La notion d'Etat, visée dans la définition du pouvoir adjudicateur fixée par la directive [2014-24], comprend tous les organes qui exercent les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, y compris les organes fédérés dans le cas d'un Etat fédéral.

CJCE, 6e ch., 17 septembre 1998, n° C-323/96

Pour des motifs de protection de la santé publique, une réglementation nationale peut soumettre à autorisation préalable la mise sur le marché d'un produit ayant déjà fait l'objet d'une autorisation dans un autre Etat membre à condition que ne soient pas exigés sans nécessité des analyses techniques ou chimiques ou des essais en laboratoire lorsque les mêmes analyses et essais ont déjà été effectués  dans l'État d'exportation et leurs résultats mis à la disposition des autorités compétentes de l'Etat d'importation.

La mise sur le marché d'un produit biocide ayant déjà fait l'objet d'une autorisation dans un autre Etat membre peut, pour des motifs de protection de la santé publique, être soumise à autorisation préalable, à condition que ne soient pas exigés sans nécessité des analyses techniques ou chimiques ou des essais en laboratoire lorsque les mêmes analyses et essais ont déjà été effectués et leurs résultats mis à la disposition des autorités compétentes de l'Etat d'importation.

Pour des motifs de protection de la santé publique, une réglementation nationale peut soumettre à autorisation préalable la mise sur le marché d'un produit biocide ayant déjà fait l'objet d'une autorisation dans un autre Etat membre à condition que ne soient pas exigés sans nécessité des analyses techniques ou chimiques ou des essais en laboratoire lorsque les mêmes analyses et essais ont déjà été effectués et leurs résultats mis à la disposition des autorités compétentes de l'Etat d'importation.

CJCE, 6e ch., 17 septembre 1998, n° C-400/96

Un producteur doit être considéré comme complice du délit de tromperie s'il est établi qu'il a vendu à vil prix des marchandises ne répondant plus aux caractéristiques de qualité exigées par la réglementation applicable.

Le fait d'exposer à la vente des dindes sous label alors que leur date limite de consommation est expirée caractérise la tentative du délit de tromperie.

CA Paris, 13e ch. B, 17 septembre 1998, n° 98-00026

Un agriculteur qui ne réserve à la production destinée à son cocontractant que 65 hectares de son exploitation sur 1200 ne peut prétendre être en situation de dépendance économique à son égard.

CA Douai, 2e ch., 17 septembre 1998, n° 96-03387

Compte tenu du retard chronique de règlement de commissions dues aux agents commerciaux, les fautes ponctuelles reprochées à ceux-ci ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat.

Le mandat d'intérêt commun prévoyant des modalités d'exercice du travail caractérisées par l'indépendance, l'absence de contraintes horaires et de quotas, et qualifiant les mandataires concernés inscrits au registre spécial, d'agents commerciaux, est constitutif d'un contrat d'agence commerciale.

L'exploitation, avant la rupture du contrat, de produits dont les agents commerciaux détenaient l'exclusivité, constitue une faute de la part du mandant.

CA Dijon, 1re ch. civ., 17 septembre 1998, n° 98-00659

Le non-renouvellement d'un contrat de concession est déloyal lorsque, sans motiver sa décision, le concédant ne laisse pas au distributeur la possibilité de retirer le fruit de ses investissements.

CA Paris, 5e ch. B, 17 septembre 1998, n° 96-12862

La procédure de licenciement de gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail est respectée lorsqu'ils ont reçu en main propre une convocation à un entretien préalable, et que, cet entretien n'ayant pu avoir lieu de leur fait, une lettre de résiliation motivée leur a été notifiée par huissier.

CA Montpellier, ch. soc., 17 septembre 1998, n° 96-00977

La société qui détient près de 45 % du capital d'une filiale et 50 % des voix lors des assemblées, et qui représente 91 % de son chiffre d'affaires total, exerce une influence déterminante sur celle-ci et constitue un seul et même groupe avec elle.

Les boissons au goût de cola doivent être distinguées des autres boissons gazeuses sans alcool, dès lors qu'elles sont perçues par les consommateurs comme un produit spécifique.

