Le non-renouvellement d'un contrat d'agence commerciale à durée déterminée présente un caractère abusif lorsque le mandant invoque un motif fallacieux.

L'indemnité de cessation du contrat ne saurait couvrir des frais que l'agent commercial aurait exposés si les relations contractuelles avec son mandant s'étaient poursuivies.

Cass. com., 27 octobre 1998, n° 96-11.012

CA Paris, 13e ch., 26 octobre 1998, n° 97-08130

Les approvisionnements réalisés auprès de sociétés de location agissant comme prête-nom de concessionnaires, en se prévalant faussement de la qualité d'utilisateur final, ou de revendeurs non agréés se prétendant faussement mandataires, sont irréguliers.

La publicité d'un tiers revendeur faisant état de la garantie-constructeur n'est pas illicite.

Il incombe aux concessionnaires exclusifs agissant en concurrence déloyale contre des tiers revendeurs de prouver l'étanchéité de leur réseau.

Les approvisionnements réalisés auprès de sociétés de location agissant comme prête-nom, de concessionnaires en se prévalant faussement de la qualité d'utilisateur final, ou de revendeurs non agréés s'étant faussement prétendus mandataires, sont irréguliers.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 26 octobre 1998, n° 96005292

La vente de produits contrefaisants à des prix moindres, alliée à l'imitation du catalogue concurrent, caractérise la volonté d'usurper la notoriété d'autrui.

CA Douai, 1re ch., 26 octobre 1998, n° 98-04317

A non-compete clause regarding technologies which rely on the use of a specific know-how and the life cycle of which does not exceed seven years, may exceptionally be covered by the compatibility decision if its duration is lowered to a period of only 5 years, the other targeted activities not being protected more than three years.

EC, October 23, 1998, No M.1298

Une clause de non-concurrence concernant des technologies nécessitant la mise en uvre d'un savoir-faire particulier et dont le cycle de vie est de cinq à sept ans, peut, à titre exceptionnel, être couverte par la décision de compatibilité si sa durée est ramenée à cinq ans, les autres activités visées par la clause ne pouvant pas être protégées au-delà de trois ans.

CCE, 23 octobre 1998, n° M.1298

L'annonce affirmative dans une loterie publicitaire d'un gain seulement éventuel alors que les mentions le précisant sont écrites en petits caractères et ambiguës, caractérise la faute de nature délictuelle de l'organisateur mais non une intention libérale ou un engagement de payer ce gain.

CA Paris, 25e ch. B, 23 octobre 1998, n° 1996-10870

Le refus du concédant d'agréer un cessionnaire remplissant toutes les conditions qu'il a définies est abusif lorsqu'il n'est pas justifié.

Le non-renouvellement d'un contrat de concession est abusif lorsqu'il avait été promis au concessionnaire.

CA Paris, 5e ch. B, 23 octobre 1998, n° 1997-08066

Un VRP a droit à la rémunération minimale forfaitaire, dès lors qu'à la suite d'une modification de son secteur, ses déplacements se sont allongés de telle sorte qu'il exerce désormais son activité à temps complet, et que l'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve, est incapable de démontrer que l'activité est demeurée à temps partiel.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 23 octobre 1998, n° 97-02767

se prononçant sur un différend entre Lyonnaise Communications et France Télécom relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur réseaux câblés

ART, 23 octobre 1998, n° 98−845

se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris

ART, 23 octobre 1998, n° 98−844

CA Versailles, 22 octobre 1998, n° 1994-9242

The rules of a Member State which make the use of a trade description subject to certain quality and composition requirements infringe Article 34 TFEU where they do not provide for any mutual recognition clause.

CJEC, 6th chamber, October 22, 1998, No C-184/96

The incompatibility with EU law of a subsequently adopted rule of national law does not have the effect of rendering that rule non-existent but only requires that the national court disapply it.

CJEC, October 22, 1998, No C-10/97

La réglementation d'un État membre qui subordonne l'utilisation d'une dénomination de vente à certaines exigences de qualité et de composition est contraire à l'article 34 TFUE dès lors qu'elle ne contient pas de clause de reconnaissance mutuelle.

