Cass. com., 27 octobre 1998, n° 96-12.188

Cass. com., 27 octobre 1998, n° 95-17.463

Where no separate actions have been brought before the courts of different Member States, the plea of related actions cannot be implemented.

The court of a Member State which has accepted jurisdiction as regards a defendant domiciled outside the Union under Article 5(3) of the Regulation on tort or delict, cannot have its jurisdiction extended to a co-defendant domiciled in another Member State pursuant to Article 6(1), since that provision is applicable only if the dispute is brought before the courts of the place of domicile of one of the defendants.

For the choice of jurisdiction provided for in Article 6(1) of the Brussels Regulation to apply, there must exist between the various actions brought by the same plaintiff against different defendants a connection of such a kind that it is expedient to determine the actions together in order to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

In an international transport operation, where it is impossible to determine the place where the event giving rise to the damage occurred, the plaintiff will have to bring the defendant before the courts in the place where the damage occurred, i.e. the place where the actual maritime carrier was to deliver the damaged goods, which is the only place which meets both the requirement of foreseeability and of a close connecting factor with the dispute.

The liability claim brought by an insurer relying on a bill of lading which discloses no contractual relationship freely entered into between the consignee of the damaged goods and the actual maritime carriers of those goods, falls within the matters relating to tort, delict or quasi-delict, where it seeks to establish the defendant's liability and does not fall within the scope of matters relating to a contract.

An action for liability brought by an insurer on the basis of a bill of lading which discloses no contractual relationship freely entered into between the consignee of the damaged goods and the actual maritime carriers of such goods, does not come under the concept of 'matters relating to a contract' which necessarily covers situations in which there is an obligation freely assumed by one party towards the other.

Two claims in one action for compensation, directed against different defendants and based on one instance on contractual liability and in the other on liability in tort or delict cannot be regarded as connected.

The fact that a court in a Member State has accepted jurisdiction as regards one of the co-defendants under Article 5(3) of the Brussels Regulation (I) and not in view of the criterion of the domicile - located outside the Union - cannot make it possible to bring another defendant, domiciled in another Member State, before that same court under Article 6(1).

CJEC, 3rd chamber, October 27, 1998, No C-51/97

Le juge d'un Etat membre qui s'est reconnu compétent, sur le fondement de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001) relatif à la matière délictuelle, à l'égard d'un défendeur domicilié en dehors de l'UE ne peut voir sa compétence étendue au codéfendeur domicilié dans un autre État membre en vertu de l'article 6, paragraphe 1, qui n'est applicable que si le litige est porté devant les tribunaux du lieu du domicile de l'un des défendeurs.

A défaut d'actions séparées introduites devant les juridictions d'États membres différents, l'exception de connexité ne peut être mise en œuvre.

Pour l'application de l'option de compétence prévue à l'article 8, paragraphe 1, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 6, paragraphe 1, du règlement 44-2001), il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre des différents défendeurs un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Lors d'un transport international, le lieu de l'événement causal étant impossible à déterminer, le demandeur n'aura d'autre choix que d'attraire le défendeur devant le lieu de survenance du dommage, c'est-à dire le lieu où le transporteur réel devait livrer les marchandises avariées, seul lieu qui satisfasse doublement à l'impératif de prévisibilité et de rattachement étroit avec le litige.

L'action en responsabilité exercée par un assureur sur la base d'un connaissement qui n'établit aucun lien contractuel librement consenti entre le destinataire des marchandises avariées et les transporteurs maritimes réels de celles-ci, relève de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle, dès lors qu'elle vise à mettre en cause la responsabilité d'un défendeur et ne se rattache pas à la matière contractuelle.

L'action en responsabilité exercée par un assureur sur la base d'un connaissement qui n'établit aucun lien contractuel librement consenti entre le destinataire des marchandises avariées et les transporteurs maritimes réels de celles-ci, ne relève pas de la matière contractuelle qui vise nécessairement les situations dans lesquelles il existe un engagement librement assumé d'une partie envers une autre.