La consommation hors foyer, en raison des prestations qui l'accompagnent et des contraintes particulières d'espace, s'oppose à la consommation à domicile.

L'acquisition par un groupe qui détient 70 à 80 % d'un marché, de 80 à 90 % d'un autre, et de 60 et 70 % d'un troisième, sur lesquels il est titulaire de marques incontournables, est de nature à restreindre la concurrence.

L'acquisition par un groupe titulaire d'une marque incontournable, et contrôlant une autre marque incontournable sur un marché connexe, d'une marque notoire, produit un effet de portefeuille susceptible de porter atteinte à la concurrence.

L'addition de marques incontournables et/ou notoires sur des marchés connexes produit un effet de levier au profit de l'acquéreur sur le marché où il n'était pas leader, dès lors qu'elle prive à court ou moyen terme le concurrent immédiat de la possibilité d'offrir sur ce segment un produit de notoriété suffisante.

L'atteinte à la concurrence qui résulte d'un projet de concentration n'est pas compensée par une contribution suffisante au progrès économique, en l'absence d'éléments permettant d'établir que les économies de coûts de distribution mises en avant ne pourraient être obtenues par croissance interne.

Pour rétablir une situation de concurrence suffisante, il peut être nécessaire que la société initiatrice soit absente du marché durant un laps de temps suffisant et transfère à un tiers une partie de ses activités.

Ministre de l’Économie, 17 septembre 1998, n° ECOC9800119A

The competitor of a State aid recipient can only be regarded as an interested party if its competitive position is affected by the grant of the aid.

A decision purely confirming previous final decisions stating the compatibility of State aid with the internal market, is not amenable to annulment proceedings.

The Commission is under no obligation to open adversarial hearings with the complainant during the preliminary investigation phase of a State aid.

CFI, 4th chamber, extended composition, September 16, 1998, No T-188/95

The Commission may, on the condition that it provides a statement of reasons for its decision, reject a complaint for infringements that have subsequently ceased.

The statement of reasons of an individual decision, whose extent depends upon the nature of the instrument in question and the surrounding circumstances, must allow the recipient to know the reasons for the measure taken and the EU court to review its legality.

CFI, 3rd chamber, September 16, 1998, No T-133/95

The assessment of EU interest can only be established by examining the individual circumstances in each case.

The Commission meets its obligation to state reasons when the decision details the specific reasons for rejecting the complaint, referring specifically to the context of the case.

CFI, 3rd chamber, September 16, 1998, No T-110/95

Future development of trade may be taken into account to assess the potential effect of a restrictive agreement on trade between Member States.

An agreement that eliminates or reduces price competition between the parties operating in various Member States, alters the number of operations undertaken by each firm in the absence of the agreement and affects trade between Member States.

A refusal to provide services affects trade between Member States where it abusively alters the competitive structure of the market leading to neutralizing potential competition.

The appreciability of the restriction on competition brought about by a liner shipping conference is established when the concerned operators control 48% of the market and are members of other liner shipping conferences of the same type.

The exemption regulations relating to maritime transport services and land transport service apply cumulatively when the agreements concern these two types of services.

Block exemption Regulation No 4056/86 on maritime transport (partially repealed as of 18 October 2006 by Regulation No 1419/2006), which must be strictly interpreted, does not cover any agreement on prices fixed in common by two members of a liner conference but only those concerned with uniform or common freight rates for all the undertakings carrying the same merchandise.

The fact that several undertakings control about 60% of the relevant market, and particularly 70% of the most important segment of that market, establishes a presumption of the existence of a dominant position, which is confirmed by the maintaining of a scale of discriminatory prices.

Undertakings hold a joint collective dominant position when, in the context of a liner conference, they are united by various economic ties, which reduce their capacity to act independently.

The limited ability of an undertaking's customers to switch to alternative suppliers, thereby making that undertaking an unavoidable trading partner, is a factor of dominance.

Undertakings hold a joint collective dominant position when they are united by various economic links, which reduce their capacity to act independently, such as the obligation to pay a penalty if they do not comply with the agreed tariffs.

