Notice of initiation of an anti-subsidy proceeding concerning imports of polyester textured filament yarn originating in India and the Republic of Korea

EC, August 21, 1998, No 98-C 264/02

Avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de fils continus texturés de polyesters originaires de l'Inde et de la République de Corée

CCE, 21 août 1998, n° 98-C 264/02

Une concentration qui donne le contrôle de plus de 40 % du marché ne restreint pas la concurrence dès lors que six concurrents détiennent chacun plus de 10 % de part de marché.

Une concentration qui aboutit au contrôle de plus de 40 % du marché national ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'il n'existe pas de barrières significatives à l'entrée, l'offre des produits en cause ayant sensiblement augmenté ces dernières années sous l'effet conjugué de la fin de la protection attachée à certains brevets et de la mise au point de nouveaux procédés.

Ministre de l’Économie, 21 août 1998, n° ECOC9810307Y

Un accord prévoyant l'achat de quantités illimitées ne constitue pas, sauf circonstances exceptionnelles, une restriction accessoire à une opération de concentration.

CCE, 20 août 1998, n° M.1292

A joint venture does not give rise to a coordination between its founder companies when the latter hold too little a share of the market on which the former is active.

EC, August 18, 1998, No JV.9

Une entreprise commune ne conduit pas à une coordination entre ses sociétés fondatrices lorsque celles-ci détiennent une trop faible part du marché sur lequel elle intervient.

CCE, 18 août 1998, n° JV.9

A joint venture does not lead to a coordination between its founder companies when the latter hold too small a share of the market on which the former intervenes.

Telia/Sonera/Lithuanian Telecommunications

EC, August 14, 1998, No JV.7

Telia/Sonera/Lithuanian Telecommunucations

CCE, 14 août 1998, n° JV.7

To fall within the scope of Article 101 TFEU, the object or effect of creating a joint venture must be the coordination of parent undertaking behavior, which may result from their presence on the same geographical and product markets or on upstream or downstream markets.

EC, August 11, 1998, No JV.4

Pour tomber sous le coup de l'article 101 TFUE, la création de l'entreprise commune doit avoir pour objet ou effet la coordination du comportement des entreprises fondatrices qui peut résulter de leur présence sur le même marché géographique et de produits, ou des marchés amonts ou avals.

CCE, 11 août 1998, n° JV.4

Cass. crim., 5 août 1998, n° 97-84.431

In order to guarantee effective monitoring and to prevent companies from circumventing the undertaking, the Commission may subject its acceptance to the condition that it covers a reduced number of product types and only up to a certain quantity threshold.

Although part of the producing company's export sales are made to a customer in the EU which has a small shareholding - less than 5% - in that company, the export price may be established by reference to the prices actually paid or payable, insofar as a comparison of the terms of these export sales with those of other export sales to independent customers shows that the former have been made on arm's length basis.

A slight decrease in production and market share and an increase in the European producers' sales volumes over the period analyzed does not preclude from identifying material injury suffered by the European industry, insofar as a substantial deterioration of sales prices caused increasing financial losses and cash flow insufficient for investment in plant renewal and maintenance.

Although eucalyptus hardboards have the characteristics appropriate for the production of higher-quality lacquered door-skins, they are similar to hardboards made by the European industry of other types of wood where their properties do not technically rule out their use in any areas in which other hardboards are also used.

Although the production process as such is not a determinant factor in identifying the product under consideration, it must be taken into consideration where it results in different physical characteristics and end use of the products.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of hardboard originating in Brazil, Bulgaria, Estonia, Latvia, Lithuania, Poland and Russia and accepting undertakings offered from certain exporters in connection with those exports

EC, August 5, 1998, No 1742-98

Afin d'assurer un contrôle efficace et d'éviter que les sociétés ne contournent l'engagement, la Commission peut subordonner son acceptation à la condition qu'il couvre un nombre limité de types de produits et n'aille pas au-delà d'un certain seuil de quantité.

Bien que les ventes à l'exportation d'une société productrice soient partiellement réalisées auprès d'un client dans l'UE qui détient une faible participation - moins de 5 % - dans cette société, le prix à l'exportation peut être établi à partir du prix réellement payé ou à payer, dès lors que la comparaison des conditions applicables à ces exportations avec celles applicables aux exportations effectuées auprès de clients indépendants démontre que les premières sont tout à fait normales.