Deux demandes pour une même action en réparation, dirigées contre des défendeurs différents, mais fondées l'une sur la responsabilité contractuelle et l'autre sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant un lien de connexité.

La circonstance que le juge d'un Etat membre se soit reconnu compétent à l'égard d'un codéfendeur, au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001) et non au regard du critère du lieu du domicile - situé en dehors de l'UE - ne peut permettre d'attraire un autre défendeur, domicilié dans une autre État membre, devant ce même tribunal en vertu de l'article 8, paragraphe 1 (ancien article 6, paragraphe 1).

CJCE, 27 octobre 1998, n° C-51/97

Le directeur d'un magasin n'est pas responsable d'une publicité trompeuse dès lors que les délégations de pouvoirs portant sur le respect de la réglementation des prix ont été conférées à des chefs de département.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 27 octobre 1998, n° 98-691

Un concédant commet un abus en échelonnant la rupture de trois contrats liés entre eux et passés avec un même concessionnaire, car il compromet de ce fait sa reconversion.

Cass. com., 27 octobre 1998, n° 96-14.540

Le contrat de distribution doit être résilié aux torts du fournisseur lorsqu'il viole la clause d'exclusivité consentie à son distributeur.

Cass. com., 27 octobre 1998, n° 97-19.983

L'agent commercial dont le contrat à durée déterminée a été rompu 6 mois avant son échéance, est fondé à recevoir, à titre de réparation, une somme égale à celle qu'il aurait perçue si le contrat avait été mené à son terme.

CA Bordeaux, 2e ch., 27 octobre 1998, n° 97006621

Le refus de renouveler un mandat d'intérêt commun à durée déterminée ne génère aucun droit à indemnité, à moins que ce refus ne présente un caractère abusif.

Cass. com., 27 octobre 1998, n° 96-13.362

La concertation entre entreprises associées dans un GIE tendant à harmoniser et minorer artificiellement leurs tarifs, indépendamment de leurs propres conditions d'exploitation, est anticoncurrentielle.

La réunion d'entreprises concurrentes au sein d'un GIE visant à une répartition géographique du marché entre eux, dans le cadre de leurs relations avec leurs sous-traitants, est anticoncurrentielle.

Une entreprise commet un abus de position dominante en liant ses sous-traitants par des clauses de non-concurrence excessives quant à leur durée et à leur portée géographique.

Une entreprise commet un abus de position dominante lorsqu'elle crée une confusion entre les activités afférentes à son monopole et celles relevant des prestations libres.

La signature des personnes ayant assisté aux investigations, si elle constitue une formalité substantielle, n'est pas prescrite à peine de nullité.

Le caractère spontané de la remise est sans incidence sur la licéité de la communication de pièces.

CA Paris, 1re ch. H, 27 octobre 1998, n° ECOC9810366X

Toute clause visant à limiter les rétrocessions entre les distributeurs d'un réseau de distribution sélective est prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'application discriminatoire des critères de sélection au détriment de détaillants multimarques a pour objet et pour effet de limiter la concurrence entre revendeurs en éliminant une forme de distribution.

L'interdiction de vendre des articles défraîchis ou périmés en dehors des périodes de soldes limite la liberté commerciale des revendeurs au-delà de ce qui est nécessaire pour la protection de la notoriété de la marque.

L'application discriminatoire des critères de sélection au détriment de détaillants multimarques d'articles de prêt à porter féminin, dont la politique commerciale s'appuie notamment sur des marges réduites, est illicite dans la mesure où elle entraîne l'exclusion d'une forme de distribution.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d'articles de prêt à porter féminin.

Conseil Conc., 27 octobre 1998, n° 98-D-67

Le locataire-gérant d'un fonds de commerce peut agir en concurrence déloyale contre le cédant qui ne respecte pas la clause de non-concurrence.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 27 octobre 1998, n° 9801474

Seuls le débauchage massif, le débauchage en vue de détourner le savoir-faire du concurrent et le débauchage concerté constituent des actes de concurrence déloyale.