The fact that several shipping companies offer rates that vary from one product to another depending on the product's value although that value has no impact on transport costs, is characteristic of a dominant position.

The fact that the members of a liner conference enter into an agreement restricting the offer of transport services according to jointly fixed conditions and modifying the competition structure of the relevant market in order to strengthen their collective dominant position, is an abuse.

The fact that several undertakings control about 60% of the relevant market, reveals the existence of a dominant position, when there are significant entry barriers induced by the commercial obligation to use regular services meaning heavy investments.

EC, September 16, 1998, No 1999-243

Le concurrent du bénéficiaire d'une aide d'Etat n'a la qualité de partie intéressée que si sa position concurrentielle est affectée par l'octroi de l'aide.

La Commission n'a pas l'obligation d'engager un débat contradictoire avec le plaignant lors de la phase préliminaire d'examen d'une aide d'Etat.

La décision purement confirmative de décisions définitives antérieures constatant la compatibilité d'aides d'État avec le marché intérieur est insusceptible de recours.

TPICE, 4e ch. élargie, 16 septembre 1998, n° T-188/95

L'appréciation de l'intérêt communautaire repose nécessairement sur les circonstances propres à chaque espèce.

La Commission remplit son obligation de motivation, lorsque la décision établit de façon circonstanciée les raisons spécifiques du rejet de la plainte, par référence au contexte de l'affaire.

TPICE, 3e ch. élargie, 16 septembre 1998, n° T-110/95

La Commission peut, à condition de motiver sa décision, rejeter une plainte dénonçant des infractions qui ont ultérieurement cessé.

La motivation d'une décision individuelle doit permettre à son destinataire de connaître les justifications de la mesure prise et au juge européen d'exercer son contrôle de légalité, mais son étendue dépend de la nature de l'acte en cause et des circonstances qui l'entourent.

TPICE, 3e ch. élargie, 16 septembre 1998, n° T-133/95

Le refus de fournir un service affecte le commerce entre États membres lorsqu'il modifie abusivement la structure concurrentielle du marché en neutralisant la concurrence potentielle.

L'évolution future des échanges peut être prise en considération pour apprécier si un accord est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres.

Le caractère sensible de la restriction de concurrence émanant d'une conférence maritime est avéré lorsque les opérateurs concernés contrôlent 48 % du marché et participent à une quarantaine d'autres conférences maritimes du même type.

Le règlement d'exemption n° 4056-86 (partiellement abrogé à compter du 18 octobre 2006, R. 1419-2006, JOCE L 269 du 28 septembre 2006, p. 1) relatif aux transports maritimes, d'interprétation stricte, ne couvre pas tous les accords de prix fixés en commun par deux membres d'une conférence maritime mais seulement ceux portant sur des taux de fret uniformes ou communs à toutes les compagnies expédiant la même marchandise.

Les règlements d'exemption relatifs aux services de transport maritime et au service de transport terrestre s'appliquent cumulativement lorsque les accords concernent ces deux types de services.

Le fait, pour les membres d'une conférence maritime, de conclure un accord restreignant l'offre de services de transport selon des conditions fixées collectivement et modifiant la structure concurrentielle du marché, afin de renforcer leur position dominante collective, est constitutif d'abus.

Des entreprises occupent conjointement une position dominante lorsqu'elles sont unies par de nombreux liens économiques qui réduisent leur capacité d'agir de façon autonome, comme l'obligation de payer une amende en cas de non-respect du tarif convenu.

Le fait pour plusieurs entreprises de transport de proposer dans une grille de prix des taux variant d'un produit à l'autre en fonction de la valeur du produit alors que cette valeur n'a aucune influence sur le coût du transport caractérise l'existence d'une position dominante.

Les possibilités limitées qu'ont ses clients de se tourner vers d'autres fournisseurs, qui font d'une entreprise un partenaire commercial obligé, constituent un facteur de position dominante.

