Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que, par jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 11 janvier 1995, la société Codara a été déclarée adjudicataire sur folle enchère d'un immeuble sis à Paris et demeuré indivis entre Odette, Henri et Emile Victor Z..., héritiers de leur mère décédée en 1979 ;
Attendu que le jugement d'adjudication attaqué ne statue sur aucun litige mais se borne à constater un contrat judiciaire ; que, dépourvu de l'autorité de la chose jugée, il ne peut donner lieu aux voies légales instituées pour recourir contre les jugements ;
D'où il suit que le pourvoi en cassation formé par Emile Victor Z... à l'encontre de cette sentence, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
