Livv
Décisions

Cass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.484

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

M. Peyrat

Avocat général :

M. Baechlin

Avocat :

Me Luc-Thaler

Aix-en-Provence, 4e ch. civ., sect. A, d…

27 juin 1996

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1998 du Code civil ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en expulsion d'un local à usage commercial de la société K'Farniente, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1996) retient que M. Vincent X... a donné ce local à bail à M. A... qui a continué son exploitation sous la forme de la société K'Farniente et qu'il résulte du dossier et des pièces contradictoirement produites que M. A... a pu légitimement croire que M. Vincent X... agissait en vertu d'un mandat de ses parents, puis de sa mère après le décès de son père ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances qui auraient autorisé le preneur à croire en la qualité de mandataire de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.