CA Paris, 13e ch. B, 5 novembre 1998, n° 98-01338

Le préjudice moral subi par le participant à une loterie publicitaire s'apprécie in abstracto au regard de la cible d'une telle opération commerciale - des personnes en situation de précarité -, et de l'utilisation à des fins mercantiles de leur crédulité et de leur sentiment de dévalorisation.

Le préjudice purement moral subi par le participant à une loterie publicitaire induit en erreur sur sa qualité de gagnant ne s'apprécie pas par référence à la contre-valeur des lots annoncés.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 5 novembre 1998, n° 97-01874

La vente conclue dans les locaux de l'entreprise avec un consommateur invité à s'y rendre sous prétexte d'y retirer un cadeau est soumise à la réglementation du démarchage à domicile.

CA Paris, 9e ch. B, 5 novembre 1998, n° 98-03132

Le fait qu'une publicité sur les cent six diffusées par un tiers revendeur soit trompeuse ne permet pas de retenir sa responsabilité pour concurrence déloyale.

Le refus du tiers d'indiquer ses sources d'approvisionnement ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale, en l'absence de preuve par le concessionnaire ou le constructeur de la complicité d'autres membres du réseau à la violation des obligations contractuelles.

Les publicités d'un revendeur hors réseau ne sont pas trompeuses du seul fait qu'elles ne précisent pas la qualité de son intervention.

Le refus du tiers hors réseau d'indiquer ses sources d'approvisionnement ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale, en l'absence de preuve par le concessionnaire ou par le constructeur de sa complicité dans la violation des obligations contractuelles d'autres membres du réseau.

Les publicités d'un mandataire automobile ne sont pas trompeuses du seul fait qu'elles ne précisent pas la qualité de son intervention.

Le fait qu'une publicité sur les cent six diffusées par un mandataire soit trompeuse sur la disponibilité des véhicules ne permet pas de retenir sa responsabilité pour concurrence déloyale.

Une publicité comparant le prix de véhicules vendus par le tiers revendeur et celui pratiqué par le constructeur n'est pas illicite en l'absence de situation de concurrence.

CA Metz, 1re ch. civ., 5 novembre 1998, n° 4518-97

L'embauche massive des salariés du concurrent à des rémunérations plus élevées, la violation de clauses de non-concurrence et le démarchage déloyal de clientèle, caractérisent des comportements déloyaux.

Le fait de créer une confusion avec l'entreprise concurrente constitue un détournement de clientèle.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 5 novembre 1998, n° 97-00706

L'évaluation du préjudice s'induit de l'attitude parasitaire de l'opérateur à l'égard d'une société dont il connaissait les difficultés financières.

Les similitudes avec la forme et la substance d'un catalogue concurrent constituent un acte parasitaire dès lors qu'elles ne peuvent être le fruit du hasard ou la reprise de références communes.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 novembre 1998, n° 8996-96

Cass. crim., 5 novembre 1998, n° 97-80.419

Cass. crim., 5 novembre 1998, n° 97-83.170

Cass. 3e civ., 4 novembre 1998, n° 96-18.554

Restructuring aid to an undertaking in difficulty is not proportionate to the costs and advantages of restructuring, under the Guidelines on State aid for the rescuing and restructuring of firms in difficulty, when a private investor contributes only 12% of the capital.

Aid granted by France to Nouvelle Filature Lainière de Roubaix

EC, November 4, 1998, No 1999-378

Une aide d'Etat à la restructuration d'une entreprise en difficulté n'est pas proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration, au sens des Lignes directrices pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, lorsque le repreneur privé n'apporte que 12 % des fonds.

Aide de la France en faveur de Nouvelle Filature Lainière de Roubaix

CCE, 4 novembre 1998, n° 1999-378

Le fait de commercialiser hors réseau des produits couverts par un contrat de distribution exclusive est constitutif de concurrence déloyale.

La commercialisation par des tiers de produits couverts par un contrat d'exclusivité est constitutive de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 4 novembre 1998, n° 1996-18089

Cass. 3e civ., 4 novembre 1998, n° 97-11.040

se prononçant sur un différend entre Agora International et France Télécom

ART, 4 novembre 1998, n° 98−906

Cass. 3e civ., 4 novembre 1998, n° 96-14.267

In view of the prospective nature of measures adopted further to a review investigation and in order to prevent exporters, which after the investigation are subject to a lower duty than the residual duty for their non-cooperation in the initial investigation, from receiving unjustified reward, the rates of the duties established do not take retroactive effect.

