Non-compete and non-solicitation clauses, the granting of intellectual property licences and exclusive purchasing and supply agreements, which ensure that the buyer receives the full value of the assets transferred to it, constitute ancillary restraints to the merger operation.

An exclusive supply agreement, not coupled with an exclusive purchasing agreement, constitutes an ancillary restraint to the merger operation, as it ensures that the buyer receives the full value of the assets transferred to it.

A three-year non-compete clause, ensuring that the buyer receives the full value of the assets transferred to it, constitutes an ancillary restraint to the merger operation.

A two-year non-solicitation clause, ensuring that the buyer receives the full value of the assets transferred to it, constitutes an ancillary restraint to the merger operation.

The granting of perpetual intellectual property licenses, ensuring that the buyer receives the full value of the assets transferred to it, constitutes an ancillary restraint to the merger operation.

EC, July 30, 1998, No M.1245

Des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, la concession de licences de propriété intellectuelle perpétuelles, et des accords d'achat et de fourniture exclusifs, permettant à l'acquéreur de prendre possession de la valeur totale des actifs qui lui sont cédés, constituent des restrictions accessoires à l'opération de concentration.

Un accord de fourniture exclusif, mais non d'approvisionnement exclusif, constitue une restriction accessoire à l'opération de concentration car il permet à l'acquéreur de prendre possession de la pleine valeur des actifs cédés.

Une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans, permettant à l'acquéreur de prendre possession de la valeur totale des actifs qui lui sont cédés, constitue une restriction accessoire à l'opération de concentration.

Une clause de non-sollicitation de deux ans, permettant à l'acquéreur de prendre possession de la valeur totale des actifs qui lui sont cédés, caractérise une restriction accessoire à l'opération de concentration.

La concession de licences de propriété intellectuelle perpétuelles, permettant à l'acquéreur de prendre possession de la valeur totale des actifs qui lui sont cédés, constitue une restriction accessoire à l'opération de concentration.

CCE, 30 juillet 1998, n° M.1245

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 29 juillet 1998, n° 158646

La société qui détient près de 45 % du capital d'une filiale dont elle a ouvert 51 % du capital au public, contrôle 50 % des voix lors des assemblées et représente 91 % de son chiffre d'affaires total, exerce une influence déterminante sur celle-ci et constitue un seul et même groupe avec elle.

Les boissons au goût de cola caractérisent un marché spécique car elles constituent des créations originales nord-américaines, que les consommateurs associent au mode de vie américain célébré par les campagnes de communication des producteurs de ces boissons, aux valeurs de la jeunesse, à l'exercice et au spectacle du sport.

Les boissons au goût de cola, associées par les consommateurs au mode de vie nord-américain, aux valeurs de la jeunesse, à l'exercice et au spectacle du sport doivent être distinguées des autres boissons gazeuses sans alcool.

Les boissons au goût de cola possèdent un goût typique qui les distinguent des autres boissons gazeuses sans alcool.

La consommation hors foyer, en raison des prestations qui l'accompagnent et des contraintes particulières d'espace, s'opposant à la consommation à domicile, il faut distinguer le marché des BGSA autres que les colas vendues dans les magasins alimentaires et celui de BGSA autres que les colas vendues dans les cafés, hôtels, restaurants (CHR) et autres établissements de consommation hors foyer.

L'acquisition par un groupe dominant titulaire d'une marque incontournable d'une autre marque incontournable sur un marché connexe sur lequel il détient déjà une marque de bonne notoriété crée un effet de gamme et de levier ou de portefeuille de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une concentration présente des risques pour la concurrence dès lors que l'acquéreur sera le seul opérateur capable de présenter une offre de cola, de gazeux orange et un gazeux clair sur un marché où la détention d'une telle gamme de produits constitue un facteur déterminant dans le choix du fournisseur par les acheteurs.

