Ministre de l’Économie, 31 août 1998, n° ECOC9810344Y

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier dont il vous a été accusé réception le 2 juillet 1998, vous avez notifié le rachat de la société Trophy Radiologie et de onze de ses filiales par la société Trex Medical France.

Cette opération, en tant qu'elle emporte transfert de propriété et de jouissance sur les biens, droits et obligations de la société Trophy Radiologie et de ses filiales concernées, constitue une concentration au sens de l'article 39 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986.

Le groupe Trophy Radiologie possède des parts de marché de 56 % sur le marché national des appareils radiologiques dentaires non panoramiques et de 26 % sur celui des caméras dentaires. Le seuil prévu à l'article 38 de l'ordonnance susvisée est donc franchi, ce qui entraîne la contrôlabilité de l'opération.

Cette concentration affecte principalement les marchés des appareils radiologiques dentaires non panoramiques, des appareils radiologiques dentaires panoramiques et des caméras dentaires. En l'espèce,elle n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, pour les motifs mentionnés ci-après.

L'opération ne comporte aucune addition significative de parts de marché. Elle ne renforce pas le degré de concentration de l'offre. Au contraire, elle facilite la survie de la société Trophy Radiologie, qui affronte de graves difficultés financières elle contribue ainsi à maintenir un concurrent supplémentaire sur le marché.

Il n'existe pas de barrière à l'entrée sur ces marchés. Les importations représentent au moins 40 % du volume des ventes, et de jeunes sociétés ont pu récemment conquérir d'importantes positions. Les marchés européens, économiquement pertinents, connaissent une concurrence intense. Les prix des appareils non panoramiques et des caméras ont d'ailleurs fortement chuté durant les cinq dernières années.

Du fait de cette forte concurrence, la part de marché du groupe Trophy Radiologie a diminué très largement depuis 1994 sur les trois marchés concernés. Enfin, plusieurs des concurrents offrent la gamme complète des équipements de cabinet dentaire, ce qui n'est pas le cas de Trophy Radiologie.

Compte tenu de ces éléments, la prise de contrôle de la société Trophy Radiologie et de ses filiales par la société Trex Medical France n'apparaît pas de nature à modifier de façon substantielle les conditions d'exercice du jeu de la concurrence. Je vous informe qu'il n'est donc pas dans mon intention de saisir le Conseil de la concurrence de cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.