Le démarchage des clients du concurrent ne caractérise pas un détournement de clientèle en l'absence de dénigrement.

CA Metz, ch. civ., 27 octobre 1998, n° 3470-96

Cass. com., 27 octobre 1998, n° 96-14.666

Cass. com., 27 octobre 1998, n° 96-13.277

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 27 octobre 1998, n° 94/2839

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 27 octobre 1998, n° 1998-055581

Cass. soc., 27 octobre 1998, n° 95-44.146

Le non-renouvellement d'un contrat d'agence commerciale à durée déterminée présente un caractère abusif lorsque le mandant invoque un motif fallacieux.

L'indemnité de cessation du contrat ne saurait couvrir des frais que l'agent commercial aurait exposés si les relations contractuelles avec son mandant s'étaient poursuivies.

Cass. com., 27 octobre 1998, n° 96-11.012

CA Paris, 13e ch., 26 octobre 1998, n° 97-08130

Les approvisionnements réalisés auprès de sociétés de location agissant comme prête-nom de concessionnaires, en se prévalant faussement de la qualité d'utilisateur final, ou de revendeurs non agréés se prétendant faussement mandataires, sont irréguliers.

La publicité d'un tiers revendeur faisant état de la garantie-constructeur n'est pas illicite.

Il incombe aux concessionnaires exclusifs agissant en concurrence déloyale contre des tiers revendeurs de prouver l'étanchéité de leur réseau.

Les approvisionnements réalisés auprès de sociétés de location agissant comme prête-nom, de concessionnaires en se prévalant faussement de la qualité d'utilisateur final, ou de revendeurs non agréés s'étant faussement prétendus mandataires, sont irréguliers.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 26 octobre 1998, n° 96005292

La vente de produits contrefaisants à des prix moindres, alliée à l'imitation du catalogue concurrent, caractérise la volonté d'usurper la notoriété d'autrui.

CA Douai, 1re ch., 26 octobre 1998, n° 98-04317

A non-compete clause regarding technologies which rely on the use of a specific know-how and the life cycle of which does not exceed seven years, may exceptionally be covered by the compatibility decision if its duration is lowered to a period of only 5 years, the other targeted activities not being protected more than three years.

EC, October 23, 1998, No M.1298

Une clause de non-concurrence concernant des technologies nécessitant la mise en uvre d'un savoir-faire particulier et dont le cycle de vie est de cinq à sept ans, peut, à titre exceptionnel, être couverte par la décision de compatibilité si sa durée est ramenée à cinq ans, les autres activités visées par la clause ne pouvant pas être protégées au-delà de trois ans.

CCE, 23 octobre 1998, n° M.1298

L'annonce affirmative dans une loterie publicitaire d'un gain seulement éventuel alors que les mentions le précisant sont écrites en petits caractères et ambiguës, caractérise la faute de nature délictuelle de l'organisateur mais non une intention libérale ou un engagement de payer ce gain.

CA Paris, 25e ch. B, 23 octobre 1998, n° 1996-10870

Le refus du concédant d'agréer un cessionnaire remplissant toutes les conditions qu'il a définies est abusif lorsqu'il n'est pas justifié.

Le non-renouvellement d'un contrat de concession est abusif lorsqu'il avait été promis au concessionnaire.

CA Paris, 5e ch. B, 23 octobre 1998, n° 1997-08066

Un VRP a droit à la rémunération minimale forfaitaire, dès lors qu'à la suite d'une modification de son secteur, ses déplacements se sont allongés de telle sorte qu'il exerce désormais son activité à temps complet, et que l'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve, est incapable de démontrer que l'activité est demeurée à temps partiel.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 23 octobre 1998, n° 97-02767

se prononçant sur un différend entre Lyonnaise Communications et France Télécom relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur réseaux câblés

ART, 23 octobre 1998, n° 98−845

se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 14