L'acquisition, par un groupe dominant titulaire d'une marque incontournable, d'une autre marque incontournable sur un marché connexe sur lequel il détient déjà une marque de bonne notoriété crée un effet de portefeuille de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'atteinte à la concurrence qui résulte d'un projet de concentration n'est pas compensée par une contribution suffisante au progrès économique, en l'absence d'éléments permettant d'établir que les économies de coûts de distribution mises en avant ne pourraient être obtenues autrement.

Lorsque le risque d'atteinte à la concurrence qui résulte d'un projet de concentration, par création d'effets de gamme, de levier ou de portefeuille, n'est pas compensé par une contribution suffisante au progrès économique, les parties doivent renoncer à l'opération.

Conseil Conc., 29 juillet 1998, n° 98-A-09

L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux s'identifiant à une simple mesure de police professionnelle, ne peut constituer une condition d'application du statut.

Le mandant n'apporte pas la preuve d'une carence fautive de son mandataire, lorsque le chiffre d'affaires de son agent est supérieur d'une année sur l'autre et que les rapports d'activité ne dénotent aucun désintérêt pour la clientèle.

CA Angers, 1re ch. A, 28 juillet 1998, n° 9701558

A non-compete clause which benefits the vendor cannot be considered as an ancillary restraint covered by the compatibility decision.

A non-compete clause which benefits the vendor and not the acquirer, cannot be considered as an ancillary restraint.

EC, July 27, 1998, No M.1226

Une clause de non-concurrence stipulée au profit de l'entreprise cédante ne peut être considérée comme une restriction accessoire couverte par la décision de compatibilité.

Une clause de non-concurrence stipulée au profit du vendeur, et non de l'acquéreur, ne constitue pas en principe une restriction accessoire.

CCE, 27 juillet 1998, n° M.1226

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse sur la composition des produits proposés à la vente lorsqu'il n'est pas en mesure de justifier l'exactitude de ses allégations.

Un annonceur ne peut, sans commettre le délit de publicité trompeuse sur la composition des produits proposés à la vente, affirmer que ses produits ont une teneur de 14 % en ginsenosides, alors qu'ils n'en comportent que 13,01 %.

CA Grenoble, ch. corr., 22 juillet 1998, n° 884-98

Cass. 3e civ., 22 juillet 1998, n° 96-11.975

Cass. 3e civ., 22 juillet 1998, n° 97-11.727

Cass. 3e civ., 22 juillet 1998, n° 95-18.415

Les fissures présentes dans un immeuble doivent être considérées comme cachées dès lors qu'elles étaient masquées au moment de la visite de l'acquéreur.

Cass. 3e civ., 21 juillet 1998, n° 96-21.503

La responsabilité pénale du dirigeant d'une centrale de référencement ne peut être engagée pour achat sans facture conforme, dès lors que les produits sont directement facturés aux distributeurs.

Le dirigeant d'une centrale de référencement n'est pas soumis à l'obligation de réclamer une facture conforme, lorsque les produits sont directement facturés aux distributeurs.

Cass. crim., 21 juillet 1998, n° 97-84.477

Given the interdependency of the seed oil prices, each influenced by the fluctuations of the others' prices, all seed oils can be considered as belonging to the same product market. 

Because consumers do not consider them to be interchangeable in terms of taste and usage, seed oils and olive oils do not belong to the same market.

The merger which makes the new entity the second producer of crude and refined oil in Europe with a share on the global market ranging from 15% to 20% and at national level, market shares which do not exceed 40% except in Denmark, Ireland and Belgium, must be declared compatible with the internal market given the presence of actual and potential competitors.

The merger which makes the new entity the second producer of crude and refined oil in Europe, with a market share of between 15% and 20%, must be declared compatible with the internal market due to the presence of competitors on the market.

EC, July 20, 1998, No M.1227

Une concentration qui fait d'une nouvelle entité le deuxième producteur d'huile brute et raffinée en Europe avec une part de marché globale de 15 à 20 % et, au niveau national, des parts de marché n'excédant pas 40 % excepté au Danemark, en Irlande et en Belgique, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de la présence de concurrents réels et potentiels.

Compte tenu de l'interdépendance constatée entre les prix des huiles de graine, chacune étant influencée par les fluctuations du prix des autres, il existe un seul marché pour toutes les huiles de graine.