Le contrôle par plusieurs entreprises d'environ 60 % du marché concerné caractérise une position dominante en présence de barrières à l'entrée considérables liées à l'obligation commerciale d'exploiter des services réguliers nécessitant de lourds investissements.

Le fait pour plusieurs entreprises de contrôler environ 60 % de part du marché concerné, dont 70 % du segment le plus important de celui-ci, établit une forte présomption de position dominante, que confirme le maintien par ces entreprises, d'une grille tarifaire discriminatoire.

Des entreprises occupent conjointement une position dominante lorsque, dans le cadre d'une conférence maritime, elles sont unies par des liens économiques nombreux réduisant leur capacité d'agir de façon autonome.

Un accord, qui élimine ou réduit la concurrence par les prix entre les parties opérant dans divers États membres, modifie le nombre d'opérations que chaque compagnie effectuerait en son absence et affecte le commerce entre États membres.

CCE, 16 septembre 1998, n° 1999-243

Des pratiques discriminatoires ne peuvent être constatées que si leurs bénéficiaires se trouvent en situation de concurrence avec celui qui s'en prétend victime.

CA Grenoble, ch. com., 16 septembre 1998, n° 96-3161

CFI, 2nd chamber, September 15, 1998, No T-54/96

The principle of equivalence does not imply that the Member State extends its most favorable procedural rules to an action aimed at a right guaranteed by the EU law.

EU law does not prevent a Member State from resisting actions for repayment of charges levied in breach of a directive by relying on a time-limit which is reckoned from the date of payment of the charges in question, even if, at that date, the directive had not yet been properly transposed into national law, where such a rule does not deprive nationals from the possibility to claim their rights before the national courts.

CJEC, September 15, 1998, No C-279/96

Observance of the principle of equivalence does not require a Member State to extend its most favorable rules governing recovery under national law to all actions for repayment of charges or dues levied in breach of EU law.

The principle of effectiveness does not preclude the implementation, by a Member State, of a three-year limitation period running from the date of payment imposed for the action for repayment of tax unduly levied.

The three-year time limit under national law from the date of payment imposed for the action for repayment of taxes unduly levied is reasonable.

Observance of the principle of equivalence cannot be interpreted as obliging a Member State to extend its most favorable rules governing recovery under national law to all actions for repayment of charges or dues levied in breach of EU law.

CJEC, September 15, 1998, No C-231/96

Le principe d'équivalence n'implique pas que l'Etat membre étende à une action visant un droit garanti par le droit européen ses règles procédurales les plus favorables.

Le droit européen n'interdit pas à un État membre d'opposer aux actions en remboursement d'impositions perçues en violation d'une directive un délai de forclusion, qui court à compter de la date du paiement des impositions en cause, même si, à cette date, cette directive n'avait pas encore été correctement transposée en droit national, dès lors qu'une telle règle ne prive pas les justiciables de la possibilité de faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales.

CJCE, 15 septembre 1998, n° C-279/96

Le principe d'effectivité ne s'oppose pas à la mise en uvre, par un Etat membre, d'un délai de forclusion de trois ans courant à compter de la date du paiement imposé pour l'exercice de l'action en remboursement de taxes indûment perçues.

Le respect du principe d'équivalence n'oblige pas un État membre à étendre son régime de répétition interne le plus favorable à l'ensemble des actions en restitution de taxes ou redevances perçues en violation du droit européen.

Le délai national de forclusion de trois ans à compter de la date du paiement imposé pour l'action en remboursement de taxes indûment perçues est raisonnable.

Le respect du principe d'équivalence ne saurait être interprété comme obligeant un État membre à étendre son régime de répétition interne le plus favorable à l'ensemble des actions en restitution de taxes ou redevances perçues en violation du droit européen.

CJCE, 15 septembre 1998, n° C-231/96

Communicating a copy of the disputed measure is not a valid notification of a new aid if it is not addressed to the Secretariat-General of the Commission and does not contain an explicit reference to Article 108(3) TFEU.

The decision to initiate formal investigation proceedings constitutes a contestable act, only insofar as it designates the aid as existing or new aid.

