Conformément à un principe de droit international, les États membres n'ont pas le pouvoir d'éloigner leurs propres ressortissants du territoire national ou de leur en interdire l'accès.

La législation nationale qui prévoit l'expulsion de Jersey des ressortissants d'un État membre autre que le Royaume-Uni n'est pas contraire à la règle d'égalité de traitement énoncée à l'article 4 du protocole n° 3 du Traité d'adhésion, dès lors que les ressortissants des îles anglo-normandes ont la nationalité britannique.

CJCE, 16 juillet 1998, n° C-171/96

Les pourparlers entre l'acheteur de bouchons défectueux et son vendeur en vue d'un accord amiable sur l'indemnisation du préjudice doivent être pris en considération pour apprécier si le bref délai imparti pour l'exercice de l'action en garantie des vices cachés a été respecté.

Cass. 1re civ., 16 juillet 1998, n° 96-20.645

Les frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à la vente d'une jument atteinte d'un vice caché ne constituent pas des frais occasionnés par la vente.

Cass. 1re civ., 16 juillet 1998, n° 96-12.871

Les dispositions d'une directive qui obligent les Etats membres à communiquer à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine qu'elle régit n'engendrent aucun droit dans le chef des particuliers, même en cas de violation de cette obligation, lorsque la directive concerne uniquement les relations entre les Etats membres et la Commission.

CJCE, 6e ch., 16 juillet 1998, n° C-235/95

Pour apprécier le caractère trompeur d'une publicité, le juge doit en principe se référer à l'attente présumée d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, mais peut, s'il éprouve des difficultés particulières pour évaluer ce caractère trompeur, recourir à un sondage d'opinion ou à une expertise.

Le juge national, qui doit se référer à l'attente présumée d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé afin d'apprécier le caractère trompeur d'une publicité, peut, s'il éprouve des difficultés particulières, recourir à un sondage d'opinion ou à une expertise.

CJCE, 5e ch., 16 juillet 1998, n° C-210/96

Cass. 1re civ., 16 juillet 1998, n° 96-10.558

Aucune faute grave ne peut être tirée de l'inexécution par un VRP d'ordres donnés par son employeur, portant sur des tâches secondaires et inhabituelles, lorsque ce dernier lui a indûment retiré les moyens matériels de les accomplir.

Cass. soc., 16 juillet 1998, n° 96-41.480

Cass. 3e civ., 16 juillet 1998, n° 96-13.772

Cass. 1re civ., 16 juillet 1998, n° 96-10.123

Cass. 1re civ., 16 juillet 1998, n° 96-11.984

Cass. 3e civ., 16 juillet 1998, n° 96-18.206

Le fabricant qui commercialise ses produits en dehors de l'Espace économique européen à l'exclusion de tout autre pays membre conserve les prérogatives de son droit de marque à l'égard d'un distributeur non agréé qui les revend dans cette zone.

Sur le seul fondement de l'article [15, paragraphe 1, de la directive 2015-2436], le titulaire d'une marque n'est pas habilité à obtenir une injonction interdisant à un tiers d'utiliser sa marque pour des produits qui ont été mis dans le commerce hors de l'EEE sous cette marque par lui ou avec son consentement.

Les Etats membres ne peuvent prévoir l'épuisement du droit conféré par une marque pour des produits mis dans le commerce hors de l'EEE sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

CJCE, 7e ch., 16 juillet 1998, n° C-355/96

Des mesures conservatoires doivent être octroyées lorsque le renouvellement d'un contrat conférant des droits exclusifs à un opérateur sans remise en concurrence ou dans des conditions ne permettant pas le plein exercice de la concurrence est susceptible de causer un danger grave au secteur intéressé.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentée par la société Arenis Leo

Conseil Conc., 15 juillet 1998, n° 98-MC-07

Cass. soc., 15 juillet 1998, n° 96-42.005

Protecting the ozone layer justifies the prohibition, laid down by a Council regulation, from using and marketing a product composed of hydrochlorofluorocarbons, which is used for firefighting.