Les huiles de graines et les huiles d'olive n'appartiennent pas au même marché dès lors que les consommateurs ne les considèrent pas substituables en termes de goût et d'usages.

Une concentration, qui fait d'une nouvelle entité le deuxième producteur d'huile brute et raffinée en Europe, avec une part de marché globale de 15 à 20 %, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de la présence d'autres concurrents.

CCE, 20 juillet 1998, n° M.1227

The suppression of a scheme of subsidies in the form of a credit based on the amount of customs duty which is paid on exportation of the finished product and used to offset customs duty due on future imports does not prevent the scheme from being countervailed insofar as exporters can continue to use the credit issued [Note: anti-subsidies proceedings].

Where the grants from import duties can be made at any time between the first and the last day of the investigation period, the benefit granted may be assessed by adding to an average grant, assumed to have been received at the mid-point of the investigation period, an interest covering a period of six months and therefore equivalent to half of the annual commercial rate during the investigation period.

A subsidy established in the form of an income tax exemption scheme on export sales is contingent in law upon export performance within the meaning of Article 3(4)(a) of the anti-subsidy regulation.

Since revenue is foregone, the income tax exemption scheme on export sales characterizes a financial contribution by the public authorities within the meaning of Annex I(e) to the anti-subsidy regulation.

The subsidy established in the form of the scheme of a non-Member State which, depending on level of export commitment which a company is prepared to undertake, issues a license authorizing it to import at preferential rates, is contingent in law upon export performance within the meaning of Article 3(4)(a) of the anti-subsidy regulation, since it cannot be obtained without a commitment to export goods. 

The claim for deductions from the amount of the subsidy of costs incurred to recourse to external consultants is not justifiable, within the meaning of Article 7(1)(a) of the anti-subsidy regulation, where the benefit could have been obtained without the need to have recourse to those consultants.

The subsidy, in the form of duties forgone on imports to the benefit of the exporter which can import goods duty free using credits earned on exports, is specific insofar as it is contingent in law upon export performance.

The scheme of a non-Member State which, upon export of a finished product, grants an exporter an amount of credit based on the amount of customs duty paid on normally imported inputs used in producing the finished product, is a subsidy and not a remission/drawback scheme within the meaning of item (i) of Annex I or Annex II to the anti-subsidy regulation, where that credit can in fact be used to offset customs duty due on future imports of any product and is not calculated in relation to inputs actually to be consumed in the production process, and the exporter is under no obligation to import goods free of duty which must be consumed in the production process. 

Stainless steel bars produced in India and sold domestically or exported to the EU and those produced and sold in the EU by the complainant European producers are like products where they have identical physical characteristics and uses [N.B. anti-subsidy proceedings]. 

Information provided by an EU producer cannot be taken into consideration for the purposes of the investigation when that party ceased to cooperate during verification visits [Note: anti-subsidies proceedings].

Where the dumping margins are wholly or partly due to the existence of export subsidies, the antidumping duties imposed need to be adjusted to reflect the actual dumping margins remaining after the imposition of the countervailing duties.

Imports from countries other than the countries concerned have had no decisive impact on the European industry where they have been made in negligible quantities or at higher prices [N.B. anti-subsidy proceedings].

Imposing a provisional countervailing duty on imports of stainless steel bars originating in India and amending Regulation (EC) No 1084-98 imposing a provisional anti-dumping duty on imports of stainless steel bars originating in India

EC, July 17, 1998, No 1556-98

The European institutions enjoy a wide discretion when they adopt specific protective measures against dumping by reason of the complexity of the economic, political and legal situations they have to examine.

A producer or exporter's actual profit margin cannot be used to calculate the constructed normal value where the volume of its profitable domestic sales represents less than 10% of its total domestic sales volume of the like product.