Determining whether the donor State behaved as an ordinary economic operator under Article 107(1) TFEU involves a complex economic assessment by the Commission, which is subject to limited judicial review.

In order to be declared compatible with the internal market under Article 107(3)(c) TFEU, aid granted to undertakings in difficulty must be linked with a restructuring programme designed to reduce or redirect their activities.

CFI, 3rd chamber, September 15, 1998, No T-126/96

When the Commission has authorized a State aid, which, according to a restructuring plan, is paid in subsequent tranches in compliance with a certain number of conditions, it can allow a derogation without re-opening the procedure in the absence of serious doubts as to the compatibility of the tranche of aid in question with the internal market.

CFI, 2nd chamber, September 15, 1998, No T-140/95

The fact that an injection of capital comes from the same investor as two previous injections that were classified as State aid raises serious difficulties of a degree that justifies the opening of a formal investigation procedure, in order, inter alia, to verify whether it can be reasonably considered as an independent investment, taking into account the purpose and chronology of the three injections and the situation of the recipient at the time of decision.

The decision not to raise objections at the outcome of the preliminary phase can be challenged by third interested parties insofar as it deprives them of their right to submit observations, within the meaning of Article 108(2) TFEU.

Mere participation as a member of a work group constituted by a Member State in the preparation of observations submitted to the Commission by the State in its own name is not enough to individualize an operator in the same manner as the addressee of the final decision of incompatibility.

The appeal against a decision to close the formal investigation procedure of State aid, filed within the two months following the publication of the decision, has been initiated in the required period where the decision was not previously notified to the claimant.

CFI, 2nd chamber, September 15, 1998, No T-11/95

Action for failure to act can be initiated by a competitor of the State aid recipient, if directly or individually affected by the Commission's failure to adopt, at the end of the preliminary phase of investigation, a decision of inapplicability of Article 107(1) TFEU, or a decision not to raise objections, or a decision to initiate a formal investigation procedure under Article 108(2) TFEU.

CFI, 3rd chamber, September 15, 1998, No T-95/96

The weakness of the market shares (inferior to 11.8 per cent) of the parent companies on the market on which the joint venture is active, or on a upstream, downstream or related market does not automatically induce the coordination of their behavior, in the meaning of Article 101(1) TFEU.

EC, September 15, 1998, No JV.11

The assessment of an agreement in light of Article 101(1) TFEU, must take into account the economic and legal context in which the concerned undertakings operate, the nature of the services concerned, the actual conditions of the functioning and the structure of the relevant market, as well as actual and potential competition, unless the agreement contains patent restrictions such as price fixing, market sharing or the control of outlets.

The General Court does not have the jurisdiction to order the Commission to grant exemptions that are either not subject to obligations or subject to proportioned obligations.

A Commission decision has not been duly notified if the registered letter with acknowledgement of receipt is delivered to a person not authorized to receive it.

The right to appeal a decision begins as of the day on which regular notification is received.

The Commission must provide an adequate statement of reasons for its decisions in order to allow the General Court and the parties involved to understand the conditions in which it applied the Treaty provisions.

The creation of a joint venture between four railway undertakings originating from different Member States, in order to supply and operate night train services on their routes does not amount to a cartel in the absence of effects on actual competition, as such an international grouping in this sector of activity meant there was no possibility of choosing an alternative operator.

The assessment of an agreement in light of Article 101(1) TFEU, must take into account the economic and legal context in which the concerned undertakings operate, the nature of the services concerned, the actual conditions of the functioning and the structure of the relevant market, as well as actual and potential competition, unless the agreement contains patent restrictions such as price-fixing, market-sharing or the control of outlets.

Facilities are said to be essential when they are not interchangeable and when, because of their specific characteristics, there are no realistic alternatives for potential competitors of the owner of those facilities to enter the market.

CFI, 2nd chamber, September 15, 1998, No T-374/94

La faiblesse des parts de marché, inférieures à 11,8 %, des sociétés fondatrices sur le marché sur lequel l'entreprise commune exerce son activité, ou sur un marché amont, aval ou connexe, exclut la coordination de leur comportement, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 23