Le pacte social liant des associés peut être assimilé à une clause de non-concurrence.

Le départ en quelques mois de la majeure partie des membres de l'équipe commerciale caractérise un débauchage massif entraînant la désorganisation de l'entreprise concurrente.

CA Paris, 5e ch. B, 12 juin 1998, n° 97-24944

An airport that charges commercial fees for groundhandling services, that individually vary according to the suppliers or users for the same services, instead of according to a set rate based on turnover, is abusing its dominant position.

The management of airport facilities for a fee constitutes an economic activity within the meaning of European competition law, even when performed by a public undertaking.

EC, June 11, 1998, No 98-513

Un contrat d'approvisionnement exclusif suffisamment causé ne peut être annulé.

CA Lyon, 1re ch., 11 juin 1998, n° 96-06605

Un aéroport qui impose des redevances commerciales pour les services d'assistance en escale, variant individuellement selon les prestataires ou les usagers d'une même catégorie d'assistance et non à partir d'un taux prédéfini sur le chiffre d'affaires, abuse de sa position dominante.

La gestion d'installations aéroportuaires contre redevance constitue une activité d'entreprise au sens des règles de concurrence, même si elle est le fait d'une entreprise publique.

Aéroports de Paris / Alpha Flight Services

CCE, 11 juin 1998, n° 98-513

La communauté et la mobilité des stocks entre plusieurs magasins, reliés à la même centrale d'achats, et susceptibles de mettre réciproquement tel ou tel modèle à la disposition de l'un ou de l'autre, en fonction de ses besoins, enlève toute pertinence au grief de marque d'appel dès lors que chacun de ces magasins peut ainsi disposer d'un nombre d'articles suffisant.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 11 juin 1998, n° 1880-95

Cass. crim., 11 juin 1998, n° 97-80.905

Cass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-17.975

Cass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.584

Cass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-19.246

State aid granted to an export agent of French language books for the handling of small orders is compatible with the internal market, in that its object is purely cultural, within the meaning of Article 107(3)(d) TFEU and is only intended to finance the extra cost linked to these orders.

Aid in favour of Coopérative d'exportation du livre français (CELF)

EC, June 10, 1998, No 1999-133

A purely confirmatory decision is not open to challenge.

An action brought against a confirmatory decision is only admissible if it is initiated within the time period allotted for challenging the confirmed decision and if it indeed challenges both the original and confirmatory decisions.

CFI, 4th chamber, extended composition, June 10, 1998, No T-116/95

Une aide d'Etat accordée à un commissionnaire à l'exportation de livres en langue française pour le traitement des petites commandes est compatible avec le marché intérieur, dans la mesure où elle poursuit un objectif véritablement culturel, au sens de l'article 107, paragraphe 3, d), TFUE et ne sert qu'à financer le surcoût lié à ces commandes.

Aide d'État en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF)

CCE, 10 juin 1998, n° 1999-133

Une décision purement confirmative ne constitue pas un acte susceptible de recours.

Le recours contre une décision confirmative n'est recevable que s'il est exercé dans le délai de recours ouvert contre la décision confirmée et vise les deux décisions.

TPICE, 4e ch. élargie, 10 juin 1998, n° T-116/95

Un vendeur de listes commet le délit de publicité trompeuse en proposant à la location des biens soit indisponibles, soit ne correspondant pas à leur description.

CA Limoges, ch. corr., 10 juin 1998, n° 97-00396

Des lettres circulaires, qui accompagnent la vente d'un produit reproduisant le dessin déposé par un concurrent, dès lors qu'elles suggèrent une création personnelle, créent un risque de confusion sur l'identité distincte des entreprises.

CA Paris, 4e ch. A, 10 juin 1998, n° 96-16393

Cass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.484

Cass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.923

Cass. com., 9 juin 1998, n° 96-16.563

Cass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.719

L'action en garantie des vices cachés, intentée par l'acquéreur plus de 15 mois après la notification de l'interdiction d'habiter l'appartement acheté, ne respecte pas la courte prescription imposée par l'article 1648 du Code civil.

L'appartement vendu étant impropre à sa destination normale en raison d'une interdiction administrative d'habiter pour non-conformité de l'installation sanitaire, l'action en résolution de l'acquéreur ne peut être fondée que sur la garantie des vices cachés, et non sur l'erreur sur les qualités substantielles.

CA Paris, 2e ch. A, 9 juin 1998, n° 96-87827

Tous les litiges, quelle qu'en soit la cause, relatifs à la résiliation du contrat de gérance non salarié de succursale de maison d'alimentation, et notamment ceux concernant le paiement de rappels de salaire, d'une indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive ou d'une indemnité d'inventaire, sont de la compétence du conseil de prud'hommes.

Cass. soc., 9 juin 1998, n° 94-43.827

L'imitation du dessin publicitaire d'un concurrent direct, qui exerce une activité identique dans le même département, crée une confusion fautive.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 9 juin 1998, n° 9501717

L'importante baisse de qualité des services de commercialisation ne justifie pas le maintien des rémunérations afférentes.

Le ministre de l'Économie n'a pas la faculté de se substituer aux victimes de pratiques discriminatoires pour demander à leur place la nullité des clauses qui en ont favorisé la mise en œuvre ou la réparation du préjudice en résultant.

Le ministre de l'Économie n'a pas la faculté de se substituer aux victimes de pratiques discriminatoires pour demander à leur place la nullité des clauses qui en ont favorisé la mise en œuvre ou la réparation du préjudice en résultant [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001].

Les rémunérations octroyées pour des services de coopération commerciale ne constituent pas une contrepartie réelle lorsqu'elles sont disproportionnées par rapport à la qualité du service rendu.

Les rémunérations octroyées pour des services de commercialisation ne constituent pas une contrepartie réelle lorsqu'elles sont disproportionnées par rapport à la qualité du service rendu.

CA Paris, 1re ch. A, 9 juin 1998, n° 97-01866

Cass. com., 9 juin 1998, n° 95-21.620

Cass. com., 9 juin 1998, n° 96-11.717

Cass. crim., 9 juin 1998, n° 97-80.843

Cass. com., 9 juin 1998, n° 96-10.870

Cass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.061

Un commerçant détaillant ne peut écarter sa responsabilité pénale en invoquant une erreur sur l'interprétation de la réglementation des soldes, dès lors qu'en sa qualité de professionnel, il se doit d'être parfaitement au courant de ses obligations réglementaires.

CA Paris, 13e ch. A, 8 juin 1998, n° 97-06698

Les difficultés d'approvisionnement concernant une pièce détachée auprès du fournisseur japonais ne constituent pas un événement de force majeure permettant au vendeur de s'affranchir du délai de livraison annoncé, en vertu de l'article L. 114-1 du Code de la consommation [NDLR : l'article L. 216-2, ancien art. L. 138-2 du Code de la consommation ne prévoit plus qu'un dépassement de la date de livraison puisse constituer un cas de force majeure].

L'envoi d'une lettre recommandée par laquelle l'acheteur signifie au vendeur qu'à défaut de livraison en temps utile, il exige le remboursement de l'acompte versé, vaut dénonciation du contrat, au sens l'article L. 114-1 du Code de la consommation [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi Hamon ; désormais, en application de l'article L. 216-3, le professionnel doit rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de la dénonciation, cette somme étant de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % au-delà].

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 34