En vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement sur le contrôle des concentrations, les différentes opérations de concentration individuelles ayant eu lieu au cours de deux années entre les parties doivent être considérées comme constituant une opération unique entre les deux groupes de sociétés intervenant à la date de la dernière transaction.

La fusion opérée entre deux groupes de sociétés, pouvant être considérés chacun comme formant une seule entreprise, constitue une opération de concentration.

Deux projets de concentration à l'issue desquels une part de marché de 57,6 % dans l'Union, de 50 % dans le monde, et de 51,1 à 70,5 % dans les différents États membres sera détenue par seulement deux opérateurs, ne créent pas de position dominante duopolistique, dès lors que l'écart séparant le deuxième du troisième demeure inférieur à 10 % dans l'Union et à 3 % dans le monde.

Deux projets de concentration à l'issue desquels une part de marché de 57,6 % dans l'Union, 50 % dans le monde, et de 51,1 à 70,5 % dans les différents Etats membres sera détenue par seulement deux opérateurs, ne créent pas une position dominante duopolistique dès lors, notamment, que l'écart séparant le deuxième du troisième opérateur demeure inférieur à 10 % dans l'Union et à 3 % dans le monde.

La constatation d'une fusion de fait peut résulter de la conclusion d'accords de groupe en vertu desquels les sociétés qui y adhèrent fonctionnent collectivement comme une entité économique unique.

Le marché des services d'audit et de comptabilité fournis par les "six grands" aux grandes entreprises ou aux sociétés cotées en bourse constitue en soi un marché pertinent compte tenu des exigences habituelles de cette clientèle quant à la réputation des prestataires sur les marchés financiers, à la nécessité de posséder des compétences sectorielles suffisantes, d'assurer la couverture du monde entier et d'être capables de mettre en uvre des ressources extrêmement importantes.

Le marché des services d'audit et de comptabilité fournis par les "six grands" aux grandes entreprises et aux entreprises cotées en bourse, tant nationales que multinationales, constitue en soi un marché pertinent compte tenu des exigences de cette clientèle qui ne souhaite traiter qu'avec des prestataires jouissant d'une grande réputation sur les marchés financiers, de compétences sectorielles suffisantes, d'une couverture du monde entier et de la capacité de mettre en uvre des ressources extrêmement importantes.

Les différents marchés dans le secteur de la prestation de services d'audit et de comptabilité sont de dimension nationale en raison du caractère strictement réglementé de ces prestations au niveau national qui diffèrent selon les types d'entité devant avoir un audit légal, la fréquence de ces audits, les qualifications professionnelles de l'auditeur, les conditions de sa nomination, la durée et les possibilités de reconduction des contrats et la liberté d'établissement des cabinets d'audit.

Les différents marchés dans le secteur de la prestation de services d'audit et de comptabilité sont de dimension nationale en raison notamment de l'identification et de la réputation de la "marque" dans le pays où le service est appelé à être fourni, le plus souvent celui des sociétés mères.

La dimension nationale des différents marchés dans le secteur de la prestation de services d'audit et de comptabilité résulte, notamment, du caractère strictement réglementé de ces prestations au niveau national.

Deux projets de concentration sur le marché des services d'audit et de comptabilité fournis par les "six grands", à l'issue desquels seront toujours présents cinq fournisseurs concurrents, ne créent pas de position dominante oligopolistique dans la mesure où subsistera une concurrence sur le marché, sous la forme d'appels d'offres, même si ceux-ci sont assez rares.

Deux projets de concentration sur un marché à l'issue desquels sont toujours présents cinq fournisseurs concurrents ne créent pas de position dominante oligopolistique dans la mesure où une position dominante collective comprenant plus de trois ou quatre fournisseurs est trop complexe et instable pour durer.

Deux projets de concentration sur le marché des services d'audit et de comptabilité fournis par les "six grands" à l'issue desquels une part de marché combinée de 57,6 % dans l'Union, 50 % dans le monde, et de 51,1 à 70,5 % dans les différents Etats membres sera détenue par seulement deux opérateurs, ne créent pas de position dominante duopolistique dans la mesure où il ne s'agit pas toujours des mêmes opérateurs, ce qui exclut toute coordination d'un pays à l'autre.

CCE, 20 mai 1998, n° M.1016

Le caractère répétitif d'aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration révèle leur inefficacité et aggrave la distorsion de concurrence.

L'aide d'Etat à la restructuration d'un montant total triple du montant des fonds propres du bénéficiaire va au-delà du seul objectif de survie de l'entreprise en difficulté, et crée un niveau de distorsion de concurrence exceptionnellement élevé requérant des contreparties proportionnellement aussi importantes.

Un apport de fonds publics dans une entreprise publique ne correspond pas au comportement normal d'un investisseur privé eu égard au montant exorbitant des sommes apportées, que seul un Etat est capable de mobiliser et à la faiblesse du retour sur investissement escompté.

