indiquant les tarifs d'un prestataire de services est susceptible de constituer le support d'une publicité trompeuse, en dépit de son caractère obligatoire, dès lors qu'elle permet au consommateur de guider son choix.

CA Paris, 13e ch. B, 24 juin 1998, n° 97-08290

Le démarchage d'une clientèle ciblée n'est pas en lui-même constitutif de concurrence déloyale, dès lors que les critères de sélection ont été choisis de façon objective.

Le fait de ne pas préciser explicitement qu'une offre est conditionnée au changement d'un équipement n'est pas trompeur, dès lors que le message ne peut pas être compris autrement.

L'offre de quatre mois gratuits de chauffage ne présente pas de caractère trompeur sur le montant de la réduction lorsqu'il est précisé que celle-ci s'éleve forfaitairement à 1 500 francs, correspondant à la moyenne de la consommation annuelle des ménages.

L'interdiction des ventes avec primes ne s'applique pas aux remises en espèce.

CA Rennes, 2e ch., 24 juin 1998, n° 9704271

L'apposition dans un graphisme différent de termes anglo-saxons sur les étiquettes de vêtements ne crée pas de risque de confusion avec les produits concurrents également désignés par des mentions identiques.

CA Paris, 4e ch. A, 24 juin 1998, n° 95-11725

Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.579

Cass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.682

Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.282

Cass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.042

se prononçant sur un différend entre Copper Communications et France Télécom

ART, 24 juin 1998, n° 98−506

Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-22.851

Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.318

Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 94-43.109

Cass. com., 23 juin 1998, n° 95-21.458

Cass. com., 23 juin 1998, n° 96-10.438

Cass. com., 23 juin 1998, n° 96-12.222

Cass. com., 23 juin 1998, n° 96-19.997

Cass. com., 23 juin 1998, n° 95-22.009

CA Besançon, 1re ch. civ., 23 juin 1998, n° 533-98

Cass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-21.544

La résiliation est abusive lorsqu'elle intervient six mois après que de lourds investissements aient été exigés par le concédant.

Cass. com., 23 juin 1998, n° 96-10.015

Le franchiseur en liquidation judiciaire ne peut être responsable de la violation par le cessionnaire des obligations relatives au maintien des conditions de paiement.

Cass. com., 23 juin 1998, n° 96-12.399

L'effet potentiel sensible de soumissions concertées sur le choix de l'attributaire doit s'apprécier marché par marché.

La gravité de l'infraction est d'autant plus importante que les échanges d'informations et pratiques de soumissions de couverture concernent un service public.

Pratiques constatées sur le marché de la collecte des ordures ménagères en Ile-de-France

Conseil Conc., 23 juin 1998, n° 98-D-42

L'association qui impute faussement à une entreprise la fabrication de mines antipersonnelles, commet un acte déloyal.

CA Paris, 1re ch. A, 23 juin 1998, n° 95-20317

L'établissement de barèmes de prix ou de conditions générales de vente est impossible dans le secteur des fruits et légumes.

Des avantages tarifaires justifiés par la quasi-exclusivité d'approvisionnement souscrite par leur bénéficiaire ne sont pas discriminatoires.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 31