CFI, 4th chamber, July 17, 1998, No T-118/96

Lorsque les dons découlant de l'exonération des droits à l'importation peuvent être versés à tout moment entre le premier et le dernier jour de la période d'enquête, l'avantage conféré peut être évalué en ajoutant à un don moyen, supposé reçu à la moitié de la période d'enquête, un intérêt couvrant une période de six mois et donc égal à la moitié du taux commercial annuel en vigueur au cours de la période d'enquête.

Une subvention instituée sous la forme d'un régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation, est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation, au sens de l'article 3, paragraphe 4, a), du règlement antisubventions.

Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation, caractérise, en tant qu'abandon de recettes publiques, une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l'annexe I, e), du règlement antisubventions.

La subvention établie sous la forme du régime d'un Etat tiers qui, en fonction des engagements à l'exportation qu'une société accepte de souscrire, lui délivre une licence l'autorisant à importer à un taux préférentiel, est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation, au sens de l'article 3, paragraphe 4, a), du règlement antisubventions, puisqu'il faut s'engager à exporter pour l'obtenir. 

La demande de déduction, du montant de la subvention, des frais de recours à des consultants externes n'est pas justifiable, au sens de l'article 7, paragraphe 1, a), du règlement antisubventions, dès lors que l'avantage pouvait être obtenu sans devoir recourir à ces consultants.

La suppression d'un régime de subvention organisé sous la forme d'un crédit correspondant au montant des droits de douane perçus lors de l'exportation d'un produit fini, et destiné à être utilisé pour compenser les droits de douane exigibles aux importations futures, n'empêche pas l'institution de mesures compensatoires, dès lors que les exportateurs peuvent continuer d'utiliser le crédit constitué [NDLR : procédure antisubventions].

La subvention, sous la forme d'un abandon de droits à l'importation au bénéfice de l'exportateur qui peut importer des biens en franchise de droits en utilisant les crédits obtenus grâce aux exportations, présente un caractère spécifique dans la mesure où elle est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation.

Le régime d'un Etat tiers qui, lors de l'exportation d'un produit fini, octroie à l'exportateur un crédit, correspondant au montant des droits de douane perçus sur les intrants normalement importés utilisés dans la fabrication de ce produit fini, constitue une subvention et non un système de remise/ristourne au sens de l'annexe I, i) ou de l'annexe II, du règlement antisubventions, dès lors que ce crédit peut, en réalité, être utilisé pour compenser les droits de douane exigibles à l'importation future de tout autre produit et n'est pas calculé en fonction des intrants effectivement consommés au cours du processus de production, l'exportateur n'étant, en outre, pas tenu d'importer en franchise les produits qui doivent être consommés lors du processus de production. 

Les barres en acier inoxydable produites en Inde et vendues sur le marché intérieur ou exportées vers l'UE et celles produites et vendues dans l'UE par les producteurs européens à l'origine de la plainte constituent des produits similaires, dès lors qu'elles présentent des caractéristiques physiques identiques et ont les mêmes utilisations [NDLR : procédure antisubventions].

Les informations fournies par un producteur européen ne peuvent être prises en considération aux fins de l'enquête lorsqu'il a cessé de coopérer pendant la visite de vérification [NDLR : procédure antisubventions].

Lorsque les marges de dumping sont, en tout ou partie, dues à l'existence de subventions à l'exportation, les droits antidumping institués doivent être ajustés pour refléter les marges de dumping effectives qui demeurent après l'institution des droits compensateurs.

Les importations en provenance d'autres pays que les pays concernés n'ont eu aucune incidence majeure sur l'industrie de l'Union lorsqu'elles ont été effectuées en quantités négligeables ou à des prix plus élevés [NDLR : procédure antisubventions].

Instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde et modifiant le règlement (CE) nº 1084-98 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde

CCE, 17 juillet 1998, n° 1556-98

Les institutions européennes disposent d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elles adoptent des actions de protection antidumping concrètes, en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu'elles doivent examiner.

La marge bénéficiaire réelle d'un producteur ou d'un exportateur ne peut être utilisée pour calculer la valeur normale construite lorsque le volume de ses ventes intérieures bénéficiaires représente moins de 10 % du volume total de ses ventes intérieures du produit similaire.