CJCE, 6e ch., 22 octobre 1998, n° C-184/96

L'incompatibilité avec le droit européen d'une norme de droit national postérieure n'a pas pour effet de la rendre inexistante mais impose seulement au juge national d'en écarter l'application.

CJCE, 22 octobre 1998, n° C-10/97

CA Colmar, ch. corr., 22 octobre 1998, n° 1079-98

Dans le secteur des autobus/autocars en Europe, les autobus urbains, les autocars de ligne ou interurbains et les autocars de tourisme constituent trois marchés distincts compte tenu, des contraintes légales liées à l'utilisation des véhicules, la substitution de l'un par l'autre étant prohibée.

Les autobus urbains, les autocars de ligne ou interurbains et les autocars de tourisme constituent trois marchés distincts du point de vue de l'offre, même si leur châssis est fabriqué sur les mêmes chaînes de production et selon les mêmes procédés de fabrication, dès lors que le moteur, la chaîne cinématique et le garnissage final sont conçus en fonction de l'usage auquel ils sont destinés.

CCE, 22 octobre 1998, n° M.1202

Le support n'est pas tenu de facturer sa prestation directement à l'annonceur lorsque le message publicitaire est principalement reçu sur le territoire d'un État étranger.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 22 octobre 1998, n° 7241-96

Un concessionnaire encourt la résiliation du contrat à ses torts lorsqu'il distribue les produits d'un concurrent de son concédant.

Un concédant encourt la résiliation du contrat à ses torts en procédant à des ventes directes dans la zone d'exclusivité du concessionnaire.

Un concédant commet une faute en ne livrant pas les produits commandés par son distributeur dans les délais contractuels.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 22 octobre 1998, n° 1248-95

Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, n° 96-19.646

Cass. soc., 21 octobre 1998, n° 96-19.865

It is not necessary to prove that the participation of all companies to the agreement on prices affects the trade between Member States to have Article 101 TFEU implemented.

A complex and lasting cartel based on a series of concerted practices and agreements between competitors characterized by a single anticompetitive object constitutes a single, continuous infringement that may simultaneously be both an agreement and a concerted practice.

A system of regular meetings between competing producers, the purpose of which is fixing prices and the partitioning of markets based on a system of sales quotas and project sharing and the withdrawal from particular markets of producers with small market shares in exchange for compensation on other national markets or the allocating of business in the name the respect for existing 'traditional' customer relationships, is in violation of Article 101(1) TFEU.

The amount of the fine imposed on an undertaking must be increased if the latter attempted to deceive the Commission about the exact nature of its participation in the cartel and deliberately hindered the investigation process.

Conduct resulting in market sharing and concerted price fixing constitutes a very serious infringement.

In view of the necessity to ensure that the fine will have a deterrent effect on potential repetitions of the infringement, its amount must be increased in order to take into account the fact that the undertaking in question is one of the leading European groups active on the market in question and that it was the ringleader and instigator of the cartel.

The amount of the fine imposed on the undertaking in question must be increased in order to take into account the fact that the undertaking in question is one of the leading European groups active on the market in question and that it was the ringleader and instigator of the cartel.

The fact that instructions pertaining to compliance with competition rules were communicated to the departments of the undertaking, does not constitute an extenuating circumstance when said instructions were not respected.

A reduction of the fine can be granted to an undertaking although it continued the infringement nine months after the first inspections conducted by the Commission, if it has cooperated with the procedure from the very beginning, notably by supplying information that has helped to establish proof of the facts.

Within the meaning of Article 101(1) TFEU, the concept of an agreement does not encompass the steps of the bargaining process leading up to a general agreement.

A system of regular meetings, between competing producers, the purpose of which is fixing prices, coordinating price increases and the partitioning of markets based on a system of sale quotas and project sharing, is contrary to Article 101(1) TFEU.

A system of regular meetings between rival producers, the purpose of which is, inter alia, fixing prices, concerted price increases as to amount, timing and stages of the various increases, the use of a common price list or lists and agreeing the discounts, is contrary to Article 101(1) TFEU.