An early interim review of the measures in force may be limited to the aspect of whether the cooperating exporters qualify for individual treatment in respect of their export prices [N.B. regulation annulled by Case T-7/99, LawLex20070000239JBJ].

Amending Regulation (EC) No 1567-97 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of leather handbags originating in the People's Republic of China

CEU, November 3, 1998, No 2380-98

Compte tenu de la nature prospective des mesures adoptées à la suite d'une enquête de réexamen et afin de ne pas récompenser de manière injustifiée les exportateurs soumis, après l'enquête, à un droit inférieur au droit résiduel pour leur défaut de coopération lors de l'enquête initiale, les taux des droits établis ne prennent pas effet rétroactivement.

Un réexamen intermédiaire anticipé des mesures en vigueur peut être limité à la question de savoir si les exportateurs ayant coopéré remplissent les conditions pour bénéficier du traitement individuel en ce qui concerne leurs prix à l'exportation [NDLR : règlement annulé par TPICE, 29 juin 2000, aff. T-7-99, LawLex20070000239JBJ].

Modifiant le règlement (CE) nº 1567-97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine

CUE, 3 novembre 1998, n° 2380-98

La clause d'un contrat de location de véhicule qui prévoit en cas de résiliation par la faute du locataire le paiement des loyers restant dus, sans lui donner la possibilité de contrôler les conditions de la revente du véhicule restitué, est abusive.

La clause d'un contrat de location de véhicule qui prévoit en cas de résiliation par la faute du locataire le paiement des loyers restant dus sans lui donner la possibilité de se substituer un autre locataire, est abusive.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 3 novembre 1998, n° 96-1801

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 3 novembre 1998, n° 98-724

Le prévenu de tromperie peut se voir infliger une peine d'affichage de la décision pendant quatorze jours [NDLR : désormais, en application des articles L. 451-7 et L. 454-7 du Code de la consommation, la peine d'affichage s'exécute dans les conditions de l'article 131-35 du Code pénal, pour la durée indiquée par la juridiction, sans pouvoir exéder deux mois].

Le fait de commercialiser un produit en laissant planer le doute sur son origine est constitutif de tromperie.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 3 novembre 1998, n° 98-72

La sélection quantitative des réparateurs automobiles souhaitant être agréés par un assureur dans une zone déterminée peut être justifiée dès lors que l'obtention d'un meilleur rapport qualité/prix est liée au nombre ou au volume de réparations qu'un réparateur agréé est susceptible d'effectuer.

Demande d'avis présentée par le conseil national des professions de l'automobile sur les conventions d'agrément entre assureurs et réparateurs automobiles et certaines pratiques observées sur le marché de la réparation collision

Conseil Conc., 3 novembre 1998, n° 98-A-15

Les relations commerciales maintenues en dépit de la caducité d'un contrat ne peuvent être rompues, même partiellement, sans préavis.

La dépendance de l'un des partenaires n'est pas un facteur d'appréciation de la licéité de la rupture, lorsqu'elle résulte de son propre choix.

CA Rouen, 2e ch. civ., 3 novembre 1998, n° 2187-98

Un importateur n'est pas tenu, alors qu'il est en possession d'un certificat de conformité établi par un laboratoire agréé situé sur le territoire de l'Union, en vue de l'introduction simultané, dans l'Union, d'un produit acquis auprès d'une entreprise ressortissante d'un des Etats membres, de faire procéder à de nouveaux essais de laboratoire sur le sol français. 

CA Paris, 13e ch. A, 2 novembre 1998, n° 98-00102

La clause des conditions générales de vente fournies avec le bon de commande conférant une valeur seulement indicative aux documents publicitaires émis par le vendeur, est réputée non écrite.

La clause qui limite la garantie du cuisiniste en cas de vice apparent aux seuls vices signalés lors de la réception des travaux et mentionnés dans le certificat d'achèvement des travaux, est abusive.

La clause qui permet au vendeur de résoudre le contrat sans réciprocité, sans distinguer selon la gravité du manquement du consommateur, et qui prévoit une extension de la résolution aux contrats antérieurs, est abusive.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 2 novembre 1998, n° 96-4398

Une organisation professionnelle constituée en association peut demander réparation du préjudice subi par le secteur concerné.

L'utilisation d'emballages ou d'étiquetages propres à laisser croire à l'origine écossaise de boissons spiritueuses appelées illégalement "whiskies" est constitutive de concurrence déloyale.

Commercialiser sous la dénomination de "whisky" ou de "spiritueux au whisky", des boissons ne correspondant pas à la composition de ce produit, telle que définie par la réglementation européenne, est constitutif de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 12