Aides accordées par la France au groupe Crédit Lyonnais

CCE, 20 mai 1998, n° 98-490

Une concentration qui confère à l'entité issue de l'opération une part de marché comprise entre 70 et 85 % ne restreint pas à la concurrence dès lors que l'acquéreur disposait déjà, avant l'opération, d'une position importante sur le marché concerné.

Ministre de l’Économie, 20 mai 1998, n° ECOC9810185Y

Le magasin qui ouvre le dimanche au mépris d'un arrêté préfectoral commet un acte déloyal de désorganisation dont la Chambre syndicale représentant les membres d'une même profession est fondée à demander réparation.

CA Riom, ch. com., 20 mai 1998, n° 97-02113

Un agent commercial est soumis à l'obligation de facturation prévue par l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

CA Colmar, ch. corr., 20 mai 1998, n° 09700727

Cass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-14.080

Cass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-19.521

Cass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-12.944

Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-13.958

The requirement of the parties being the same, necessary for the plea of lis alibi pendens to apply, is fulfilled where there may be such a degree of identity between the interests of an insurer and those of its insured that a judgment delivered against one of them would have the force of res judicata as against the other.

CJEC, 5th chamber, May 19, 1998, No C-351/96

Le mandat donné au crédit-preneur d'ester en justice pour obtenir la résolution de la vente à raison des vices cachés de la chose s'applique pleinement lorsque le matériel vendu, présenté comme quasi-neuf, a en réalité une ancienneté de trois années.

Cass. com., 19 mai 1998, n° 95-18.734

L'exigence d'une identité des parties, nécessaire au jeu de l'exception de litispendance, est remplie lorsqu'un assureur et son assuré ont des intérêts à ce point identiques et indissociables qu'un jugement prononcé contre l'un aurait force de chose jugée à l'égard de l'autre.

CJCE, 5e ch., 19 mai 1998, n° C-351/96

La résiliation brutale d'un contrat d'agence commerciale par le mandant ouvre droit à des indemnités de rupture et de préavis au profit de son mandataire.

En l'absence de stipulations relatives à la cession par l'agent commercial de son contrat, la poursuite des relations entre les parties emporte agrément tacite du cessionnaire par le mandant.

A défaut d'accord exprès, le fait pour un agent commercial d'accepter des commissions réduites ne vaut pas acceptation du principe de minoration de sa rémunération.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 19 mai 1998, n° 1996-5181

À défaut de stipulation contraire, le locataire-gérant n'a pas l'obligation de restituer un fonds de commerce ayant la même valeur marchande qu'en début de contrat.

Cass. com., 19 mai 1998, n° 95-21.950

Le fait générateur des commissions dues au VRP est la prise de commande et non la livraison.

Cass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.034

L'employeur ne peut diminuer le taux des commissions du VRP sans l'accord de ce dernier.

Cass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.573

L'homologation par le ministre de l'offre de services d'un opérateur public ne permet pas d'exclure celle-ci du champ du contrôle exercé par l'Autorité de la concurrence, dès lors qu'elle intervient dans un secteur concurrentiel.

La constatation de faits constitutifs de troubles illicites auxquels il conviendrait de mettre fin sans tarder, conditionne le prononcé de mesures conservatoires.

Le fait pour l'opérateur historique des télécommunications de proposer une offre tarifaire discriminatoire d'interconnexion à son réseau pour l'accès à Internet des écoles et des établissement scolaires publics et privés sous contrat, cause un préjudice immédiat au secteur concerné compte tenu des objectifs du programme d'action gouvernemental et des délais de nature technique et administrative nécessaires à la mise en place d'un accès à Internet.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par lAssociation française des opérateurs privés de télécommunications

Conseil Conc., 19 mai 1998, n° 98-MC-03

Du côté de l'offre, la substituabilité suppose que les fournisseurs puissent réorienter leur production vers les produits ou services en cause sans coût ou risque insupportables.

Le marché en cause s'apprécie à l'époque des faits reprochés.

Le réseau public de commutation de paquets et les réseaux satellitaires de transmission de données sont interchangeables en raison de leur aptitude à répondre aux mêmes besoins.

Le réseau classique Transpac et le nouveau service avec accès par le canal D de Numéris, n'appartiennent pas au même marché, dès lors qu'il existe entre ces services une différence de coût de l'ordre de 20 %.

Un réseau public de commutation de paquets et des réseaux satellitaires de transmission de données sont interchangeables dès lors qu'ils sont les seuls à offrir un réseau de transmission de données en étoiles, permettant de desservir de façon bi-directionnelle, en permanence, de très nombreux sites de manière particulièrement réactive.

Une barrière réglementaire est un élément de délimitation du marché géographique.

La filiale du détenteur du monopole légal de l'exploitation du réseau public national de transmission de données est en position dominante dès lors que son appartenance au groupe lui confère un monopole de fait et qu'elle bénéficie du soutien commercial d'un opérateur historique.

