Cass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-13.855

Cass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 95-20.841

Cass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-13.199

Cass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 95-10.563

Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-12.337

L'initiateur d'un réseau de distribution qui, conformément à l'injonction qui lui est faite au titre de l'article L. 464-1 du Code de commerce, supprime de son règlement intérieur et de la notice explicative qui l'accompagne toute référence à l'obligation faite à ses membres de n'appartenir qu'à son seul réseau, remplit son obligation alors même qu'il a poursuivi clandestinement ces pratiques, celles-ci demeurant distinctes de l'injonction qui est d'interprétation stricte.

Concernant l'exécution de la décision n° 93-MC-03 du 30 mars 1993 relative à des pratiques de la société SFTF-Interflora 

Conseil Conc., 16 juin 1998, n° 98-D-35

An individual relying in legal proceedings on rights which he derives directly from the cooperation agreement between the European Community and Yugoslavia has grounds to challenge the validity of a regulation which, by suspending the trade concessions granted by that agreement, prevents him from relying on it, and to invoke, in order to challenge the validity of the suspending regulation, obligations deriving from rules of international law which govern the termination and suspension of treaty relations.

CJEC, June 16, 1998, No C-162/96

Les articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) ne peuvent s'appliquer à la personne morale chargée d'exploiter une station-service, ni à ses gérants personnes physiques, en l'absence de preuve de son caractère fictif.

Cass. soc., 16 juin 1998, n° 95-44.109

Un justiciable, qui se prévaut en justice des droits qu'il tire directement de l'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et la Yougoslavie, est fondé à mettre en cause la validité d'un règlement qui, en suspendant les concessions commerciales octroyées par cet accord, l'empêche de s'en prévaloir et à invoquer, pour en contester la validité, les obligations découlant des règles du droit international qui régissent la cessation et la suspension des relations conventionnelles.

CJCE, 16 juin 1998, n° C-162/96

Deux sociétés qui commercialisent, auprès de banques et d'entreprises, des uniformes et leurs accessoires et des vêtements avec marquage publicitaire, ont la même clientèle.

Cass. com., 16 juin 1998, n° 95-21.769

Une cour d'appel ne peut tenir pour responsable de la perte de cargaison due à un groupe frigorifique défectueux  l'importateur de dudit groupe en se déterminant par des motifs impliquant une présomption de renonciation de ce dernier à se prévaloir de l'absence de la condition d'application de la directive édictée à son article 9 de la directive 85-374, à savoir que le bien défectueux doit être utilisé pour un usage privé, dès lors que la renonciation à un droit ne se présume pas [NDLR : la loi de 19 mai 1998 n'a finalement pas transposé la condition d'affectation du bien à un usage privé].

Cass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.708

Un bon de commande ne constitue pas une publicité trompeuse lorsqu'il ne comporte pas de formule vantant les qualités du service proposé.

CA Paris, 13e ch. A, 16 juin 1998, n° 97-06725

La résiliation du contrat de concession est abusive en dépit du respect du préavis contractuel lorsque le concédant est incapable de prouver la restructuration du réseau invoquée.

Le concédant commet un acte de concurrence déloyale lorsque, en cours de préavis, ses agents démarchent la clientèle du concessionnaire, qu'il refuse de livrer.

Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-22.469

Un échange d'informations sur les prix entre soumissionnaires concurrents préalablement au dépôt de leurs offres est anticoncurrentiel alors même que le soumissionnaire le moins-disant n'a pas été choisi par le maître de l'ouvrage.

Pratiques relevées lors de la passation du marché de fourniture et de pose d'écrans acoustiques pour la dénivellation de la voie rapide de Poisy (Haute-Savoie)

Conseil Conc., 16 juin 1998, n° 98-D-41

L'octroi de locaux et de subventions afin de permettre à un opérateur d'exécuter sa mission de service public ne constitue pas une activité de production, de distribution ou de services soumise au contrôle de l'Autorité de la concurrence.

Conseil Conc., 16 juin 1998, n° 98-D-38

La saisine de l'Autorité de la concurrence est irrecevable lorsque le demandeur ne peut intervenir sur le marché considéré.

Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-17.797

Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-14.170

Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-13.997

Cass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-10.718

Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-17.050

Cass. com., 16 juin 1998, n° 95-15.689

L'expertise in futurum, à laquelle la victime de pratiques discriminatoires peut recourir pour en établir la preuve, ne saurait tendre à la saisie de documents.

La réglementation française s'applique aux produits achetés en France, même s'ils sont destinés à être distribués ou revendus à l'étranger.

Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-20.182

Cass. civ., 15 juin 1998, n° 09-80.004

La préférence donnée en France aux plaques en aluminium multicouches plutôt qu'au plastique confère une dimension nationale au marché de la production de plaques minéralogiques.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'il n'existe pas de barrières à l'entrée, les homologations accordées par tout autre État membre de l'Union européenne étant acceptées en France.

Ministre de l’Économie, 14 juin 1998, n° ECOC9810266Y

L'autorisation de la publicité télévisée pour le secteur de la distribution dans les DOM-TOM, n'institue pas une discrimination contraire au principe d'égalité au détriment de la métropole, dès lors quelle est justifiée par la spécificité du marché publicitaire Outre-mer.

CE, 5e et 3e sous-sect. réunies, 12 juin 1998, n° 170173

Dans le secteur des assurances, où il existe autant de marchés que d'assurances couvrant différents types de risques, peuvent être distinguées l'assurance automobile, l'assurance responsabilité générale et l'assurance accidents du travail.

CCE, 12 juin 1998, n° M.1193

Un annonceur doit régler le montant de l'insertion en l'absence de preuve de l'étendue de la prestation commandée au support, et de la faute de ce dernier.

CA Paris, 5e ch. B, 12 juin 1998, n° 96-19629

Le franchiseur ne se rend pas coupable de concurrence déloyale en installant un autre distributeur sur un secteur seulement limitrophe de celui de son franchisé qui, ayant eu connaissance de l'implantation projetée, n'a émis aucune réserve ou protestation.

CA Paris, 25e ch. B, 12 juin 1998, n° 97-01637

L'utilisation du terme "jetable" pour un rasoir ne peut, même de façon subliminale, renvoyer à une société, notoirement connue pour ce type de produits, plutôt qu'à une autre, également présente sur le même marché.

CA Versailles, 14e ch., 12 juin 1998, n° 9744-97

Le pacte social liant des associés peut être assimilé à une clause de non-concurrence.

Le départ en quelques mois de la majeure partie des membres de l'équipe commerciale caractérise un débauchage massif entraînant la désorganisation de l'entreprise concurrente.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 34