Le gérant d'une société d'organisation de ventes promotionnelles ne peut, en sa qualité de professionnel, ignorer la réglementation applicable aux soldes.

CA Paris, 13e ch. B, 2 septembre 1998, n° 97-08024

L'exception de chose jugée ne peut être invoquée que si les messages dont l'identité est alléguée font partie du même envoi.

CA Grenoble, ch. corr., 2 septembre 1998, n° 914

Le fait pour un agent commercial de représenter une entreprise concurrente de celle d'un de son mandant sans l'accord de ce dernier, constitue une faute grave justifiant la révocation de son mandat.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 1 septembre 1998, n° 9606372

Un opérateur en position dominante crée un trouble manifestement illicite sur le marché concerné en interdisant à ses concurrents l'accès de l'installation essentielle dont il est seul détenteur.

CA Paris, 1re ch. A, 1 septembre 1998, n° 98-12345

Une opération de concentration ne porte pas atteinte à la concurrence lorsqu'elle facilite la survie d'une entreprise en difficulté, maintenant ainsi un concurrent sur le marché.

Ministre de l’Économie, 31 août 1998, n° ECOC9810344Y

L'activité de négoce des droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles et d'événements sportifs, la production d'uvres cinématographiques, la publicité télévisée et l'accès à Internet entrent dans le champ de compétence du livre IV, titre III du Code de commerce.

La procédure devant l'Autorité de la concurrence en matière de concentrations comporte la rédaction d'un rapport établi sur la base des renseignements recueillis auprès des entreprises, sans que soit exigé l'établissement de procès-verbaux d'audition.

Lors de l'analyse concurrentielle, l'Autorité de la concurrence peut prendre en considération des documents stratégiques internes fournissant un éclairage sur les comportements et les stratégies adoptés par le passé par la nouvelle entité, tel un procès-verbal d'un conseil d'administration.

Fusion-absorption de la société Havas par la Compagnie Générale des Eaux

Conseil Conc., 31 août 1998, n° 98-A-14

The injury suffered by the European industry may be deduced from its financial situation which has become unsatisfactory and insufficient to maintain its investments and R&amp; D, since a break-even situation was found for the investigation period.

The European producer which imports the dumped products from its parent company must be included in the European industry insofar as these imports cover small quantities and it is independent and free to source its materials from any producer which can give the best market conditions, these imports being considered as a necessary commercial measure while waiting for the restoration of fair conditions of competition.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain large electrolytic aluminium capacitors originating in the United States of America and in Thailand

EC, August 27, 1998, No 1845-98

Le préjudice subi par l'industrie de l'Union peut être déduit de sa situation financière devenue précaire et insuffisante pour lui permettre de maintenir ses investissements et ses activités de R &amp; D, le seuil de rentabilité ayant tout juste été atteint au cours de la période d'enquête.

Le producteur européen qui importe les produits faisant l'objet d'un dumping auprès de sa société mère doit être compris dans l'industrie de l'Union, dès lors que ces importations portent sur de faibles quantités et qu'il est indépendant et libre d'acheter ses matières premières à tout producteur pouvant lui garantir les meilleures conditions du marché, ces importations constituant une mesure commerciale nécessaire en attendant le retour de conditions de concurrence équitables.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires des États-Unis d'Amérique et de Thaïlande

CCE, 27 août 1998, n° 1845-98

Possible impact of items generated by an activity not related to the product concerned must be systematically excluded from the findings of the investigation when assessing the causes of injury suffered by the European industry.

The negative developments of the injury indicators, i.e. sales, sales prices, market share and profitability cannot be explained by any change in the export activity of the European industry, as these indicators were all established for its activity in the EU alone.

European producers who import products from the country behind dumping in small quantities must not be excluded from European production where this action is a defensive reaction against low priced imports and not because these producers are not able to produce.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of bicycles originating in Taiwan

EC, August 25, 1998, No 1833-98

L'impact éventuel de facteurs générés par une activité non liée au produit concerné doit être systématiquement exclu des constatations de l'enquête lors de l'appréciation des causes du préjudice subi par l'industrie de l'Union.

L'évolution négative des indicateurs du préjudice, à savoir les ventes, les prix de vente, la part de marché et la rentabilité ne peut être expliquée par l'évolution des exportations de l'industrie de l'Union, puisque ces indicateurs ont été établis par référence à son activité dans l'UE exclusivement.

Les producteurs européens qui importent dans de faibles quantités des produits du pays à l'origine du dumping, ne doivent pas être exclus de la production d'origine européenne lorsqu'ils agissent par réaction de défense contre les importations à bas prix et non en raison d'une incapacité de fabriquer.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires de Taïwan

CCE, 25 août 1998, n° 1833-98

Simultaneous operations between the same parties leading to the acquisition of control by the same undertaking constitute a single operation.

EC, August 24, 1998, No M.1283

Les opérations simultanées entre les mêmes parties qui mènent à des prises de contrôle par la même entreprise constituent une seule concentration.

CCE, 24 août 1998, n° M.1283

Notice of initiation of an anti-subsidy proceeding concerning imports of polyester textured filament yarn originating in India and the Republic of Korea

EC, August 21, 1998, No 98-C 264/02

Avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de fils continus texturés de polyesters originaires de l'Inde et de la République de Corée

CCE, 21 août 1998, n° 98-C 264/02

Une concentration qui donne le contrôle de plus de 40 % du marché ne restreint pas la concurrence dès lors que six concurrents détiennent chacun plus de 10 % de part de marché.