Un léger fléchissement de la production et de la part de marché et un accroissement des volumes de ventes des producteurs européens au cours de la période analysée n'empêche pas d'identifier un préjudice important subi par l'industrie de l'Union, dès lors qu'une détérioration sensible des prix de vente a engendré des pertes financières croissantes et réduit le cash flow à un niveau insuffisant pour financer les investissements rendus nécessaires par le renouvellement et l'entretien des installations.

Même si les panneaux durs d'eucalyptus présentent des caractéristiques appropriées à la production de revêtement de portes laquées de haute qualité, ils sont similaires aux panneaux fabriqués par l'industrie de l'Union à partir d'autres variétés de bois dès lors que leurs propriétés n'excluent pas, sur le plan technique, qu'ils soient utilisés dans ces domaines où ces derniers sont également utilisés.

Si le processus de production ne constitue pas, en soi, un facteur déterminant pour l'identification du produit considéré, il doit être pris en considération lorsqu'il entraîne des différences au niveau des caractéristiques physiques des produits et de leur utilisation finale.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de panneaux durs originaires du Brésil, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie et portant acceptation d'engagements offerts par certains exportateurs en liaison avec ces exportations

CCE, 5 août 1998, n° 1742-98

The presence of the founder companies on the market on which the joint venture performs its activity, or on a related, upstream or downstream market, does not induce a coordination of competitive behavior falling within the scope of Article 101 TFEU, given the weakness of the market shares at stake.

EC, August 4, 1998, No JV.5

La faiblesse des parts des sociétés fondatrices du marché sur lequel l'entreprise commune exerce son activité, ou d'un marché amont, aval ou connexe, exclut la coordination de leur comportement contraire à l'article 101 TFUE.

CCE, 4 août 1998, n° JV.5

Cass. crim., 4 août 1998, n° 98-82.622

se prononçant sur un second différend entre Paris TV Câble et France Télécom relatif à la fourniture du service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris

ART, 31 juillet 1998, n° 98−678

Non-compete and non-solicitation clauses, the granting of intellectual property licences and exclusive purchasing and supply agreements, which ensure that the buyer receives the full value of the assets transferred to it, constitute ancillary restraints to the merger operation.

An exclusive supply agreement, not coupled with an exclusive purchasing agreement, constitutes an ancillary restraint to the merger operation, as it ensures that the buyer receives the full value of the assets transferred to it.

A three-year non-compete clause, ensuring that the buyer receives the full value of the assets transferred to it, constitutes an ancillary restraint to the merger operation.

A two-year non-solicitation clause, ensuring that the buyer receives the full value of the assets transferred to it, constitutes an ancillary restraint to the merger operation.

The granting of perpetual intellectual property licenses, ensuring that the buyer receives the full value of the assets transferred to it, constitutes an ancillary restraint to the merger operation.

EC, July 30, 1998, No M.1245

Des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, la concession de licences de propriété intellectuelle perpétuelles, et des accords d'achat et de fourniture exclusifs, permettant à l'acquéreur de prendre possession de la valeur totale des actifs qui lui sont cédés, constituent des restrictions accessoires à l'opération de concentration.

Un accord de fourniture exclusif, mais non d'approvisionnement exclusif, constitue une restriction accessoire à l'opération de concentration car il permet à l'acquéreur de prendre possession de la pleine valeur des actifs cédés.

Une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans, permettant à l'acquéreur de prendre possession de la valeur totale des actifs qui lui sont cédés, constitue une restriction accessoire à l'opération de concentration.

Une clause de non-sollicitation de deux ans, permettant à l'acquéreur de prendre possession de la valeur totale des actifs qui lui sont cédés, caractérise une restriction accessoire à l'opération de concentration.

La concession de licences de propriété intellectuelle perpétuelles, permettant à l'acquéreur de prendre possession de la valeur totale des actifs qui lui sont cédés, constitue une restriction accessoire à l'opération de concentration.

CCE, 30 juillet 1998, n° M.1245

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 29 juillet 1998, n° 158646

La société qui détient près de 45 % du capital d'une filiale dont elle a ouvert 51 % du capital au public, contrôle 50 % des voix lors des assemblées et représente 91 % de son chiffre d'affaires total, exerce une influence déterminante sur celle-ci et constitue un seul et même groupe avec elle.