CJEC, July 14, 1998, No C-341/95

National legislation which makes the first registration in the national territory of aircraft previously registered in another Member State conditional upon compliance with stricter noise standards than those laid down by a harmonization directive, while exempting from those standards aircraft which obtained registration before that directive was implemented, is the most effective and convenient means of combating the noise pollution generated by aircraft.

CJEC, 5th chamber, July 14, 1998, No C-389/96

A national legislation which, as regards language requirements, prescribes the use of a specific language for the labelling of foodstuffs but which also permits, as an alternative, the use of another language easily understood by purchasers, is not contrary to Article 16 of Directive 2000/13 (formerly Article 14 of Directive 79/112).

CJEC, 5th chamber, July 14, 1998, No C-385/96

La protection de la couche d'ozone justifie l'interdiction, édictée par un règlement du Conseil, d'utiliser et de commercialiser un produit composé d'hydrochlorofluorocarbures utilisé dans la lutte contre les incendies.

CJCE, 14 juillet 1998, n° C-341/95

Une réglementation nationale qui subordonne la première immatriculation sur le territoire national d'avions préalablement immatriculés dans un Etat membre au respect de normes sonores plus sévères que celles prévues par une directive d'harmonisation, tout en en exemptant les avions immatriculés avant la mise en application de cette directive, constitue le moyen le plus efficace et le plus commode pour lutter contre la pollution sonore des avions.

L'obligation, pour la première immatriculation sur le territoire national d'avions préalablement immatriculés dans un Etat membre, de respecter des normes sonores plus sévères que celles prévues par une directive d'harmonisation, les avions immatriculés avant la mise en application de cette directive en étant exemptés, constitue le moyen le plus efficace de lutter contre la pollution sonore des avions.

CJCE, 5e ch., 14 juillet 1998, n° C-389/96

Une réglementation nationale qui, tout en prescrivant l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires, autorise à titre alternatif l'utilisation d'une autre langue facilement comprise par les acheteurs, n'est pas contraire au droit de l'Union.

CJCE, 5e ch., 14 juillet 1998, n° C-385/96

Les délégations de pouvoirs établies en faveur de préposés dotés de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission exonèrent le dirigeant qui n'a pas personnellement pris part à la commission de l'infraction.

CA Rennes, 3e ch. corr., 9 juillet 1998, n° 97-00451

The Council's discretionary power allows it to fix at less than five years the period of application of definitive anti-dumping duties adopted following a procedure for the review of the measures initially adopted if, owing to special circumstances, such a limitation best serves to protect the differing interests of the parties to the procedure and maintain the equilibrium between those interests.

CFI, 1st chamber, July 8, 1998, No T-232/95

Le pouvoir d'appréciation du Conseil lui permet de fixer à moins de cinq ans la période d'application des droits antidumping définitifs adoptés à l'issue d'une procédure de réexamen de mesures initialement arrêtées si, en raison de l'existence de circonstances particulières, une telle limitation constitue la meilleure façon de prendre en considération les intérêts divergents des parties à la procédure et de maintenir l'équilibre entre ces intérêts [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

TPICE, 1re ch. élargie, 8 juillet 1998, n° T-232/95

Universal Internet connectivity services proposed by two Internet service providers are only substitutable when both can offer equivalent standards of service, bearing in mind that the quality of offer differs depending on whether the network which routes messages requires a number of hops or not.

The supply of top level or universal Internet connectivity constitutes a global market given that the top level networks are the only providers to offer a transit covering all the Internet and where any increase in the prices of access to networks would affect all users the world over.

Given that the top level networks are the only providers to offer a transit covering all the Internet, the supply of top level or universal Internet connectivity constitutes a global market.

A concentration that makes a new entity significantly larger than its nearest competitor, whether it be in terms of revenue or traffic flow, introduces anticompetitive risks.

A merger between two Internet backbone networks is incompatible with the internal market due to network competition and the existence of network externalities which make it valuable for customers to have access to the largest network. 