Une concentration qui aboutit au contrôle de plus de 40 % du marché national ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'il n'existe pas de barrières significatives à l'entrée, l'offre des produits en cause ayant sensiblement augmenté ces dernières années sous l'effet conjugué de la fin de la protection attachée à certains brevets et de la mise au point de nouveaux procédés.

Ministre de l’Économie, 21 août 1998, n° ECOC9810307Y

Un accord prévoyant l'achat de quantités illimitées ne constitue pas, sauf circonstances exceptionnelles, une restriction accessoire à une opération de concentration.

CCE, 20 août 1998, n° M.1292

A joint venture does not give rise to a coordination between its founder companies when the latter hold too little a share of the market on which the former is active.

EC, August 18, 1998, No JV.9

Une entreprise commune ne conduit pas à une coordination entre ses sociétés fondatrices lorsque celles-ci détiennent une trop faible part du marché sur lequel elle intervient.

CCE, 18 août 1998, n° JV.9

A joint venture does not lead to a coordination between its founder companies when the latter hold too small a share of the market on which the former intervenes.

Telia/Sonera/Lithuanian Telecommunications

EC, August 14, 1998, No JV.7

Telia/Sonera/Lithuanian Telecommunucations

CCE, 14 août 1998, n° JV.7

To fall within the scope of Article 101 TFEU, the object or effect of creating a joint venture must be the coordination of parent undertaking behavior, which may result from their presence on the same geographical and product markets or on upstream or downstream markets.

EC, August 11, 1998, No JV.4

Pour tomber sous le coup de l'article 101 TFUE, la création de l'entreprise commune doit avoir pour objet ou effet la coordination du comportement des entreprises fondatrices qui peut résulter de leur présence sur le même marché géographique et de produits, ou des marchés amonts ou avals.

CCE, 11 août 1998, n° JV.4

Cass. crim., 5 août 1998, n° 97-84.431

In order to guarantee effective monitoring and to prevent companies from circumventing the undertaking, the Commission may subject its acceptance to the condition that it covers a reduced number of product types and only up to a certain quantity threshold.

Although part of the producing company's export sales are made to a customer in the EU which has a small shareholding - less than 5% - in that company, the export price may be established by reference to the prices actually paid or payable, insofar as a comparison of the terms of these export sales with those of other export sales to independent customers shows that the former have been made on arm's length basis.

A slight decrease in production and market share and an increase in the European producers' sales volumes over the period analyzed does not preclude from identifying material injury suffered by the European industry, insofar as a substantial deterioration of sales prices caused increasing financial losses and cash flow insufficient for investment in plant renewal and maintenance.

Although eucalyptus hardboards have the characteristics appropriate for the production of higher-quality lacquered door-skins, they are similar to hardboards made by the European industry of other types of wood where their properties do not technically rule out their use in any areas in which other hardboards are also used.

Although the production process as such is not a determinant factor in identifying the product under consideration, it must be taken into consideration where it results in different physical characteristics and end use of the products.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of hardboard originating in Brazil, Bulgaria, Estonia, Latvia, Lithuania, Poland and Russia and accepting undertakings offered from certain exporters in connection with those exports

EC, August 5, 1998, No 1742-98

Afin d'assurer un contrôle efficace et d'éviter que les sociétés ne contournent l'engagement, la Commission peut subordonner son acceptation à la condition qu'il couvre un nombre limité de types de produits et n'aille pas au-delà d'un certain seuil de quantité.

Bien que les ventes à l'exportation d'une société productrice soient partiellement réalisées auprès d'un client dans l'UE qui détient une faible participation - moins de 5 % - dans cette société, le prix à l'exportation peut être établi à partir du prix réellement payé ou à payer, dès lors que la comparaison des conditions applicables à ces exportations avec celles applicables aux exportations effectuées auprès de clients indépendants démontre que les premières sont tout à fait normales.

Un léger fléchissement de la production et de la part de marché et un accroissement des volumes de ventes des producteurs européens au cours de la période analysée n'empêche pas d'identifier un préjudice important subi par l'industrie de l'Union, dès lors qu'une détérioration sensible des prix de vente a engendré des pertes financières croissantes et réduit le cash flow à un niveau insuffisant pour financer les investissements rendus nécessaires par le renouvellement et l'entretien des installations.

Même si les panneaux durs d'eucalyptus présentent des caractéristiques appropriées à la production de revêtement de portes laquées de haute qualité, ils sont similaires aux panneaux fabriqués par l'industrie de l'Union à partir d'autres variétés de bois dès lors que leurs propriétés n'excluent pas, sur le plan technique, qu'ils soient utilisés dans ces domaines où ces derniers sont également utilisés.

Si le processus de production ne constitue pas, en soi, un facteur déterminant pour l'identification du produit considéré, il doit être pris en considération lorsqu'il entraîne des différences au niveau des caractéristiques physiques des produits et de leur utilisation finale.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de panneaux durs originaires du Brésil, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie et portant acceptation d'engagements offerts par certains exportateurs en liaison avec ces exportations

CCE, 5 août 1998, n° 1742-98

The presence of the founder companies on the market on which the joint venture performs its activity, or on a related, upstream or downstream market, does not induce a coordination of competitive behavior falling within the scope of Article 101 TFEU, given the weakness of the market shares at stake.

EC, August 4, 1998, No JV.5

La faiblesse des parts des sociétés fondatrices du marché sur lequel l'entreprise commune exerce son activité, ou d'un marché amont, aval ou connexe, exclut la coordination de leur comportement contraire à l'article 101 TFUE.

CCE, 4 août 1998, n° JV.5

Cass. crim., 4 août 1998, n° 98-82.622

se prononçant sur un second différend entre Paris TV Câble et France Télécom relatif à la fourniture du service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 25