Les boissons au goût de cola caractérisent un marché spécique car elles constituent des créations originales nord-américaines, que les consommateurs associent au mode de vie américain célébré par les campagnes de communication des producteurs de ces boissons, aux valeurs de la jeunesse, à l'exercice et au spectacle du sport.

Les boissons au goût de cola, associées par les consommateurs au mode de vie nord-américain, aux valeurs de la jeunesse, à l'exercice et au spectacle du sport doivent être distinguées des autres boissons gazeuses sans alcool.

Les boissons au goût de cola possèdent un goût typique qui les distinguent des autres boissons gazeuses sans alcool.

La consommation hors foyer, en raison des prestations qui l'accompagnent et des contraintes particulières d'espace, s'opposant à la consommation à domicile, il faut distinguer le marché des BGSA autres que les colas vendues dans les magasins alimentaires et celui de BGSA autres que les colas vendues dans les cafés, hôtels, restaurants (CHR) et autres établissements de consommation hors foyer.

L'acquisition par un groupe dominant titulaire d'une marque incontournable d'une autre marque incontournable sur un marché connexe sur lequel il détient déjà une marque de bonne notoriété crée un effet de gamme et de levier ou de portefeuille de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une concentration présente des risques pour la concurrence dès lors que l'acquéreur sera le seul opérateur capable de présenter une offre de cola, de gazeux orange et un gazeux clair sur un marché où la détention d'une telle gamme de produits constitue un facteur déterminant dans le choix du fournisseur par les acheteurs.

L'acquisition, par un groupe dominant titulaire d'une marque incontournable, d'une autre marque incontournable sur un marché connexe sur lequel il détient déjà une marque de bonne notoriété crée un effet de portefeuille de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'atteinte à la concurrence qui résulte d'un projet de concentration n'est pas compensée par une contribution suffisante au progrès économique, en l'absence d'éléments permettant d'établir que les économies de coûts de distribution mises en avant ne pourraient être obtenues autrement.

Lorsque le risque d'atteinte à la concurrence qui résulte d'un projet de concentration, par création d'effets de gamme, de levier ou de portefeuille, n'est pas compensé par une contribution suffisante au progrès économique, les parties doivent renoncer à l'opération.

Conseil Conc., 29 juillet 1998, n° 98-A-09

L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux s'identifiant à une simple mesure de police professionnelle, ne peut constituer une condition d'application du statut.

Le mandant n'apporte pas la preuve d'une carence fautive de son mandataire, lorsque le chiffre d'affaires de son agent est supérieur d'une année sur l'autre et que les rapports d'activité ne dénotent aucun désintérêt pour la clientèle.

CA Angers, 1re ch. A, 28 juillet 1998, n° 9701558

A non-compete clause which benefits the vendor cannot be considered as an ancillary restraint covered by the compatibility decision.

A non-compete clause which benefits the vendor and not the acquirer, cannot be considered as an ancillary restraint.

EC, July 27, 1998, No M.1226

Une clause de non-concurrence stipulée au profit de l'entreprise cédante ne peut être considérée comme une restriction accessoire couverte par la décision de compatibilité.

Une clause de non-concurrence stipulée au profit du vendeur, et non de l'acquéreur, ne constitue pas en principe une restriction accessoire.

CCE, 27 juillet 1998, n° M.1226

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse sur la composition des produits proposés à la vente lorsqu'il n'est pas en mesure de justifier l'exactitude de ses allégations.

Un annonceur ne peut, sans commettre le délit de publicité trompeuse sur la composition des produits proposés à la vente, affirmer que ses produits ont une teneur de 14 % en ginsenosides, alors qu'ils n'en comportent que 13,01 %.

CA Grenoble, ch. corr., 22 juillet 1998, n° 884-98

Cass. 3e civ., 22 juillet 1998, n° 96-11.975

Cass. 3e civ., 22 juillet 1998, n° 97-11.727

Cass. 3e civ., 22 juillet 1998, n° 95-18.415

Les fissures présentes dans un immeuble doivent être considérées comme cachées dès lors qu'elles étaient masquées au moment de la visite de l'acquéreur.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 26