CA Poitiers, ch. corr., 12 février 1998, n° 97-00291

Décision dont appel :

Le tribunal a :

- déclaré la prévenue coupable des faits qui lui sont reprochés ;

- condamné cette dernière à la peine de 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans, avec l'obligation d'indemniser les victimes.

Appel a été interjeté par :

- Madame G Bleuette, le 4 février 1997,

- M. le Procureur de la République, le 5 février 1997 contre Madame G. Bleuette.

Décision :

LA COUR, après en avoir délibéré,

Vu le jugement entrepris, dont le dispositif est rappelé ci-dessus,

Vu les appels susvisés, réguliers en la forme,

Mme Bleuette G. épouse B est prévenue d'avoir, à la Roche-sur-Yon, de mai 1993 et jusqu'en novembre 1994, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou d'un événement chimérique, en l'espèce le gain d'argent par un travail simple, libre, honnête et facile, obtenu des fonds, valeurs ou bien quelconque au préjudice des victimes énumérées ci-après, infraction prévue et réprimée par les articles 405, alinéa 1, 405, alinéa 3, 42 anciens du Code pénal et 313, alinéa 1, 313-1, alinéa 2, 313-7, 313-8, 131-26, 131- 27, 131-31, 131-35 du Code pénal.

- Hernandez Gilbert pour un montant de 150 F.

- Krutz Frédéric pour un montant de 150 F.

- Guénard Didier pour un montant de 150 F.

- Ait Aissa Driss pour un montant de 150 F.

- Lemanach Jean pour un montant de 150 F.

- Tharel Chantal pour un montant de 150 F.

- Raison Nathalie pour un montant de 150 F.

- Calabresc Carine pour un montant de 150 F.

- Courrège Rodolphe pour un montant de 150 F.

- Lubin Jérôme pour un montant de 150 F.

- Girard Nathalie pour un montant de 150 F.

- Puget Sarah pour un montant de 150 F.

- Rouxel Micheline pour un montant de 150 F.

- Ouvray Evelyne pour un montant de 150 F.

- Guilbert Jacques pour un montant de 150 F.

- Anglade Solange pour un montant de 150 F.

- Ducerf Philippe pour un montant de 150 F.

- Averty Jacques pour un montant de 150 F.

- Thibaud Loïc pour un montant de 150 F.

- Roquain Lucette pour un montant de 150 F.

- Bossard Fabrice pour un montant de 150 F.

- Bichon Raymond pour un montant de 150 F.

- Chevalier Yves pour un montant de 150 F.

- Guillemot Christiane pour un montant de 150 F.

- Hanadache Hamid pour un montant de 150 F.

- Christ Colette pour un montant de 150 F.

- Bouganne Sylvie pour un montant de 150 F.

- Maillard Thierry pour un montant de 150 F.

- Sorin Joël pour un montant de 150 F.

- Pitiot Jacky pour un montant de 150 F.

- David Rémy pour un montant de 150 F.

- Chevalier Nathalie pour un montant de 150 F.

- Moreau Edith pour un montant de 150 F.

- Lottin Bernadette pour un montant de 150 F.

- Rouet Colette pour un montant de 150 F.

- Monsieur Lutreau pour un montant de 150 F.

- Jacob Michel pour un montant de 150 F.

- Dashmo Michel pour un montant de 150 F.

- Dupré Francette pour un montant de 150 F.

- Guérin Olivier pour un montant de 150 F.

- Sevaux Fabien pour un montant de 150 F.

- Fradin Françoise pour un montant de 150 F.

- Deletang Jacques pour un montant de 150 F.

- Bourlière Yannick pour un montant de 150 F.

- Boucher Véronique pour un montant de 150 F.

- Gourmellet Jacky pour un montant de 150 F.

- Da Costa Mylène pour un montant de 150 F.

- Piton Fabienne pour un montant de 150 F.

- Delattre Philippe pour un montant de 150 F.

- Bougues Philippe pour un montant de 150 F.

- Chaumon Christophe pour un montant de 150 F.

- Moreau Jacqueline pour un montant de 150 F.

- Cretin Stéphanie pour un montant de 150 F.

- Plichon Pierre pour un montant de 150 F.

- Meneux Guy pour un montant de 150 F.

- Coiffard Claudine pour un montant de 150 F.

- Ganichaud Gaëtan pour un montant de 150 F.

- Marty Jean-Marie pour un montant de 150 F.

- Fournier Bruno pour un montant de 150 F.

- Bellange Christine pour un montant de 150 F.

- Malherbe Alain pour un montant de 150 F.

- Lauberton Isabelle pour un montant de 150 F.

- Hamelin Joël pour un montant de 150 F.

- Parnault Gleradel Evelyne pour un montant de 150 F.

- Defois François pour un montant de 150 F.

- Besson Lucille pour un montant de 150 F.

- Peyretti Sophie pour un montant de 150 F.

- Lencel Chantal pour un montant de 150 F.

- Pecqueux Michel pour un montant de 150 F.

- Routier pour un montant de 150 F.