A concentration that gives a new entity more than a 50% market share, which is much larger than that of its nearest competitor, may only be authorized if the notifying parties agree to incorporate all their overlapping activities into a separate subsidiary to be sold as a single entity to one buyer.

A concentration is anticompetitive when it causes two combined networks to hold more than 50% of the market share, however widely defined, and means that the combined network would be significantly larger than the size of its nearest competitor in terms of either revenue or traffic flow.

EC, July 8, 1998, No M.1069

The joint acquisition of the control over an undertaking by competing undertakings does not have as a purpose or effect to coordinate their competitive behavior considering that, even though the shareholders of the latter since its creation, they have always acted independently.

EC, July 8, 1998, No JV.3

There is joint control when each of the two founder undertakings holds 50% of the capital of the joint venture and the most important decisions must be taken unanimously.

There is joint control when the most important decisions, such as those relating to the business plan and the budget, must be taken unanimously.

The clause by which one of the founder undertakings commits not to compete with the joint venture constitutes an ancillary restriction only for the period during which the two founders control the joint venture.

EC, July 8, 1998, No M.1137

Il y a contrôle conjoint lorsque chacune des deux fondatrices détient 50 % du capital de l'entreprise commune et que les décisions les plus importantes doivent être prises à l'unanimité.

Il y a contrôle conjoint lorsque les décisions les plus importantes, telles celles relatives au business plan et au budget, doivent être prises à l'unanimité.

La clause par laquelle l'une des entreprises fondatrices s'engage à ne pas concurrencer l'entreprise commune ne constitue une restriction accessoire que pour la durée pendant laquelle les deux fondatrices détiennent le contrôle de l'entreprise commune.

CCE, 8 juillet 1998, n° M.1137

L'acquisition en commun du contrôle d'une entreprise par des sociétés concurrentes n'a pas pour objet ou pour effet la coordination de leur comportement concurrentiel dans la mesure où bien qu'actionnaires de cette entreprise depuis sa création, elles ont toujours agi de façon indépendante.

CCE, 8 juillet 1998, n° JV.3

Une concentration, qui permet à deux réseaux combinés de détenir plus de 50 % d'un marché quelle que soit sa définition, et leur confère une taille très largement supérieure à celle de leur principal concurrent, que ce soit en termes de recettes ou d'intensité du trafic, comporte des risques anticoncurrentiels.

Une concentration conférant à une nouvelle entité une taille très largement supérieure à son principal concurrent, que ce soit en termes de recettes ou d'intensité du trafic, présente des risques anticoncurrentiels.

Une concentration entre les deux principaux fournisseurs de réseau de base au niveau mondial est incompatible avec le marché intérieur compte tenu des caractéristiques spécifiques de la concurrence s'exerçant entre les réseaux et de l'existence d'externalités rendant l'accès au réseau le plus important intéressant pour les clients et favorisant un effet boule de neige.

Les services de connectivité Internet universelle proposés par deux fournisseurs de services Internet ne sont substituables que s'ils peuvent offrir des niveaux de qualité équivalents, étant entendu que la qualité de l'offre varie selon que le réseau qui achemine les messages doit ou non leur faire faire de nombreux bonds.

La fourniture de connectivité Internet du plus haut niveau ou "universelle" constitue un marché de dimension mondiale, dans la mesure où les réseaux du plus haut niveau sont les seuls à pouvoir offrir du transit vers toutes les parties d'Internet, une augmentation du prix d'accès à ces réseaux affectant l'ensemble des utilisateurs dans le monde.

Les réseaux du plus haut niveau demeurant les seuls capables d'offrir du transit vers toutes les parties d'Internet, le marché de la fourniture de connectivité Internet "universelle" est mondial.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de détenir plus de 50 % du marché, soit une taille très largement supérieure à celle de son principal concurrent, ne peut être autorisée que sous réserve du respect des engagements de cession des activités se chevauchant regroupées au sein d'une seule filiale qui doit être vendue comme un tout à un seul acheteur.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 27