EC, October 21, 1998, No 1999-60

Cass. crim., 21 octobre 1998, n° 97-80.981

Un contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchiseur lorsqu'il n'exécute pas l'obligation contractuellement souscrite de fournir au franchisé une étude prévisionnelle.

CA Paris, 5e ch. A, 21 octobre 1998, n° 1996-15752

Les conditions pour requalifier le contrat de franchise en contrat de gérance salariée au sens des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) sont cumulatives.

Les conditions pour requalifier le contrat de franchise en contrat de gérance-salariée au sens des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) sont cumulatives.

CA Nancy, 2e ch., 21 octobre 1998, n° 94002776

La notion d'accord, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE n'englobe pas les étapes du processus de négociation qui a conduit à la conclusion d'un accord général.

Il n'est pas nécessaire d'établir que la participation de chaque entreprise à l'entente a affecté le commerce entre Etats membres, pour que l'article 101 TFUE s'applique.

La notion d'accord, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, n'englobe pas les étapes du processus de négociation qui a conduit à la conclusion d'un accord général.

Un système de réunions périodiques entre producteurs concurrents ayant notamment pour objet la fixation des prix, une coordination des augmentations de prix ainsi que la répartition des marchés grâce à un système de quotas de vente et de partage des projets, est contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Une entente complexe et durable fondée sur une série de pratiques concertées et d'accords entre concurrents caractérisés par une seule finalité anticoncurrentielle constitue une infraction unique et continue qui peut relever simultanément de l'accord et de la pratique concertée.

Un système de réunions périodiques entre producteurs concurrents ayant notamment pour objet la fixation des prix et une coordination des augmentations de prix portant sur le montant, le calendrier et les étapes des diverses augmentations, sur l'utilisation de barèmes communs et sur l'arrêt des réductions autorisées par rapport à ces barèmes, est contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Un système de réunions périodiques entre producteurs concurrents ayant pour objet la répartition des marchés et parts de marché grâce à un système de quotas de vente et de partage des projets, au retrait des producteurs ayant de faibles parts de marché en échange de compensations sur d'autres marchés nationaux, ou encore à une répartition des activités sous couvert du maintien de la clientèle traditionnelle, est contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Des comportements se traduisant par un partage des marchés et la fixation concertée de prix constituent en eux-mêmes des infractions très graves.

Eu égard à la nécessité d'assurer à la sanction pécuniaire un effet dissuasif pour empêcher toute récidive, le montant de l'amende infligé à l'entreprise en cause doit être augmenté pour tenir compte du fait qu'il s'agit d'un des principaux groupes européens actifs sur le marché en cause et qu'elle a joué un rôle de meneur et d'instigateur de l'entente.

Le montant de l'amende infligé à l'entreprise en cause doit être augmenté pour tenir compte du fait qu'il s'agit d'un des principaux groupes européens actifs sur le marché en cause et qu'elle a joué un rôle de meneur et d'instigateur de l'entente.

Le montant de l'amende infligée à une entreprise doit être majoré lorsque celle-ci a tenté de tromper la Commission sur la teneur de sa participation à l'entente et a fait obstruction délibérée à la conduite de l'enquête.

La transmission d'instructions aux services de l'entreprise, qui visent au respect des règles de concurrence, ne constitue pas une circonstance atténuante lorsqu'elles n'ont pas été suivies d'effets.

Une réduction d'amende peut être accordée à une entreprise, bien qu'elle ait poursuivi l'exécution de l'infraction pendant neuf mois après les premières inspections opérées par la Commission, lorsqu'elle a coopéré à la procédure dès le début, notamment en fournissant des informations ayant notablement contribué à établir la matérialité des faits.

Le montant de l'amende peut être réduit de 33 % lorsque l'effet dissuasif recherché est suffisamment assuré par la condamnation récente de la même entreprise, qui se trouve désormais dans une situation financière difficile, dans le cadre d'un autre cartel, dès lors que la circonstance aggravante pour récidive n'est pas applicable.

CCE, 21 octobre 1998, n° 1999-60

Le recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence relève de la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 15