Le soutien commercial dont bénéficie la filiale de l'opérateur exploitant le réseau public national de transmission de données, est un facteur de position dominante.

La filiale de l'entreprise exploitant le réseau public national de transmission de données est en position dominante, dès lors qu'elle détient un monopole de fait sur le marché concerné et bénéficie du soutien commercial d'un opérateur historique.

La filiale de l'opérateur exploitant le réseau public national de transmission de données est en position dominante, dès lors qu'elle détient un monopole de fait sur le marché concerné et bénéficie du label d'un opérateur historique.

Une remise qui s'apparente à un rabais de fidélité constitue un abus de position dominante.

La qualification d'entente n'est pas exclusive de celle d'abus de position dominante lorsqu'une pratique d'abus se manifeste par la conclusion d'un accord.

L'autoproduction, en ce qu'elle ne constitue pas un service offert sur le marché, ne présente pas une alternative pour le client.

La filiale de l'opérateur exploitant le réseau public national de transmission de données, qui détient un monopole de fait sur le marché concerné et bénéficie du soutien commercial d'un opérateur historique, est en position dominante.

CA Paris, 1re ch. H, 19 mai 1998, n° ECOC9810162X

Le refus pour un fournisseur de communiquer à ses concurrents le prix de vente en gros de l'eau potable, partie du prix global de son offre portant sur le captage, le traitement, l'adduction et la distribution d'eau potable pour la commune, ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

Il n'y a pas d'atteinte grave et immédiate à l'entreprise plaignante dès lors que les pratiques dénoncées n'ont eu aucune incidence financière ou structurelle sur les entreprises concurrentes et que le prix de l'eau dans la commune concernée demeure l'un des plus bas du département.

Il n'y a pas d'atteinte grave et immédiate aux intérêts des consommateurs dès lors que les pratiques dénoncées n'ont eu aucune incidence financière ou structurelle sur les entreprises concurrentes et que le prix de l'eau dans la commune concernée demeure l'un des plus bas du département.

CA Paris, 1re ch. H, 19 mai 1998, n° ECOC9810161X

La société qui embauche en connaissance de cause un salarié lié par une clause de non-concurrence se rend complice de la violation de cette clause et engage sa responsabilité pour concurrence déloyale, même si la demande d'indemnisation de l'ancien employeur a été rejetée par le conseil des prud'hommes.

CA Colmar, 1re ch. A, 19 mai 1998, n° 9800134

La commercialisation de produits, hors réseau par un tiers non agréé, constitue une pratique fautive de marque d'appel, lorsqu'il ne détient pas en stock d'autres produits en nombre suffisant.

La vente hors réseau par un distributeur non agréé de produits irrégulièrement acquis est fautive même si la mention "ne peut être vendu que par des distributeurs agréés" a été oblitérée.

La commercialisation de produits hors réseau par un tiers non agréé, constitue une pratique fautive de marque d'appel, lorsque ce dernier ne détient pas en stock d'autres produits en nombre suffisant.

Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-16.042

Cass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-11.935

Cass. com., 19 mai 1998, n° 95-19.098

Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-16.252

Cass. com., 19 mai 1998, n° 95-21.523

Cass. com., 19 mai 1998, n° 95-18.557

Advertising costs must be allocated to the domestic turnover of all models where the sales of the producer's whole range are being promoted even when only some small models - which are comparable neither to the exported models, nor to the models for the domestic market used as basis of calculation of constructed normal value - were displayed in some advertisements.

Amending Regulation (EEC) No 2658-87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff and autonomously according a temporary partial suspension from customs duties for certain gas turbines

CEU, May 18, 1998, No 1048-98

Une publicité annonçant des réductions de prix présente un caractère trompeur lorsque les prix de référence ont été artificiellement majorés et ne sont jamais pratiqués.

Cass. crim., 18 mai 1998, n° 97-83.020

Une étiquette faisant croire au consommateur qu'une réduction de prix lui est accordée par le distributeur par rapport au prix conseillé par le fournisseur, alors que tel n'est pas le cas, constitue une publicité trompeuse.

Une étiquette faisant croire au consommateur qu'une réduction de prix lui est accordée par le distributeur par rapport au prix conseillé par le fournisseur peut constituer le support d'une publicité trompeuse.

Cass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.470

La chaîne de télévision qui enfreint à plusieurs titres les dispositions réglementaires interdisant la publicité clandestine en faisant une présentation appuyée et systématiquement flatteuse de produits, de manière non fortuite, peut se voir infliger une sanction pécuniaire par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La chaîne de télévision qui enfreint les dispositions réglementaires interdisant la publicité en faveur du secteur de la presse peut se voir infliger une sanction pécuniaire par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (NDLR : jurisprudence antérieure au décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003).

La chaîne de télévision qui enfreint les dispositions réglementaires interdisant la publicité clandestine, peut se voir infliger une sanction pécuniaire par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, tenant compte des barèmes de tarifs qui auraient été appliqués si la publicité avait été régulière.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 38