TPICE, 4e ch. élargie, 17 juillet 1998, n° T-118/96

Action may not be brought for non-intervention by the Commission under Article 106(3) TFEU where it has no obligation in that respect.

A legal action constitutes an abuse of a dominant position if it serves to harass the opposing party in the context of a plan to eliminate competition.

Undertakings in a dominant position have a special responsibility and may be deprived of their right to adopt a behavior or to commit an act that is not per se abusive and that would not even be punishable if adopted or performed by non-dominant undertakings.

It follows from the nature of the obligations imposed by Article 102 TFEU, and in particular the special responsibility conferred upon undertakings in a dominant position that, in specific circumstances, those undertakings may be deprived of the right to adopt a course of conduct, or take measures which are not in themselves abuses and which would even be unobjectionable if adopted or taken by non-dominant undertakings.

An action against the lack of initiative of the Commission cannot be initiated under Article 106(3) TFEU when the latter is under no obligation in this respect.

CFI, 4th chamber, July 17, 1998, No T-111/96

Une action en justice constitue un abus de position dominante si elle a pour but de harceler l'adversaire et s'inscrit dans le cadre d'une stratégie d'éviction.

Les entreprises en position dominante, qui portent une responsabilité particulière, peuvent être privées du droit d'adopter des comportements ou d'accomplir des actes, qui ne sont pas en eux-mêmes abusifs et qui seraient même non condamnables s'ils étaient adoptés, ou accomplis, par des entreprises non dominantes.

Il résulte de la nature des obligations imposées par l'article 102 TFUE, et notamment de la responsabilité particulière incombant aux entreprises en position dominante que, dans des circonstances spécifiques, ces entreprises peuvent être privées du droit d'adopter des comportements, ou d'accomplir des actes, qui ne sont pas en eux-mêmes abusifs et qui seraient même non condamnables s'ils étaient adoptés, ou accomplis, par des entreprises non dominantes.

Un recours ne peut être dirigé contre l'absence d'intervention de la Commission au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, dès lors que celle-ci n'est tenue à aucune obligation d'agir.

Un recours ne peut être dirigé contre l'absence d'intervention de la Commission au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, dès lors qu'elle n'est tenue à aucune obligation en la matière.

TPICE, 4e ch. élargie, 17 juillet 1998, n° T-111/96

CFI, 3rd chamber, July 16, 1998, No T-81/97

CFI, 4th chamber, July 16, 1998, No T-72/97

Where the national court must take into account the presumed expectations of an average consumer who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect in order to assess the misleading nature of the advertisement, it may, where it has particular difficulties, have recourse to a consumer research poll or an expert's report. 

CJEC, 5th chamber, July 16, 1998, No C-210/96

The provisions of a directive which require the Member States to communicate to the Commission the texts of the laws, regulations and administrative provisions which they adopt in the field governed by the directive confer no right upon individuals, even in the event of a breach of that obligation, where they only concern relations between the Member States and the Commission.

CJEC, 6th chamber, July 16, 1998, No C-235/95

National legislation which provides for the deportation from Jersey of nationals of a Member State other than the United Kingdom is not contrary to the rule on equal treatment set out in Article 4 of Protocol No 3 of the accession act, where the nationals of the Channel Islands are British citizens.

In accordance with a principle of international law, Member States have no authority to expel their own nationals from the national territory or deny them access thereto.

CJEC, July 16, 1998, No C-171/96

CJEC, 5th chamber, July 16, 1998, No C-136/96

The Member States cannot provide for exhaustion of the rights conferred by a trade mark in respect of products put on the market outside the EEA under that mark by the proprietor or with his consent.

On the basis of Article 7(1) of Directive No 2008/95 alone, the proprietor of a trade mark is not entitled to obtain an order restraining a third party from using his trade mark for products which have been put on the market under that mark by the proprietor or with his consent outside the EEA.

The manufacturer who sells its products outside the European Economic Area to the exclusion of all other Member States retains the prerogatives of its trademark rights with respect to a non-authorized distributor who resells them in the EEA.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 26