- Morel Anne-Marie pour un montant de 150 F.

- Cordiez Delannoy P. pour un montant de 150 F.

- Bourdon Guy pour un montant de 150 F.

- Lopez Hervé pour un montant de 150 F.

- Morel Chantal pour un montant de 150 F.

- Vilches Marie-Louisa pour un montant de 150 F.

- Demay Jacqueline pour un montant de 150 F.

- Monsieur Quillot pour un montant de 150 F.

- Poumarat Valérie pour un montant de 150 F.

- Lalo Daragon Béatrice pour un montant de 150 F.

- Lemperière Christian pour un montant de 150 F.

- Bonnin Catherine pour un montant de 150 F.

- Bauget Bernard pour un montant de 150 F.

- Renneteau Francine pour un montant de 150 F.

- Varieras Jean-Christ pour un montant de 150 F.

- Rousselière Marie-Joseph pour un montant de 150 F.

- Devanne Mickaël pour un montant de 150 F.

- Bouillon Catherine pour un montant de 150 F.

- Charge Jean-Claude pour un montant de 150 F.

- Pasamar Maria pour un montant de 150 F.

- M. Vallée Gaborit pour un montant de 150 F.

- Denis Clarisse pour un montant de 150 F.

- David-Penanhoat Marc pour un montant de 150 F.

- Menanteau Rémy pour un montant de 150 F.

- Lesterpt Michel pour un montant de 150 F.

- Migne Jean-Pierre pour un montant de 150 F.

- Cartier David pour un montant de 150 F.

- Garèche Christophe pour un montant de 150 F.

- M. Saghi pour un montant de 150 F.

- Pétasse Josiane pour un montant de 150 F.

- Berthayat Henri pour un montant de 150 F.

- Bricout Jean-Michel pour un montant de 150 F.

- Maron Jacques pour un montant de 150 F.

- Scaniglia Robert pour un montant de 150 F.

- Perrin Monique pour un montant de 150 F.

Mme G épouse B n'a pas comparu à l'audience et a adressé un courrier à la cour, indiquant qu'elle ne pouvait se déplacer pour raisons familiales. Elle a indiqué qu'elle n'avait réalisé l'irrégularité de ses agissements que lors de l'enquête, qu'elle avait été choquée et qu'elle s'engageait à rembourser les différentes victimes. Le présent arrêt sera contradictoire à signifier à son égard.

Il résulte des éléments de la procédure et des débats à l'audience qu'à la suite de plusieurs plaintes déposées, les enquêtes de gendarmerie et de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont établi que, courant 1993, Mme B, sa soeur Mme C et sa belle-soeur Mme G ont fait paraître des annonces dans différents journaux sur le plan national, proposant une activité à domicile sous le nom " X ". Les annonces étaient ainsi rédigées :

" Recherche personnes pour activité à domicile à temps complet ou partiel, écrire à (indication du nom, prénom et adresse de Mme B, ou Mme C ou Mme G) ".

Les personnes qui répondaient se voyaient remettre des feuillets vantant les mérites du travail à domicile "Travail simple - libre - gagner de l'argent honnêtement et facilement".

Il était proposé l'envoi d'une méthode intitulée " Programme X " en échange d'un paiement de 150 F ou 170 F, la demande de la somme figurait après les mérites du travail à domicile sous le titre " garantie " et avec notamment les mentions suivantes :

" cette somme vous sera remboursée intégralement avant la fin de votre premier mois d'activité. Attention la présente offre est sérieuse et n'est pas une chaîne ".

Après avoir envoyé le chèque, l'intéressé soit ne recevait rien, soit recevait plusieurs feuillets photocopiés comportant le titre " plan de travail " mais aucun travail n'était proposé et le chèque était encaissé dans tous les cas.

Les investigations permettaient de recenser 216 victimes au total pour un montant de 36 610 F perçu. Mme B était concernée directement par 108 victimes pour un montant de 16 500 F.

Les allégations figurant dans les annonces et les mentions inscrites dans les documents envoyés aux personnes intéressées par le travail à domicile étaient fausses, elles ont été destinées à la remise du chèque de 150 F ou 170 F par chaque personne, ce qui constitue le délit d'escroquerie. Par ailleurs, la garantie par voie de presse de travaux à domicile, simples permettant des gains honnêtes et faciles constitue le délit de publicité mensongère.

Mme B ne peut valablement soutenir qu'elle n'avait pas conscience du caractère délictueux de ses agissements et qu'elle pensait qu'il s'agissait d'un simple travail de mise sous enveloppe, les chèques étant encaissés directement à son ordre.

La sanction des premiers juges l'ayant condamnée à 1 an dont 8 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans avec obligation d'indemniser les victimes doit être confirmée, compte tenu de la nature des faits qui se sont déroulés sur plusieurs mois.

Par ces motifs, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement hors présence, sur appel en matière correctionnelle et en dernier ressort, Déclare les appels, réguliers en la forme, Confirme la décision déférée dans les limites des appels. Le tout en application des articles susvisés.